Modèles de courriers étudiants : logement, bourse, Caf, travail

Les quatre familles

Logement

Bail, état des lieux, charges, travaux, départ.

Bourse et études

Bourse, droits d’inscription, copie, note, césure.

Travail et stage

Salaire, démission, fin de contrat, stage.

Vie courante

Caf, Assurance maladie, banque, abonnements.

Courriers · Logement	Destinataire	Accès
Compléter l’état des lieux d’entréeAprès votre entrée, vous constatez un défaut qui n’a pas été noté dans l’état des lieux.	Bailleur	Afficher
[Prénom Nom] [Adresse] [Courriel ou téléphone] [Destinataire] [Adresse du destinataire] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : Demande de complément de l’état des lieux d’entrée, logement situé [adresse du logement] Madame, Monsieur, L’état des lieux d’entrée du logement situé [adresse du logement] a été établi le [date]. Depuis mon entrée dans les lieux, j’ai constaté les éléments suivants, qui n’y figurent pas : 1. [Pièce, élément concerné, constat précis] 2. [Pièce, élément concerné, constat précis] Je vous demande de compléter l’état des lieux d’entrée avec ces éléments, comme le prévoit l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Vous trouverez jointes des photographies datées de chacun de ces éléments. Je vous remercie de me retourner l’état des lieux complété et signé, ou de me proposer une date pour le compléter ensemble. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Avant d’envoyer : Vous pouvez demander au bailleur de compléter l’état des lieux d’entrée dans les dix jours calendaires qui suivent la date de l’état des lieux ; pour les éléments de chauffage, pendant le premier mois de la période de chauffe. Source Décrivez chaque défaut avec précision (pièce, élément, constat) et gardez des photos datées. Si le bailleur refuse, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation. Source Faire relire votre lettre : prompt 55 « Préparer l’état des lieux d’entrée pour ne rien oublier »
Donner congé de son logementVous quittez votre logement et devez prévenir le bailleur en respectant le préavis.	Bailleur	Afficher
[Prénom Nom] [Adresse] [Courriel ou téléphone] [Destinataire] [Adresse du destinataire] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : Congé du logement situé [adresse du logement] Madame, Monsieur, Locataire du logement situé [adresse du logement], en vertu du bail signé le [date du bail], je vous informe de ma décision de quitter ce logement et de mettre fin au bail. [Gardez une seule des trois options et supprimez les deux autres.] Option 1, logement meublé : mon préavis est d’un mois à compter de la réception de cette lettre. Option 2, logement vide avec préavis réduit : je bénéficie d’un préavis d’un mois à compter de la réception de cette lettre, pour le motif suivant : [logement situé en zone tendue, ou autre motif prévu par la loi]. [Si un justificatif est exigé pour ce motif : vous trouverez ce justificatif joint à cette lettre.] Option 3, logement vide : mon préavis de trois mois court à compter de la réception de cette lettre. Je vous propose de réaliser l’état des lieux de sortie et la remise des clés le [date proposée], ou à une date à convenir ensemble. Je vous remercie de me restituer le dépôt de garantie, dans les délais prévus par la loi, à l’adresse suivante : [nouvelle adresse]. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Avant d’envoyer : Préavis : un mois en meublé ; en location vide, trois mois, ou un mois si votre lettre indique le motif qui y donne droit (zone tendue ou autre cas prévu) et que vous joignez le justificatif quand il est demandé. Source Envoi : lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un simple courriel n’est pas valable. Source Le préavis court à partir de la réception de la lettre recommandée, de la remise par le commissaire de justice ou de la remise en main propre : calculez votre date de départ à partir de cette date. Source Modèle officiel de service-public : donner son préavis au propriétaire Faire relire votre lettre : prompt 57 « Donner congé de mon logement dans les règles »
Demander la restitution du dépôt de garantieLe dépôt de garantie ne vous a pas été rendu, ou des retenues ont été faites sans justificatif.	Bailleur	Afficher
[Prénom Nom] [Adresse] [Courriel ou téléphone] [Destinataire] [Adresse du destinataire] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : Restitution du dépôt de garantie, logement situé [adresse du logement] Madame, Monsieur, J’ai quitté le logement situé [adresse du logement] le [date de départ]. L’état des lieux de sortie a été réalisé le [date] et je vous ai remis les clés le [date de remise des clés], en vous indiquant ma nouvelle adresse : [nouvelle adresse]. [Gardez la phrase qui correspond à votre cas.] L’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Les différences relevées entre les deux états des lieux sont les suivantes : [liste précise]. À ce jour, le dépôt de garantie de [montant] euros ne m’a pas été restitué. [Ou : seule la somme de [montant] euros m’a été restituée, sans justificatif des retenues.] L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit un délai de restitution, à compter de la remise des clés, d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire, ainsi qu’une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Je vous demande donc de me verser la somme de [montant] euros dans un délai de [nombre] jours à compter de la réception de cette lettre, à l’adresse suivante : [adresse], ou par virement sur le compte dont je vous communiquerai les coordonnées par un moyen sûr. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Avant d’envoyer : Délai de restitution : un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois sinon. Source En cas de retard, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. La majoration ne s’applique pas si le retard vient de ce que vous n’avez pas indiqué votre nouvelle adresse lors de la remise des clés. Source Chaque retenue doit correspondre à une différence entre les deux états des lieux, justifiée par le bailleur. Source Modèle officiel de service-public : demander le remboursement du dépôt de garantie Faire relire votre lettre : prompt 56 « Récupérer mon dépôt de garantie après mon départ »
Demander une quittance de loyerVous avez payé votre loyer en entier et souhaitez obtenir une quittance, par exemple pour un dossier de location ou d’aide.	Bailleur	Afficher
[Prénom Nom] [Adresse] [Courriel ou téléphone] [Destinataire] [Adresse du destinataire] [Ville], le [date] Lettre simple ou courriel Objet : Demande de quittance de loyer, logement situé [adresse du logement] Madame, Monsieur, Locataire du logement situé [adresse du logement], en vertu du bail signé le [date du bail], j’ai réglé l’intégralité du loyer et des charges pour la période suivante : [mois ou période]. Je vous demande de bien vouloir me remettre, gratuitement, la quittance de loyer correspondant à cette période, détaillant le loyer et les charges. [Gardez la phrase qui correspond à votre choix et supprimez l’autre.] J’accepte de recevoir cette quittance, ainsi que les suivantes, par courriel à l’adresse : [adresse électronique]. Je vous remercie de me l’adresser par courrier à l’adresse indiquée en tête de cette lettre. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Avant d’envoyer : Si vous la demandez, le bailleur, l’agence ou le bailleur social doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer. Source La quittance détaille les sommes versées en distinguant le loyer et les charges. Si vous n’avez payé qu’une partie du loyer, le bailleur vous remet un reçu, pas une quittance. Source Le bailleur ne peut vous l’envoyer par courriel que si vous avez donné votre accord : dites-le dans votre demande si vous le souhaitez. Source Modèle officiel de service-public : demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social Faire relire votre lettre : prompt « Faire relire mon courrier administratif sans y laisser mes données »
Mettre en demeure son bailleur de faire des travauxLe logement a besoin de réparations qui incombent au bailleur, ou ne remplit pas les critères du logement décent, et vos demandes sont restées sans suite.	Bailleur	Afficher
[Prénom Nom] [Adresse] [Courriel ou téléphone] [Destinataire] [Adresse du destinataire] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : Mise en demeure de réaliser des travaux, logement situé [adresse du logement] Madame, Monsieur, Locataire du logement situé [adresse du logement], en vertu du bail signé le [date du bail], je vous ai signalé le [date] [oralement / par courrier / par courriel] les désordres suivants : 1. [Pièce, élément concerné, constat précis, date d’apparition] 2. [Pièce, élément concerné, constat précis, date d’apparition] [Gardez la phrase qui correspond à votre cas et supprimez l’autre.] Ces travaux ne relèvent pas des réparations locatives et sont à votre charge en tant que bailleur. Ces désordres ne permettent pas au logement de répondre aux critères du logement décent. À ce jour, aucun travail n’a été réalisé [ou : vous contestez ces désordres par votre réponse du [date]]. Je vous mets donc en demeure de faire réaliser les travaux nécessaires dans un délai de [nombre] jours à compter de la réception de cette lettre, et de m’indiquer la date d’intervention prévue. À défaut d’accord ou de réponse, je me réserve la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice, puis, le cas échéant, le juge compétent. Je continue de régler mon loyer et mes charges. Vous trouverez joints des photographies datées des désordres et la copie de mon précédent signalement. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Avant d’envoyer : Le bailleur doit faire tous les travaux qui ne sont pas des réparations locatives, dont ceux nécessaires pour que le logement soit décent, sauf si les travaux sont rendus nécessaires par votre faute. S’il ne les fait pas, la démarche prévue est une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Source Pour un logement non décent, signalez d’abord le problème par lettre recommandée avec avis de réception ; si le bailleur conteste, la fiche prévoit de le mettre en demeure de réaliser les travaux. Selon votre département, vous pouvez aussi faire un signalement en ligne (Signal Logement). Source Sans accord ou sans réponse deux mois après la lettre, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice, puis le juge des contentieux de la protection. Source Continuez à payer votre loyer en entier pendant toute la démarche : le suspendre vous expose à la résiliation du bail. Source Modèle officiel de service-public : réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge Faire relire votre lettre : prompt « Faire relire mon courrier administratif sans y laisser mes données »
