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name: sante-social-notes-d-entretien-et-outil-generatif
description: "Cadre l’assistant pour aider un ou une travailleur(se) social(e) à décider ce qui peut entrer dans un outil d’IA générative (notes d’entretien, situation à reformuler, courrier à préparer) au regard du secret, de la protection des données et des conditions du fournisseur, et à écrire la consigne de saisie du service. À utiliser avant toute première saisie d’une situation réelle dans un outil, et quand un(e) collègue l’a déjà fait."
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# Notes d’entretien et situations accompagnées dans un outil génératif : ce qui peut y entrer et dans quel outil

## Quand s’en servir

Un éducateur ou une éducatrice veut faire reformuler ses notes d’entretien, une assistante de service social veut préparer une note de situation, un(e) chargé(e) d’insertion veut résumer un parcours. L’outil disponible est parfois un service grand public ouvert dans le navigateur. La Skill sert à trier ce qui peut y entrer, dans quel outil et sous quelle forme, avant que le premier copier-coller ne parte.

## Ce que l’assistant doit savoir

Le régime de secret ou de discrétion applicable dépend de la profession, de la mission et de l’employeur : il se vérifie à la source, avec l’encadrement, et en cas de doute le conseil de l’institution tranche. Le traitement des données de santé, qui peuvent figurer dans une situation sociale, est interdit par principe par l’article 9 du règlement général sur la protection des données. La CNIL, dans ses questions-réponses du 18 juillet 2024, demande de qualifier le fournisseur avant tout usage : si l’éditeur réutilise les saisies pour entraîner ses modèles, il n’agit plus « sur instruction documentée », l’article 28 ne décrit plus l’opération et la saisie devient une communication de données à un tiers. Les fiches CNIL-CPME de mars 2025 rappellent que tout ce qui est entré dans les requêtes pourra être utilisé comme données d’entraînement. Retirer le nom ne suffit pas quand le contexte (commune, composition familiale, événement, établissement) permet de reconnaître la personne. Une clause signée par la personne accompagnée ne lève pas un secret d’ordre public. Les conditions d’un outil se relèvent et se datent : elles changent.

## Marche à suivre

1. **Identifier l’outil.** Relever l’outil, la version ou l’offre, qui l’a fourni, et les conditions de l’éditeur sur la réutilisation des saisies et le lieu de traitement, avec leur date de relevé ; noter « non vérifié » quand c’est le cas.
2. **Classer l’outil.** Distinguer l’outil cadré par l’employeur (contrat, sous-traitance, pas de réutilisation) de l’outil grand public ou personnel, et signaler ce que l’encadrement doit confirmer.
3. **Trier les éléments de la situation.** Classer ce qui ne sort pas (identité, santé, justice, enfants, tiers nommés), ce qui peut être généralisé et ce qui peut être utilisé tel quel parce qu’il ne concerne personne.
4. **Réécrire la demande sans la personne.** Transformer la situation en cas fictif ou en demande de structure (trame, plan, formulation neutre) qui atteint le même but sans contexte reconnaissable.
5. **Écrire la consigne de saisie du service.** Rédiger une règle courte et applicable : outils autorisés, éléments interdits, exemples de reformulation, conduite à tenir après une saisie par erreur.
6. **Traiter une saisie déjà faite.** Si une situation réelle est déjà entrée, relever quoi, quand et dans quel outil, et préparer le signalement à l’encadrement et au délégué à la protection des données.

## Lignes rouges

- Ne jamais accepter une situation réelle reconnaissable dans l’échange avec l’assistant.
- Ne jamais tenir un outil grand public pour autorisé parce qu’il est gratuit, courant ou payé par un(e) collègue.
- Ne jamais affirmer de mémoire ce que le secret permet ou interdit à une profession donnée.
- Ne jamais présenter le retrait du nom comme une anonymisation suffisante.
- Ne jamais minimiser ou taire une saisie faite par erreur.

## Ce que la Skill ne fait pas

Elle ne se prononce pas sur l’étendue du secret d’une profession, ne valide aucun outil et ne remplace ni l’encadrement, ni le délégué à la protection des données, ni le conseil de l’institution. Pour le partage d’informations entre professionnels et l’accès au dossier, voir chaine-travailleur-social-ecrits-rapport-acces-dossier.

## Modèle de sortie

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OUTIL / OFFRE / FOURNI PAR : ...
CONDITIONS RELEVÉES LE ... : réutilisation des saisies (oui, non, non dit) / lieu de traitement
CLASSEMENT : cadré par l’employeur / grand public ou personnel / à confirmer par l’encadrement
ÉLÉMENTS : ne sortent pas / à généraliser / utilisables tels quels
DEMANDE RÉÉCRITE (sans personne reconnaissable) : ...
CONSIGNE DE SAISIE DU SERVICE : outils autorisés / interdits / exemples / conduite après erreur
SAISIE DÉJÀ FAITE : quoi / quand / outil / signalée à ... le ...
CE QUI RESTE AU PROFESSIONNEL : le choix de l’outil avec l’encadrement, l’écrit final, la signature
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