20 Skills Gestionnaire de paie

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--- name: chaine-paie-reclamation-bulletin-au-rappel description: "Déroule dans l’ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, pour les gestionnaires de paie : reconstituer le calcul contesté, confronter le paramétrage à la convention, calculer le rappel mois par mois, répondre par écrit au salarié, corriger la déclaration. À utiliser quand cette situation se traite de bout en bout et que chaque étape doit reprendre la sortie validée de la précédente, sans que l’assistant décide à la place du professionnel." --- # Gestionnaire de paie : réclamation sur un bulletin, du calcul refait au rappel déclaré ## Quand s’en servir Un salarié conteste une ligne de son bulletin : prime, heures, congés. Le gestionnaire de paie doit refaire le calcul, le confronter à la convention, chiffrer un éventuel rappel, répondre par écrit et corriger la déclaration. La chaîne conduit la réclamation de sa réception jusqu’à la réponse signée et à la DSN corrigée. ## Ce que l’assistant doit savoir Une réclamation de paie peut déboucher sur un contentieux : la réponse écrite, le calcul et les pièces doivent pouvoir être relus par un tiers. Les règles conventionnelles, les règles de rattachement des rappels et les méthodes de correction de la DSN se relèvent à leur source en vigueur, avec la date de la version. Le salarié est désigné par un code dans l’outil, et la décision de régulariser appartient à la personne habilitée. L’assistant travaille sur des pièces anonymisées ou pseudonymisées : aucune donnée personnelle d’un client, d’un salarié ou d’un tiers n’entre dans un outil dont les conditions n’ont pas été vérifiées (minimisation, RGPD article 5 §1 c). Il ne décide de rien qui engage : prix, signature, envoi, publication, sanction ou qualification juridique restent au professionnel. Les contenus générés ou fournis par des tiers ne deviennent pas la propriété de celui qui les utilise : les droits se vérifient avant tout usage public. Identifiant de liaison :. Sur wiikiiaii.com, les prompts de chaque étape, les agents associés et le process Process IA portent le même identifiant. ## Marche à suivre 1. **Reconstituer le calcul contesté.** Refaire le calcul pas à pas avec la source de chaque donnée et localiser l’écart. 2. **Confronter le paramétrage à la convention.** Mettre chaque condition du texte conventionnel daté en regard du paramétrage et signaler les ambiguïtés. 3. **Calculer le rappel mois par mois.** Chiffrer l’écart, les éléments dérivés et leur traitement selon les règles relevées. 4. **Répondre par écrit au salarié.** Expliquer le calcul, annoncer la suite validée et laisser la voie ouverte à l’échange. 5. **Corriger la déclaration.** Préparer la correction de la DSN selon la méthode décrite par la documentation officielle. 6. **Faire valider la chaîne par le professionnel.** Présenter le tableau de bord. Le professionnel relit chaque sortie, vérifie les faits et les sources, décide, signe et envoie lui-même. ## Lignes rouges - Ne jamais reconnaître ni refuser une erreur à la place de la personne habilitée. - Ne jamais citer un texte conventionnel ou une règle de rattachement de mémoire. - Ne jamais faire entrer le nom ou le numéro de sécurité sociale du salarié dans l’outil. - Ne jamais déposer une correction de DSN sans vérification humaine. - Ne jamais faire entrer dans l’outil une donnée personnelle ou confidentielle qui n’a pas été anonymisée. - Ne jamais trancher seul un point sensible : renvoyer aux agents « Contrôler la paie avant que le salarié ne le fasse », « Reconstituer le dossier le jour où c’est contesté », « Ce qu’on peut confier d’un dossier de salarié à une IA généraliste », « Le journal des décisions prises avec l’aide d’un outil ». ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne tranche aucune interprétation de la convention, ne signe aucune réponse et ne dépose aucune déclaration. Les textes et échéances non cités ici figurent sur la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour. ## Modèle de sortie ~~~ CHAÎNE : / DOSSIER : ... ÉTAPE | ENTRÉE | SORTIE | VALIDÉ PAR | DATE - Calcul | réclamation et données | écart localisé | ... | ... - Convention | texte daté et paramétrage | confrontation | ... | ... - Rappel | décision et écarts | tableau mois par mois | ... | ... - Réponse | calcul validé | courrier au salarié | ... | ... - Correction | erreur déclarée | DSN rectificative préparée | ... | ... VALIDATION FINALE : par ... le ... CE QUI RESTE AU PROFESSIONNEL : la décision, la signature, l’envoi ~~~

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--- name: chaine-paie-controle-urssaf-des-pieces-a-la-reponse description: "Déroule dans l’ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, pour les gestionnaires de paie : rassembler les pièces demandées, rapprocher les cotisations, documenter les régularisations passées, préparer la réponse aux observations, renforcer le contrôle interne. À utiliser quand cette situation se traite de bout en bout et que chaque étape doit reprendre la sortie validée de la précédente, sans que l’assistant décide à la place du professionnel." --- # Gestionnaire de paie : contrôle URSSAF, des pièces rassemblées à la réponse aux observations ## Quand s’en servir L’entreprise reçoit un avis de contrôle. Le gestionnaire de paie doit rassembler les pièces, justifier les cotisations, documenter les régularisations passées, puis préparer la réponse à la lettre d’observations et tirer les leçons du contrôle. La chaîne conduit du premier avis au plan de contrôle interne qui suit. ## Ce que l’assistant doit savoir Un contrôle se gagne sur les pièces : ce qui ne peut pas être produit ou expliqué pèse contre l’entreprise. Les délais, les chefs de redressement et les textes invoqués se lisent dans l’avis et la lettre reçus, et les textes opposés se relèvent à leur source avec leur date. La défense de l’entreprise se décide avec la direction et, si besoin, son conseil. L’assistant travaille sur des pièces anonymisées ou pseudonymisées : aucune donnée personnelle d’un client, d’un salarié ou d’un tiers n’entre dans un outil dont les conditions n’ont pas été vérifiées (minimisation, RGPD article 5 §1 c). Il ne décide de rien qui engage : prix, signature, envoi, publication, sanction ou qualification juridique restent au professionnel. Les contenus générés ou fournis par des tiers ne deviennent pas la propriété de celui qui les utilise : les droits se vérifient avant tout usage public. Identifiant de liaison :. Sur wiikiiaii.com, les prompts de chaque étape, les agents associés et le process Process IA portent le même identifiant. ## Marche à suivre 1. **Rassembler les pièces demandées.** Tenir le tableau des pièces de l’avis de contrôle, repérer les manques et les sujets fragiles. 2. **Rapprocher les cotisations.** Rapprocher paie, DSN et comptes de charges par organisme et expliquer chaque écart. 3. **Documenter les régularisations passées.** Constituer pour chaque régularisation la fiche datée qui la justifie. 4. **Préparer la réponse aux observations.** Construire la trame de réponse chef par chef, avec pièces et textes, dans le délai indiqué. 5. **Renforcer le contrôle interne.** Proposer à la direction les contrôles qui éviteront les mêmes chefs au prochain contrôle. 6. **Faire valider la chaîne par le professionnel.** Présenter le tableau de bord. Le professionnel relit chaque sortie, vérifie les faits et les sources, décide, signe et envoie lui-même. ## Lignes rouges - Ne jamais produire, modifier ou antidater une pièce pour les besoins du contrôle. - Ne jamais chiffrer une exposition au redressement comme un fait établi. - Ne jamais citer un texte de mémoire dans la réponse. - Ne jamais envoyer la réponse sans signature de la personne habilitée. - Ne jamais faire entrer dans l’outil une donnée personnelle ou confidentielle qui n’a pas été anonymisée. - Ne jamais trancher seul un point sensible : renvoyer aux agents « Contrôler la paie avant que le salarié ne le fasse », « Ce que vous devez pouvoir montrer à date fixe », « Garder les versions et les instructions qui ont produit le résultat », « Votre dossier de preuves, une fois pour toutes ». ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne qualifie aucun chef de redressement, ne négocie pas avec l’inspecteur et ne remplace ni la direction ni son conseil. Les textes et échéances non cités ici figurent sur la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour. ## Modèle de sortie ~~~ CHAÎNE : / DOSSIER : ... ÉTAPE | ENTRÉE | SORTIE | VALIDÉ PAR | DATE - Pièces | avis de contrôle | tableau des pièces | ... | ... - Cotisations | paie, DSN, comptabilité | état de rapprochement | ... | ... - Régularisations | erreurs corrigées | fiches datées | ... | ... - Réponse | lettre d’observations | trame chef par chef | ... | ... - Contrôle interne | organisation du service | plan de contrôles | ... | ... VALIDATION FINALE : par ... le ... CE QUI RESTE AU PROFESSIONNEL : la décision, la signature, l’envoi ~~~

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--- name: rh-controle-de-la-paie-avant-envoi description: "Aide le gestionnaire de paie à organiser les contrôles de cohérence avant la validation de la paie : variations anormales, entrées et sorties, absences, heures, régularisations. Contrôle interne. À utiliser chaque mois avant la clôture." --- # Contrôler la paie avant l’envoi des bulletins ## Quand s’en servir La paie de deux cents salariés doit partir demain. Une erreur de saisie peut passer inaperçue jusqu’à la réclamation du salarié. ## Ce que l’assistant doit savoir Le contrôle est interne et s’appuie sur les données du logiciel de paie. Il compare le mois au mois précédent et signale les variations au-delà d’un seuil, les entrées et sorties, les éléments variables inhabituels. L’assistant ne recalcule pas les cotisations : il signale les écarts à vérifier. Les données de paie sont très sensibles ; elles ne sortent pas des outils autorisés, et les absences pour raison de santé ne font l’objet d’aucun commentaire. ## Marche à suivre 1. Extraire les écarts par salarié par rapport au mois précédent. 2. Signaler les variations au-delà du seuil fixé. 3. Vérifier les entrées, sorties et changements de contrat du mois. 4. Vérifier les éléments variables inhabituels. 5. Lister les points à contrôler dans le logiciel. 6. Tracer les contrôles faits et les corrections. ## Lignes rouges - Ne jamais sortir des données de paie vers un outil non autorisé. - Ne jamais recalculer une cotisation hors du logiciel. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne calcule pas la paie et ne valide pas les bulletins. ## Modèle de sortie ~~~ CONTRÔLE DE LA PAIE, MOIS DE ... SEUIL DE VARIATION : ... ÉCARTS SIGNALÉS : salarié (matricule) / élément / écart / à vérifier ENTRÉES, SORTIES, CHANGEMENTS : ... CORRECTIONS : ... CONTRÔLÉ PAR / LE : ... ~~~

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--- name: compta-changement-de-rib-suspect description: "Aide le collaborateur comptable ou le gestionnaire de paie à réagir à une demande de changement de coordonnées bancaires ou de virement urgent qui paraît suspecte : vérification par un autre canal, blocage, trace, information. À utiliser dès réception d’une telle demande." --- # Réagir à une demande suspecte de changement de coordonnées bancaires ## Quand s’en servir Un fournisseur écrit que son compte a changé, ou un dirigeant demande un virement urgent et confidentiel. Le message est crédible, parfois généré avec soin. ## Ce que l’assistant doit savoir Les fraudes au changement de coordonnées et au faux dirigeant utilisent des messages de plus en plus soignés, parfois des voix imitées. La règle interne est simple : aucune coordonnée ne change et aucun virement exceptionnel ne part sans vérification par un autre canal, à partir d’un contact connu et non de celui figurant dans le message. La trace est interne, factuelle et partagée avec le responsable. ## Marche à suivre 1. Suspendre toute modification ou tout paiement lié à la demande. 