17 Skills Banque

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--- name: banque-alerte-du-modele-de-detection-et-remontee-au-declarant description: "Cadre l’assistant pour aider un conseiller ou une conseillère bancaire à examiner une alerte qu’un outil de détection des opérations atypiques a levée sur un client de son portefeuille : faits relevés, explications obtenues, éléments manquants, et note motivée transmise au ou à la déclarant(e) de l’établissement, qui seul(e) décide de la suite. À utiliser à réception d’une alerte de l’outil de surveillance, avant tout contact avec le client sur l’opération en cause." --- # Alerte du modèle de détection sur un client : examen, motifs et remontée au déclarant ## Quand s’en servir L’outil de surveillance des opérations a levé une alerte sur un client connu du conseiller ou de la conseillère : virement inhabituel, dépôts d’espèces fractionnés, flux sans rapport avec l’activité déclarée, contrepartie nouvelle. L’alerte arrive avec un score ou un motif court, parfois sans explication lisible. La Skill sert entre l’alerte et la note interne : comprendre ce que l’outil a vu, le confronter au dossier de connaissance client, et remonter un dossier exploitable sans alerter le client. ## Ce que l’assistant doit savoir Une alerte n’est pas un soupçon : c’est un signal qui demande un examen humain, et son score ne dit ni la gravité ni la probabilité d’une infraction. Ce que la loi vise, c’est le soupçon. Selon les lignes directrices conjointes de l’ACPR et de Tracfin (version actualisée au 22 janvier 2025, paragraphe 72), la déclaration prévue à l’article L. 561-15 du code monétaire et financier porte sur les sommes ou opérations dont l’établissement sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme. Dès que le soupçon est formé, la déclaration est faite « sans délai » (paragraphe 104), par les déclarants et correspondants Tracfin que l’établissement a désignés (paragraphe 75) : le conseiller ou la conseillère apporte les faits, il ou elle ne déclare pas. La confidentialité ne souffre aucun écart. L’article L. 561-18 du code monétaire et financier dispose que « la déclaration mentionnée à l’article L. 561-15 est confidentielle » et interdit d’en porter l’existence et le contenu, ainsi que les suites qui lui ont été réservées, à la connaissance du propriétaire des sommes, de l’auteur de l’opération ou de tiers autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l’article L. 561-36 (texte consolidé lu sur Légifrance le 10/10/2026, version en vigueur depuis le 1er juin 2019). L’article L. 574-1 punit cette divulgation d’une amende de 22 500 euros (version en vigueur depuis le 14 février 2020). Les exceptions que Tracfin décrit (autorité de contrôle, ordre professionnel, autorité judiciaire au titre de l’article L. 561-19) ne sont pas à la main du conseiller ou de la conseillère : elles se traitent par le ou la déclarant(e). Côté règlement sur l’IA, l’annexe III, point 5 b), vise les systèmes destinés à « évaluer la solvabilité des personnes physiques ou pour établir leur note de crédit », « à l’exception des systèmes d’IA utilisés à des fins de détection de fraudes financières ». La détection de blanchiment n’est pas nommée dans cette exception. Le texte ne dit rien de plus sur un outil de surveillance des opérations : sa qualification dépend de sa destination réelle et appartient à la conformité, pas à l’assistant. L’échéance des systèmes à haut risque de l’annexe III est le 2 décembre 2027. Les motifs que l’outil affiche peuvent refléter des variables de substitution (lieu de résidence, nationalité supposée, prénom) : un motif de cet ordre ne fonde rien et doit être signalé. Les données du client ne se versent pas dans un assistant grand public ; seul l’outil validé par l’établissement sert à l’analyse. Les délais internes d’examen d’une alerte et le circuit de transmission se lisent dans la procédure de l’établissement ; l’article L. 561-16 du code monétaire et financier (moment de la déclaration par rapport à l’exécution de l’opération) reste à vérifier à la source. ## Marche à suivre 1. Recueillir l’alerte telle que l’outil la présente (motif, opérations visées, période, contreparties) et le dossier de connaissance client à jour, sans rien saisir dans un outil non validé par l’établissement. 2. Reformuler en langage clair ce que l’outil a détecté et ce qu’il ne dit pas, en distinguant les faits observables du score. 3. Confronter chaque opération au profil connu du client (activité, revenus, habitudes, événements de vie déjà documentés) et noter les cohérences et les écarts. 