Réglementation RSE & IA

Ce que la réglementation européenne de la responsabilité sociétale impose réellement aux entreprises en 2026, qui est encore concerné après la vague de simplification, et comment cela rencontre l’usage de l’intelligence artificielle. Cette page sert de référence aux utilisateurs de ProcessAI pour situer leurs obligations et cadrer leur communication.

Dernière vérification : 1^er août 2026 · Mise à jour mensuelle et à chaque évolution officielle.

Suis-je concerné ?

Votre entreprise	Ce qui s’applique	Statut
Moins de 250 salariés	Aucune obligation de rapport de durabilité. Restent applicables selon les cas : bilan des émissions (BEGES) au-delà de 500 salariés, index égalité professionnelle, audit énergétique. Et l’interdiction des allégations environnementales trompeuses, qui ne connaît pas de seuil.	Hors champ CSRD
250 à 1 000 salariés	Sorties du champ de la CSRD par la directive 2026/470. Exposées en revanche aux questionnaires des grands clients – plafonnés au contenu de la VSME.	Hors champ CSRD
Plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de CA	Rapport de durabilité selon les normes ESRS, dans le rapport de gestion, avec assurance limitée d’un tiers. Premiers exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.	Assujettie
Plus de 5 000 salariés et plus de 1,5 Md€ de CA	S’ajoute le devoir de vigilance (CSDDD) : identification et atténuation des atteintes aux droits humains et à l’environnement dans la chaîne d’activités. Application au 26 juillet 2029.	2029

Calendrier

Date	Ce qui se passe	Statut
17 avril 2025	Directive (UE) 2025/794 dite « stop the clock » : report de deux ans des vagues 2 et 3 de la CSRD.	En vigueur
18 mars 2026	Entrée en vigueur de la directive (UE) 2026/470 (publiée au JOUE le 26 février 2026) : seuils relevés, normes sectorielles supprimées, assurance raisonnable abandonnée, plafond de chaîne de valeur créé.	En vigueur
3 juillet 2026	La Commission adopte les ESRS révisées : plus de 60 % de points de données obligatoires en moins. Période de scrutin du Parlement et du Conseil en cours – non encore publiées au JOUE.	Adoptées, non publiées
27 septembre 2026	Directive (UE) 2024/825 applicable : interdiction des allégations environnementales génériques non prouvées, de la neutralité carbone fondée sur la compensation, et des labels de durabilité sans certification tierce. Toutes tailles d’entreprise.	Imminent
1er janvier 2027	Premiers exercices soumis à la CSRD dans son nouveau périmètre (plus de 1 000 salariés et 450 M€).	À venir
15 mai, chaque année	Déclaration annuelle obligatoire des centres de données d’au moins 500 kW de puissance informatique installée : consommation, PUE, eau, chaleur fatale (directive 2023/1791 article 12, règlement délégué 2024/1364 ; en France, décret n° 2025-1382).	En vigueur
26 juillet 2028	Échéance de transposition du devoir de vigilance (CSDDD), pour une application au 26 juillet 2029.	Reporté

Le plafond VSME : ce que vous pouvez refuser

C’est la disposition la plus utile de la réforme pour une entreprise de taille moyenne, et la moins connue. La directive 2026/470 insère dans la directive comptable un plafond de chaîne de valeur juridiquement opposable : une entreprise assujettie à la CSRD ne peut pas réclamer à une entreprise de moins de 1 000 salariés des informations de durabilité qui dépassent le contenu de la norme volontaire VSME, publiée par l’EFRAG et reprise par la recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025.

Autrement dit : le questionnaire fournisseur de 300 lignes que vous recevez n’est pas opposable. Vous pouvez répondre sur le périmètre VSME et vous en tenir là. En pratique, remplir une fois un module VSME et le réutiliser pour tous vos clients est aujourd’hui la réponse la plus économique – c’est devenu le format de référence du marché, sans être une obligation.

Allégations environnementales : ce qui devient illicite le 27 septembre 2026

La directive (UE) 2024/825 modifie le droit de la consommation. Elle vise la communication, pas le reporting : elle s’applique donc à toutes les entreprises, y compris les plus petites, et concerne aussi bien un site web qu’une plaquette ou une page produit.

