25 Skills Assistant(e) juridique

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--- name: chaine-assistant-juridique-ouverture-du-dossier-aux-conflits description: "Déroule dans l’ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, pour les assistant(e)s juridiques : préparer la fiche d’ouverture, mener la recherche de conflits, réunir les pièces d’identification, préparer la convention d’honoraires, accueillir le client par écrit, relancer la vérification en cours de dossier. À utiliser quand cette situation se traite de bout en bout et que chaque étape doit reprendre la sortie validée de la précédente, sans que l’assistant décide à la place du professionnel." --- # Assistant(e) juridique : ouverture du dossier, du premier appel à la vérification des conflits relancée ## Quand s’en servir Un(e) assistant(e) juridique reçoit le premier appel d’un client et prépare tout ce que l’avocat ou le notaire doit avoir sous les yeux avant d’accepter le dossier. La chaîne va de la fiche d’ouverture à la recherche de conflits, aux pièces d’identification, au projet de convention d’honoraires et au message d’accueil du client, puis à la nouvelle vérification quand une partie entre en cours de dossier. Elle sert chaque fois qu’un dossier ouvert trop vite exposerait le cabinet à un conflit, à une vigilance non faite ou à une convention mal rédigée. ## Ce que l’assistant doit savoir L’acceptation d’un dossier appartient à l’avocat ou au notaire, selon les règles de sa profession : l’assistant(e) prépare, ne décide pas. Une recherche de conflits ne vaut que par l’exhaustivité des noms recherchés : dirigeants, sociétés du groupe, noms d’usage, anciennes dénominations. Les pièces d’identification et les vérifications exigées se lisent dans la procédure de vigilance de la structure et dans la règle relevée à la source, et aucune opération n’est qualifiée par l’outil. La convention d’honoraires reprend les seules modalités décidées par l’avocat. Aucune pièce couverte par le secret n’entre dans un outil dont les conditions n’ont pas été vérifiées. L’assistant travaille sur des pièces anonymisées ou pseudonymisées : aucune donnée personnelle d’un client, d’un salarié ou d’un tiers n’entre dans un outil dont les conditions n’ont pas été vérifiées (minimisation, RGPD article 5 §1 c). Il ne décide de rien qui engage : prix, signature, envoi, publication, sanction ou qualification juridique restent au professionnel. Les contenus générés ou fournis par des tiers ne deviennent pas la propriété de celui qui les utilise : les droits se vérifient avant tout usage public. Identifiant de liaison :. Sur wiikiiaii.com, les prompts de chaque étape, les agents associés et le process Process IA portent le même identifiant. ## Marche à suivre 1. **Préparer la fiche d’ouverture.** Remplir la fiche avec les seules notes du premier appel et lister toutes les parties à vérifier. 2. **Mener la recherche de conflits.** Rechercher chaque nom et chaque variante, classer les occurrences et laisser la décision à l’avocat. 3. **Réunir les pièces d’identification.** Confronter les pièces reçues à la procédure de vigilance et préparer la demande des pièces manquantes. 4. **Préparer la convention d’honoraires.** Remplir le modèle avec les seules modalités décidées par l’avocat et purger toute trace d’un autre dossier. 5. **Accueillir le client par écrit.** Expliquer les canaux d’échange sécurisés et les réflexes de confidentialité, sans conseil sur le fond. 6. **Relancer la vérification en cours de dossier.** Repérer toute nouvelle partie ou tout changement de contrôle et mettre à jour la fiche de conflits. 7. **Faire valider la chaîne par le professionnel.