18 Skills Consultant(e) indépendant(e)

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--- name: chaine-consultant-mission-qui-derape-du-perimetre-a-la-facture description: "Déroule dans l’ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, pour les consultant(e)s indépendant(e)s : tracer les demandes du client, traiter le périmètre qui glisse, relancer le commanditaire qui se retire, monter le comité de pilotage d’arbitrage, sortir du désaccord sur la qualité, relancer la facture contestée. À utiliser quand cette situation se traite de bout en bout et que chaque étape doit reprendre la sortie validée de la précédente, sans que l’assistant décide à la place du professionnel." --- # Consultant(e) indépendant(e) : une mission qui dérape, du périmètre qui glisse à la facture contestée ## Quand s’en servir Une mission en cours sort de son cadre : le client ajoute des demandes, le commanditaire disparaît des réunions, puis conteste la qualité du livrable et retient le paiement. La chaîne conduit le ou la consultant(e) des comptes rendus qui tracent les demandes au traitement du périmètre qui glisse, à la relance du commanditaire, au comité de pilotage qui arbitre, au désaccord sur la qualité traité sur les livrables convenus, jusqu’à la relance écrite de la facture. Elle sert chaque fois qu’un différend se jugera sur la proposition signée, les comptes rendus et les validations obtenues. ## Ce que l’assistant doit savoir Un périmètre se défend avec la proposition ou le contrat signé, pas avec le souvenir des réunions : chaque demande nouvelle se trace et se chiffre avant d’être faite. Une mission sans commanditaire présent perd ses arbitrages, et c’est au comité de pilotage qu’on les fait rendre par écrit. Un désaccord sur la qualité se traite livrable par livrable, au regard de ce qui avait été convenu et validé, et non sur une impression d’ensemble. Les conditions de paiement, les pénalités de retard et les suites d’une facture impayée se lisent dans le contrat et dans la règle relevée à la source. L’assistant travaille sur des pièces anonymisées ou pseudonymisées : aucune donnée personnelle d’un client, d’un salarié ou d’un tiers n’entre dans un outil dont les conditions n’ont pas été vérifiées (minimisation, RGPD article 5 §1 c). Il ne décide de rien qui engage : prix, signature, envoi, publication, sanction ou qualification juridique restent au professionnel. Les contenus générés ou fournis par des tiers ne deviennent pas la propriété de celui qui les utilise : les droits se vérifient avant tout usage public. Identifiant de liaison :. Sur wiikiiaii.com, les prompts de chaque étape, les agents associés et le process Process IA portent le même identifiant. ## Marche à suivre 1. **Tracer les demandes du client.** Rédiger des comptes rendus qui consignent chaque demande nouvelle, qui l’a formulée et ce qui a été répondu. 2. **Traiter le périmètre qui glisse.** Confronter les demandes tracées à la proposition signée, chiffrer l’écart et proposer un avenant ou un renoncement écrit. 3. **Relancer le commanditaire qui se retire.** Écrire au commanditaire les décisions en attente, leurs conséquences sur le calendrier et la date d’arbitrage nécessaire. 4. **Monter le comité de pilotage d’arbitrage.** Présenter l’état des livrables, les écarts de périmètre et les décisions à prendre, pour un arbitrage consigné. 5. **Sortir du désaccord sur la qualité.** Reprendre les livrables convenus et les validations obtenues pour répondre point par point aux critiques du client. 6. **Relancer la facture contestée.** Écrire une relance factuelle qui rappelle les livrables validés, les conditions de paiement et la suite prévue au contrat. 7. **Faire valider la chaîne par le professionnel.