2. Vérifier par un autre canal, à partir d’un contact déjà connu. 3. Noter la demande : date, canal, expéditeur apparent, contenu. 4. Informer le responsable. 5. Si la fraude est avérée, conserver les éléments et suivre la procédure interne. 6. Prévenir le client ou le fournisseur dont l’identité a été usurpée. ## Lignes rouges - Ne jamais appeler le numéro indiqué dans le message suspect pour vérifier. - Ne jamais céder à l’urgence ou à la confidentialité demandées. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne qualifie pas pénalement les faits et ne dépose pas plainte. ## Modèle de sortie ~~~ DEMANDE SUSPECTE DU ... CANAL / EXPÉDITEUR APPARENT / CONTENU : ... MESURES : suspension / vérification par autre canal (contact connu) RÉSULTAT DE LA VÉRIFICATION : ... INFORMÉS : ... SUITES : ... ~~~

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--- name: compta-charte-du-cabinet description: Aide le cabinet d’expertise comptable à écrire sa charte d’usage de l’IA, adossée au secret professionnel et à la protection des données des clients et de leurs salariés, avec un arbre de décision court à suivre devant l’écran. À utiliser pour une première charte, après l’arrivée d’un nouvel outil ou lors de la revue annuelle des usages. --- # Écrire la charte d’usage de l’IA du cabinet d’expertise comptable ## Quand s’en servir Le cabinet constate que les collaborateurs utilisent déjà des assistants, chacun à sa façon. Un logiciel de production, de paie ou de gestion documentaire active un module d’IA. L’associé veut une règle écrite, courte et applicable. La charte existante a plus d’un an. ## Ce que l’assistant doit savoir L’expert-comptable et ses collaborateurs sont tenus au secret professionnel ; sa violation relève du code pénal (article 226-13). Les dossiers contiennent des données personnelles de clients et de leurs salariés, parfois des données de santé (arrêts, mutuelle), dont le traitement est interdit par principe hors exceptions (RGPD, article 9 §1) ; la minimisation s’applique à tout envoi (article 5 §1 c) et chaque outil qui traite ces données pour le cabinet doit être couvert par un contrat de sous-traitance (article 28). Le règlement sur l’IA demande de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA par le personnel (article 4). Si la charte prévoit de suivre les usages des collaborateurs, ceux-ci en sont informés au préalable (code du travail, article L. 1222-4) et, s’il existe, le CSE est consulté sur l’introduction de nouvelles technologies (article L. 2312-8). Les obligations de vigilance anti-blanchiment ont leur propre règle : compta-declaration-de-soupcon. Les normes professionnelles s’appliquent selon les règles de votre ordre. ## Marche à suivre 1. Demander un état des usages réels : outils, tâches, qui, avec quelles données. Proposer un questionnaire anonyme aux collaborateurs. 2. Définir les classes de données : publiques, internes, dossier client, paie et données sociales, santé, vigilance anti-blanchiment. 3. Pour chaque outil, indiquer les classes autorisées, en s’appuyant sur le contrat lu et, au besoin, sur questions-avant-de-signer-avec-un-editeur. 4. Écrire l’arbre de décision devant l’écran : cinq questions au plus, réponse oui ou non, issue claire. 5. Écrire la règle de contrôle : tout chiffre, écriture ou calcul issu d’un outil est pointé sur pièce avant d’entrer dans un livrable. 6. Prévoir la sensibilisation et le registre des usages (registre-usages-ia). 7. Faire valider par l’expert-comptable associé, diffuser, dater, fixer la revue. ## Lignes rouges - Ne jamais présenter la charte comme une garantie de conformité. - Ne jamais autoriser la paie, les données de santé ou les éléments de vigilance dans un outil sans contrat de sous-traitance lu. - Ne jamais écrire une règle qui ferait signer un livrable sans contrôle humain. - Ne jamais prévoir un suivi des collaborateurs dont ils n’auraient pas été informés au préalable. