Ce qui a changé, et quand

Chaque nouveauté et chaque changement de fond du site, datés du jour où ils ont eu lieu : articles et prompts, chaînes et Skills, agents IA, Assistants IA, modèles de Process IA, outils et tarifs du comparateur, état du droit. Rien n'est retiré de cette liste : une entrée peut être corrigée, jamais effacée.

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octobre 2026

ArticlesAjout

Nouveaux articles

12 articles publiés : « Outils IA pour l’animateur périscolaire : les plus utilisés », « Outils IA pour l’enseignant en activité physique adaptée : les plus utilisés », « Outils IA pour le coach sportif : les plus utilisés », « Outils IA pour l’entraîneur et le préparateur physique : les plus utilisés » et 8 autres.

PromptsAjout

Nouveaux prompts

465 prompts publiés pour : Architecte, Courtier(ère) en assurance, Responsable associatif(ve), Hôtelier(ère), Restaurateur(rice), Logisticien(ne), Animateur(rice) périscolaire, Coach sportif(ve) indépendant(e) et 7 autres.

Process IAAjout

Nouveaux modèles de Process IA

10 modèles de process ajoutés à Process IA : 4 en Création & communication, 3 en Ventes & marketing, 1 en Juridique & conformité, 1 en Data, IA & gouvernance et 1 en IT & opérations.

SkillsAjout

Nouvelles chaînes et leurs Skills

93 chaînes publiées, chacune avec sa Skill et son modèle Process IA, pour : Monteur(se) vidéo, Motion designer, Directeur(rice) artistique, Graphiste, UX/UI designer, Juriste, Chargé(e) de recrutement, Product owner et 22 autres.

PromptsAjout

Nouveaux prompts

465 prompts publiés pour : Monteur(se) vidéo, Motion designer, Directeur(rice) artistique, Graphiste, UX/UI designer, Juriste, Chargé(e) de recrutement, Product owner et 22 autres.

ArticlesAjout

Nouveaux articles

12 articles publiés : « IA et responsables qualité : 5 usages concrets qui font gagner du temps sans vous mettre hors la loi », « 60 prompts Stages et premier emploi », « 60 prompts Concours », « 60 prompts Orientation et candidatures » et 8 autres.

PromptsAjout

Nouveaux prompts

705 prompts publiés pour : Responsable QHSE.

ArticlesAjout

Nouvel article

1 article publié : « 60 prompts CAP ».

SkillsAjout

Nouvelles chaînes et leurs Skills

191 chaînes publiées, chacune avec sa Skill et son modèle Process IA, pour : Data analyst, Contrôleur(se) de gestion, Agriculteur(rice), Développeur(se), Juriste, Chargé(e) de relation client, Responsable marketing, Expert(e)-comptable et 47 autres.

Comparateur d’outilsRévision

Tarifs mis à jour

Nouveaux prix relevés chez l’éditeur pour : Google Veo 3.1.

Agents IA de posteAjout

Nouveaux Assistants IA « Couvrir un poste »

52 modèles de postes : Professeur(e) documentaliste référent(e) éducation aux médias et numérique, Professeur(e) documentaliste en cité scolaire, Conseiller(ère) principal(e) d’éducation chargé(e) de l’internat, Assistant(e) de direction de comité exécutif, Clerc aux successions, Responsable du système de design (design ops) et 46 autres.

Agents IA de posteAjout

Nouveaux Assistants IA « Couvrir un poste »

22 modèles de postes : Gestionnaire de paie chez un prestataire de paie externalisée, Gestionnaire de paie et administration du personnel en PME, Assistant(e) juridique en office notarial, Assistant(e) juridique en cabinet d’avocats (contentieux), Designer textile pour la maison et l’ameublement, Designer textile tissage et jacquard et 16 autres.

SkillsAjout

Nouvelles chaînes et leurs Skills

28 chaînes publiées, chacune avec sa Skill et son modèle Process IA, pour : Gestionnaire de paie, Assistant(e) juridique, Designer textile, Monteur(se) vidéo, Photographe, Motion designer, Architecte d’intérieur, Directeur(rice) artistique et 3 autres.

ArticlesAjout

Nouveaux articles

5 articles publiés : « IA et professeur(e)s documentalistes (lycée) : recherche, médias et IA », « IA et CPE (lycée) : animer la vie lycéenne », « Outils IA pour l’industrie et la production : les plus utilisés », « Outils IA pour le professeur documentaliste : les plus utilisés » et 1 autres.

PromptsAjout

Nouveaux prompts

30 prompts publiés pour : Professeur(e) documentaliste et Conseiller(ère) principal(e) d’éducation.

Process IAAjout

Nouveaux modèles de Process IA

17 modèles de process ajoutés à Process IA : 12 en Enseignement, 3 en Santé & médico-social, 1 en Juridique & conformité et 1 en Pédagogie.

ArticlesAjout

Nouveaux articles

3 articles publiés : « 30 prompts Parcours guidés étudiants », « Modèles de courriers pour les démarches étudiantes » et « 60 prompts Démarches étudiantes ».

ArticlesAjout

Nouvel article

1 article publié : « 60 prompts : Démarches étudiantes ».

Agents IAAjout

Nouveaux agents IA

44 agents IA publiés : 44 pour Agriculture et agroalimentaire.

PromptsAjout

Nouveaux prompts

115 prompts publiés pour : Agriculteur(rice).

ArticlesAjout

Nouvel article

1 article publié : « 60 prompts : Bac pro ».

ArticlesAjout

Nouveaux articles

15 articles publiés : « 60 prompts : Doctorat », « 60 prompts : Master », « 60 prompts : Licence », « 60 prompts : BUT » et 11 autres.