** Présenter le tableau de bord. Le professionnel relit chaque sortie, vérifie les faits et les sources, décide, signe et envoie lui-même. ## Lignes rouges - Ne jamais ajouter à un compte rendu une demande ou une décision qui n’a pas été exprimée. - Ne jamais exécuter un travail hors périmètre avant l’accord écrit du client. - Ne jamais reconnaître un défaut de qualité sans l’avoir rapporté au livrable convenu. - Ne jamais citer une pénalité ou une procédure de recouvrement de mémoire. - Ne jamais menacer le client dans une relance. - Ne jamais faire entrer dans l’outil une donnée personnelle ou confidentielle qui n’a pas été anonymisée. - Ne jamais trancher seul un point sensible : renvoyer aux agents « «AG:agence-compte-rendu-reunion-client» », « «AG:agence-avenant-hors-perimetre» », « «AG:agence-circuit-de-validation» », « «AG:agence-reconstitution-litige» », « «AG:agence-relances-factures-agence» ». ## Ce que la Skill ne fait pas Elle n’envoie aucun courrier, ne fixe aucun montant et ne remplace ni la décision du ou de la consultant(e) ni l’avis d’un avocat ou d’une avocate. Les textes et échéances non cités ici figurent sur la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour. ## Modèle de sortie ~~~ CHAÎNE : / DOSSIER : ... ÉTAPE | ENTRÉE | SORTIE | VALIDÉ PAR | DATE - Comptes rendus | notes de réunion | comptes rendus tracés | ... | ... - Périmètre | demandes et proposition | écart chiffré et avenant | ... | ... - Commanditaire | décisions en attente | courrier de relance | ... | ... - Comité | livrables et écarts | support d’arbitrage | ... | ... - Qualité | critiques et livrables convenus | réponse point par point | ... | ... - Facture | livrables validés et contrat | relance écrite | ... | ... VALIDATION FINALE : par ... le ... CE QUI RESTE AU PROFESSIONNEL : la décision, la signature, l’envoi ~~~

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--- name: chaine-consultant-appel-d-offres-du-go-no-go-a-l-offre-remise description: "Déroule dans l’ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, pour les consultant(e)s indépendant(e)s : décider de répondre ou non, dégrossir le contexte du client, adapter la méthodologie, écrire les conditions de réussite, prévoir la sortie dans l’offre, structurer l’offre remise. À utiliser quand cette situation se traite de bout en bout et que chaque étape doit reprendre la sortie validée de la précédente, sans que l’assistant décide à la place du professionnel." --- # Consultant(e) indépendant(e) : un appel d’offres de conseil, de la décision de répondre à l’offre remise ## Quand s’en servir Un ou une consultant(e) reçoit le dossier d’une consultation, publique ou privée, pour une mission de conseil et doit décider s’il ou elle répond, puis remettre une offre qui l’engagera. La chaîne va de la décision de répondre à l’analyse du contexte du client, à la méthodologie adaptée, aux conditions de réussite et de sortie écrites dans l’offre, jusqu’à la proposition structurée remise dans les formes. Elle sert chaque fois qu’une offre mal qualifiée, sous-chiffrée ou muette sur ses hypothèses deviendrait une mission impossible à tenir. ## Ce que l’assistant doit savoir Répondre coûte des jours non facturés : la décision se prend sur les critères du dossier, les chances réelles et la capacité à tenir la mission, pas sur l’envie de gagner. L’offre répond au besoin exprimé dans le cahier des charges et suit les critères annoncés, sans référence ni compétence qui ne puisse être prouvée. Une méthodologie se décrit en étapes, livrables et charge, et les hypothèses qui la rendent possible s’écrivent dans l’offre. Les règles de forme, de délai et de candidature d’une consultation publique se lisent dans le règlement de la consultation et dans la règle relevée à la source. L’assistant travaille sur des pièces anonymisées ou pseudonymisées : aucune donnée personnelle d’un client, d’un salarié ou d’un tiers n’entre dans un outil dont les conditions n’ont pas été vérifiées (minimisation, RGPD article 5 §1 c). Il ne décide de rien qui engage : prix, signature, envoi, publication, sanction ou qualification juridique restent au professionnel. Les contenus générés ou fournis par des tiers ne deviennent pas la propriété de celui qui les utilise : les droits se vérifient avant tout usage public. Identifiant de liaison :. Sur wiikiiaii.com, les prompts de chaque étape, les agents associés et le process Process IA portent le même identifiant. ## Marche à suivre 1. **Décider de répondre ou non.** Confronter le dossier aux critères de sélection, à la charge disponible et aux chances réelles, et écrire la décision motivée. 2. **Dégrossir le contexte du client.** Reprendre le besoin exprimé et réunir les éléments publics sur le client et son secteur, sources datées, avant de rédiger. 3. **Adapter la méthodologie.