4. Lister les justificatifs déjà au dossier et ceux qui manqueraient, en indiquant pour chacun s’il peut être demandé dans le cadre ordinaire de la relation, selon la procédure interne, sans évoquer l’alerte (article L. 561-18 du code monétaire et financier). 5. Signaler tout motif de l’outil qui repose sur une caractéristique personnelle sans lien avec les opérations. 6. Rédiger la note au ou à la déclarant(e) : faits, explications disponibles, écarts, pièces manquantes, avis du conseiller ou de la conseillère, sans conclusion à sa place ; si l’examen fait naître un soupçon, la transmettre sans attendre, puisque la déclaration se fait « sans délai » une fois le soupçon formé. 7. Tracer la date de réception de l’alerte, la date de transmission et les personnes informées, en limitant ces personnes à celles que la procédure prévoit. ## Lignes rouges - Ne jamais informer le client, même indirectement, de l’existence de l’alerte, de l’analyse ou d’une éventuelle déclaration (article L. 561-18 du code monétaire et financier). - Ne jamais classer une alerte au seul motif que le client est ancien, rentable ou connu personnellement. - Ne jamais présenter le score de l’outil comme la preuve d’un soupçon ou comme sa levée. - Ne jamais décider de déclarer ou de classer à la place du ou de la déclarant(e). - Ne jamais copier les opérations ou l’identité du client dans un assistant extérieur à l’établissement. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne décide pas de la déclaration, ne rédige pas la déclaration elle-même, ne bloque aucune opération et ne remplace pas la procédure interne de lutte contre le blanchiment. Pour organiser le flux des alertes d’une équipe, voir banque-traiter-les-alertes-de-vigilance ; pour l’entrée en relation et le refus d’ouverture, voir chaine-conseiller-bancaire-entree-en-relation-et-vigilance. ## Modèle de sortie ~~~ ALERTE : référence / date de réception / motif affiché par l’outil / opérations visées / période CE QUE L’OUTIL A VU : ... CE QU’IL NE DIT PAS : ... PROFIL CONNU DU CLIENT : activité, revenus, habitudes, événements documentés OPÉRATION : date / montant / contrepartie / cohérente avec le profil ? / écart relevé MOTIF DE L’OUTIL À ÉCARTER (caractéristique personnelle) : ... JUSTIFICATIFS AU DOSSIER : ... JUSTIFICATIFS MANQUANTS : ... / demandables dans la relation ordinaire sans évoquer l’alerte ? (selon procédure) AVIS DU CONSEILLER OU DE LA CONSEILLÈRE : ... / soupçon formé ? oui ou non TRANSMIS AU OU À LA DÉCLARANT(E) LE : ... à ... / personnes informées : ... CONFIDENTIALITÉ : article L. 561-18 du code monétaire et financier, rappelée aux personnes informées DÉCISION : réservée au ou à la déclarant(e) (article L. 561-15 du code monétaire et financier) ~~~

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--- name: banque-signal-de-fragilite-propose-par-un-outil description: "Cadre l’assistant pour aider un conseiller ou une conseillère bancaire à traiter un signal de fragilité financière qu’un outil a calculé sur un client : vérification des faits derrière le signal, information du client, passage à l’entretien et à l’offre adaptée selon la procédure interne, et refus de tout usage commercial ou défavorable de l’étiquette. À utiliser quand une liste ou une alerte de clients repérés comme fragiles arrive dans le portefeuille, avant tout contact ou toute décision sur le compte." --- # Signal de fragilité financière proposé par un outil : vérifier, proposer, ne pas étiqueter ## Quand s’en servir Un outil de l’établissement range un client parmi les « fragiles » à partir de ses mouvements : incidents répétés, découvert prolongé, rejets de prélèvements, baisse des revenus crédités. Le conseiller ou la conseillère reçoit la liste avec un indicateur, parfois sans détail. La Skill sert avant de décrocher le téléphone : comprendre ce que l’outil a compté, vérifier que la situation est réelle, préparer l’information du client avant l’entretien et éviter que le signal ne serve à autre chose qu’à l’aider. ## Ce que l’assistant doit savoir La détection de la fragilité financière est une obligation de l’établissement, pas une option de l’outil. Selon la page du ministère de l’Économie mise à jour le 06/08/2026, qui renvoie aux articles L. 312-1-3, R. 312-4-2 et R. 312-4-3 du code monétaire et financier, « les banques ont l’obligation d’identifier au sein de leur clientèle les personnes en situation de fragilité financière et de leur proposer systématiquement de souscrire à cette offre dédiée », sur la base de critères définis par les textes et dont elles déterminent les seuils. La Banque de France présente deux familles de critères. Deux critères réglementaires : un dossier de surendettement déclaré recevable, ou une inscription depuis plus de trois mois consécutifs au fichier central des chèques. Un critère modulable : des ressources