ArticlesAjout

Nouvel article

1 article publié : « 45 prompts : Lycée ».

Process IAAjout

Nouveaux modèles de Process IA

2 modèles de process ajoutés à Process IA : 1 en Banque, assurance & finance et 1 en Immobilier & construction.

Agents IA de posteAjout

Nouveaux Assistants IA « Couvrir un poste »

30 modèles de postes : Professeur(e) de collège en 3e : brevet et projet de l’élève, Professeur(e) de collège de la 6e à la 4e, Formateur(rice) en data, gestion de projet et IA générative, Formateur(rice) en design d’espace, design produit, édition et culture de l’image, Formateur(rice) en prépresse, façonnage, sérigraphie et packaging, Formateur(rice) en bureautique : Word, Excel et PowerPoint et 24 autres.

SkillsAjout

Nouvelles chaînes et leurs Skills

154 chaînes publiées, chacune avec sa Skill et son modèle Process IA, pour : Professeur(e) des écoles, Responsable pédagogique, Enseignant(e) du secondaire, Formateur(rice), Conseiller(ère) principal(e) d’éducation, Rédacteur(rice) web, Photographe, Journaliste et 12 autres.

Comparateur d’outilsRévision

Tarifs mis à jour

Nouveaux prix relevés chez l’éditeur pour : Manus et Gemini for Workspace.

Agents IA de posteAjout

Nouveaux Assistants IA « Couvrir un poste »

39 modèles de postes : Vétérinaire rural(e) en élevage, Vétérinaire canin(e) en clinique, Traffic manager en agence, Traffic manager chez l’annonceur, Traducteur(rice) technique en agence, Traducteur(rice) juridique et assermenté(e) et 33 autres.

Agents IAAjout

Nouveaux agents IA

16 agents IA publiés : 8 pour Sport, loisirs et animation et 8 pour Agriculture et agroalimentaire.

SkillsAjout

Nouvelles Skills

63 Skills publiées pour : Commercial(e), Journaliste, Monteur(se) vidéo, Architecte, Travailleur(se) social(e), Directeur(rice) d’établissement de santé ou médico-social, Data analyst, Expert(e) en cybersécurité et 13 autres.

SkillsAjout

Nouvelles chaînes et leurs Skills

202 chaînes publiées, chacune avec sa Skill et son modèle Process IA, pour : Vétérinaire, Travailleur(se) social(e), Traffic manager, Traducteur(rice), Testeur(se) QA, Téléconseiller(ère), Restaurateur(rice), Responsable marketing et 54 autres.

ArticlesAjout

Nouveaux articles

17 articles publiés : « IA et restaurateur(rice)s : 5 usages concrets qui font gagner du temps sans vous mettre hors la loi », « IA et acheteur(se)s : 5 usages concrets qui font gagner du temps sans vous mettre hors la loi », « IA et assistant(e)s juridiques : 5 usages concrets qui font gagner du temps sans vous mettre hors la loi », « IA et testeur(se)s QA : 5 usages concrets qui font gagner du temps sans vous mettre hors la loi » et 13 autres.

Agents IAAjout

Nouveaux agents IA

62 agents IA publiés : 62 pour Agriculture et agroalimentaire.

SkillsAjout

Nouvelles chaînes et leurs Skills

15 chaînes publiées, chacune avec sa Skill et son modèle Process IA, pour : Animateur(rice) périscolaire, Enseignant(e) en activité physique adaptée, Coach sportif(ve) indépendant(e), Entraîneur(se) et préparateur(rice) physique et Éducateur(rice) sportif(ve).

ArticlesAjout

Nouveaux articles

5 articles publiés : « IA et animateur(rice)s périscolaires : construire ses activités », « IA et enseignant(e)s en activité physique adaptée : construire ses séances », « IA et coachs sportif(ve)s indépendant(e)s : construire ses séances », « IA et entraîneur(se)s et préparateur(rice)s physiques : construire ses séances » et 1 autres.

Agents IAAjout

Nouveaux agents IA

62 agents IA publiés : 62 pour Sport, loisirs et animation.

septembre 2026

SkillsAjout

Nouvelles chaînes et leurs Skills

119 chaînes publiées, chacune avec sa Skill et son modèle Process IA, pour : Professeur(e) des écoles, Administrateur(rice) système, Data analyst, Chef de projet, Juriste, Gestionnaire de paie, Contrôleur(se) de gestion, Téléconseiller(ère) et 11 autres.

ArticlesAjout

Nouveaux articles

21 articles publiés : « IA et professeur(e) des écoles : Narramus et Lectorino au CE2, des usages concrets qui font gagner du temps sans vous mettre hors la loi », « IA et professeur(e) des écoles : Narramus au CE1, des usages concrets qui font gagner du temps sans vous mettre hors la loi », « IA et professeur(e) des écoles : Narramus au CP, des usages concrets qui font gagner du temps sans vous mettre hors la loi », « IA et professeur(e) des écoles : Narramus en maternelle, des usages concrets qui font gagner du temps sans vous mettre hors la loi » et 17 autres.

ArticlesAjout

Nouveaux articles

39 articles publiés : « 45 prompts : Formateur(rice) UX Thinking », « 45 prompts : Formateur(rice) Gestion de projet », « 45 prompts : Formateur(rice) IA générative », « 45 prompts : Formateur(rice) Bureautique hybride » et 35 autres.