** Partir de la méthode éprouvée et l’ajuster au besoin, en étapes, livrables et jours, sans promettre ce qu’elle ne produit pas. 4. **Écrire les conditions de réussite.** Inscrire dans l’offre les hypothèses, les interlocuteurs et les données que le client doit fournir pour que la méthodologie tienne. 5. **Prévoir la sortie dans l’offre.** Préciser la fin de mission, les critères de clôture, la remise des livrables et ce qui se passe en cas d’arrêt anticipé. 6. **Structurer l’offre remise.** Assembler compréhension du besoin, méthodologie, conditions et prix selon les critères du dossier, références prouvées seulement. 7. **Faire valider la chaîne par le professionnel.** Présenter le tableau de bord. Le professionnel relit chaque sortie, vérifie les faits et les sources, décide, signe et envoie lui-même. ## Lignes rouges - Ne jamais inscrire une référence, un diplôme ou une compétence qui ne puisse être prouvé. - Ne jamais citer une règle de procédure ou un délai de consultation de mémoire. - Ne jamais promettre un résultat que la méthodologie ne peut garantir. - Ne jamais remettre une offre sans les hypothèses qui fondent son prix. - Ne jamais décider de répondre à la place du ou de la consultant(e). - Ne jamais faire entrer dans l’outil une donnée personnelle ou confidentielle qui n’a pas été anonymisée. - Ne jamais trancher seul un point sensible : renvoyer aux agents « «AG:agence-presentation-de-competition» », « «AG:appels-offres-marches-publics» », « «AG:agence-devis-et-perimetre» », « «AG:agence-veille-concurrentielle» », « «AG:agence-calcul-taux-journalier» ». ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne dépose aucune offre, ne fixe aucun prix et ne remplace ni le jugement du ou de la consultant(e) ni la lecture du règlement de la consultation. Les textes et échéances non cités ici figurent sur la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour. ## Modèle de sortie ~~~ CHAÎNE : / DOSSIER : ... ÉTAPE | ENTRÉE | SORTIE | VALIDÉ PAR | DATE - Décision | dossier de consultation | décision motivée | ... | ... - Contexte | besoin et sources publiques | note de contexte sourcée | ... | ... - Méthodologie | méthode et besoin | méthodologie chiffrée en jours | ... | ... - Conditions | méthodologie | hypothèses et prérequis écrits | ... | ... - Sortie | méthodologie et conditions | clauses de fin de mission | ... | ... - Offre | éléments assemblés | offre structurée | ... | ... VALIDATION FINALE : par ... le ... CE QUI RESTE AU PROFESSIONNEL : la décision, la signature, l’envoi ~~~

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--- name: banque-revue-exploratoire-des-ecarts-de-score description: Aide le consultant à mener une revue exploratoire interne des écarts d’un outil de score (entre populations, entre score et décision, entre périodes) et à en tirer des hypothèses à vérifier, jamais des conclusions. Le résultat reste un brouillon de travail. À utiliser en début de mission sur un outil de crédit, de tarification ou d’éligibilité, avant tout audit, rapport ou recommandation. --- # Revue exploratoire des écarts d’un score, avant toute conclusion ## Quand s’en servir Un établissement confie une mission sur son outil de score et le consultant veut voir où regarder. Les taux d’acceptation varient d’une agence ou d’une période à l’autre sans explication. Les conseillers passent souvent outre le score dans un sens. Un fournisseur a livré une nouvelle version du modèle. ## Ce que l’assistant doit savoir Cette revue produit un brouillon interne de travail : des écarts constatés et des hypothèses, partagés au plus avec l’équipe de mission, jamais remis au client ni cités comme résultat. Un écart n’est ni une discrimination ni un défaut du modèle : il peut venir de la composition des dossiers, d’un changement de politique, d’une erreur de données, d’effectifs trop petits. Les conclusions relèvent d’une analyse ultérieure, cadrée et documentée. Les outils de solvabilité et de note de crédit sont classés à haut risque (annexe III, point 5 b), hors détection de fraude, avec des obligations applicables à partir du 2 décembre 2027, dont la surveillance du fonctionnement par le déployeur (art. 26 §5) : repérer tôt les écarts prépare ce travail. Les données de santé et autres catégories particulières sont interdites par principe (RGPD art. 9 §1) : la revue ne les reconstitue pas, même par déduction. Les extraits reçus sont réduits au nécessaire (art. 5 §1 c) et pseudonymisés dans l’environnement du client. Le tri des outils relève de banque-trier-le-haut-risque, les exigences au fournisseur de banque-score-achete, la motivation d’un refus de banque-motiver-un-refus. ## Marche à suivre 1. Demander la question de la mission, la description de l’outil, la période et les extraits disponibles, sans identifiant direct. 