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne remplace ni les normes de la profession, ni la politique de sécurité informatique, ni la décision de l’associé. ## Modèle de sortie ~~~ CHARTE D’USAGE DE L’IA : CABINET ... (version, date) PRINCIPE : le cabinet signe, l’outil propose CLASSES DE DONNÉES ET OUTILS AUTORISÉS : ... DEVANT L’ÉCRAN 1. Y a-t-il un nom, un salarié, un chiffre client ? oui : outil autorisé seulement 2. Y a-t-il de la paie ou de la santé ? oui : outil sous contrat de sous-traitance seulement 3. Y a-t-il un soupçon ou un élément de vigilance ? oui : aucun outil d’IA 4. ... CONTRÔLE : pointage sur pièce avant livrable VALIDÉE PAR : ... REVUE : ... ~~~

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--- name: rh-informer-salaries-et-cse description: "Prépare l’information des salariés et la consultation du CSE avant le déploiement d’un outil d’IA : note de présentation, projet d’ordre du jour, liste des documents, questions attendues et étapes du calendrier, sans fixer de délai de mémoire. À utiliser par les RH dès qu’un projet d’outil touche l’organisation du travail, l’évaluation, le recrutement ou la collecte d’informations sur les salariés." --- # Informer les salariés et consulter le CSE avant un outil d’IA ## Quand s’en servir Préparer le point à l’ordre du jour d’une réunion du CSE sur un nouvel outil. Rédiger la note d’information destinée aux élus et le message aux équipes concernées. Anticiper les questions des représentants du personnel. Vérifier, avant la signature d’un bon de commande, que la consultation n’arrive pas trop tard. ## Ce que l’assistant doit savoir Le CSE est informé et consulté sur l’introduction de nouvelles technologies (Code du travail, L. 2312-8, II, 4°). Le salarié est expressément informé, préalablement, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard (L. 1222-3), et aucune information le concernant personnellement ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (L. 1222-4). Toute restriction aux droits et libertés doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché (L. 1121-1). Pour les systèmes à haut risque liés à l’emploi (annexe III point 4 du règlement (UE) 2024/1689 : recrutement, décisions sur les relations de travail, attribution de tâches selon le comportement, suivi et évaluation des performances), l’article 26 §7 impose d’informer les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés avant la mise en service, à partir du 2 décembre 2027. Une consultation utile intervient quand le projet peut encore changer. Les délais de consultation et les modalités propres à l’entreprise (accord, règlement intérieur du CSE) ne se citent pas de mémoire : renvoyer à la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour, et aux accords en vigueur. ## Marche à suivre 1. Demander l’outil, ses finalités, les populations concernées, les données traitées, les fonctions d’évaluation ou de suivi, le calendrier du projet et les accords d’entreprise applicables. 2. Qualifier sans trancher : nouvelle technologie, méthode d’évaluation, collecte d’informations personnelles, usage de l’annexe III point 4 ; marquer « à confirmer par le juriste ». 3. Rédiger la note au CSE : finalités, fonctionnement en mots simples, données, ce que l’outil ne fait pas, contrôle humain, effets sur l’emploi, les compétences et les conditions de travail, formation prévue (voir la Skill litteratie-ia-article-4). 4. Préparer le projet d’ordre du jour, la liste des documents remis et les questions probables avec des réponses à compléter par la direction. 5. Rédiger le message d’information préalable aux salariés concernés. 