Sources réglementaires

D’où viennent les informations juridiques publiées sur ce site, et comment nous vérifions qu’elles sont toujours à jour. Cette page recense les textes que nous suivons, les sources officielles que nous interrogeons, et la méthode que nous nous imposons.

Dernière vérification des sources : 1^er août 2026 · Revue mensuelle.

La règle que nous nous appliquons

Aucune date, aucun seuil, aucune obligation n’est publié sur ce site sans une source primaire : Journal officiel de l’Union européenne, communiqué du Conseil ou du Parlement, page de la Commission européenne, Légifrance. Les commentaires de cabinets et les articles spécialisés servent à détecter une évolution ; jamais à l’attester.

Cette exigence n’est pas cosmétique : en juillet 2026, plusieurs sources secondaires présentaient encore comme adopté un texte qui était en négociation, et confondaient deux plafonds de sanction. Une seule vérification à la source évite de propager l’erreur.

Les textes que nous suivons

Chaque texte est suivi par son identifiant CELEX, qui reste stable dans le temps et permet de détecter automatiquement une nouvelle version consolidée ou un acte modificatif.

Texte	CELEX	Consulter
RGPD – règlement (UE) 2016/679	`32016R0679`	EUR-Lex
Règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act) – (UE) 2024/1689	`32024R1689`	EUR-Lex
CSRD – directive (UE) 2022/2464, modifiée par (UE) 2025/794 et (UE) 2026/470	`32022L2464`	EUR-Lex
ESRS – règlement délégué (UE) 2023/2772	`32023R2772`	EUR-Lex
Devoir de vigilance (CSDDD) – directive (UE) 2024/1760	`32024L1760`	EUR-Lex
Allégations environnementales – directive (UE) 2024/825	`32024L0825`	EUR-Lex
Centres de données – règlement délégué (UE) 2024/1364 (directive efficacité énergétique 2023/1791, article 12)	`32024R1364`	EUR-Lex
Cybersécurité – directive (UE) 2022/2555 (NIS2) – non transposée en France à ce jour	`32022L2555`	EUR-Lex
TVA à l’ère numérique (ViDA) – directive (UE) 2025/516	`32025L0516`	EUR-Lex

Les sources que nous interrogeons

Source	Ce qu’elle permet de détecter	Accès
CELLAR – Office des publications de l’UE `publications.europa.eu/webapi/rdf/sparql`	Le graphe de connaissances du droit de l’Union. Interrogé sur les CELEX ci-dessus, il révèle toute nouvelle version consolidée, tout acte modificatif et tout rectificatif. C’est notre source de vérité technique.	Ouvert, sans compte
EUR-Lex `eur-lex.europa.eu`	Le texte lui-même, dans ses versions successives, et le Journal officiel. Consultation de référence pour chaque affirmation publiée.	Public
« Donnez votre avis » – Commission européenne `ec.europa.eu/info/law/better-regulation`	Ce qui se prépare en amont du Journal officiel : consultations ouvertes, projets d’actes délégués, changements de statut d’une initiative.	Ouvert
CNIL `cnil.fr`	Lignes directrices, recommandations, sanctions et positions de l’autorité française sur la protection des données et l’IA.	Flux public
Comité européen de la protection des données (EDPB) `edpb.europa.eu`	Lignes directrices et avis harmonisés à l’échelle européenne, qui précisent l’interprétation du RGPD.	Flux public
Stratégie numérique de la Commission / Bureau de l’IA `digital-strategy.ec.europa.eu`	Codes de bonne pratique, lignes directrices et calendrier d’application de l’AI Act.	Flux public
EFRAG `efrag.org`	Élaboration et révision des normes ESRS, norme volontaire VSME. Pas de flux automatisable : cette source est relue manuellement.	Lecture manuelle
Légifrance et Journal officiel de la République française `legifrance.gouv.fr`	Transposition française : ordonnances, décrets, lois DDADUE. Une API est disponible via la plateforme PISTE de l’État.	Public · API sur inscription

Les interfaces techniques que nous interrogeons

Pour que la surveillance ne repose pas seulement sur une relecture humaine à date fixe, ces sources sont interrogées par programme. Voici exactement lesquelles, ce que chacune renvoie, et ce qu’elle exige.