Demander les justificatifs de la régularisation des chargesVous avez reçu une régularisation annuelle de charges que vous ne comprenez pas, ou qui vous paraît trop élevée.	Bailleur	Afficher
[Prénom Nom] [Adresse] [Courriel ou téléphone] [Destinataire] [Adresse du destinataire] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : Demande de justificatifs de la régularisation des charges [année], logement situé [adresse du logement] Madame, Monsieur, Locataire du logement situé [adresse du logement], j’ai reçu le [date de réception] la régularisation des charges de l’année [année], qui fait apparaître [un solde de [montant] euros à ma charge / un trop-perçu de [montant] euros]. Afin de vérifier ce montant, je vous demande : 1. le décompte des charges locatives par nature de charges, s’il ne m’a pas été communiqué ; 2. la possibilité de consulter les pièces justificatives correspondantes (factures, contrats, relevés), ou de m’en adresser une copie ; 3. [le cas échéant : le détail du mode de répartition entre les locataires de l’immeuble]. Les postes sur lesquels je souhaite des précisions sont les suivants : [liste des postes et montants]. [Si la régularisation est faite après la fin de l’année civile qui suit l’année où les charges étaient dues, et que vous souhaitez l’étalement : je vous demande également de pouvoir régler le solde de façon échelonnée sur douze mois.] Je vous remercie de me répondre à l’adresse indiquée en tête de cette lettre. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Avant d’envoyer : Un mois avant la régularisation annuelle, le bailleur ou l’agence doit vous communiquer le décompte des charges par nature (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…). Source Le bailleur doit tenir l’ensemble des pièces justificatives à votre disposition pendant six mois après l’envoi du décompte : écrivez dans ce délai. Source Si vous avez payé trop de charges, vous disposez de trois ans pour en demander le remboursement. Si la régularisation n’a pas été faite avant la fin de l’année civile qui suit l’année où les charges étaient dues, vous pouvez exiger un paiement échelonné sur douze mois, par lettre recommandée avec avis de réception. Source Modèle officiel de service-public : demander au propriétaire des précisions sur le montant annuel des charges locatives Faire relire votre lettre : prompt « Faire relire mon courrier administratif sans y laisser mes données »
Résilier son assurance habitation après un déménagementVous quittez votre logement et souhaitez mettre fin au contrat d’assurance habitation qui le couvrait.	Assureur	Afficher
[Prénom Nom] [Adresse] [Courriel ou téléphone] [Destinataire] [Adresse du destinataire] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec avis de réception, ou envoi recommandé électronique Objet : Résiliation du contrat d’assurance habitation n° [numéro de contrat] pour cause de déménagement Madame, Monsieur, Je suis titulaire du contrat d’assurance habitation n° [numéro de contrat], qui couvre le logement situé [adresse de l’ancien logement]. J’ai quitté ce logement le [date du déménagement] pour m’installer à l’adresse suivante : [nouvelle adresse]. Je vous informe de ce changement de domicile et, en raison de ce déménagement, je vous demande la résiliation de ce contrat. Cette résiliation prendra effet un mois après la réception de cette lettre. Je vous remercie de me rembourser la part de cotisation correspondant à la période postérieure à cette date, et de m’adresser une confirmation écrite de la résiliation. Vous trouverez joint un justificatif de mon déménagement : [état des lieux de sortie, nouveau bail ou justificatif de domicile]. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Avant d’envoyer : Si vous ne l’avez pas fait avant de partir, prévenez votre assureur de votre déménagement dans les quinze jours calendaires suivant votre départ. La résiliation peut se demander par lettre recommandée (papier ou électronique), en ligne si l’assureur le permet, ou par déclaration auprès de l’assureur ou de son intermédiaire. La résiliation pour déménagement se demande au plus tard trois mois après avoir quitté l’ancien domicile, et la lettre doit montrer qu’elle est liée au déménagement. Source La résiliation prend effet un mois après la réception de votre courrier par l’assureur ; les cotisations payées pour la période suivante doivent vous être remboursées, et le contrat ne peut pas prévoir d’indemnité de résiliation pour déménagement. Gardez l’avis de réception. Source Si vous restez dans votre logement et voulez seulement changer d’assureur après la première année de contrat, ce n’est pas cette lettre : en tant que locataire, vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande, c’est le nouvel assureur qui la transmet. Source Modèle officiel de service-public : demander la résiliation de votre contrat d’assurance habitation locataire Faire relire votre lettre : prompt « Faire relire mon courrier administratif sans y laisser mes données »
Courriers · Bourse et études	Destinataire	Accès
Contester une décision de bourse (recours gracieux)Votre bourse sur critères sociaux est refusée ou réduite et vous avez des éléments à faire valoir.	Recteur d’académie	Afficher
[Prénom Nom] [Adresse] [Courriel ou téléphone] [Destinataire] [Adresse du destinataire] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec avis de réception, adressée à [Madame la Rectrice / Monsieur le Recteur] de l’académie de [académie] Objet : Recours gracieux contre la décision de bourse du [date de la décision] Madame, Monsieur, Je conteste la décision du [date de la décision], qui m’a été notifiée le [date de notification], par laquelle mon droit à bourse sur critères sociaux pour l’année universitaire [année] a été [refusé / réduit]. Le motif indiqué est le suivant : [motif tel qu’il figure sur la notification]. Je vous demande de réexaminer cette décision pour les raisons suivantes : 1. [Fait précis, avec la pièce qui le prouve] 2. [Fait précis, avec la pièce qui le prouve] Vous trouverez joints la copie de la notification et les pièces suivantes : [liste]. Je reste à votre disposition pour tout complément d’information. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Avant d’envoyer : Le recours gracieux contre la décision du Crous s’adresse au recteur d’académie. Source Le recours devant le tribunal administratif est possible dans les deux mois qui suivent la notification du refus. Un recours gracieux envoyé dans ce délai l’interrompt. Source La notification indique les voies et délais de recours : suivez ce qu’elle précise. Source Faire relire votre lettre : prompt 52 « Écrire mon recours gracieux contre une décision de bourse »
Demander au Crous le réexamen de sa bourse après un changement de situationLa situation de votre famille a changé depuis le dépôt de votre dossier social étudiant.	Crous	Afficher
[Prénom Nom] [Adresse] [Courriel ou téléphone] [Destinataire] [Adresse du destinataire] [Ville], le [date] Message ou courrier au Crous qui gère votre dossier social étudiant Objet : Demande de réexamen de mon droit à bourse, dossier social étudiant [année universitaire] Madame, Monsieur, Numéro de dossier : [à compléter sur la lettre] Je vous informe d’un changement de situation intervenu le [date] : [description factuelle du changement, sans détail inutile]. Ce changement me semble correspondre à un cas de réexamen prévu par la circulaire des bourses de l’année universitaire [année]. Je vous demande en conséquence de réexaminer mon droit à bourse. Vous trouverez jointes les pièces suivantes : [liste des justificatifs]. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Avant d’envoyer : La circulaire des bourses de l’année prévoit un réexamen à la demande de l’étudiant, dans certains cas (notamment une baisse d’au moins 15 % des ressources, ou un décès) et au plus tard le 1er mars de l’année universitaire pour 2026-2027. Lisez les cas prévus avant d’écrire. Source La demande de révision du droit à bourse s’adresse au Crous. Source Faire relire votre lettre : prompt 53 « Signaler un changement de situation au Crous »
Demander un rendez-vous au service social du CrousVous traversez une difficulté financière ou personnelle et souhaitez être accompagné(e).	Crous	Afficher
[Prénom Nom] [Adresse] [Courriel ou téléphone] [Destinataire] [Adresse du destinataire] [Ville], le [date] Courriel ou message au service social du Crous de [académie] Objet : Demande de rendez-vous avec un(e) assistant(e) social(e) Madame, Monsieur, Étudiant(e) en [année et formation] à [établissement], je souhaite rencontrer un(e) assistant(e) social(e) au sujet d’une difficulté [financière / de logement / autre]. Je suis disponible aux créneaux suivants : [jours et horaires]. Je peux venir sur place ou échanger par téléphone ou en visioconférence. Je vous remercie par avance de votre réponse. [Prénom Nom] Avant d’envoyer : Les assistants sociaux du Crous accompagnent les étudiants en difficulté ; l’aide spécifique se demande auprès du service social du Crous de votre lieu d’études. Source Votre message n’a pas à détailler votre situation : l’entretien sert à cela. N’y mettez aucune information de santé. Faire relire votre lettre : prompt 23 « Préparer un rendez-vous avec le service social du Crous »
Demander une dérogation pour conserver sa bourseVous risquez de perdre votre bourse faute de crédits validés ou d’assiduité, et une situation particulière l’explique.	Crous	Afficher