ArticlesAjout

Nouveaux articles

16 articles publiés : « IA et professeur(e) des écoles : méthode heuristique de français (MHF) CM2, des usages concrets qui font gagner du temps sans vous mettre hors la loi », « IA et professeur(e) des écoles : méthode heuristique de français (MHF) CM1, des usages concrets qui font gagner du temps sans vous mettre hors la loi », « IA et professeur(e) des écoles : méthode heuristique de français (MHF) CE2, des usages concrets qui font gagner du temps sans vous mettre hors la loi », « IA et professeur(e) des écoles : méthode heuristique de français (MHF) CE1, des usages concrets qui font gagner du temps sans vous mettre hors la loi » et 12 autres.

SkillsAjout

28 Skills pour l’immobilier, le commerce en ligne, le bâtiment et la tech

Huit Skills pour l’immobilier (mandats, annonces, estimation automatique, état des lieux), huit pour le commerce en ligne (allégations, service client, retours, campagnes, fraude), six pour le bâtiment (comptes rendus, planning, sécurité, garanties) et six pour les équipes tech (secrets, évaluation et surveillance d’une fonctionnalité d’IA, injection de consigne). Chacune a sa fiche.

SkillsAjout

35 Skills pour les RH, le droit, la comptabilité et la banque-assurance

Neuf Skills pour les ressources humaines (entretien professionnel, intégration, accès aux données, paie, signalement), dix pour les professions du droit (chronologie, recherche, conflits d’intérêts, anonymisation, délais), neuf pour la comptabilité et le contrôle de gestion, sept pour la banque et l’assurance. Chacune a sa fiche.

SkillsAjout

30 Skills pour l’hôtellerie-restauration, l’industrie et le transport

Dix Skills pour l’hôtellerie-restauration (allergènes, saisonniers, groupes, hygiène), dix pour l’industrie (analyse des causes, contrôle visuel automatisé, maintenance prédictive, audit interne) et dix pour le transport et la logistique (tournées, réclamations, inventaire, protocole de sécurité). Chacune a sa fiche.

SkillsAjout

30 Skills pour créer son entreprise et encadrer l’IA en entreprise

Quatorze Skills pour les créateurs d’entreprise (prévisionnel, étude de marché, conditions générales, factures, premier recrutement) et seize pour encadrer l’IA en entreprise (politique d’usage, inventaire, classement des risques, registre, contrats, incidents). Chacune a sa fiche.

SkillsAjout

26 Skills pour les associations et les collectivités

Quinze Skills pour les associations (subventions, bénévoles, mineurs, partenariats) et onze pour les collectivités (réclamations, délibérations, achats d’outils d’IA, accueil numérique). Chacune a sa fiche.

SkillsAjout

62 Skills de plus : échéances, métiers, agents, Process IA, formateurs

Six Skills par échéance (2 février 2025, 2 août 2026, 2 décembre 2026, 2 décembre 2027, 2 août 2028, cyber-résilience), six Skills de langage courant en accès libre, cinq Skills Process IA, cinq Skills pour les organismes de formation (dont le nouveau référentiel qualité du 1er novembre 2026), vingt-quatre Skills par métier et seize Skills qui répondent chacune à un agent IA publié. Version 1.0.0, références relues en source primaire le 18/09/2026.

Table des révisions des Skills (62 créations)

SkillsAjout

Les Skills se lisent aussi par métier

Troisième lecture du catalogue : les 57 métiers de la plateforme. Vingt-cinq Skills de métier ajoutées pour que chacun en compte au moins trois (UX/UI designer, motion designer, photographe, monteur vidéo, journaliste, traducteur, consultant SEO, commercial, téléconseiller, assistant de direction, office manager, product manager, testeur QA, professeur des écoles). Version 1.0.0, références relues en source primaire le 18/09/2026.

Table des révisions des Skills (25 créations)

SkillsAjout

40 Skills pour équilibrer les enjeux de chaque problématique

Quarante Skills sectorielles (deux à trois par secteur) pour que chaque problématique compte au moins trois Skills dans chacun des quatre enjeux : brouillons internes, consignes transmises aux équipes, dossiers opposables, documents qui engagent. Version 1.0.0, références relues en source primaire le 18/09/2026.

Table des révisions des Skills (40 créations)

SkillsRévision

Organiser la littératie IA d’une équipe (version 1.0.1)

Article 4 du règlement sur l’IA mis à jour : depuis le règlement (UE) 2026/1744 (en vigueur le 27 juillet 2026), il s’agit de favoriser le développement de la maîtrise de l’IA, sans obligation de garantir un niveau précis par personne. Description ajustée ; en-tête YAML protégé. Règlement (UE) 2026/1744, relu sur EUR-Lex le 18/09/2026.

SkillsAjout

64 Skills propres aux 16 secteurs

Quatre Skills par secteur, écrites dans le vocabulaire du métier (secret professionnel, avis clients, temps de conduite, dispositifs médicaux, décisions algorithmiques des collectivités, subventions des associations…). Avec les 16 nouvelles Skills transversales, chaque secteur compte désormais de 31 à 33 Skills. Version 1.0.0, références relues en source primaire le 18/09/2026.

Table des révisions des Skills (64 créations)

SkillsAjout

16 Skills pour les familles Preuve, Échéances, Incident et Surveillance

Seize Skills valables pour tous les métiers : garder la trace de ce qui est produit, reconstituer un dossier contesté, tenir le calendrier des échéances, réagir quand un contenu faux ou des données sont sortis, contrôler par sondage, tenir le journal des décisions assistées. Version 1.0.0, références relues en source primaire le 18/09/2026.

Table des révisions des Skills (16 créations)

SkillsAjout

5 Skills Process IA publiées

Famille Process IA ouverte : 5 Skills pour cadrer un process, en choisir les outils, situer son risque au regard du règlement sur l’IA, le recetter et le mettre en production, puis le transmettre. Version 1.0.0, relues en source primaire, adossées au vocabulaire de Process IA.

