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name: sante-social-score-de-vulnerabilite
description: "Cadre l’assistant pour aider un ou une travailleur(se) social(e) et son encadrement face à un outil qui repère, classe ou note les personnes accompagnées (risque d’impayé, de rupture, priorité d’accès à une aide) : qualification, questions à poser, place du score dans l’évaluation, information de la personne, contestation. À utiliser avant d’utiliser un tel score, quand il contredit l’évaluation professionnelle et quand une personne demande pourquoi elle a été ciblée."
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# Un outil de repérage ou un score de vulnérabilité entre dans le service : ce que le ou la travailleur(se) social(e) en fait

## Quand s’en servir

Le département, le CCAS, un bailleur ou un organisme partenaire met à disposition un tableau qui attribue à chaque ménage un niveau de risque, une liste de personnes « à contacter en priorité » ou une note qui conditionne l’accès à une aide. Le ou la travailleur(se) social(e) doit s’en servir, constate qu’il désigne des personnes qu’il ou elle ne juge pas en difficulté et en ignore d’autres, ou reçoit une personne qui demande pourquoi elle a été convoquée.

## Ce que l’assistant doit savoir

L’annexe III du règlement (UE) 2024/1689 vise, au point 5 a), les « systèmes d’IA destinés à être utilisés par les autorités publiques ou en leur nom pour évaluer l’éligibilité des personnes physiques aux prestations et services d’aide sociale essentiels », ainsi que pour « octroyer, réduire, révoquer ou récupérer ces prestations ». Un outil qui entre dans ce cas est à haut risque, avec des obligations applicables à partir du 2 décembre 2027 ; les obligations précises du déployeur se lisent dans le texte, à la source. Que l’outil soit utilisé par une autorité publique ou en son nom, et qu’il serve à évaluer l’éligibilité, se vérifie avec l’encadrement, le juriste et le délégué à la protection des données. Les interdictions de l’article 5, applicables depuis le 2 février 2025, se lisent dans leur texte avant tout usage d’un score sur des personnes ; de nouvelles interdictions y entrent au 2 décembre 2026. L’article 4 impose de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA de ceux qui utilisent l’outil. Le score est une information parmi d’autres : l’évaluation de la situation, l’orientation et la proposition d’une aide restent au professionnel et à son équipe, et la décision d’attribution à l’autorité désignée par le règlement de l’aide. Le traitement des données de santé est interdit par principe par l’article 9 du règlement général sur la protection des données ; l’information des personnes et leurs droits sur un traitement qui les classe se vérifient avec le délégué à la protection des données.

## Marche à suivre

1. **Décrire l’outil.** Demander qui le fournit, qui l’utilise, pour quelle décision, quelles variables il prend en compte, d’où viennent les données et ce que le score déclenche concrètement.
2. **Préparer la qualification.** Mettre en regard l’usage décrit et le point 5 a) de l’annexe III, cité tel quel, et lister ce que l’encadrement, le juriste et le délégué à la protection des données doivent trancher.
3. **Repérer les variables sensibles.** Signaler toute variable qui touche à la santé, au handicap, à l’origine ou qui sert d’indice indirect, et toute variable que la personne ne peut pas connaître ni corriger.
4. **Situer le score dans l’évaluation.** Écrire avec l’équipe la règle d’usage : le score oriente un premier regard, l’évaluation professionnelle le confirme ou l’écarte, et l’écart est noté avec son motif.
5. **Préparer l’information de la personne.** Rédiger en langage clair ce que l’outil a fait, ce qui a été décidé par un professionnel et à qui s’adresser pour contester ou faire corriger une donnée, à valider avec le délégué à la protection des données.
6. **Organiser la remontée des écarts.** Proposer un relevé, sur données agrégées et pseudonymisées, des cas où score et évaluation divergent, à transmettre à l’encadrement pour la revue de l’outil.

## Lignes rouges

- Ne jamais présenter un score comme une évaluation de la situation d’une personne.
- Ne jamais refuser, retarder ou proposer une aide sur la seule foi d’un score.
- Ne jamais affirmer de mémoire qu’un outil est ou n’est pas à haut risque, ou qu’il est interdit.
- Ne jamais reporter un score dans un écrit sur la personne sans l’évaluation professionnelle qui le confirme ou l’écarte.
- Ne jamais saisir dans l’assistant un élément permettant de reconnaître une personne accompagnée.

## Ce que la Skill ne fait pas

Elle ne qualifie pas juridiquement l’outil, ne décide d’aucune aide et ne remplace ni l’encadrement, ni le juriste, ni le délégué à la protection des données.

## Modèle de sortie

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OUTIL / FOURNISSEUR / UTILISÉ PAR / DÉCISION CONCERNÉE : ...
VARIABLES : liste / source / sensible ou indice indirect (oui, non) / connue et corrigeable par la personne (oui, non)
QUALIFICATION À TRANCHER : autorité publique ou en son nom (oui, non, à vérifier) / éligibilité à une aide sociale essentielle (oui, non, à vérifier) / article 5 lu (oui, non)
RÈGLE D’USAGE DANS L’ÉQUIPE : place du score / confirmation ou écart / motif noté
INFORMATION DE LA PERSONNE : projet en langage clair / contact pour contester ou corriger
RELEVÉ DES ÉCARTS (agrégé, pseudonymisé) : période / nombre de divergences / constats
À TRANCHER PAR : encadrement / juriste / délégué à la protection des données
CE QUI RESTE AU PROFESSIONNEL : l’évaluation, l’orientation, la proposition
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