[Prénom Nom] [Adresse] [Courriel ou téléphone] [Destinataire] [Adresse du destinataire] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec avis de réception, ou message depuis votre espace en ligne, au Crous qui gère votre dossier [Option 2 : copie au service de scolarité de votre établissement] Objet : Demande de [droit supplémentaire à bourse / maintien de ma bourse], dossier social étudiant [année universitaire] Madame, Monsieur, Numéro de dossier : [à compléter sur la lettre] Inscrit(e) en [année et formation] à [établissement], je suis boursier(e) sur critères sociaux pour l’année universitaire [année]. [Gardez l’option qui correspond à votre cas et supprimez l’autre.] Option 1, échec lié à une situation familiale ou personnelle : je n’ai pas validé [mon année / le nombre de crédits requis] en raison de [situation familiale ou personnelle, décrite sans détail inutile, ou : pour des raisons de santé, justificatif joint si demandé]. Je sollicite l’attribution d’un droit supplémentaire à bourse, comme le prévoit la circulaire relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux. L’avis des services médicaux et sociaux de l’établissement est joint à cette demande [ou : a été demandé le [date] et vous sera transmis dès réception]. Option 2, interruption d’études : j’ai dû interrompre mes études du [date] au [date] [pour des raisons de santé, justificatif joint si demandé]. J’en ai informé le service de scolarité le [date]. Je vous demande de ne pas suspendre le versement de ma bourse sur cette période, comme le prévoit la circulaire relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux. Vous trouverez jointes les pièces suivantes : [liste]. Je reste à votre disposition pour tout complément d’information. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Avant d’envoyer : La circulaire des bourses 2026-2027 limite à sept les droits à bourse (cinq au plus en licence) et fixe des seuils de crédits pour les droits suivants : 60 crédits pour le 3e droit, 120 pour les 4e et 5e, 180 pour les 6e et 7e. Un étudiant admis en année supérieure obtient un droit quel que soit le nombre de crédits validés. Source Un droit supplémentaire peut être accordé en cas d’échec lié à la situation familiale ou personnelle, attesté par un avis des services médicaux et sociaux de l’établissement ; ce même droit vise l’étudiant qui n’a pas validé son année après un service civique ou un volontariat. Les étudiants en situation de handicap reconnue par la CDAPH et les sportifs de haut niveau relèvent de règles propres : lisez la circulaire. Source Une interruption d’études pour raisons médicales graves ne suspend pas le paiement de la bourse sur la période concernée : prévenez le service de scolarité et transmettez-lui les justificatifs demandés. Source Le maintien de la bourse dépend de la progression dans les études, de l’assiduité aux cours et de la présence aux examens. Source Faire relire votre lettre : prompt 9 « Suivre moi-même mes conditions de maintien de bourse »
Contester une demande de reversement de bourseVous recevez un avis de suspension de votre bourse ou un ordre de reversement d’un trop-perçu que vous contestez.	Rectorat	Afficher
[Prénom Nom] [Adresse] [Courriel ou téléphone] [Destinataire] [Adresse du destinataire] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec avis de réception, adressée à l’autorité et à l’adresse indiquées sur le courrier reçu (pour un ordre de reversement : [Madame la Rectrice / Monsieur le Recteur] de la région académique [nom]) Objet : [Observations sur la suspension envisagée de ma bourse / Recours gracieux contre l’ordre de reversement du [date]], bourse sur critères sociaux [année universitaire] Madame, Monsieur, Numéro de dossier : [à compléter sur la lettre] Référence de l’ordre de reversement : [à compléter] [Gardez l’option qui correspond à votre cas et supprimez l’autre.] Option 1, avant la décision : par courrier du [date], reçu le [date], vous m’avez informé(e) d’une suspension envisagée de ma bourse pour le motif suivant : [motif indiqué]. Je vous adresse mes observations dans le cadre de la procédure contradictoire. Option 2, après la décision : je conteste l’ordre de reversement du [date], qui m’a été notifié le [date], me demandant de reverser la somme de [montant] euros au titre de [mensualités concernées], pour le motif suivant : [motif indiqué]. Je conteste ce motif pour les raisons suivantes : 1. [Fait précis, avec la pièce qui le prouve : attestation d’assiduité, relevé de présence aux examens, certificat de scolarité] 2. [Fait précis, avec la pièce qui le prouve] Je vous demande en conséquence [de ne pas suspendre ma bourse / d’annuler l’ordre de reversement / de ramener la somme réclamée à [montant] euros]. [Facultatif, si votre situation le justifie : à titre subsidiaire, si la somme restait due, je sollicite, compte tenu de mes ressources, [un étalement du remboursement / une remise de tout ou partie de la somme]. Vous trouverez joints les justificatifs de mes ressources et de mes charges.] Vous trouverez joints la copie [du courrier reçu / de l’ordre de reversement] et les pièces suivantes : [liste]. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Avant d’envoyer : Avant toute suspension, une procédure contradictoire est prévue : vous pouvez présenter vos observations. Répondez sans attendre, en suivant ce qu’indique le courrier reçu. Source Si la suspension est confirmée, les mensualités versées après le fait constaté constituent un indu. L’ordre de reversement est signé par le recteur de région académique (ou le vice-recteur), il est motivé et mentionne les voies et délais de recours : suivez ce qu’il indique. Source Le recours gracieux contre une décision de bourse s’adresse au recteur d’académie ; un recours devant le tribunal administratif reste possible dans les délais indiqués sur la décision. Source La circulaire ne prévoit ni remise ni échéancier : une demande de délais ou de remise est une simple demande, que l’administration n’est pas tenue d’accepter. Joignez des justificatifs de ressources si vous la formulez. Source Faire relire votre lettre : prompt 52 « Écrire mon recours gracieux contre une décision de bourse »
Demander l’exonération des droits d’inscription à l’universitéVous n’êtes pas boursier(e) et votre situation rend difficile le paiement des droits d’inscription.	Université	Afficher
[Prénom Nom] [Adresse] [Courriel ou téléphone] [Destinataire] [Adresse du destinataire] [Ville], le [date] Lettre ou formulaire de l’établissement, adressé à [Madame la Présidente / Monsieur le Président] de l’université [nom], par l’intermédiaire du service de scolarité Objet : Demande d’exonération des droits d’inscription, année universitaire [année] Madame, Monsieur, Numéro d’étudiant : [à compléter sur la lettre] Inscrit(e) [ou : en cours d’inscription] en [année et formation] pour l’année universitaire [année], je sollicite l’exonération des droits d’inscription, que la réglementation permet au président de l’établissement d’accorder à la demande de l’étudiant. Ma situation est la suivante : [description factuelle et sobre : ressources, charges, changement de situation, sans détail inutile ; en cas de santé ou de handicap : pour des raisons de santé, justificatif joint si demandé]. [Si vous avez déposé un dossier social étudiant : ma demande de bourse pour cette année [a été refusée le [date] / est en cours d’examen].] Je vous demande [l’exonération totale / l’exonération partielle] des droits d’inscription [et, si les droits ont déjà été payés, leur remboursement]. Vous trouverez jointes les pièces suivantes : [liste, selon les pièces demandées par l’établissement]. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Avant d’envoyer : Si vous êtes boursier du gouvernement français ou pupille de la Nation, vous êtes exonéré(e) des droits d’inscription : aucune lettre n’est nécessaire, faites valoir votre notification de bourse à l’inscription. Source La fiche présente cette exonération dans sa partie consacrée aux demandeurs d’asile et réfugiés ; votre scolarité vous dira si votre situation peut en relever. Elle est accordée à la demande de l’étudiant et décidée par le président de l’établissement, selon des critères fixés par le conseil d’établissement, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits (hors boursiers et pupilles de la Nation). Source La fiche ne décrit pas la procédure : demandez au service de scolarité le formulaire, les pièces à fournir et la date limite de dépôt. Source Faire relire votre lettre : prompt « Faire relire mon courrier administratif sans y laisser mes données »
Demander à consulter sa copie d’examenVous voulez voir votre copie corrigée, pour comprendre votre note ou vérifier qu’il n’y a pas d’erreur matérielle.	Établissement	Afficher
[Prénom Nom] [Adresse] [Courriel ou téléphone] [Destinataire] [Adresse du destinataire] [Ville], le [date] Courriel ou lettre au service de scolarité ou au service indiqué sur votre convocation [lettre recommandée avec avis de réception si vous voulez une preuve de la date de demande] Objet : Demande de consultation de ma copie d’examen, [intitulé de l’épreuve] Madame, Monsieur, Numéro d’étudiant : [à compléter sur la lettre] Inscrit(e) en [année et formation], j’ai composé le [date] à l’épreuve [intitulé de l’épreuve, code de l’unité d’enseignement], session [première session / seconde session] [année]. Les résultats ont été publiés le [date] ; j’ai obtenu la note de [note]. Je vous demande de pouvoir consulter ma copie corrigée de cette épreuve. Je suis disponible aux dates suivantes : [disponibilités], ou à toute autre date que vous me proposerez. Je vous remercie de m’indiquer les modalités de cette consultation. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Avant d’envoyer : La demande se fait par écrit au centre d’examen, c’est-à-dire pour un examen universitaire au service indiqué sur votre convocation ou par votre scolarité. Les établissements d’enseignement supérieur privés ne sont pas obligés d’accepter. Source Vous avez un an après la publication des résultats ; les copies sont ensuite détruites. La consultation se fait sur place, sans pouvoir emporter la copie ; la fiche mentionne aussi une consultation en ligne sur la plateforme Cyclades, qui ne concerne que les examens gérés par cette plateforme. Source Sans réponse dans un délai d’un mois, la demande est considérée comme refusée ; vous pouvez alors saisir la Cada dans les deux mois. Source Faire relire votre lettre : prompt « Faire relire mon courrier administratif sans y laisser mes données »