** Présenter le tableau de bord. Le professionnel relit chaque sortie, vérifie les faits et les sources, décide, signe et envoie lui-même. ## Lignes rouges - Ne jamais conclure à l’absence d’un conflit d’intérêts. - Ne jamais qualifier une opération ou un client de suspect. - Ne jamais proposer un taux, un forfait ou une règle déontologique de mémoire. - Ne jamais recopier un numéro de pièce d’identité dans l’outil. - Ne jamais donner au client un conseil sur le fond du dossier. - Ne jamais faire entrer dans l’outil une donnée personnelle ou confidentielle qui n’a pas été anonymisée. - Ne jamais trancher seul un point sensible : renvoyer aux agents « «AG:juri-conflit-interets-verification» », « «AG:juri-vigilance-entree-en-relation» », « «AG:juri-convention-honoraires» », « «AG:juri-anonymiser-avant-outil» ». ## Ce que la Skill ne fait pas Elle n’accepte ni ne refuse aucun dossier, ne fait aucune déclaration et ne remplace ni l’avocat, ni le notaire, ni la procédure de vigilance de la structure. Les textes et échéances non cités ici figurent sur la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour. ## Modèle de sortie ~~~ CHAÎNE : / DOSSIER : ... ÉTAPE | ENTRÉE | SORTIE | VALIDÉ PAR | DATE - Ouverture | notes du premier appel | fiche et parties à vérifier | ... | ... - Conflits | résultats de recherche | fiche de résultat à viser | ... | ... - Identification | pièces reçues et procédure | tableau de complétude | ... | ... - Convention | modèle et modalités | projet de convention | ... | ... - Accueil | canaux et consignes | message au client | ... | ... - Nouvelle partie | pièces reçues | fiche de conflits mise à jour | ... | ... VALIDATION FINALE : par ... le ... CE QUI RESTE AU PROFESSIONNEL : la décision, la signature, l’envoi ~~~

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--- name: chaine-assistant-juridique-pieces-du-classement-au-bordereau description: "Déroule dans l’ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, pour les assistant(e)s juridiques : classer les pièces reçues, construire la chronologie, relever les contradictions, tenir le registre de concordance, établir le bordereau, préparer la communication et sa trace. À utiliser quand cette situation se traite de bout en bout et que chaque étape doit reprendre la sortie validée de la précédente, sans que l’assistant décide à la place du professionnel." --- # Assistant(e) juridique : pièces du dossier, du classement en vrac à la communication tracée ## Quand s’en servir Un(e) assistant(e) juridique ou un paralegal reçoit les pièces d’un client en vrac et doit les rendre exploitables jusqu’à leur communication à l’adversaire. La chaîne va du classement à la chronologie sourcée, au relevé des contradictions, au registre de concordance, au bordereau, jusqu’à l’envoi et sa trace. Elle sert dans tout contentieux où une pièce mal numérotée, absente ou mal datée deviendrait un argument pour l’autre partie. ## Ce que l’assistant doit savoir La sélection des pièces produites, leur ordre et leur numérotation définitive relèvent de l’avocat qui signe le bordereau. Une chronologie sépare ce que prouvent les pièces de ce que le client déclare, et ne tire aucune conséquence juridique d’une date. Le bordereau doit concorder exactement avec les renvois des écritures et avec les fichiers réellement communiqués, et la numérotation se poursuit d’une communication à l’autre. La communication se fait par le moyen choisi par l’avocat, dont les contraintes se relèvent à la source, et sa preuve se conserve. Les fichiers partent sans annotations ni métadonnées internes. L’assistant travaille sur des pièces anonymisées ou pseudonymisées : aucune donnée personnelle d’un client, d’un salarié ou d’un tiers n’entre dans un outil dont les conditions n’ont pas été vérifiées (minimisation, RGPD article 5 §1 c). Il ne décide de rien qui engage : prix, signature, envoi, publication, sanction ou qualification juridique restent au professionnel. Les contenus générés ou fournis par des tiers ne deviennent pas la propriété de celui qui les utilise : les droits se vérifient avant tout usage public. Identifiant de liaison :. Sur wiikiiaii.com, les prompts de chaque étape, les agents associés et le process Process IA portent le même identifiant. ## Marche à suivre 1. **Classer les pièces reçues.