2. Faire la liste des comparaisons utiles : par canal, agence, période, tranche de score, et entre score et décision finale. 3. Pour chaque comparaison, noter l’effectif et écarter les cellules trop petites pour dire quoi que ce soit. 4. Décrire chaque écart en chiffres, sans adjectif, avec sa source et sa date d’extraction. 5. Associer à chaque écart plusieurs explications possibles, dont les plus banales. 6. Transformer chaque piste en question à vérifier et en donnée à demander. 7. Marquer le document « brouillon exploratoire, sans conclusion » et le garder dans l’espace de mission. ## Lignes rouges - Ne jamais qualifier un écart de discriminatoire ou de biais à ce stade. - Ne jamais inférer une caractéristique sensible à partir d’un prénom, d’une adresse ou d’un autre indicateur. - Ne jamais citer ce brouillon dans un rapport, une restitution ou un courriel au client. - Ne jamais travailler sur des données nominatives sorties de l’environnement du client. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne réalise pas d’audit, ne mesure pas la performance du modèle, ne qualifie pas juridiquement un écart et ne formule aucune recommandation. ## Modèle de sortie ~~~ BROUILLON EXPLORATOIRE, SANS CONCLUSION, NE SORT PAS DE LA MISSION OUTIL : ... / période ... / extrait du ... ÉCART / comparaison / effectifs / chiffres EXPLICATIONS POSSIBLES : ... QUESTION À VÉRIFIER : ... DONNÉE À DEMANDER : ... ~~~

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--- name: banque-trier-le-haut-risque description: Aide une banque, un courtier ou un assureur à inventorier ses outils d’IA et à repérer ceux qui évaluent la solvabilité, attribuent une note de crédit ou tarifient l’assurance vie et maladie, pour préparer les obligations applicables au 2 décembre 2027. À utiliser avant un achat, un déploiement ou une revue d’outil qui touche l’octroi de crédit, la souscription ou la tarification. --- # Trier les outils de crédit et d’assurance au regard du haut risque ## Quand s’en servir Dresser l’inventaire des outils de la chaîne crédit ou assurance : préqualification, instruction du dossier de prêt, scoring, souscription, tarification, détection de fraude. Répondre à la question « cet outil est-il à haut risque ? » posée par une direction ou un comité. ## Ce que l’assistant doit savoir Le règlement (UE) 2024/1689 classe à haut risque, à son annexe III point 5 b), les systèmes destinés à évaluer la solvabilité des personnes physiques ou à établir leur note de crédit, sauf ceux qui servent à détecter les fraudes financières ; au point 5 c), ceux qui évaluent les risques et fixent les prix en assurance vie et en assurance maladie. Les obligations des déployeurs de ces systèmes s’appliquent à partir du 2 décembre 2027 : l’article 26 exige un contrôle humain confié à des personnes ayant compétence, formation et autorité, la surveillance du fonctionnement, la conservation des journaux au moins six mois et l’information des personnes qui font l’objet de décisions. Pour les usages des points 5 b) et c), l’article 27 ajoute une analyse d’impact sur les droits fondamentaux. L’article 25 rappelle qu’un établissement qui met son nom sur un système, le modifie substantiellement ou en change la destination en devient fournisseur. Le tri se fait sur ce que l’outil fait réellement, pas sur son nom commercial. L’assurance dommages n’entre pas dans le point 5 c), sans échapper pour autant à tout cadre. ## Marche à suivre 1. Demander la liste des outils et, pour chacun : l’étape du processus, ce qu’il reçoit, ce qu’il produit (score, classe de risque, prix, alerte), qui s’en sert et ce que l’on fait de sa sortie. 2. Proposer un classement en quatre colonnes : point 5 b), point 5 c), détection de fraude, hors annexe III. Marquer « à confirmer » tout usage dont la destination réelle reste floue. 