Table des révisions des Skills (5 créations)

SkillsAjout

15 premières Skills publiées

Ouverture du catalogue de Skills : 10 Skills par famille de métiers et 5 Skills valables pour tous les métiers. Chacune est en version 1.0.0, relue en source primaire, et porte sa date de prochaine revue.

Table des révisions des Skills (15 créations)

août 2026

État du droitRévision

Ce qu'il faut signaler d'un contenu généré, et ce qu'il ne faut pas

L'obligation de signaler un contenu produit par intelligence artificielle est constamment élargie par le marché et constamment mal située. Aucun texte n'impose de mentionner qu'un visuel publicitaire a été produit avec une IA. L'article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1689 pèse sur les fournisseurs, qui doivent marquer les sorties « dans un format lisible par machine ». L'article 50, paragraphe 4, pèse sur les déployeurs, mais seulement pour les contenus « constituant un hypertrucage », et il comporte deux tempéraments rarement cités. Le premier : « Lorsque le contenu fait partie d'une œuvre ou d'un programme manifestement artistique, créatif, satirique, fictif ou analogue, les obligations de transparence énoncées au présent paragraphe se limitent à la divulgation de l'existence de tels contenus générés ou manipulés d'une manière appropriée qui n'entrave pas l'affichage ou la jouissance de l'œuvre. » Le second concerne les textes publiés dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public : l'obligation d'indication « ne s'applique pas […] lorsque le contenu généré par l'IA a fait l'objet d'un processus d'examen humain ou de contrôle éditorial et lorsqu'une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication du contenu ». Ce qui reste dû, en revanche, ne dépend pas du règlement sur l'IA : c'est l'exactitude de ce qui est affirmé, qui relève du droit de la consommation.

règlement (UE) 2024/1689, article 50 §§ 2 et 4, version française du Journal officiel de l'Union européenne

Agents IAAjout

Douze agents pour les agences et la communication

Treizième vague sectorielle. Elle part d'un constat que le secteur n'a pas encore tiré : une agence ne peut pas céder ce qu'elle ne possède pas. L'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle fait naître le droit « du seul fait de la création », et l'article L. 113-1 attribue la qualité d'auteur à celui « sous le nom de qui l'œuvre est divulguée ». Un livrable produit par un modèle sans apport créatif humain identifiable ne fait naître aucun droit patrimonial : il n'y a donc rien à céder, et la garantie d'éviction stipulée au contrat est sans objet. Le risque n'est pas une sanction, c'est un client qui retrouve son visuel chez un concurrent. La sortie n'est pas de renoncer à générer mais de documenter l'apport humain (parti pris, sélection, composition, direction artistique) qui redonne un objet à la cession. Le second levier est offensif : l'article L. 122-5-3, III, autorise la fouille de textes et de données « par toute personne, quelle que soit la finalité », « sauf si l'auteur s'y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine ». Cette opposition est devenue opposable : depuis le 2 août 2025, l'article 53, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2024/1689 impose aux fournisseurs de modèles à usage général d'identifier et de respecter, y compris au moyen de technologies de pointe, une réservation de droits ; et son point d) leur impose de publier un résumé suffisamment détaillé des contenus d'entraînement. Les douze fiches couvrent la cession et la garantie, l'opposition à la fouille, le marquage des contenus, le droit à l'image et à la voix, la contrefaçon, les allégations publicitaires, le fournisseur de modèle, les freelances, le brief client, les saisies, l'incident et le calendrier.

table wk_agents, secteur « agence », état du droit au 27 août 2026

État du droitRévision

Un avis reformulé par une IA est une pratique réputée trompeuse

L'article L. 121-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 et applicable depuis le 28 mai 2022, range parmi les pratiques commerciales réputées trompeuses, au 28°, le fait « de diffuser ou faire diffuser par une autre personne morale ou physique des faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs ou modifier des avis de consommateurs ou des recommandations afin de promouvoir des produits ». Le verbe « modifier » n'est assorti d'aucune condition de dénaturation : corriger, raccourcir, reformuler ou « améliorer » le ton d'un avis authentique afin de promouvoir un produit entre dans la définition. Le 27° vise pour sa part l'affirmation que des avis émanent de consommateurs ayant réellement acheté « sans avoir pris les mesures nécessaires pour le vérifier » : l'infraction n'est pas d'héberger de faux avis, c'est d'affirmer sans vérifier. Ces pratiques étant réputées trompeuses, ni l'intention, ni l'effet sur le consommateur, ni le préjudice n'ont à être démontrés. S'y ajoutent, depuis le 17 février 2024, les obligations de l'article L. 111-7-2 dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 : préciser si les avis font l'objet d'un contrôle et en indiquer les caractéristiques principales, afficher la date de l'avis et ses mises à jour, indiquer à l'auteur d'un avis rejeté les raisons du rejet, et mettre en place une fonctionnalité gratuite de signalement d'un doute motivé sur l'authenticité d'un avis.

code de la consommation, articles L. 121-4 (27° et 28°) et L. 111-7-2, relevés sur Légifrance

