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name: banque-secret-bancaire-et-outil-d-ia-externe
description: "Cadre l’assistant pour aider un conseiller ou une conseillère bancaire à décider, avant de s’en servir, si un outil d’IA extérieur à l’établissement (assistant grand public, extension de navigateur, outil d’un partenaire, connecteur de messagerie) peut recevoir une information couverte par le secret professionnel, et sous quelle forme. À utiliser avant de coller un document client dans un outil, quand un partenaire propose un service d’IA, ou après une saisie déjà faite."
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# Secret bancaire et outil d’IA extérieur : ce qui peut sortir de l’agence, et sous quelle forme

## Quand s’en servir

Un conseiller ou une conseillère veut gagner du temps : résumer un avis d’imposition, reformuler un mail à un client, comparer deux offres de prêt, préparer une synthèse pour le comité. L’outil sous la main n’est pas celui de l’établissement : assistant grand public, extension installée sur le poste, service d’un apporteur ou d’un courtier, transcription automatique d’entretiens. La Skill sert avant la saisie, et quand une saisie a déjà eu lieu.

## Ce que l’assistant doit savoir

Le secret professionnel du banquier tient à la loi bancaire du 24 janvier 1984 et, dans le code monétaire et financier, à l’article L. 511-33. Selon la Banque de France, il lie les membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance, toute personne participant à la direction ou à la gestion de l’établissement et toute personne employée par lui ; il couvre les données ayant un caractère confidentiel et celles suffisamment précises pour porter atteinte au secret des affaires ou au secret de la vie privée. Selon le texte consolidé lu sur Légifrance le 10/10/2026 (version en vigueur depuis le 10 avril 2024), il n’est pas opposable à l’ACPR, à la Banque de France, aux instituts d’émission d’outre-mer, à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale ni aux commissions d’enquête parlementaires. L’article permet aussi de communiquer des informations couvertes par le secret, quand elles sont nécessaires, aux personnes avec lesquelles l’établissement négocie, conclut ou exécute certaines opérations, dont les « contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes » ; les personnes qui les reçoivent doivent les garder confidentielles. Un outil d’IA grand public utilisé sans contrat n’entre dans aucun de ces cas : seul un prestataire retenu dans ce cadre contractuel, validé par la conformité, peut l’être, et la communication reste limitée à ce qui est nécessaire. Le client peut délier l’établissement du secret (possibilité introduite en 2008, selon le rapport du Haut Comité juridique de la place financière de Paris du 6 juillet 2020), mais, selon la Banque de France, son accord doit être donné explicitement et au cas par cas ; il ne peut être accordé de manière générale. Ce libellé se relit sur Légifrance à chaque révision de la Skill.

La protection des données s’ajoute au secret. La CNIL, dans ses questions-réponses du 18 juillet 2024, impose de qualifier le fournisseur avant tout usage : s’il réutilise les saisies pour entraîner ses modèles, il n’agit plus sur instruction documentée, l’article 28 du RGPD ne décrit plus l’opération, et la saisie devient une communication de données à un tiers. Un dossier de crédit ou d’assurance emprunteur peut contenir des données de santé, soumises à l’interdiction de principe de l’article 9 du RGPD. Pour un outil hébergé hors de l’Union, la décision d’exécution (UE) 2023/1795 du 10 juillet 2023 restait en vigueur au 27 août 2026, mais son fondement est contesté : l’état du transfert se vérifie à la date de l’usage.

Retirer le nom ne suffit pas : un montant, une date, une adresse ou un employeur rendent souvent un client reconnaissable dans sa ville. Les conditions d’un outil grand public changent : elles se relèvent et se datent avant tout usage. La politique d’usage de l’IA de l’établissement, la liste des outils validés et la procédure d’incident priment sur toute appréciation individuelle. Une transcription d’entretien enregistre aussi des tiers (conjoint, associé) qui n’ont rien accepté.

## Marche à suivre

1. Identifier l’outil exact, son éditeur, la manière dont il a été obtenu (validé par l’établissement, installé personnellement, fourni par un partenaire) et ses conditions relevées et datées, notamment sur la réutilisation des saisies.
2. Lister l’information à traiter et classer chaque élément : couvert par le secret, donnée personnelle d’un tiers, donnée de santé, information interne, information publique.
3. Vérifier dans la politique interne si l’outil est autorisé et pour quelles catégories d’information.
4. Si l’outil n’est pas autorisé, proposer la voie interne équivalente ou une version entièrement générique de la demande, sans aucun élément reconnaissable.
5. Si un accord du client est invoqué, vérifier qu’il est explicite, propre à cette opération et tracé ; un accord général ne suffit pas.
6. Si une saisie a déjà eu lieu, noter ce qui est parti, quand, dans quel outil, et préparer le signalement selon la procédure d’incident interne.
7. Rédiger la note de décision : outil, information, forme autorisée ou refusée, motif, date.

## Lignes rouges

- Ne jamais saisir dans un outil non validé l’identité d’un client, un numéro de compte, un relevé, un avis d’imposition ou un dossier de crédit.
- Ne jamais considérer qu’une information est anonyme parce que le nom a été retiré.
- Ne jamais s’appuyer sur un accord général du client pour lever le secret.
- Ne jamais activer une transcription automatique d’entretien sans que la procédure interne l’autorise et que les personnes présentes en soient informées.
- Ne jamais taire une saisie déjà faite par crainte d’un reproche.

## Ce que la Skill ne fait pas

Elle ne valide pas un outil pour l’établissement, ne remplace pas le ou la responsable de la conformité ni le ou la délégué(e) à la protection des données, et ne traite pas l’incident lui-même. Pour un comparatif d’offres préparé avec un outil, voir banque-courtier-comparatif-d-offres ; pour l’entrée en relation, voir chaine-conseiller-bancaire-entree-en-relation-et-vigilance.

## Modèle de sortie

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OUTIL : nom / éditeur / obtenu comment / conditions relevées le ... / réutilisation des saisies : oui, non, inconnu
AUTORISÉ PAR LA POLITIQUE INTERNE : oui, pour ... / non
INFORMATION : élément / couvert par le secret (article L. 511-33 du code monétaire et financier) ? / donnée de santé ? / tiers concerné ? / reconnaissable sans le nom ?
ACCORD DU CLIENT : aucun / explicite, pour cette opération, tracé le ...
DÉCISION : saisie refusée / version générique autorisée / voie interne : ...
VERSION GÉNÉRIQUE PROPOSÉE : ...
SAISIE DÉJÀ FAITE : quoi / quand / outil / signalée à ... le ...
CE QUI RESTE AU CONSEILLER OU À LA CONSEILLÈRE : le choix de l’outil dans la liste validée, le signalement
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