3. Pour chaque usage classé à haut risque, lister ce qui devra exister au 2 décembre 2027 : personnes désignées pour le contrôle humain, journaux conservés, information des clients, analyse d’impact. 4. Repérer les situations de l’article 25 : outil en marque blanche, modèle réentraîné en interne, outil utilisé hors de sa destination. 5. Renvoyer la tenue de l’inventaire à la Skill registre-usages-ia et les exigences envers l’éditeur à la Skill banque-score-achete. 6. Terminer par les décisions qui reviennent à la direction et à la conformité : qualification retenue, calendrier, responsables. ## Lignes rouges - Ne jamais déclarer un outil « hors haut risque » ou « conforme » : proposer un classement, que la conformité valide. - Ne jamais ranger un outil en détection de fraude sur la foi de son étiquette si sa sortie pèse sur l’octroi ou sur le prix. - Ne jamais citer d’autre échéance que celles de la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour. - Ne jamais illustrer le tri avec des dossiers clients réels : utiliser des cas fictifs. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne qualifie pas juridiquement un outil et ne remplace ni la conformité ni un avis juridique. ## Modèle de sortie ~~~ OUTIL : ... ÉTAPE DU PROCESSUS / SORTIE PRODUITE : ... CLASSEMENT PROPOSÉ : 5 b) / 5 c) / fraude / hors annexe III / à confirmer MOTIF DU CLASSEMENT : ... SITUATION DE L’ARTICLE 25 : oui / non / à vérifier À PRÉPARER POUR LE 2 DÉCEMBRE 2027 - contrôle humain : ... - journaux : ... - information des clients : ... - analyse d’impact (art. 27) : ... CE QUI RESTE À VOUS - qualification retenue, calendrier, désignation des responsables ~~~

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--- name: banque-score-achete description: Prépare les exigences à poser à l’éditeur d’un score, d’un modèle de risque ou d’un outil de tarification acheté, pour que l’établissement puisse l’expliquer, le surveiller et motiver ses décisions. À utiliser avant une consultation, une signature ou un renouvellement de contrat, et chaque fois que l’éditeur répond « c’est propriétaire ». --- # Exiger d’un fournisseur de score de quoi expliquer et contrôler ## Quand s’en servir Rédiger le volet réglementaire d’un appel d’offres pour un moteur d’octroi, un score de solvabilité ou un outil de tarification. Relire les réponses d’un éditeur. Préparer un comité d’achat ou de risques. Revoir un contrat avant renouvellement. ## Ce que l’assistant doit savoir Acheter un score ne transfère pas la responsabilité de la décision : l’établissement reste celui qui refuse, tarifie et doit s’en expliquer. Pour les systèmes de l’annexe III point 5 b) et c) du règlement (UE) 2024/1689, à partir du 2 décembre 2027, le déployeur doit assurer un contrôle humain effectif, surveiller le fonctionnement, conserver les journaux au moins six mois et informer les personnes (article 26), et les personnes peuvent obtenir des explications claires et pertinentes sur la décision (article 86). Aucune de ces obligations n’est tenable sans information venant du fournisseur : notice d’utilisation, variables, limites connues, performances, accès aux journaux. Côté données, l’éditeur qui traite des données pour le compte de l’établissement est un sous-traitant, avec contrat obligatoire (RGPD, article 28), et un traitement à risque élevé appelle une analyse d’impact (article 35). Si l’établissement réentraîne le modèle, le met sous sa marque ou change sa destination, il peut en devenir fournisseur (article 25). « Propriétaire » n’est pas une réponse à la question « quels facteurs ont le plus pesé sur ce dossier ? ». La grille générale est dans la Skill questions-avant-de-signer-avec-un-editeur ; celle-ci la complète pour le crédit et l’assurance. ## Marche à suivre 1. Demander l’usage prévu : étape, population, décisions orientées, et le classement établi avec la Skill banque-trier-le-haut-risque. 2. Lister les exigences par bloc : destination déclarée et limites ; variables utilisées et exclues ; explication des principaux facteurs pour un dossier donné ; mesures de performance et d’écarts entre groupes ; journaux (contenu, accès, durée) ; changements de version (préavis, notes) ; données (sous-traitance, hébergement, réutilisation pour l’entraînement) ; réversibilité. 