Agents IAAjout

Douze agents pour le commerce en ligne

Douzième vague sectorielle, et la plus paradoxale : vendre en ligne ne figure à aucun point de l'annexe III du règlement (UE) 2024/1689 (ni la recommandation de produits, ni la personnalisation, ni la rédaction de fiches, ni l'agent de service client) et c'est pourtant l'un des secteurs les plus exposés. L'exposition ne passe pas par le régime du haut risque mais par des interdictions et par le droit de la consommation. L'article 5, paragraphe 1, point b), interdit depuis le 2 février 2025 les systèmes qui exploitent « les éventuelles vulnérabilités dues à l'âge, au handicap ou à la situation sociale ou économique spécifique » d'une personne : un moteur qui repère une fragilité financière et ajuste la pression commerciale y entre. Et l'article L. 121-4 du code de la consommation range parmi les pratiques réputées trompeuses (donc illicites en elles-mêmes, sans effet à démontrer) le fait, au 27°, « d'affirmer que des avis sur un produit sont diffusés par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit sans avoir pris les mesures nécessaires pour le vérifier » et, au 28°, « de diffuser ou faire diffuser […] des faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs ou modifier des avis de consommateurs ou des recommandations afin de promouvoir des produits ». Le mot « modifier » suffit : faire reformuler un avis authentique par un modèle entre dans le champ. Les douze fiches couvrent les avis, le tri des qualifications inventées, les interfaces et la manipulation, les fiches produits, le classement et la recommandation, la personnalisation des prix, l'agent conversationnel, les saisies, les vendeurs d'une place de marché, l'éditeur, l'incident de diffusion et le calendrier.

table wk_agents, secteur « ecom », état du droit au 27 août 2026

État du droitRévision

Les véhicules ne relèvent pas du chapitre III du règlement sur l'IA

L'annexe I, section B, du règlement (UE) 2024/1689 énumère les règlements et directives régissant les véhicules à moteur, les véhicules à deux et trois roues, les véhicules agricoles et forestiers, les équipements marins, l'interopérabilité ferroviaire et l'aviation civile pour les aéronefs sans équipage à bord. L'article 2, paragraphe 2, dispose qu'en ce qui concerne les systèmes d'IA à haut risque liés aux produits couverts par cette section, « seuls l'article 6, paragraphe 1, les articles 102 à 109 et l'article 112 s'appliquent ». Le chapitre III (gestion des risques, gouvernance des données, documentation technique, journalisation, transparence, supervision humaine, exactitude et robustesse) ne s'applique donc pas directement à un système embarqué dans un camion, un autocar, un train, un navire ou un drone. Contrairement au règlement machines, déplacé de la section A vers la section B par l'Omnibus de juillet 2026, les véhicules y figurent depuis la publication du règlement en 2024. En revanche, le point 2 de l'annexe III vise les systèmes utilisés comme composants de sécurité dans la gestion et l'exploitation du trafic routier, au 2 décembre 2027 : il concerne l'exploitant d'infrastructure, non le transporteur, et l'article 27 l'exclut expressément de l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux.

règlement (UE) 2024/1689, annexe I section B, article 2 § 2, annexe III point 2 et article 27, version française du Journal officiel de l'Union européenne

Agents IAAjout

Douze agents pour le transport et la logistique

Onzième vague sectorielle. Elle repose sur un constat que le marché de la conformité ne fait jamais : les règlements qui régissent les véhicules : (UE) n° 168/2013 pour les deux et trois roues, (UE) n° 167/2013 pour les véhicules agricoles, (UE) 2018/858 pour les véhicules à moteur, (UE) 2019/2144 pour la sécurité générale, la directive 2014/90 pour les équipements marins, la directive (UE) 2016/797 pour le ferroviaire et le règlement (UE) 2018/1139 pour les aéronefs sans équipage : figurent tous à l'annexe I, section B, du règlement (UE) 2024/1689. Or l'article 2, paragraphe 2, dispose que pour les systèmes liés à ces produits, seuls l'article 6, paragraphe 1, les articles 102 à 109 et l'article 112 s'appliquent : le chapitre III entier ne leur est pas directement applicable, et ce depuis la publication du règlement en 2024. La contrainte réelle du secteur est ailleurs, et elle est antérieure de vingt ans au débat sur l'intelligence artificielle : l'article 10 du règlement (CE) n° 561/2006 interdit de rémunérer un conducteur en fonction de la distance parcourue ou du volume transporté lorsque cette rémunération est de nature à compromettre la sécurité routière, impose à l'entreprise d'organiser le travail de manière que les temps de conduite puissent être respectés, de donner des instructions appropriées et d'effectuer des contrôles réguliers, et étend cette exigence aux expéditeurs, chargeurs et commissionnaires sur les horaires convenus par contrat. Un outil d'optimisation qui produit une tournée intenable ne met pas le conducteur en faute : il met l'entreprise en faute. Les douze fiches couvrent le tri des outils, l'optimisation face à l'article 10, les caméras de cabine, la notation des conducteurs, la directive plateformes, le donneur d'ordre, l'éditeur, l'assistant d'exploitation, les saisies, la gestion du trafic, l'incident et le calendrier.

table wk_agents, secteur « transp », état du droit au 27 août 2026

État du droitRévision

Une échéance propre au secteur public : le 2 août 2030

L'article 111, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1689 prévoit que le règlement ne s'applique aux systèmes d'IA à haut risque mis sur le marché ou mis en service avant le 2 août 2026 que s'ils subissent, à compter de cette date, d'importantes modifications de leurs conceptions. Mais il ajoute : « En tout état de cause, les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA à haut risque destinés à être utilisés par des autorités publiques prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences et obligations du présent règlement au plus tard le 2 août 2030. » Un outil déjà installé dans une collectivité n'est donc pas exempté définitivement. Deux autres points méconnus complètent le régime applicable au secteur public : l'article 74, paragraphe 8, impose aux États membres de désigner comme autorité de surveillance du marché, pour l'annexe III points 6, 7 et 8, l'autorité de contrôle de la protection des données ou une autorité équivalente ; et l'article 99, paragraphe 8, laisse à chaque État membre le soin d'établir les règles déterminant dans quelle mesure des amendes administratives peuvent être imposées à des autorités et organismes publics : règles que la France n'a pas établies au 27 août 2026.