Demander le réexamen d’une note ou d’une décision du juryVous pensez qu’une erreur matérielle affecte votre note ou la décision du jury (erreur de calcul, de report, copie incomplète).	Université	Afficher
[Prénom Nom] [Adresse] [Courriel ou téléphone] [Destinataire] [Adresse du destinataire] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec avis de réception, adressée à [Madame la Présidente / Monsieur le Président] de l’université [nom] [copie au président du jury, si le règlement des études le prévoit] Objet : Recours gracieux concernant [ma note à l’épreuve [intitulé] / la décision du jury du [date]] Madame, Monsieur, Numéro d’étudiant : [à compléter sur la lettre] Inscrit(e) en [année et formation], j’ai pris connaissance le [date] [de ma note de [note] à l’épreuve [intitulé, code de l’unité d’enseignement] / de la décision du jury du [date] me déclarant [ajourné(e), non admis(e), autre]]. Je ne conteste pas l’appréciation portée par le jury sur ma copie. Je vous signale en revanche l’erreur suivante, qui me semble de nature à modifier [ma note / la décision du jury] : 1. [Fait précis : par exemple, total des points porté sur la copie différent de la note du relevé, note non reportée, moyenne mal calculée, exercice non corrigé] 2. [Fait précis, s’il y a lieu] [Si vous avez consulté votre copie : j’ai consulté ma copie le [date], ce qui m’a permis de constater cette erreur.] Je vous demande de faire vérifier ces éléments et, si l’erreur est confirmée, de faire rectifier [ma note / la décision du jury]. Vous trouverez joints la copie de mon relevé de notes et les pièces suivantes : [liste]. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Avant d’envoyer : Le jury est souverain : il n’a pas à justifier sa décision, et vous ne pouvez pas obtenir une seconde correction, même si la note est très éloignée de vos notes habituelles. Votre recours doit donc porter sur une erreur matérielle précise. Source Consultez d’abord votre copie : c’est ce qui permet de constater une erreur de comptage des points ou de report de la note. Source Pour un diplôme universitaire, le recours gracieux s’adresse par courrier au président de l’université, dans les deux mois qui suivent la notification de la note. En cas de refus, le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois. Source Faire relire votre lettre : prompt « Faire relire mon courrier administratif sans y laisser mes données »
Demander une année de césureVous souhaitez suspendre vos études pendant un ou deux semestres pour un projet personnel, professionnel ou d’engagement.	Établissement	Afficher
[Prénom Nom] [Adresse] [Courriel ou téléphone] [Destinataire] [Adresse du destinataire] [Ville], le [date] Lettre ou formulaire de l’établissement, adressé à [Madame la Présidente / Monsieur le Président, ou Madame la Directrice / Monsieur le Directeur] de [établissement], dans le délai fixé par le règlement des études Objet : Demande de période de césure, année universitaire [année] Madame, Monsieur, Numéro d’étudiant : [à compléter sur la lettre] Inscrit(e) en [année et formation], je sollicite une période de césure de [un semestre / deux semestres], du [date] au [date], avant de poursuivre mes études en [année et formation de réintégration]. Mon projet est le suivant : Nature : [stage, emploi, service civique, volontariat, projet personnel, formation dans un autre domaine] Modalités : [lieu, organisme d’accueil, durée, statut] Objectifs : [ce que ce projet apportera à votre parcours] [Si vous êtes boursier(e) : je suis boursier(e) sur critères sociaux et je vous demande, si mon projet le permet, le maintien de ma bourse pendant cette période.] Vous trouverez jointes les pièces suivantes : [lettre ou promesse de l’organisme d’accueil, autres pièces demandées par l’établissement]. Je reste à votre disposition pour présenter mon projet lors d’un entretien. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Avant d’envoyer : La césure est une suspension temporaire et volontaire des études. Elle dure au plus deux semestres, et chaque cycle d’études n’ouvre droit qu’à une seule période de césure ; la demande s’adresse au président ou au directeur de l’établissement, avec une lettre de motivation qui précise la nature, les modalités et les objectifs du projet. Source Suivez la procédure et le calendrier fixés par votre établissement, en général dans le règlement des études. La réponse est écrite et motivée, dans les deux mois suivant la réception ; un refus indique les voies et délais de recours. Source Si la césure est acceptée, une convention est signée : elle garantit votre réintégration et précise l’accompagnement pédagogique et les modalités de validation. Source Pendant la césure, vous restez inscrit(e) et payez la CVEC ; dans un établissement public relevant de l’enseignement supérieur, les droits d’inscription sont à taux réduit (les écoles privées fixent librement les leurs). La bourse suit les règles habituelles si la césure est une formation ; sinon, elle peut être maintenue sur décision du chef d’établissement, et cette année compte alors dans le nombre total de vos droits à bourse. Source Faire relire votre lettre : prompt « Faire relire mon courrier administratif sans y laisser mes données »
Courriers · Travail et stage	Destinataire	Accès
Réclamer un salaire ou des heures non payésVotre employeur ne vous a pas payé tout ou partie d’un salaire ou d’heures travaillées.	Employeur	Afficher
[Prénom Nom] [Adresse] [Courriel ou téléphone] [Destinataire] [Adresse du destinataire] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : Demande de paiement de salaire Madame, Monsieur, Salarié(e) de votre entreprise depuis le [date d’embauche] en qualité de [poste], en contrat [type de contrat], je constate que les sommes suivantes ne m’ont pas été versées : 1. [Mois ou période] : [nombre] heures travaillées, [montant] euros dus selon mon contrat. 2. [Mois ou période] : [nombre] heures travaillées, [montant] euros dus selon mon contrat. Le détail de mon calcul figure dans le relevé joint, établi à partir de mon contrat et de mes plannings. Je vous demande de me verser la somme totale de [montant] euros dans un délai de [nombre] jours à compter de la réception de cette lettre. À défaut de paiement dans ce délai, je me réserve la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes. Vous trouverez joints la copie de mon contrat, des bulletins de paie concernés et de mon relevé d’heures. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Avant d’envoyer : Le Code du travail numérique publie un modèle de demande de paiement de salaire ; il laisse un délai de huit jours à l’employeur. Source Vous disposez de trois ans pour réclamer un salaire impayé, à compter du jour où il aurait dû être payé. Source Un salaire non payé n’autorise pas à cesser le travail. Source Modèle officiel du Code du travail numérique : demande de paiement de salaire Faire relire votre lettre : prompt 48 « Réclamer un salaire ou des heures non payés »
Demander à son employeur un aménagement d’horaires pendant les examensVos dates d’examens tombent sur vos heures de travail et vous souhaitez un arrangement.	Employeur	Afficher
[Prénom Nom] [Adresse] [Courriel ou téléphone] [Destinataire] [Adresse du destinataire] [Ville], le [date] Courrier remis en main propre ou courriel, selon les usages de l’entreprise Objet : Demande d’aménagement de mes horaires pendant ma période d’examens Madame, Monsieur, Étudiant(e) en [formation] et salarié(e) de votre entreprise en qualité de [poste], je passe des examens aux dates suivantes : [dates et horaires, selon ma convocation]. Ces dates correspondent à mes horaires de travail du [date] au [date]. Je vous demande s’il est possible d’aménager mon planning sur cette période, par exemple de la façon suivante : [proposition précise : échange de créneaux, report d’heures, jours de congé]. Je joins ma convocation [ou : le calendrier officiel des examens]. Je reste disponible pour en parler avec vous et trouver la solution la plus simple pour le service. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Avant d’envoyer : Pour un salarié, la fiche officielle ne prévoit une absence pour passer un examen que dans le cadre d’un congé de formation (projet de transition professionnelle) accordé par l’employeur. Votre lettre est donc une demande, pas l’exercice d’un droit. Source Si vous êtes apprenti(e), vous avez droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables, payé, pour la préparation directe de vos épreuves, dans le mois qui les précède. Source Renseignez-vous sur la convention collective applicable à votre entreprise : elle peut contenir des dispositions sur ce point. Faites la demande tôt, avec votre convocation ou le calendrier officiel des examens. Faire relire votre lettre : prompt 18 « Préparer l’échange avec mon employeur sur mes horaires pendant les examens »
Demander un aménagement d’études quand on est étudiant salariéVotre emploi vous empêche de suivre une partie des cours ou du contrôle continu.	Établissement	Afficher
[Prénom Nom] [Adresse] [Courriel ou téléphone] [Destinataire] [Adresse du destinataire] [Ville], le [date] Courrier ou courriel au service indiqué par le règlement des études Objet : Demande d’aménagement d’études au titre d’étudiant salarié Madame, Monsieur, Inscrit(e) en [année et formation], je travaille en qualité de [poste] [nombre] heures par semaine, selon les horaires suivants : [horaires]. Cet emploi m’empêche de suivre [cours ou travaux dirigés concernés]. Je sollicite, conformément au règlement des études de l’établissement, un aménagement de mes études : [aménagement demandé, par exemple dispense d’assiduité, choix d’un groupe de travaux dirigés, contrôle terminal]. Vous trouverez joints mon contrat de travail [ou une attestation de mon employeur] et mon emploi du temps universitaire. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Avant d’envoyer : Le code de l’éducation permet aux établissements d’aménager les études des étudiants salariés (article L611-11) ; les modalités sont fixées par chaque établissement. Source Lisez le règlement des études ou la charte des examens de votre établissement : il dit à qui écrire et quelles pièces fournir. Faire relire votre lettre : prompt 5 « Organiser ma semaine entre cours, révisions et job »