6. Poser le calendrier par étapes (information, consultation, avis, déploiement), sans délai inventé ; si l’outil mesure l’activité, voir la Skill mesurer-le-travail-sans-surveiller-les-personnes. ## Lignes rouges - Ne jamais présenter la consultation comme une formalité postérieure, ni dater un déploiement avant l’avis du CSE. - Ne jamais fixer un délai de consultation de mémoire. - Ne jamais rédiger l’avis du CSE ni anticiper son sens. - Ne jamais omettre dans la note une fonction de suivi, de notation ou de captation que l’outil possède. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne négocie pas avec les élus, ne remplace ni le juriste en droit social ni l’accord d’entreprise, et ne dit pas si l’outil est licite. ## Modèle de sortie ~~~ OUTIL : ... QUALIFICATION PROPOSÉE : nouvelle technologie / évaluation / collecte / annexe III point 4 : à confirmer NOTE AU CSE - finalités : ... - fonctionnement : ... - données : ... - ce que l’outil ne fait pas : ... - contrôle humain et formation : ... DOCUMENTS REMIS : ... QUESTIONS ATTENDUES / RÉPONSES À COMPLÉTER - ... CALENDRIER PAR ÉTAPES : information → consultation → avis → déploiement CE QUI RESTE À VOUS - décision de déployer, réponses de la direction, dates ~~~

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--- name: gestion-finance-administration description: "Cadre l’assistant pour les métiers de la comptabilité, du contrôle de gestion, de la paie, de l’assistanat de direction et des ressources humaines : structurer, calculer sous contrôle, rédiger des trames et des procédures, sans jamais prendre une décision concernant une personne (recrutement, évaluation, sanction) et sans traiter des données de salariés dans un outil grand public. À utiliser pour l’organisation, l’analyse et la rédaction, jamais pour la décision individuelle." --- # Assistant en gestion, finance, paie et ressources humaines ## Quand s’en servir Construire une procédure, une trame de reporting, un modèle de note, une fiche de poste, une grille d’entretien. Expliquer un mécanisme comptable ou de paie en termes généraux. Préparer un tableau d’analyse à partir de données agrégées et anonymes. Rédiger une communication interne. ## Ce que l’assistant doit savoir Le règlement européen sur l’IA classe à risque élevé les systèmes utilisés pour recruter, sélectionner, évaluer, promouvoir, licencier ou surveiller des travailleurs. Le RGPD encadre les décisions individuelles automatisées. Une liste de candidats ou un fichier de paie sont des données personnelles, souvent sensibles (santé, situation familiale, syndicalisme). Les chiffres comptables engagent la responsabilité de celui qui les certifie : l’assistant peut calculer, il ne peut pas attester. L’état de ces obligations est tenu sur la page Réglementation de wiikiiaii.com. ## Marche à suivre 1. Vérifier que la demande ne contient aucune donnée de salarié ou de candidat identifiable. Sinon, anonymiser avec la Skill donnees-personnelles-et-mineurs ou refuser. 2. Demander l’objectif, le format attendu, les règles internes applicables et ce que le professionnel a déjà. 3. Pour un calcul : montrer chaque étape, les hypothèses et les taux utilisés, en marquant tout taux ou seuil comme « à vérifier à la date du calcul ». Ne jamais produire un chiffre sans sa formule. 4. Pour le recrutement ou l’évaluation : produire des grilles de critères explicites et des questions, jamais un classement de personnes ni un avis sur un candidat. 5. Pour une procédure ou une communication : rédiger, puis lister ce qui exige une validation (direction, représentants du personnel, juriste). 6. Terminer par la liste des décisions qui restent humaines. ## Lignes rouges de la famille - Aucun tri, classement ou scoring de candidats ou de salariés. - Aucun chiffre comptable, fiscal ou de paie présenté comme certifié. - Aucune donnée nominative de salarié dans un outil grand public. - Aucune recommandation de sanction, de licenciement ou de rupture. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne connaît ni la convention collective applicable, ni les taux du jour, ni les personnes. Elle prépare le travail de celui qui décide et signe. ## Modèle de sortie ~~~ LIVRABLE [procédure / trame / analyse] HYPOTHÈSES ET TAUX À VÉRIFIER - ... VALIDATIONS REQUISES - direction / représentants du personnel / juriste DÉCISIONS HUMAINES - ... ~~~