règlement (UE) 2024/1689, articles 74 § 8, 99 § 8 et 111 § 2, version française du Journal officiel de l'Union européenne

Agents IAAjout

Douze agents pour les collectivités et le secteur public

Dixième vague sectorielle, et la seule où les obligations les plus contraignantes ne sont ni européennes ni futures. L'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration impose depuis 2016 qu'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite ; l'article R. 311-3-1-2 énumère depuis 2017 les quatre informations à communiquer, dont les paramètres et leur pondération appliqués à la situation de l'intéressé ; l'article L. 312-1-3 impose au-delà de cinquante agents en équivalents temps plein de publier en ligne les règles des principaux traitements ; et l'article 47 de la loi n° 78-17 exige du responsable de traitement qu'il s'assure de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, la manière dont il a été mis en œuvre à l'égard d'une personne. Cette dernière exigence écarte de fait qu'un modèle de langage généraliste fonde une décision administrative individuelle. Deux verrous s'y ajoutent : l'exception tombe si le traitement porte sur des données sensibles, et aucune décision statuant sur un recours administratif ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Du côté européen, l'article 27 est le seul article du règlement écrit pour les organismes publics : il impose une analyse d'impact sur les droits fondamentaux, distincte de celle du RGPD, et sa notification à l'autorité de surveillance du marché. Les douze fiches couvrent la mention explicite, la maîtrise du traitement, l'analyse d'impact, la publication des règles, l'aide sociale au point 5 a) de l'annexe III, le tri des obligations inventées, le chatbot d'accueil, les agents territoriaux, les marchés publics, les saisies, l'incident et le calendrier.

table wk_agents, secteur « collect », état du droit au 27 août 2026

Agents IAAjout

Douze agents pour l'industrie

Neuvième vague sectorielle, et la première qui retire plus qu'elle n'ajoute. Depuis le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dont le point 41 supprime le point 1 de la section A de l'annexe I du règlement sur l'IA et ajoute le règlement machines (UE) 2023/1230 à sa section B, une machine dotée d'IA bascule sous l'article 2, paragraphe 2 : seuls l'article 6, paragraphe 1, les articles 102 à 109 et l'article 112 s'appliquent. Le chapitre III entier (gestion des risques, gouvernance des données, documentation technique, journalisation, transparence, supervision humaine, robustesse) ne s'applique donc pas directement. Les exigences ne disparaissent pas : elles rejoindront l'annexe III du règlement machines par actes délégués, applicables le 2 août 2028 au plus tard. Conséquence pratique : l'interlocuteur de conformité d'un industriel est son organisme notifié machines et son dossier technique, non l'écosystème de l'AI Act, et son échéance principale reste le 14 janvier 2027, date d'application du règlement machines. Les douze fiches en tirent les conséquences : qualification par les trois conditions cumulatives des points 5 et 6 de l'annexe I partie A (auto-évolutif, apprentissage automatique, fonction de sécurité), tri de ce qui n'est pas concerné, dossier technique, modification substantielle qui fait de l'exploitant un fabricant, secret d'affaires des plans et des paramètres procédé, surveillance des opérateurs, et le point 4 de l'annexe III, par lequel l'industrie sera réellement atteinte au 2 décembre 2027 : ses salariés, pas ses machines.

table wk_agents, secteur « indus », état du droit au 27 août 2026

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Douze agents pour la banque et l'assurance

Huitième vague sectorielle, et la première où l'annexe III du règlement européen vise réellement le cœur du métier. Trois limites sont pourtant écrites dans le texte et systématiquement omises : les points 5 b) et 5 c) ne visent que les personnes physiques, la détection de fraudes financières est expressément exclue, et la tarification n'est visée qu'en assurance-vie et en assurance maladie : un tarificateur automobile ou habitation n'y figure pas. Le droit français, lui, contraint déjà : l'article L. 521-4 du code des assurances impose de préciser par écrit les exigences et les besoins, de conseiller un contrat cohérent avec eux, et de préciser les raisons qui motivent ce conseil. Une recommandation produite par un modèle que personne ne sait expliquer ne satisfait pas cette obligation, aujourd'hui et sans attendre aucune échéance. Les douze fiches en tirent les conséquences : le tri des outils, la motivation du conseil, le réexamen humain effectif et son seul indicateur fiable (le taux d'infirmation), les variables de substitution qui reconstituent un critère prohibé sans qu'on le fournisse, l'agent exposé aux assurés, le fournisseur de score, les documents commerciaux, le tri des données de souscription, la requalification en fournisseur, la compétence des équipes, l'incident de masse, et le plan de marche. À revoir avant le 2 décembre 2026.

table wk_agents, secteur « banque », état du droit au 27 août 2026

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Douze agents pour les professions du droit

Septième vague sectorielle. Deux corrections la fondent. La première : le décret n° 2005-790 relatif aux règles de déontologie des avocats, que d'innombrables analyses citent encore article par article, a été intégralement abrogé par le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats. La seconde, plus lourde : l'article 4 de ce code, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025, énonce que le secret est d'ordre public, absolu, général et illimité dans le temps, et que l'avocat ne peut en être relevé par son client, ce qui rend inopérante la clause d'acceptation que le marché suggère d'insérer dans les conventions d'honoraires. Les douze fiches en tirent les conséquences : le tri de ce qui peut entrer dans un outil, la vérification des références au regard de l'article 9 qui fait assurer la validité de l'acte, l'outil qui indexe tous les dossiers et le conflit d'intérêts de l'article 7, le devoir de conseil du notaire au point 3.5 des règles professionnelles approuvées le 29 janvier 2024, les écritures, la convention d'honoraires, l'outil exposé au public et le périmètre du droit de l'article 54, le contrat de l'éditeur, la compétence des collaborateurs, le dépouillement des pièces, l'incident, et le calendrier. Correction propre au secteur : le point 8 de l'annexe III vise les autorités judiciaires, pas les avocats, sauf outil déployé pour le compte d'une juridiction, et sauf règlement extrajudiciaire des litiges. À revoir avant le 2 décembre 2026.