Réclamer ses documents de fin de contrat de travailVotre contrat de travail est terminé et votre employeur ne vous a pas encore remis vos documents de fin de contrat.	Employeur	Afficher
[Prénom Nom] [Adresse] [Courriel ou téléphone] [Destinataire] [Adresse du destinataire] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : Demande de remise de mes documents de fin de contrat Madame, Monsieur, J’ai été employé(e) dans votre entreprise du [date d’embauche] au [date de fin du contrat] en qualité de [poste], en contrat [type de contrat]. Mon contrat a pris fin le [date] à la suite de [démission / fin de contrat à durée déterminée / rupture conventionnelle / autre motif]. À ce jour, les documents suivants ne m’ont pas été remis : [Gardez les lignes utiles et supprimez les autres.] le certificat de travail ; le reçu pour solde de tout compte ; l’attestation destinée à France Travail ; l’état récapitulatif de l’épargne salariale. Je vous demande de bien vouloir tenir ces documents à ma disposition et de m’indiquer la date à laquelle je peux venir les retirer [ou : si vous l’acceptez, de me les adresser à l’adresse indiquée en tête de cette lettre]. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Avant d’envoyer : Quel que soit le mode de rupture, l’employeur doit remettre le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail, ainsi qu’un état récapitulatif de l’épargne salariale si l’entreprise en propose une. Source Ces documents doivent être tenus à votre disposition dès la fin du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n’a pas été effectué. Source Ces documents sont « quérables » : l’employeur n’a pas l’obligation de vous les envoyer, il doit les tenir à disposition dans l’entreprise. Proposez de venir les chercher, ou demandez-lui s’il accepte de les envoyer. Source Modèle officiel de service-public : lettre de réclamation des documents de fin de contrat Faire relire votre lettre : prompt « Faire relire mon courrier administratif sans y laisser mes données »
Démissionner d’un emploi étudiant en CDIVous souhaitez quitter un emploi en contrat à durée indéterminée (job étudiant ou autre) et informer votre employeur par écrit.	Employeur	Afficher
[Prénom Nom] [Adresse] [Courriel ou téléphone] [Destinataire] [Adresse du destinataire] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge Objet : Démission Madame, Monsieur, Salarié(e) de votre entreprise depuis le [date d’embauche] en qualité de [poste], en contrat à durée indéterminée, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste. [Gardez une seule des deux options et supprimez l’autre.] Option 1 : j’effectuerai mon préavis de [durée], prévu par [ma convention collective / mon contrat de travail], qui court à compter de la notification de cette lettre. Mon dernier jour de travail sera donc le [date]. Option 2 : je vous demande de bien vouloir me dispenser de tout ou partie de mon préavis, afin de quitter l’entreprise le [date souhaitée]. Je vous remercie de me confirmer votre accord par écrit. Je vous remercie de tenir à ma disposition, à l’issue de mon contrat, mon certificat de travail, mon reçu pour solde de tout compte et mon attestation destinée à France Travail. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Avant d’envoyer : La loi n’impose aucune forme pour démissionner, mais un écrit est conseillé : lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Certaines conventions collectives imposent une lettre. Source La loi ne fixe pas la durée du préavis : elle est le plus souvent prévue par la convention collective, sinon par le contrat de travail, à défaut par les usages. Le préavis court à partir de la notification à l’employeur. Service-public propose un simulateur selon la convention collective. Source Si vous demandez à être dispensé(e) de préavis et que l’employeur accepte, l’indemnité compensatrice de préavis ne vous est pas due. Mieux vaut obtenir cet accord par écrit. Source À la fin du préavis, l’employeur vous remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail. Source Modèle officiel de service-public : lettre de démission du salarié Faire relire votre lettre : prompt « Faire relire mon courrier administratif sans y laisser mes données »
Réclamer le paiement de sa gratification de stageVotre stage ouvre droit à une gratification et l’organisme d’accueil ne vous l’a pas versée, ou pas en entier.	Organisme d’accueil	Afficher
[Prénom Nom] [Adresse] [Courriel ou téléphone] [Destinataire] [Adresse du destinataire] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : Demande de paiement de ma gratification de stage Madame, Monsieur, Stagiaire au sein de votre [entreprise / organisme] du [date de début] au [date de fin], dans le cadre de la convention de stage signée le [date] avec [établissement d’enseignement], je constate que la gratification prévue ne m’a pas été versée pour la période suivante : 1. [Mois] : [nombre] heures de présence, [montant] euros dus selon la convention. 2. [Mois] : [nombre] heures de présence, [montant] euros dus selon la convention. La convention de stage prévoit une gratification de [montant] euros par heure de présence, versée [conditions de versement indiquées dans la convention]. Je vous demande de me verser la somme totale de [montant] euros dans un délai de [nombre] jours à compter de la réception de cette lettre. J’adresse une copie de cette lettre à mon enseignant référent, [nom], à [établissement d’enseignement]. Vous trouverez joints la copie de la convention de stage et le détail de mon calcul. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Avant d’envoyer : La gratification minimale est due si le stage dure plus de deux mois consécutifs ; pour un stage discontinu, à partir de la 309e heure. Elle est versée à la fin de chaque mois, et non en fin de stage. Vérifiez le montant minimal en vigueur sur la fiche et avec le simulateur officiel. Source Le montant horaire et les conditions de versement figurent dans votre convention de stage : citez-les dans votre lettre. Source Signalez la difficulté à votre enseignant référent et au service des stages de votre établissement, qui peuvent vous aider à trouver une solution. Source Pour vérifier votre calcul, utilisez le simulateur de gratification minimale de service-public. Source Faire relire votre lettre : prompt 51 « Vérifier le calcul de ma gratification de stage »
Demander son attestation de stageVotre stage est terminé et l’organisme d’accueil ne vous a pas remis votre attestation de stage.	Organisme d’accueil	Afficher
[Prénom Nom] [Adresse] [Courriel ou téléphone] [Destinataire] [Adresse du destinataire] [Ville], le [date] Courriel ou lettre simple Objet : Demande de mon attestation de stage Madame, Monsieur, J’ai effectué un stage au sein de votre [entreprise / organisme], au service [service], du [date de début] au [date de fin], dans le cadre de la convention de stage signée le [date] avec [établissement d’enseignement]. Mon tuteur de stage était [nom du tuteur]. À ce jour, l’attestation de stage ne m’a pas été remise. Je vous demande de bien vouloir me l’adresser, en y mentionnant la durée totale du stage et, [le cas échéant], le montant total de la gratification versée. [Si vous le souhaitez : vous trouverez joint le modèle d’attestation de stage proposé par service-public.fr.] Je vous remercie de me l’envoyer [par courriel à l’adresse : [adresse électronique] / par courrier à l’adresse indiquée en tête de cette lettre]. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Avant d’envoyer : En fin de stage, l’organisme d’accueil doit vous remettre une attestation de stage, qui mentionne la durée totale du stage et, le cas échéant, le montant total de la gratification versée. Source Pour un stage gratifié de plus de deux mois, l’attestation permet de faire valider des trimestres de retraite auprès de votre caisse, dans les deux années qui suivent la fin du stage : demandez-la sans attendre. Source Vous pouvez joindre à votre demande le modèle officiel d’attestation de stage de service-public. Source Modèle officiel de service-public : attestation de stage Faire relire votre lettre : prompt « Faire relire mon courrier administratif sans y laisser mes données »
Courriers · Vie courante	Destinataire	Accès
Contester une décision de la CafVous n’êtes pas d’accord avec une décision de la Caf (aide au logement, trop-perçu, refus).	Caf	Afficher
[Prénom Nom] [Adresse] [Courriel ou téléphone] [Destinataire] [Adresse du destinataire] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec avis de réception, ou message depuis votre espace en ligne, à l’instance indiquée sur la notification Objet : Contestation de la décision du [date] concernant [prestation] Madame, Monsieur, Numéro d’allocataire : [à compléter sur la lettre] Je conteste la décision du [date de la décision], reçue le [date de réception], concernant [prestation et objet de la décision : refus, montant, trop-perçu]. Ma contestation repose sur les éléments suivants : 1. [Fait précis, avec la pièce qui le prouve] 2. [Fait précis, avec la pièce qui le prouve] Je vous demande en conséquence de [réexaminer mon dossier / rectifier le montant / annuler la demande de remboursement]. Vous trouverez joints la copie de la décision et les pièces suivantes : [liste]. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Avant d’envoyer : Le délai pour contester et l’instance à saisir figurent sur la notification de la décision : suivez ce qu’elle indique. Le médiateur de la Caf intervient seulement après une démarche restée sans succès auprès de la Caf. Un recours devant le tribunal met fin à la médiation. Source Indiquez votre numéro d’allocataire sur la lettre elle-même, jamais dans un outil d’IA. Faire relire votre lettre : prompt 60 « Contester une décision de la Caf ou d’un organisme : réclamation, médiateur, délais »