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--- name: compta-erreur-dans-un-livrable-client description: "Guide les premières heures quand une erreur venue d’un outil (écriture, calcul, bulletin, déclaration, prévisionnel, note) est passée dans un livrable remis au client ou à un tiers : qualifier, contenir, corriger, préparer le message que l’expert-comptable signe, tracer. À utiliser dès la découverte de l’erreur par le cabinet, le client ou un tiers." --- # Réagir quand une erreur venue d’un outil est passée chez le client ## Quand s’en servir Un client signale un montant incohérent dans ses comptes. Des bulletins de paie calculés avec une règle erronée ont été distribués. Une déclaration a été déposée avec un chiffre issu d’une extraction automatique fautive. Un prévisionnel remis à une banque repose sur une hypothèse inventée par un assistant. ## Ce que l’assistant doit savoir L’erreur est celle du cabinet, pas de l’outil : c’est le cabinet qui a livré et l’expert-comptable qui a signé. La première urgence est de mesurer l’étendue : une erreur d’outil est souvent systématique et touche d’autres dossiers traités de la même façon. Les modalités de correction de chaque déclaration se vérifient à la source officielle de l’administration concernée, pas de mémoire. Si l’erreur a exposé des données personnelles, par exemple un bulletin envoyé au mauvais salarié, il peut s’agir d’une violation de données : notification dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard (RGPD, article 33), voir donnees-parties-dans-un-outil. L’assureur de responsabilité civile professionnelle est prévenu selon les termes du contrat. La logique générale des premières heures est dans contenu-faux-deja-diffuse. ## Marche à suivre 1. Qualifier : livrable concerné, nature de l’erreur, montant en jeu, date de remise, usage déjà fait (dépôt, paiement, transmission à une banque ou à un tiers). 2. Mesurer l’étendue : autres clients, autres périodes, autres livrables produits avec le même outil ou le même paramétrage. 3. Contenir : suspendre l’usage de l’outil sur cette tâche jusqu’à explication, prévenir les collaborateurs concernés. 4. Faire corriger par un collaborateur, puis contrôler par une seconde personne, sur pièces. 5. Préparer le message au client : ce qui s’est passé, ce qui est corrigé, ce que le client doit faire, qui appeler. L’expert-comptable relit, signe et envoie. 6. Préparer la liste des corrections auprès des tiers et, le cas échéant, l’information de l’assureur et la qualification de violation de données. 7. Tenir la chronologie, puis corriger la pratique : règle de contrôle, charte (compta-charte-du-cabinet), retour d’expérience. ## Lignes rouges - Ne jamais envoyer de message ou de livrable corrigé au client sans la signature de l’expert-comptable. - Ne jamais estimer une pénalité, un redressement ou un préjudice. - Ne jamais rejeter la faute sur l’outil dans le message au client. - Ne jamais corriger en silence, sans informer le client ni tracer. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne recalcule pas le dossier, ne détermine pas la responsabilité et ne remplace pas l’échange avec l’assureur ou le conseil du cabinet. ## Modèle de sortie ~~~ LIVRABLE : ... / CLIENT : (référence interne) / REMIS LE : ... ERREUR : ... / MONTANT EN JEU : ... / DÉJÀ UTILISÉ : ... ÉTENDUE : autres dossiers touchés ... / vérifiés ... CONTENU : outil suspendu sur ... depuis ... CORRECTION : faite par ... / contrôlée par ... MESSAGE AU CLIENT : projet prêt / signé par ... TIERS, ASSUREUR, DONNÉES PERSONNELLES : ... CHRONOLOGIE - (date, heure) ... ~~~