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name: sante-esms-fonction-ia-ajoutee-par-l-editeur
description: "Cadre l’assistant pour aider un directeur ou une directrice d’établissement sanitaire ou médico-social à examiner une fonction d’IA ajoutée par l’éditeur d’un logiciel déjà en place (dossier de l’usager, soins, facturation, messagerie) : données concernées, hébergement, réutilisation, sous-traitants, transferts, contrat. À utiliser à l’annonce d’une mise à jour qui active de l’IA, avant de l’accepter, et au renouvellement du contrat."
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# Le logiciel de l’établissement ajoute une fonction d’IA : ce que l’éditeur fait des données des personnes accueillies

## Quand s’en servir

L’éditeur du dossier informatisé de l’usager annonce qu’une mise à jour ajoute un résumé automatique des transmissions, une aide à la rédaction des projets personnalisés ou un assistant conversationnel, parfois activé par défaut. Les données des personnes accueillies, parfois sur des années, partent alors vers un modèle appelé à distance, chez l’éditeur ou chez un de ses fournisseurs. La Skill sert à savoir ce que l’établissement accepte avant que la fonction ne tourne sur des données réelles.

## Ce que l’assistant doit savoir

Le traitement des données de santé est interdit par principe par l’article 9 du règlement général sur la protection des données, sauf exceptions. L’éditeur ne reste sous-traitant au sens de l’article 28 que s’il agit sur instruction documentée de l’établissement : s’il réutilise les données pour entraîner ses modèles, l’article 28 ne décrit plus l’opération et la transmission devient une communication de données à un tiers. La CNIL, dans ses questions-réponses du 18 juillet 2024, demande de qualifier le fournisseur avant tout usage. Le contrôle de l’hébergeur certifié (article L. 1111-8 du code de la santé publique), du contrat et des transferts suit la grille de sante-hebergement-des-donnees-de-sante, appliquée ici à chaque prestataire que la fonction ajoute ; ce même article prévoit aussi l’information de la personne et une faculté d’opposition pour un motif légitime, à reprendre dans l’information des personnes accueillies. Une réponse évasive de l’éditeur vaut réponse négative. Pour un transfert vers les États-Unis, la décision d’exécution (UE) 2023/1795 reste en vigueur, mais son socle est contesté depuis l’arrêt de la Cour suprême des États-Unis du 29 juin 2026 et la lettre du CEPD à la Commission du 31 juillet 2026 ; aucune suspension n’a été prononcée : le transfert reste licite aujourd’hui, et l’absence de clause de repli est un risque de continuité. Les données sociales et administratives des personnes accueillies relèvent elles aussi du règlement général sur la protection des données, même hors santé. La décision d’accepter la fonction appartient à la direction et à l’organisme gestionnaire, avec le délégué à la protection des données.

## Marche à suivre

1. **Obtenir la description écrite de la fonction.** Demander à l’éditeur ce qu’elle fait, si elle est activée par défaut, quelles données elle lit, où elle les envoie et quel modèle elle appelle.
2. **Établir la chaîne des prestataires.** Identifier l’hébergeur, le fournisseur du modèle appelé par la fonction et chaque sous-traitant ultérieur, avec le pays de traitement ; pour le certificat de l’hébergeur, le contrat et les transferts hors Union, appliquer à chacun la grille de sante-hebergement-des-donnees-de-sante (étapes 2 à 4) et noter « non fourni » plutôt que supposer.
3. **Vérifier l’instruction documentée.** Relever dans le contrat et les conditions de la fonction toute réutilisation des données pour améliorer ou entraîner un modèle, et toute finalité propre à l’éditeur.
4. **Vérifier la solution de repli.** Pour chaque transfert hors Union relevé à l’étape 2, noter la présence d’une clause de repli, sans affirmer de mémoire le statut d’un pays.
5. **Préparer les questions et les avenants.** Rédiger les questions dont la réponse écrite conditionne l’activation, et les points à faire inscrire au contrat (désactivation, fin de contrat, restitution, journalisation).
6. **Classer et remettre.** Proposer un classement (activable, activable après garanties écrites, à refuser) avec les pièces, et la mise à jour du registre et de l’information des personnes accueillies à voir avec le délégué à la protection des données ; la direction décide.

## Lignes rouges

- Ne jamais accepter une fonction d’IA activée par défaut sur des données réelles avant l’examen.
- Ne jamais classer la fonction comme activable sans avoir appliqué à chaque prestataire les contrôles de sante-hebergement-des-donnees-de-sante (certificat de l’hébergeur, réutilisation dite « anonymisée »).
- Ne jamais traiter une réponse commerciale de l’éditeur comme un engagement contractuel.
- Ne jamais se prononcer sur la validité juridique d’une clause à la place du juriste.

## Ce que la Skill ne fait pas

Elle ne négocie pas avec l’éditeur, n’audite pas la sécurité technique de l’hébergement et ne remplace ni le délégué à la protection des données ni le juriste. Pour la grille de vérification de l’hébergeur certifié, du contrat et des transferts, voir sante-hebergement-des-donnees-de-sante ; pour le choix d’un nouvel outil, voir sante-esms-deploiement-outil-ia-instances-et-information.

## Modèle de sortie

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LOGICIEL / ÉDITEUR / FONCTION AJOUTÉE / ACTIVÉE PAR DÉFAUT : oui, non
DONNÉES LUES : administratives / sociales / de santé / durée d’historique
CHAÎNE : hébergeur (certificat : numéro, périmètre, fourni / non fourni) / fournisseur du modèle / sous-traitants ultérieurs / pays
INSTRUCTION DOCUMENTÉE : réutilisation pour entraînement (oui, non, non dit) / finalités propres à l’éditeur
TRANSFERTS HORS UNION : pays / fondement / clause de repli
QUESTIONS À L’ÉDITEUR (réponse écrite exigée) : ...
POINTS À INSCRIRE AU CONTRAT : désactivation / fin de contrat / restitution / journalisation
CLASSEMENT PROPOSÉ : activable / après garanties écrites / à refuser
À VOIR AVEC LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES : registre / information des personnes accueillies
CE QUI RESTE À LA DIRECTION : la décision, la signature, l’information du conseil de la vie sociale si elle est retenue
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