Saisir le médiateur de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieurUn différend avec votre établissement, le rectorat ou le Crous n’a pas été réglé par une réclamation.	Médiateur	Afficher
[Prénom Nom] [Adresse] [Courriel ou téléphone] [Destinataire] [Adresse du destinataire] [Ville], le [date] Formulaire en ligne, courriel au médiateur académique de [académie], ou courrier accompagné du formulaire officiel rempli et signé Objet : Demande de médiation concernant [objet du différend] Madame, Monsieur, Je sollicite votre médiation dans le différend qui m’oppose à [établissement, rectorat ou Crous] au sujet de [objet]. Les faits sont les suivants : 1. [Date : fait] 2. [Date : fait] J’ai adressé une réclamation à [service concerné] le [date]. [Je n’ai pas reçu de réponse / La réponse reçue le [date] ne règle pas le différend, pour la raison suivante : [raison].] Je souhaite obtenir [ce que vous demandez, précisément]. Vous trouverez joints la copie de ma réclamation, la réponse reçue le cas échéant et les pièces suivantes : [liste]. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Avant d’envoyer : Une réclamation doit d’abord avoir été adressée au service ou à l’établissement concerné. Source Le recours au médiateur ne suspend pas le délai pour saisir la justice. Source La saisine peut se faire en ligne, par courriel ou par courrier avec le formulaire officiel rempli et signé. Source Formulaire officiel : réclamation auprès du médiateur de l’Éducation nationale Faire relire votre lettre : prompt 60 « Contester une décision de la Caf ou d’un organisme : réclamation, médiateur, délais »
Obtenir une lettre de refus d’ouverture de compteUne banque refuse de vous ouvrir un compte, ou ne répond pas : la lettre de refus permet de faire valoir le droit au compte.	Banque	Afficher
[Prénom Nom] [Adresse] [Courriel ou téléphone] [Destinataire] [Adresse du destinataire] [Ville], le [date] Lettre remise au guichet contre récépissé, ou lettre recommandée avec avis de réception Objet : Demande de lettre de refus d’ouverture de compte Madame, Monsieur, Le [date], j’ai demandé l’ouverture d’un compte de dépôt dans votre établissement. [Vous m’avez fait savoir le [date] que vous refusiez cette ouverture. / Je n’ai reçu aucune réponse à ce jour.] Je vous demande de me remettre une lettre de refus d’ouverture de compte indiquant son motif, afin de saisir la Banque de France au titre du droit au compte. [Si vous le souhaitez : je vous demande également de transmettre ma demande à la Banque de France.] Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Avant d’envoyer : La banque qui refuse doit vous remettre une lettre de refus en précisant le motif. Source Sans réponse de la banque dans les quinze jours suivant l’avis de réception ou le dépôt au guichet, la demande vaut refus : gardez cette preuve ; la Banque de France peut alors être saisie. Source Faire relire votre lettre : prompt 45 « Faire valoir mon droit au compte après un refus de la banque »
Demander à la Caf une remise de dette ou un échéancier après un trop-perçu d’aide au logementLa Caf vous réclame le remboursement d’une aide au logement versée en trop et vous avez du mal à rembourser.	Caf	Afficher
[Prénom Nom] [Adresse] [Courriel ou téléphone] [Destinataire] [Adresse du destinataire] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec avis de réception, ou courriel à la Caf depuis votre espace Mon Compte Objet : Demande de [remise de dette / révision de l’échéancier] concernant un trop-perçu d’aide au logement Madame, Monsieur, Numéro d’allocataire : [à compléter sur la lettre] Par courrier du [date du courrier], reçu le [date de réception], vous m’informez d’un trop-perçu d’aide au logement de [montant] euros pour la période du [date] au [date], et vous m’en demandez le remboursement. Je ne conteste pas [le principe de / le montant de] cette somme, mais ma situation ne me permet pas de la rembourser dans les conditions prévues. Ma situation actuelle est la suivante : 1. Ressources mensuelles : [montant et origine : bourse, salaire, aide familiale] 2. Charges mensuelles : [loyer, autres charges principales] 3. Changement récent : [baisse de revenus, changement de situation familiale, ou autre ; si une raison de santé est en jeu : pour des raisons de santé, justificatif joint si demandé] [Gardez une seule des deux options et supprimez l’autre.] Option 1, remise de dette : je sollicite une remise [totale / partielle, à hauteur de [montant] euros] de cette dette. Option 2, échéancier : je sollicite le remboursement de cette somme en [nombre] mensualités de [montant] euros, [ou : la diminution des retenues opérées sur mes prestations à [montant] euros par mois]. Vous trouverez joints la copie de votre courrier et les justificatifs suivants : [liste]. Je reste à votre disposition pour tout complément d’information. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Avant d’envoyer : Vous disposez de deux mois à partir de la réception du courrier de la Caf pour lui écrire, par courrier ou par mail, afin de demander une remise de dette partielle ou totale ou de contester la demande de remboursement. La décision de la commission vous est envoyée par courrier. Source Si vous êtes allocataire, la somme peut être retenue sur vos autres prestations. Si votre situation a changé (situation familiale, baisse de revenus, problème de santé), vous pouvez demander à la Caf de recalculer vos mensualités. Source Le médiateur de la Caf ne peut être saisi qu’après une démarche auprès de la Caf restée sans succès. Un recours devant le tribunal met fin à la médiation. Source Si vous estimez que la somme n’est pas due, la trame « Contester une décision de la Caf » convient mieux. Indiquez votre numéro d’allocataire sur la lettre elle-même, jamais dans un outil d’IA. Faire relire votre lettre : prompt 60 « Contester une décision de la Caf ou d’un organisme : réclamation, médiateur, délais »
Saisir la commission de recours amiable de l’Assurance maladieVous contestez une décision administrative de votre caisse d’Assurance maladie, par exemple un refus de remboursement ou d’indemnités journalières.	Assurance maladie	Afficher
[Prénom Nom] [Adresse] [Courriel ou téléphone] [Destinataire] [Adresse du destinataire] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec avis de réception, adressée à la commission de recours amiable à l’adresse indiquée sur la notification Objet : Saisine de la commission de recours amiable : contestation de la décision du [date de la décision] Madame, Monsieur, Numéro de sécurité sociale : [à compléter sur la lettre] Je saisis la commission de recours amiable afin de contester la décision du [date de la décision], qui m’a été notifiée le [date de notification], par laquelle la caisse [objet de la décision : refus de remboursement, refus ou montant d’indemnités journalières, demande de remboursement, autre]. Le motif indiqué est le suivant : [motif tel qu’il figure sur la notification]. [Si vous avez déjà écrit à la caisse : J’ai adressé une réclamation à la caisse le [date]. [Je n’ai pas reçu de réponse. / La réponse reçue le [date] maintient la décision.]] Je conteste cette décision pour les raisons suivantes : 1. [Fait précis, avec la pièce qui le prouve] 2. [Fait précis, avec la pièce qui le prouve] [Si une situation de santé est en jeu : pour des raisons de santé, justificatif joint si demandé.] Je demande en conséquence à la commission de [annuler la décision / procéder au remboursement de [montant] euros / rétablir le versement des indemnités journalières à compter du [date]]. Vous trouverez joints la copie de la notification et les pièces suivantes : [liste]. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Avant d’envoyer : Pour une décision administrative, vous saisissez la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. La procédure est gratuite. Pour une décision médicale, c’est la commission médicale de recours amiable qui est compétente : cette trame ne convient pas. Source La saisine de la CRA est obligatoire avant tout recours devant le tribunal. L’adresse de la CRA figure sur la notification ; la lettre recommandée avec avis de réception est préférable, car elle prouve la date d’envoi. Source La CRA statue sur pièces, sans vous convoquer : joignez toutes vos preuves. Sans réponse dans les deux mois qui suivent la réception de votre demande, celle-ci est rejetée ; vous avez alors deux mois pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social). Source N’indiquez aucun diagnostic dans la lettre, et votre numéro de sécurité sociale uniquement sur la lettre elle-même, jamais dans un outil d’IA. Faire relire votre lettre : prompt 60 « Contester une décision de la Caf ou d’un organisme : réclamation, médiateur, délais »
Contester un prélèvement non autorisé auprès de sa banqueUn prélèvement que vous n’avez jamais autorisé apparaît sur votre relevé de compte et vous voulez être remboursé(e).	Banque	Afficher
[Prénom Nom] [Adresse] [Courriel ou téléphone] [Destinataire] [Adresse du destinataire] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : Contestation d’un prélèvement non autorisé sur le compte [référence du compte, à compléter sur la lettre] Madame, Monsieur, Titulaire du compte [référence du compte, à compléter sur la lettre], je constate sur mon relevé du [date du relevé] le prélèvement suivant, que je n’ai jamais autorisé : 1. Date du débit : [date] 2. Montant : [montant] euros 3. Créancier indiqué : [nom du créancier, référence du prélèvement si elle figure sur le relevé] Je n’ai signé aucune autorisation de prélèvement au profit de ce créancier [ou : l’autorisation que j’avais signée a été révoquée le [date]]. Je conteste donc cette opération et vous demande, conformément aux règles applicables aux opérations de paiement non autorisées, de recréditer mon compte de la somme de [montant] euros, ainsi que des frais éventuellement prélevés à cette occasion. Je vous demande également de bloquer tout nouveau prélèvement émis par ce créancier sur mon compte. Vous trouverez jointe la copie du relevé concerné. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Avant d’envoyer : Pour un prélèvement non autorisé, le délai pour contester est de treize mois après la date du débit (soixante-dix jours si l’établissement du bénéficiaire est situé hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen). Pour un prélèvement que vous aviez autorisé, le délai est de huit semaines. Source La banque doit rembourser un prélèvement non autorisé au plus tard à la fin du premier jour ouvrable qui suit la réception de votre demande, frais compris. Source Signalez l’opération par écrit (lettre recommandée avec avis de réception, messagerie ou formulaire en ligne de la banque) et gardez la preuve et la date de votre demande. Si le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Source Demandez aussi à votre banque de bloquer les prélèvements de cette société, pour empêcher les prélèvements suivants. Source Modèle de service-public à adapter : contester une opération figurant sur son relevé de compte (rédigé pour un virement erroné) Faire relire votre lettre : prompt 59 « Réagir à une arnaque : les bons interlocuteurs, dans le bon ordre »