table wk_agents, secteur « juri », état du droit au 27 août 2026

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Douze agents pour les professions de santé

Sixième vague sectorielle, écrite sur un texte entré en vigueur il y a quatre semaines : le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 a créé l'article R. 4127-13-1 du code de la santé publique, qui nomme l'intelligence artificielle et impose au médecin les précautions indispensables, puis, à son second alinéa, de tenir compte des recommandations et référentiels des autorités compétentes, du conseil national professionnel et de l'Ordre : une obligation par renvoi, dont le contenu change sans qu'aucun décret ne paraisse. Les douze fiches en tirent les conséquences : la qualification de dispositif médical avant toute question d'AI Act, le secret et l'hébergement certifié, les référentiels devenus opposables, le compte rendu assisté et ses quatre familles d'erreurs, la place de l'outil dans le raisonnement au regard du temps nécessaire au diagnostic, ce qu'on dit au patient, un agent exposé aux patients, le contrat de l'éditeur, la compétence de ceux qui apportent leur concours, le détournement de destination, la conduite à tenir quand l'outil s'est trompé, et le calendrier. Correction majeure apportée par cette vague : la santé emprunte la voie de l'annexe I, non celle de l'annexe III : son échéance est le 2 août 2028 et non le 2 décembre 2027, et le règlement sur les dispositifs médicaux s'applique déjà. À revoir avant le 2 décembre 2026.

table wk_agents, secteur « sante », état du droit au 27 août 2026

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Douze agents pour le BTP et la construction

Cinquième vague sectorielle, écrite sur un texte qui vient de changer : le décret n° 2026-568 du 26 juin 2026 (JORF du 30 juin, en vigueur le 1er juillet) refonde le code de déontologie des architectes et réécrit son article 5 : l'architecte qui n'a pas lui-même établi les plans n'est pas regardé comme ayant établi le projet, quand bien même il l'aurait supervisé ou aurait validé des plans. Les douze fiches en tirent les conséquences : la frontière entre ce qu'un outil prépare et ce que l'architecte établit, le secret de l'article 14 dont tout manquement est désormais fautif, la note de calcul qu'on signe pour dix ans, les rendus générés et le marquage de l'article 50(4), la clause IA du contrat de maîtrise d'œuvre, le périmètre réellement déclaré à l'assureur, le mémoire technique, les caméras de chantier, la compétence des collaborateurs au titre de l'article 34, le chiffrage assisté, le contrat de l'éditeur de maquette, et le plan de marche jusqu'au 2 décembre 2027. Les articles 5, 12, 14, 24, 33 et 34 ont été relevés mot à mot, dans leur version en vigueur et dans la précédente, ainsi que les articles 1792 et suivants du code civil et L. 241-1 du code des assurances. À revoir avant le 2 décembre 2026.

table wk_agents, secteur « btp », état du droit au 27 août 2026

Agents IAAjout

Douze agents pour l'immobilier

Quatrième vague sectorielle : la confidentialité de l'article 13-3 de la loi Hoguet, les pièces qu'un outil n'a pas le droit de demander à un candidat locataire, la preuve de non-discrimination quand c'est au professionnel de la rapporter, le recours d'un candidat écarté par un algorithme, les annonces et les visuels générés, l'avis de valeur calculé par un modèle, la clause IA des mandats, la transcription d'assemblée générale, les caméras des parties communes, le contrat du logiciel métier, et le plan de marche jusqu'au 2 décembre 2027. Les articles 4, 6 et 7 du code de déontologie ont été relevés mot à mot au Journal officiel. À revoir avant le 2 décembre 2026.

table wk_agents, secteur « immo », état du droit au 27 août 2026

Agents IAAjout

Douze agents pour l'éducation et la formation

Troisième vague sectorielle : le nouveau référentiel qualité du 1er novembre 2026, la preuve du suivi effectif d'un module à distance, la correction assistée sans perte de la main sur la note, ce que le jury de certification ne peut pas déléguer, la télésurveillance d'examen, les données des apprenants mineurs, ce que vaut un support généré par IA, l'apprenant qui rend un devoir généré, le contrat de plateforme, et le plan de marche jusqu'au 2 décembre 2027. À revoir avant le 1er novembre 2026, date d'entrée en vigueur du référentiel.

table wk_agents, secteur « educ », état du droit au 27 août 2026

État du droitRévision

L'interdiction de la reconnaissance d'émotions au travail, rappelée en clair

L'article 5(1)(f) du règlement 2024/1689 interdit d'inférer les émotions d'une personne sur le lieu de travail, hors raisons médicales ou de sécurité. Applicable depuis février 2025, sanctionnable depuis le 2 août 2026 : ce n'est pas une obligation reportée à 2027. Une fiche lui est désormais consacrée.

règlement (UE) 2024/1689, article 5

Agents IAAjout

Douze agents pour les ressources humaines

Deuxième vague sectorielle : information des salariés, consultation du CSE, cadrage d'un outil de tri de candidatures, recours d'un candidat écarté par un algorithme, analyse d'impact, preuve de non-discrimination, contrat SIRH, incident, et le plan de marche jusqu'au 2 décembre 2027. Adossées au code du travail, qui s'applique aujourd'hui, et non au seul calendrier de l'AI Act. À revoir avant le 2 décembre 2026.