• Allégations génériques – « écologique », « vert », « responsable », « respectueux de l’environnement » – sans démonstration d’une excellence environnementale reconnue.
• Neutralité carbone fondée sur la compensation : affirmer qu’un produit ou un service est neutre, compensé ou à impact positif grâce à l’achat de crédits carbone.
• Labels de durabilité qui ne reposent pas sur un système de certification tiers ou public.
• Allégation portant sur un seul aspect présentée comme si elle valait pour le produit entier.
• Présenter une obligation légale comme un avantage distinctif.

À l’inverse, restent parfaitement licites les énoncés vérifiables et sourcés : une empreinte estimée assortie de sa méthode, une conformité à un référentiel public, une certification délivrée par un tiers. C’est le principe que suit ProcessAI : les empreintes affichées sont présentées comme des estimations par classe de modèle, avec leur méthode et leurs sources.

L’empreinte de l’IA : ce qui est obligatoire, ce qui est volontaire

Texte ou référentiel	Ce qu’il exige	Portée
Règlement IA (UE) 2024/1689, annexe XI	Le fournisseur d’un modèle à usage général documente la consommation énergétique connue ou estimée du modèle. L’article 95 encourage des codes de conduite sur la programmation économe en énergie.	Obligatoire pour les fournisseurs de modèles
Directive (UE) 2023/1791, article 12	Déclaration annuelle des centres de données d’au moins 500 kW : consommation, PUE, eau, chaleur fatale, part d’énergies renouvelables.	Obligatoire pour les exploitants
RGESN (Arcep, Arcom, ADEME, DINUM)	Référentiel général d’écoconception des services numériques, 78 critères dont une section sur les traitements algorithmiques. Le mécanisme est la publication d’une déclaration d’écoconception.	Volontaire
AFNOR SPEC 2314 « IA frugale »	31 fiches de bonnes pratiques et une méthodologie d’évaluation par analyse de cycle de vie. Document gratuit.	Volontaire
ISO/IEC 42001	Système de management de l’intelligence artificielle, certifiable par un organisme tiers – le seul signal de conformité opposable dans cet ensemble.	Volontaire, certifiable

Aucun de ces textes n’impose à une entreprise utilisatrice de mesurer l’empreinte de ses usages d’IA. Mais deux mouvements la rendent nécessaire en pratique : les donneurs d’ordre assujettis à la CSRD répercutent la question dans leurs achats, et l’entreprise qui souhaite communiquer sur sa sobriété numérique doit pouvoir chiffrer, sous peine de tomber sous le coup de la directive de 2024 sur les allégations.

Sources

Texte	Référence officielle
Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 – seuils définitifs, plafond de chaîne de valeur	EUR-Lex
Directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025 – report « stop the clock »	EUR-Lex
Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 – allégations environnementales	EUR-Lex
Recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025 – norme volontaire VSME	EUR-Lex
Directive (UE) 2024/1760 – devoir de vigilance (CSDDD)	EUR-Lex
Règlement délégué (UE) 2024/1364 – déclaration des centres de données	EUR-Lex
Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle	EUR-Lex
ESRS révisées adoptées le 3 juillet 2026 – communiqué de la Commission	Commission européenne
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 – transposition française, rapport de durabilité	Légifrance
Référentiel général d’écoconception des services numériques (RGESN)	DINUM

Méthode. Aucune date, aucun seuil et aucune obligation n’est mentionné sur cette page sans une source primaire de l’Union européenne ou du droit français – Journal officiel, communiqué du Conseil ou du Parlement, page de la Commission, Légifrance. Les commentaires juridiques servent à détecter une évolution, jamais à l’attester.

Deux points restent incertains à ce jour et seront corrigés dès publication : les ESRS révisées, adoptées le 3 juillet 2026, sont encore en période de scrutin et ne sont pas publiées au Journal officiel ; et la transposition française de la directive 2026/470 n’était pas confirmée au 1^er août 2026.

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