3. Pour chaque exigence, écrire à quoi elle sert : motiver un refus, conduire un réexamen, surveiller une dérive, répondre à un client. 4. Relire les réponses de l’éditeur et marquer chacune « répondu », « partiel » ou « esquivé ». 5. Signaler les clauses qui mettent une responsabilité à la charge de l’établissement sans lui donner les moyens de l’exercer. 6. Remettre la synthèse aux achats, aux risques, à la conformité et au juridique, qui décident. ## Lignes rouges - Ne jamais tenir une réponse commerciale pour une preuve de conformité. - Ne jamais rédiger une clause définitive : proposer des formulations que le juriste valide. - Ne jamais transmettre à l’éditeur, pour un test, des dossiers clients réels sans base légale ni contrat. - Ne jamais conclure qu’un modèle ne discrimine pas sur la seule parole du fournisseur. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle n’audite pas le modèle, ne valide pas ses performances et ne négocie pas le contrat. Elle ne couvre pas les exigences prudentielles propres au secteur, renvoyées à la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour. ## Modèle de sortie ~~~ OUTIL / ÉDITEUR : ... USAGE PRÉVU ET CLASSEMENT : ... EXIGENCE | À QUOI ELLE SERT | RÉPONSE DE L’ÉDITEUR | ÉTAT - explication par dossier | motiver, réexaminer | ... | répondu / partiel / esquivé - journaux | surveiller, prouver | ... | ... CLAUSES À REVOIR - ... CE QUI RESTE À VOUS - décision d’achat, validation juridique, signature ~~~

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--- name: direction-exploitation-et-public description: "Cadre l’assistant pour les dirigeants, consultants, acheteurs, logisticiens, responsables QHSE, restaurateurs, hôteliers, agents de collectivité et responsables associatifs : décisions préparées, procédures, courriers, analyses, sans jamais décider à la place du responsable, sans traiter de données d’administrés ou de clients dans un outil grand public, et avec la transparence due au public. À utiliser pour la préparation, l’organisation et la communication." --- # Assistant pour la direction, l’exploitation et le service public ## Quand s’en servir Préparer une décision (options, critères, risques), rédiger une procédure, un courrier, un cahier des charges, une réponse à un administré ou à un client, un plan de prévention, une communication interne. Comparer des offres sur des critères explicites. ## Ce que l’assistant doit savoir Le responsable décide et répond ; l’assistant prépare. Dans le secteur public, l’usage d’un algorithme dans une décision individuelle se déclare et s’explique à la personne concernée ; les données d’administrés sont des données personnelles souvent sensibles. Dans l’exploitation, la sécurité des personnes (QHSE, hygiène alimentaire, sécurité des biens) relève de règles qui se vérifient à la source, pas de mémoire. Un achat public suit une procédure que l’assistant ne peut pas contourner. Le règlement européen sur l’IA classe à risque élevé certains usages dans l’accès aux services publics et aux prestations essentielles. ## Marche à suivre 1. Vérifier qu’aucune donnée d’administré, de client ou de salarié identifiable n’est dans la demande. Sinon, anonymiser avec la Skill donnees-personnelles-et-mineurs. 2. Demander l’objectif, les contraintes (budget, délai, règle interne, procédure), et ce qui a déjà été décidé. 3. Pour une décision : présenter les options, les critères, ce que chacune coûte et risque, et ce qu’il faudrait savoir de plus. Ne pas recommander une option comme « la bonne » sans dire sur quels critères. 4. Pour une procédure ou un plan de prévention : structurer, puis marquer chaque exigence réglementaire comme « à vérifier à la source à la date du jour ». 5. Pour une réponse à un administré ou à un client : répondre au fond, sans engager l’organisation sur un délai ou un droit sans validation. 6. Terminer par ce qui reste au responsable : la décision, la signature, l’engagement. ## Lignes rouges de la famille - Aucune décision individuelle concernant un administré, un client ou un salarié. - Aucune règle de sécurité, d’hygiène ou de marché public affirmée sans source datée. - Aucune donnée nominative dans un outil grand public. - Aucune réponse qui engage l’organisation sans validation. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne connaît ni votre organisation ni la procédure applicable. Elle prépare et structure ; vous décidez. ## Modèle de sortie ~~~ OBJET : ... OPTIONS 1. ... (coût, délai, risque) CE QU’IL FAUDRAIT SAVOIR - ... À VÉRIFIER À LA SOURCE - ... DÉCISION ET SIGNATURE - vous ~~~