Interface	Ce qu’elle renvoie	Accès
CELLAR – point d’accès SPARQL `https://publications.europa.eu/webapi/rdf/sparql`	Deux interrogations par texte suivi : la liste de ses versions consolidées (leur identifiant CELEX porte la date de consolidation) et la liste des actes qui le modifient. Comparée d’un mois sur l’autre, toute nouveauté saute aux yeux. Réponse en CSV ou en JSON.	Requête `GET`, aucune authentification
CELLAR – accès direct par CELEX `https://publications.europa.eu/resource/celex/<CELEX>`	Les métadonnées complètes d’un texte identifié, une fois qu’une évolution a été détectée par la requête précédente.	Négociation de contenu, aucune authentification
Commission européenne – registre des initiatives `ec.europa.eu/info/law/better-regulation/brpapi/searchInitiatives`	Les initiatives législatives en cours pour une liste de mots-clés : statut, type d’acte envisagé, dates d’ouverture et de clôture des consultations. C’est ce qui permet de voir venir un acte délégué avant sa publication. Réponse en JSON.	Requête `GET`, aucune authentification
Flux de syndication des autorités `cnil.fr/fr/rss.xml` `edpb.europa.eu/feed/news_en` `digital-strategy.ec.europa.eu/en/rss.xml`	Les publications récentes de la CNIL, du Comité européen de la protection des données et du Bureau de l’IA : lignes directrices, avis, codes de bonne pratique, sanctions.	Flux XML publics
EFRAG	Aucune interface machine n’est proposée par l’organisme qui élabore les normes ESRS. Cette source est relue manuellement à chaque revue – c’est la principale faiblesse assumée du dispositif.	Lecture manuelle
Légifrance, via la plateforme PISTE de l’État `piste.gouv.fr`	Le suivi fin de la transposition française – ordonnances, décrets, lois portant adaptation au droit de l’Union. Interface disponible mais non activée à ce jour : le volet français est suivi par lecture directe.	Inscription et jeton OAuth requis

Aucune de ces interfaces n’est payante, et aucune donnée personnelle ne leur est transmise : nous n’envoyons que des identifiants de textes et des mots-clés.

Comment nous surveillons ces sources

Une vérification est menée chaque mois, en interrogeant les interfaces ci-dessus. Elle compare l’état courant de chaque texte suivi avec l’état enregistré le mois précédent, et signale les écarts : nouvelle version consolidée, acte modificatif publié, consultation ouverte, ligne directrice parue. S’y ajoute une mise à jour immédiate lorsqu’une échéance connue tombe ou qu’un texte attendu paraît au Journal officiel.

Ce dispositif sert à ne rien manquer, pas à écrire à notre place. Aucun contenu de ce site n’est généré automatiquement à partir de ces flux : chaque évolution détectée est lue, vérifiée à la source, puis rédigée. Les incertitudes assumées – un texte adopté mais non encore publié, une transposition non confirmée – sont signalées comme telles sur les pages concernées plutôt que tranchées à notre convenance.

Sources d’une autre nature : les prix et l’empreinte

Les tarifs des outils d’IA et les estimations d’empreinte environnementale relèvent d’une autre discipline – sources fournisseurs, analyses de cycle de vie, méthodologies ouvertes. Elles sont documentées séparément sur la page Sources des tarifs, revue elle aussi chaque mois.

Une limite à connaître. Aucune de ces sources ne délivre d’interprétation : elles indiquent qu’un texte a changé, pas ce que le changement implique pour une entreprise donnée. Les pages de ce site sont une synthèse d’information ; elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel sur une situation particulière.

Les autres obligations que nous suivons

Réglementation RGPD / AI Act →Ce qui s’applique aujourd’hui, ce qui est reporté, et à quelles échéances.
Réglementation RSE & IA →Reporting de durabilité, seuils applicables et allégations environnementales.
Facturation électronique →Recevoir au 1^er septembre 2026, plateformes agréées, sanctions.
Droit du travail et IA →Consultation du CSE, information des salariés, formation : ce qui précède le déploiement.

Toutes sont recensées dans L’Observatoire des outils IA – méthode, sources primaires et calendrier de mise à jour.