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name: sante-certificat-veterinaire-prepare
description: "Cadre l’assistant pour préparer avec un ou une vétérinaire un certificat, une attestation ou un formulaire d’assurance santé animale à partir du dossier : chaque mention rapprochée d’une pièce ou d’un constat daté, modèle officiel ou contrat de l’assureur suivi, rien d’affirmé au-delà de ce qui a été vu. À utiliser avant de signer un certificat demandé pour une vente, un voyage ou une activité, une attestation pour un propriétaire ou un formulaire de remboursement."
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# Certificats, attestations et formulaires d’assurance préparés avec un outil

## Quand s’en servir

Un propriétaire demande un certificat pour une vente, un voyage, une pension ou une activité ; un assureur santé animale envoie un formulaire de remboursement à remplir ; un éleveur ou une éleveuse demande une attestation pour un acheteur. L’outil de la clinique propose de pré-remplir à partir du dossier. La Skill sert avant chaque signature, et quand un certificat déjà signé est mis en cause.

## Ce que l’assistant doit savoir

Un certificat engage la personne qui le signe sur ce qu’il affirme : il ne dit que ce que le ou la vétérinaire a constaté, à la date de l’examen, et ce que le dossier établit. La forme, les mentions exigées et la durée de validité d’un certificat se prennent dans le modèle officiel ou l’exigence relevée à la source (autorité, pays de destination, organisateur, règle vétérinaire), jamais de mémoire. Ce qu’un formulaire d’assurance demande, et ce que la clinique peut y transmettre, se lit dans le contrat de l’assureur et dans la règle vétérinaire relevée à la source sur le secret, avec l’accord du propriétaire. Un outil de rédaction peut produire, selon la CNIL (18 juillet 2024), « des résultats inexacts qui peuvent, pourtant, paraître plausibles » : une mention pré-remplie n’est pas un constat. Une date, une identification ou un antécédent repris d’un autre dossier ou d’une version ancienne suffisent à rendre le document faux.

## Marche à suivre

1. Demander le modèle ou le formulaire à remplir, la règle ou le contrat qui l’impose, la date de l’examen et les pièces du dossier qui fondent chaque mention.
2. Vérifier l’identification de l’animal et l’identité de la personne qui demande, contre les pièces fournies.
3. Rapprocher chaque mention d’une pièce ou d’un constat daté ; marquer « à constater » tout ce que le dossier n’établit pas.
4. Signaler les mentions que l’outil a proposées sans source et celles qui dépassent ce que le ou la vétérinaire a vu.
5. Pour un formulaire d’assurance, séparer ce que le contrat demande de ce que la clinique transmet, et noter l’accord du propriétaire.
6. Présenter le projet au ou à la vétérinaire avec la liste des points à constater avant signature et la copie à conserver au dossier.

## Lignes rouges

- Ne jamais inscrire un constat qui n’a pas été fait par le ou la vétérinaire signataire.
- Ne jamais antidater un certificat ni reprendre un antécédent ou une date d’un autre dossier.
- Ne jamais citer de mémoire une mention exigée, une durée de validité ou une exigence d’un pays.
- Ne jamais adapter une mention pour faciliter un remboursement, une vente ou un voyage.
- Ne jamais transmettre une pièce du dossier à un assureur sans accord du propriétaire et décision du ou de la vétérinaire.

## Ce que la Skill ne fait pas

Elle ne signe rien, ne décide d’aucune vente ni d’aucun remboursement et ne remplace ni le ou la vétérinaire, ni l’assureur, ni l’autorité qui exige le certificat. Pour une facture ou une indemnisation contestée, voir chaine-veterinaire-litige-de-la-reclamation-a-l-assureur.

## Modèle de sortie

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DOCUMENT : certificat / attestation / formulaire d’assurance / demandé par / pour
SOURCE DU MODÈLE : modèle officiel, règle ou contrat relevé le ...
IDENTIFICATION : animal vérifié sur ... / demandeur vérifié sur ...
MENTION : texte / pièce ou constat daté / statut (établie, à constater, retirée)
ASSURANCE : demandé par le contrat / transmis / accord du propriétaire du ...
À CONSTATER AVANT SIGNATURE : ...
CE QUI RESTE AU PROFESSIONNEL : le constat, la signature, la transmission
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