créditées inférieures au seuil défini par la banque et, en même temps, des irrégularités de fonctionnement du compte ou des incidents de paiement répétés. Elle indique aussi que la banque prévient son client qu’il est détecté comme fragile financièrement, et que, s’il est éligible, elle doit le contacter pour lui proposer l’offre spécifique. Les plafonds de frais attachés à la détection et à l’offre se lisent dans les articles et sur la page de la Banque de France, jamais de mémoire, et l’assistant n’en avance aucun. Un indicateur calculé peut se tromper dans les deux sens : un client à l’étroit sans incident n’apparaît pas, un client aisé en transition peut apparaître. Le seuil de ressources est celui que l’établissement a fixé : il se lit dans la procédure, pas dans l’outil. L’étiquette « fragile » ne doit ni orienter une prospection, ni durcir un crédit, ni circuler hors des personnes qui en ont besoin. Toute décision qui en découle reste humaine : l’article 22 du RGPD encadre les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou affectant la personne de manière significative. L’assistant ne devine pas les causes (santé, séparation, perte d’emploi) : une donnée de santé tombe sous l’interdiction de principe de l’article 9 du RGPD, et il s’en tient aux mouvements et à ce que le client voudra dire. ## Marche à suivre 1. Recueillir le signal tel que l’outil le présente, les critères de calcul documentés par l’établissement et le seuil de ressources qu’il a fixé ; noter ce qui manque pour le comprendre. 2. Rattacher le signal à un critère : critère réglementaire (surendettement recevable, inscription au fichier central des chèques depuis plus de trois mois consécutifs) ou critère modulable de l’établissement, et relever tout cas où l’outil se trompe visiblement. 3. Vérifier sur le compte les faits qui fondent le signal (incidents, rejets, frais prélevés, revenus crédités). 4. Préparer l’information du client sur sa détection comme fragile financièrement, sans présumer de la cause et sans présenter l’indicateur comme un jugement. 5. Pour l’entretien et la présentation de l’offre spécifique, passer aux étapes « Préparer l’entretien de fragilité » et « Présenter l’offre adaptée » de chaine-conseiller-bancaire-frais-fragilite-au-mediateur, en leur transmettant le critère rattaché, les faits vérifiés et les conditions de l’offre et du plafonnement des frais relevées dans le document interne à jour et à la source. 6. Consigner l’issue au dossier : propositions faites, réponse du client, suites convenues. 7. Signaler à la hiérarchie tout usage du signal à des fins commerciales ou pour restreindre un service. ## Lignes rouges - Ne jamais utiliser le signal de fragilité pour proposer un produit sans lien avec la situation ou pour refuser un service. - Ne jamais deviner ni noter la cause supposée de la fragilité (santé, vie familiale, emploi) si le client ne l’a pas dite. - Ne jamais annoncer au client un plafond de frais ou une condition de l’offre qui n’a pas été relevé à la source. - Ne jamais présenter au client l’indicateur comme un jugement porté sur lui. - Ne jamais décider seul(e) d’une mesure sur le compte que la procédure réserve à un autre niveau. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne fixe pas les frais, ne modifie pas le compte, ne monte pas de dossier de surendettement et ne remplace pas la politique de l’établissement sur la clientèle fragile. Pour conduire l’entretien de fragilité et présenter l’offre adaptée, puis pour un client fragile qui conteste des frais jusqu’au médiateur, voir chaine-conseiller-bancaire-frais-fragilite-au-mediateur ; pour un prêt en difficulté, voir chaine-banque-credit-conso-de-la-solvabilite-au-surendettement. ## Modèle de sortie ~~~ CLIENT : référence interne (aucune donnée nominative hors outil validé) SIGNAL : date / indicateur / critères affichés / critères documentés par l’établissement CRITÈRE EN CAUSE : réglementaire (surendettement recevable, fichier central des chèques depuis plus de trois mois consécutifs) / modulable (seuil de l’établissement : ...) FAITS VÉRIFIÉS SUR LE COMPTE : incidents / rejets / frais / revenus crédités ERREUR POSSIBLE DE L’OUTIL : ... INFORMATION DU CLIENT : faite le ... / par ... ENTRETIEN ET OFFRE : conduits avec chaine-conseiller-bancaire-frais-fragilite-au-mediateur (étapes 1 et 2) le ... / conditions de l’offre et du plafonnement relevées le ... (articles L. 312-1-3, R. 312-4-2 et R. 312-4-3 du code monétaire et financier) ISSUE : propositions faites / réponse du client / suites convenues USAGE DU SIGNAL HORS ACCOMPAGNEMENT CONSTATÉ : non / oui, signalé à ... CE QUI RESTE AU CONSEILLER OU À LA CONSEILLÈRE : la proposition, la décision dans sa délégation ~~~