Demander l’accès à ses données personnelles ou leur effacementVous voulez savoir quelles données un organisme (école, plateforme, employeur, commerçant) détient sur vous, ou obtenir leur suppression.	Organisme	Afficher
[Prénom Nom] [Adresse] [Courriel ou téléphone] [Destinataire] [Adresse du destinataire] [Ville], le [date] Courriel ou formulaire en ligne indiqué dans la politique de confidentialité de l’organisme, ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au délégué à la protection des données Objet : Demande [d’accès à mes données personnelles / d’effacement de mes données personnelles] Madame, Monsieur, [Si vous avez un compte ou un numéro de client : Identifiant de compte ou numéro de client : [à compléter].] [Gardez une seule des deux options et supprimez l’autre.] Option 1, droit d’accès : En application de l’article 15 du règlement général sur la protection des données (RGPD), je vous demande de me confirmer si vous traitez des données personnelles me concernant et, dans l’affirmative, de m’en communiquer une copie. Option 2, droit à l’effacement : En application du droit à l’effacement prévu par le règlement général sur la protection des données (RGPD), je vous demande d’effacer les données personnelles suivantes me concernant : [liste précise des données, comptes ou contenus concernés]. Cette demande repose sur le motif suivant : [Gardez le motif qui correspond à votre cas et supprimez les autres : ces données ne sont plus nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées / je retire mon consentement / je m’oppose à ce traitement / ces données ont été collectées par un service en ligne lorsque j’étais mineur(e)]. Je vous demande également d’informer de cet effacement les destinataires auxquels ces données ont été communiquées. Je vous remercie de me répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, comme le prévoit le RGPD. À défaut de réponse dans ce délai, ou en cas de réponse incomplète, je me réserve la possibilité d’adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Avant d’envoyer : La demande s’adresse au responsable du traitement, dont les coordonnées figurent sur le site de l’organisme (politique de confidentialité, mentions légales). Elle peut être faite par formulaire en ligne, par mail ou par courrier, et elle est en principe gratuite. Gardez une copie de votre demande. Source L’organisme doit répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un mois à compter de la réception. Ce délai peut être prolongé en cas de demande complexe ou nombreuse, sans dépasser trois mois au total ; l’organisme doit alors vous en informer dans le premier mois. Source Un justificatif d’identité ne peut vous être demandé que si l’organisme a des doutes raisonnables sur votre identité. Sans réponse, ou si elle est insatisfaisante, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL en joignant les preuves de vos démarches. Source L’effacement n’est possible que dans certains cas (données plus nécessaires, retrait du consentement, opposition, traitement illicite, données collectées par un service en ligne pendant votre minorité, notamment) et l’organisme peut refuser dans des cas limités. Le modèle officiel d’effacement est la fiche R76667 ; la CNIL propose aussi ses propres modèles. Source Modèle officiel de service-public : exercer son droit d’accès aux données personnelles Faire relire votre lettre : prompt « Faire relire mon courrier administratif sans y laisser mes données »
Résilier un abonnement (salle de sport, téléphonie ou autre contrat)Vous voulez mettre fin à un abonnement ou à un contrat de service, à son échéance ou parce que le professionnel ne vous a pas prévenu(e) de sa reconduction.	Professionnel	Afficher
[Prénom Nom] [Adresse] [Courriel ou téléphone] [Destinataire] [Adresse du destinataire] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : Résiliation du contrat [nature du contrat] n° [référence du contrat, à compléter sur la lettre] Madame, Monsieur, Titulaire du contrat [nature du contrat : abonnement à la salle de sport, ligne téléphonique, autre] n° [référence du contrat], souscrit le [date de souscription], je vous informe de ma décision de le résilier. [Gardez une seule des trois options et supprimez les deux autres.] Option 1, résiliation à l’échéance : je demande la résiliation de ce contrat à sa prochaine échéance, le [date d’échéance], en respectant le délai de préavis prévu par le contrat. Option 2, absence d’information sur la reconduction : vous ne m’avez pas informé(e) par écrit, dans le délai prévu, de la possibilité de ne pas reconduire ce contrat. Je le résilie donc avec effet immédiat et sans frais, et vous demande de me rembourser les sommes versées pour la période postérieure à la résiliation. Option 3, motif prévu par le contrat : je demande la résiliation de ce contrat pour le motif suivant, prévu par [l’article [numéro] de] mes conditions générales : [déménagement, mutation, ou autre motif ; si une raison de santé est en jeu : pour des raisons de santé, justificatif joint si demandé]. Je vous remercie de me confirmer la réception de cette demande et de m’indiquer la date à laquelle la résiliation prendra effet. Je vous demande de cesser tout prélèvement au titre de ce contrat à compter de cette date. [Si le contrat comprend un matériel ou une carte d’accès : je vous restituerai [matériel ou carte] selon les modalités que vous m’indiquerez.] Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Avant d’envoyer : Lorsque le contrat peut être souscrit en ligne, le professionnel doit proposer une fonctionnalité de résiliation en ligne, accessible « en quelques clics », même si vous l’avez signé sur papier, notamment pour la téléphonie, internet et les salles de sport. Elle ne supprime ni le préavis prévu au contrat, ni la période d’engagement minimale. Source Pour un contrat reconduit tacitement, le professionnel doit vous informer par écrit, entre trois mois et un mois avant la date limite, de votre droit de ne pas le reconduire. S’il ne l’a pas fait, vous pouvez résilier immédiatement et gratuitement par lettre recommandée avec avis de réception ; les sommes versées pour la période suivante doivent vous être remboursées dans les trente jours. La téléphonie, internet et les assurances suivent des règles spécifiques. Source Téléphone et internet : la résiliation prend en général effet dans un délai maximal de dix jours après réception de votre demande. Pendant une période d’engagement, des frais restent dus selon la durée de l’engagement : lisez la fiche avant d’envoyer. Source Salle de sport : la suspension ou la résiliation anticipée pour raison de santé, de travail ou de déménagement dépend de votre contrat. Relisez-le, et préférez la lettre recommandée avec avis de réception pour garder une preuve. Source Modèle officiel de service-public pour la téléphonie et internet : résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle Faire relire votre lettre : prompt « Faire relire mon courrier administratif sans y laisser mes données »
Courriers · Faire relire sa lettre	Destinataire	Accès
Faire relire mon courrier administratif sans y laisser mes données Une lettre envoyée avec une erreur de date, de destinataire ou de pièce jointe peut faire perdre un délai ou un droit ; se relire seul ne suffit pas toujours.	Tous	Afficher
Mon rôle (Moi [prénom]) : Je suis étudiant(e) et j’ai écrit moi-même un courrier administratif à partir d’une trame ; je veux le faire relire avant de l’envoyer, sans y laisser aucune donnée personnelle. Tu ne cites rien de mémoire et tu ne décides de rien à ma place. Tu ne fais jamais à ma place un travail que je dois rendre. Contexte à renseigner : – Le but de ma lettre et son destinataire (fonction ou organisme, sans nom) : [préciser] – Ma lettre, avec [NOM], [ADRESSE], [NUMÉRO] et [DATE] à la place de mes informations et de celles d’autres personnes : [coller] – Les points « Avant d’envoyer » de la trame et la fiche officielle citée, copiés avec leur date : [coller] – Le mode d’envoi prévu et la liste des pièces jointes : [liste] Ta mission IA : 1. Vérifie d’abord que ma lettre ne contient plus aucun nom, adresse, numéro de dossier ou d’identifiant, ni information sur ma santé ; si tu en trouves, arrête-toi et dis-moi lesquels retirer. 2. Compare ma lettre aux points « Avant d’envoyer » et à la fiche collée : pour chaque point, indique s’il est respecté, absent ou à vérifier, avec la phrase de la fiche qui le fonde. 3. Signale les incohérences : dates, montants, références, demande peu claire, pièce annoncée mais absente de ma liste. 4. Relève au plus 5 passages ambigus ou trop vifs et explique pourquoi, sans les réécrire ; je propose ma correction et tu la commentes. 5. Termine par la liste de ce que je dois vérifier moi-même avant l’envoi : mode d’envoi, preuve de l’envoi, copie à conserver. Contraintes : aucune règle, aucun délai ni montant cité de mémoire ; tu ne rédiges ni ne réécris la lettre ; tu ne te prononces pas sur mes chances d’obtenir satisfaction. Format : contrôle des données, tableau des points, incohérences, passages à revoir, liste finale, 400 mots maximum. Garde-fou : la lettre reste la vôtre et ne part qu’après votre relecture ; vos coordonnées et numéros se remettent au moment de l’envoi, jamais dans l’outil d’IA.