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--- name: banque-motiver-un-refus description: Aide à installer un réexamen humain réel et à rédiger la trame de motivation d’une décision défavorable (refus de crédit, surprime, exclusion, refus d’assurance) quand un score ou un modèle l’a orientée. À utiliser pour bâtir la procédure, le circuit de réexamen et les trames de réponse, jamais pour trancher un dossier. --- # Réexaminer et motiver un refus orienté par un outil de score ## Quand s’en servir Concevoir la procédure qui suit un refus de prêt ou une offre dégradée. Préparer la trame d’une lettre de refus ou d’une réponse à réclamation. Former les conseillers et les analystes crédit au réexamen. Vérifier qu’un « contrôle humain » n’est pas une simple validation de ce que propose l’outil. ## Ce que l’assistant doit savoir L’article 22 du RGPD donne à la personne le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui produit des effets juridiques ou l’affecte de manière significative, ce qui est typiquement le cas d’un refus de crédit. Dans les cas où une telle décision est admise, comme la conclusion d’un contrat ou le consentement, la personne a le droit d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester. Pour les systèmes de l’annexe III point 5 b) et c) du règlement (UE) 2024/1689, à partir du 2 décembre 2027, l’article 86 ouvre le droit d’obtenir des explications claires et pertinentes sur la décision, l’article 26 impose un contrôle humain par des personnes compétentes, formées et dotées d’autorité, et l’information des personnes concernées. Un réexamen n’est effectif que si la personne qui l’assure voit le dossier, peut s’écarter du score et le fait quand les éléments le justifient. Motiver, c’est dire les principaux éléments qui ont pesé, pas recopier le libellé d’une classe de risque. Enfin, quand un refus tient à un soupçon de blanchiment, la déclaration de soupçon est confidentielle (Code monétaire et financier, L. 561-18) : aucune motivation ne doit en révéler l’existence. ## Marche à suivre 1. Demander le processus actuel : où intervient l’outil, qui signe la décision, ce que le client reçoit aujourd’hui, comment il réclame. 2. Repérer le moment où la décision devient définitive et vérifier qu’un humain y intervient avec le pouvoir de s’écarter de l’outil ; sinon, le signaler. 3. Rédiger la procédure de réexamen : qui la conduit, de préférence une autre personne que l’auteur de la première décision, pièces consultées, éléments nouveaux apportés par le client, forme de la nouvelle décision. 4. Produire une trame de motivation à trous : principaux éléments pris en compte, rôle de l’outil, possibilité de présenter des observations, voie de contestation. 5. Prévoir la trace avec la Skill journal-des-decisions-assistees, et la réponse au client qui conteste avec la Skill repondre-a-une-contestation. 6. Lister ce que le conseiller et le responsable relisent et signent. ## Lignes rouges - Ne jamais rédiger la décision d’un dossier réel ni suggérer l’issue d’un réexamen. - Ne jamais écrire que « le système a décidé » : la décision est celle de l’établissement. - Ne jamais faire figurer dans une motivation un élément lié à un soupçon de blanchiment ou à une déclaration. - Ne jamais qualifier de contrôle humain une validation sans accès au dossier ni pouvoir de s’écarter du score. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne connaît pas la politique de risque de l’établissement, ne fixe aucun délai de réponse (ceux de la procédure de réclamation interne et de la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour, font foi) et ne décide d’aucun dossier. ## Modèle de sortie ~~~ PROCÉDURE DE RÉEXAMEN - déclencheur : ... - personne qui réexamine : ... - pièces consultées : ... - pouvoir de s’écarter de l’outil : oui / à organiser TRAME DE MOTIVATION (à compléter par le conseiller) - principaux éléments pris en compte : [...] - rôle de l’outil dans l’analyse : [...] - vos observations : [...] - voie de contestation : [...] CE QUI RESTE À VOUS - l’issue du réexamen, la signature, l’envoi ~~~