table wk_agents, secteur « rh », état du droit au 27 août 2026

SiteAjout

Une mesure d'usage, sans traceur

Les pages du catalogue d'agents comptent désormais les vues et les clics sur les tuiles, pour savoir quoi écrire ensuite. Ce comptage n'écrit aucune adresse IP, ne pose aucun cookie et ne crée aucun identifiant de visiteur, même pseudonyme : la base ne contient que des totaux par jour, dont on ne peut rien déduire sur personne. Rien n'est lu ni écrit dans votre navigateur.

table wk_clics

SiteAjout

Ouverture de ce journal, et de son flux

Chaque changement daté, entrée par entrée. Un flux RSS permet de le suivre sans revenir ici. Une date affichée qu'on ne tient pas vaut moins que pas de date : ce journal est là pour qu'on puisse vérifier.

table wk_journal

SiteAjout

Les chiffres affichés sont relevés à leur source

Les nombres cités sur le site sont relevés dans les tables qui les portent, plus saisis à la main. Relevé du 26 août 2026 : quarante-neuf agents, cent cinquante-quatre extensions, quatre cent vingt-cinq codes.

table wk_cron, relevé du 26 août 2026

Comparateur d’outilsAjout

Le comparateur d'outils passe en base

Les outils comparés sont désormais tenus dans une table plutôt que dans le contenu de la page. Les grilles tarifaires, qui débordaient, y tiennent enfin en entier.

table wk_outils

SiteAjout

Une page tunnel pour les agents IA

Deux niveaux : des tuiles filtrables par famille et par secteur, puis une page d'accordéons par secteur. Le catalogue peut grandir sans que la page devienne illisible.

page 7699, publiée le 26 août 2026

Agents IAAjout

Douze agents pour l'expertise comptable

Première vague sectorielle : douze fiches écrites pour les cabinets d'expertise comptable, chacune avec son rôle, ses limites, ce qu'il faut fournir et ce qui en sort. À revoir avant le 2 décembre 2026.

table wk_agents, secteur « compta », état du droit au 26 août 2026

Agents IAAjout

Le catalogue d'agents passe en base

Les fiches ne sont plus décrites dans le contenu d'une page : elles sont tenues dans une table, et les pages sont régénérées à partir d'elle. Une fiche ne peut plus diverger entre deux endroits du site.

table wk_agents

Comparateur d’outilsRévision

Révision du tableau du comparateur d'outils

Dernière modification enregistrée sur la page du comparateur avant son passage en base.

page 4734, dernière modification le 23 août 2026

État du droitRévision

Le référentiel national qualité change au 1er novembre 2026

Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 porte le référentiel national qualité de trente-deux à trente-trois indicateurs. Quatre indicateurs sont réécrits : l'indicateur 1 interdit toute mention de nature à induire le public en erreur sur les modalités pédagogiques ; l'indicateur 19 impose de vérifier l'effectivité du suivi des modules à distance par les apprenants ; l'indicateur 27 exige que la conformité des sous-traitants soit tracée dans les contrats ; l'indicateur 32 ajoute une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées. L'indicateur 33 est nouveau. Entrée en vigueur le 1er novembre 2026.

JORF n° 0180 du 4 août 2026, texte n° 11 : décret n° 2026-728 du 1er août 2026

État du droitRévision

Une photo d'annonce générée par IA doit être signalée

Le droit français n'impose aucune mention « photographie retouchée » dans une annonce immobilière : l'obligation invoquée à ce titre ne vise que les photographies de mannequins dont la silhouette a été modifiée. Mais depuis le 2 août 2026, l'article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1689 impose au déployeur d'indiquer qu'une image constituant un hypertrucage a été générée ou manipulée artificiellement. Un séjour meublé par IA entre dans cette définition. L'obligation est inconditionnelle : elle ne dépend pas de la démonstration d'un caractère trompeur.

règlement (UE) 2024/1689, article 50 § 4, applicable depuis le 2 août 2026

juillet 2026

État du droitRévision

Une machine dotée d'IA ne relève plus du chapitre III du règlement sur l'IA

Le point 41 du règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifie l'annexe I du règlement (UE) 2024/1689 : le point 1 de la section A (la directive machines) est supprimé, et le règlement (UE) 2023/1230 sur les machines est ajouté à la section B sous le point 21. Ce déplacement d'une section à l'autre déclenche l'article 2, paragraphe 2, du règlement sur l'IA, aux termes duquel, pour les systèmes liés aux produits couverts par la législation d'harmonisation listée à l'annexe I section B, « seuls l'article 6, paragraphe 1, les articles 102 à 109 et l'article 112 s'appliquent ». Le considérant 42 de l'Omnibus l'assume : « il convient de passer à une approche sectorielle ». Les exigences correspondantes sont transférées à l'annexe III du règlement machines par actes délégués, qui « veillent à refléter les exigences pertinentes énoncées au chapitre III, section 2, et aux articles 17, 19, 72 et 73 » et sont applicables le 2 août 2028 au plus tard. Un prestataire qui vend un « dossier AI Act » pour une machine vend un dossier qui n'aura pas de destinataire.

JO L du 24 juillet 2026 : règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, point 41 et considérant 42

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Ce que porte une date. La date d'une entrée est celle du changement, pas celle de sa saisie. Pour les fiches d'agents, la « date d'état du droit » est la date à laquelle le droit a été vérifié : elle engage le contenu de la fiche jusqu'à sa revue suivante, indiquée sur la fiche elle-même.

Ce journal recense les changements de fond. Les corrections de forme (orthographe, mise en page, liens) n'y figurent pas. Le détail des obligations réglementaires et de leur calendrier est tenu sur la page Réglementation RGPD / AI Act.

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