Mode d’emploi

Copiez la trame et complétez-la dans votre traitement de texte ou votre messagerie, jamais dans un outil d’IA : elle contient votre nom, votre adresse et vos numéros de dossier.
Remplacez chaque passage entre crochets et supprimez les options qui ne vous concernent pas.
Vérifiez les points de la rubrique « Avant d’envoyer » sur la page officielle citée : délais et règles changent.
Pour une relecture, utilisez le prompt indiqué en ne collant qu’une version sans nom, adresse ni numéro.
Gardez une copie de la lettre, des pièces jointes et de la preuve d’envoi.

Pas de courrier pour le remboursement de la CVEC : la demande se fait en ligne, avant le 31 mai de l’année universitaire, sur le site officiel de la CVEC, si vous remplissez une condition d’exonération, par exemple si vous êtes boursier (service-public).

La ligne rouge : ce que l’IA ne doit jamais faire seule

Ces trames ont été rédigées par Wiikiiaii à partir des pages officielles citées ; elles ne remplacent ni un modèle officiel quand il existe, ni le conseil d’un professionnel. Une IA peut relire la structure et la clarté d’une lettre, signaler une pièce manquante ou un délai à vérifier ; elle ne décide pas de vos droits et n’envoie rien à votre place. Ne versez jamais dans un outil d’IA votre nom, votre adresse, vos numéros (allocataire, dossier, sécurité sociale, fiscal), vos coordonnées bancaires ni vos documents personnels.

Sources

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