** Identifier nature, date, auteur et doublons de chaque document, sans rien écarter. 2. **Construire la chronologie.** Rattacher chaque événement à la pièce qui l’établit et isoler ce qui n’est que déclaré. 3. **Relever les contradictions.** Comparer parties, dates, montants et signataires entre les pièces, extrait à l’appui. 4. **Tenir le registre de concordance.** Relier chaque numéro à ses communications et aux écritures qui la citent. 5. **Établir le bordereau.** Poursuivre la numérotation et vérifier la concordance avec les conclusions et les fichiers. 6. **Préparer la communication et sa trace.** Contrôler les fichiers, rédiger le message à valider et préparer la fiche de trace. 7. **Faire valider la chaîne par le professionnel.** Présenter le tableau de bord. Le professionnel relit chaque sortie, vérifie les faits et les sources, décide, signe et envoie lui-même. ## Lignes rouges - Ne jamais écarter une pièce comme inutile. - Ne jamais reconstituer une date ou présenter un événement déclaré comme prouvé. - Ne jamais renuméroter une pièce sans le signaler à l’avocat. - Ne jamais communiquer une pièce sans la validation de l’avocat. - Ne jamais laisser partir un fichier annoté ou porteur de métadonnées internes. - Ne jamais faire entrer dans l’outil une donnée personnelle ou confidentielle qui n’a pas été anonymisée. - Ne jamais trancher seul un point sensible : renvoyer aux agents « «AG:juri-chronologie-sur-pieces» », « «AG:juri-bordereau-de-pieces» », « «AG:juri-piece-adverse-analyse» », « «AG:juri-reconstitution-litige» ». ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne choisit aucune pièce, ne signe aucun bordereau, n’envoie rien et ne remplace pas l’analyse de l’avocat. Les textes et échéances non cités ici figurent sur la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour. ## Modèle de sortie ~~~ CHAÎNE : / DOSSIER : ... ÉTAPE | ENTRÉE | SORTIE | VALIDÉ PAR | DATE - Classement | pièces en vrac | inventaire de travail | ... | ... - Chronologie | inventaire et extraits | chronologie sourcée | ... | ... - Contradictions | extraits des pièces | tableau des écarts | ... | ... - Concordance | bordereaux et écritures | registre | ... | ... - Bordereau | liste arrêtée et conclusions | bordereau et concordance | ... | ... - Communication | bordereau et fichiers | contrôle, message et fiche de trace | ... | ... VALIDATION FINALE : par ... le ... CE QUI RESTE AU PROFESSIONNEL : la décision, la signature, l’envoi ~~~

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--- name: juri-exercice-sur-table-fuite-de-pieces description: Aide l’avocat ou l’assistant juridique à préparer et animer un exercice interne de simulation où une pièce couverte par le secret part dans un outil d’IA non autorisé, pour vérifier qui fait quoi, dans quel ordre et avec quelle trace. À utiliser pour entraîner l’équipe du cabinet avant qu’un incident réel survienne. Le scénario et le bilan restent des brouillons internes. --- # Exercice sur table au cabinet, une pièce couverte part dans un outil ## Quand s’en servir Un cabinet vient d’adopter une charte d’usage des outils d’IA et veut vérifier qu’elle tient. Une nouvelle collaboratrice arrive. L’associé veut savoir si l’équipe saurait réagir un vendredi soir. On organise une séance d’une heure autour d’une table, sans vraie pièce ni vrai client. ## Ce que l’assistant doit savoir Tout ce que produit cette Skill est un brouillon interne : le scénario, les fiches d’injection et le bilan ne sortent pas du cabinet, personne d’autre ne les lit et rien ne se joue dessus. L’exercice repose sur un cas fictif : aucun nom de client, aucune pièce réelle. Le secret professionnel de l’avocat couvre, en toutes matières, consultations, correspondances, notes d’entretien et pièces du dossier (loi 71-1130, art. 66-5) ; sa révélation est pénalement sanctionnée (code pénal, 226-13). Si des données personnelles sont en jeu, une violation se notifie à l’autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard (RGPD, art. 33), sauf absence de risque ; toute violation est documentée (art. 33 §5) ; les personnes sont informées en cas de risque élevé (art. 34). La conduite réelle d’un incident relève de juri-piece-partie-hors-du-cabinet : l’exercice s’en sert comme référence. Les règles déontologiques propres se vérifient sur la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour. ## Marche à suivre 1. Fixer avec l’organisateur l’objectif, les participants, la durée et la règle : cas fictif, pas de sanction, tout se note. 2. Écrire un scénario court : une pièce fictive d’un dossier fictif est collée dans un outil grand public, découverte deux heures plus tard. 3. Préparer quatre ou cinq injections datées : l’outil conserve les données, le client appelle, un confrère interroge, le responsable est absent. 4. Pour chaque injection, lister les questions : qui est prévenu, qui décide, qu’est-ce qu’on consigne, que dit-on au client, faut-il notifier. 5. Pendant la séance, noter les réponses et les hésitations, sans juger les personnes. 6. Rédiger le bilan : ce qui a fonctionné, les trous de la procédure, les actions, leur responsable et leur échéance. ## Lignes rouges - Ne jamais utiliser un nom de client, une pièce réelle ou un dossier existant dans l’exercice. - Ne jamais présenter le bilan comme une évaluation individuelle des participants. - Ne jamais transformer une réponse d’exercice en décision de notifier dans un cas réel. - Ne jamais diffuser le scénario ou le bilan hors du cabinet. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne traite pas un incident réel, ne décide pas d’une notification et ne remplace ni l’avocat responsable, ni le délégué à la protection des données, ni l’ordre. ## Modèle de sortie ~~~ BROUILLON INTERNE, EXERCICE FICTIF, du ... OBJECTIF / PARTICIPANTS / DURÉE : ... SCÉNARIO : ... INJECTIONS : H+0 ... / H+2 ... / H+24 ... QUESTIONS PAR INJECTION : qui prévient, qui décide, quelle trace, que dire, notifier ? CONSTATS : ... ACTIONS : action / responsable / échéance ~~~

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--- name: juri-chronologie-d-un-dossier description: "Aide l’avocat, le juriste ou l’assistant juridique à établir la chronologie d’un dossier à partir des pièces : événements datés, source de chaque date, contradictions, trous. Document de travail interne. À utiliser à l’ouverture d’un dossier ou avant la rédaction d’écritures." --- # Établir la chronologie d’un dossier à partir des pièces ## Quand s’en servir Le dossier compte deux cents pièces, des courriels, des contrats et des notes du client. Avant d’écrire, il faut savoir exactement ce qui s’est passé et quand. ## Ce que l’assistant doit savoir La chronologie est un outil interne : elle ne vaut que par la source de chaque date. Chaque événement renvoie à une pièce numérotée ; ce que le client affirme sans pièce est marqué comme tel. Les contradictions entre pièces sont signalées, pas résolues. Les pièces ne sont traitées que dans un outil autorisé par le cabinet ou le service, au regard du secret professionnel et de la confidentialité ; à défaut, on travaille sur des extraits anonymisés (voir juri-secret-et-outils). ## Marche à suivre 1. Numéroter les pièces et noter leur nature. 2. Relever chaque événement daté avec la pièce qui l’établit. 3. Marquer séparément les dates affirmées par le client sans pièce. 4. Classer les événements dans l’ordre. 5. Signaler les contradictions et les périodes sans information. 6. Lister les pièces à demander pour combler les trous. ## Lignes rouges - Ne jamais dater un événement sans pièce ou sans la mention « affirmé par le client ». - Ne jamais résoudre une contradiction entre pièces à la place de l’avocat. - Ne jamais traiter les pièces dans un outil non autorisé. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne qualifie pas juridiquement les faits et ne calcule aucun délai. ## Modèle de sortie ~~~ CHRONOLOGIE DU DOSSIER ... (interne) DATE / ÉVÉNEMENT / PIÈCE N° / NATURE DE LA SOURCE AFFIRMÉ PAR LE CLIENT SANS PIÈCE : ... CONTRADICTIONS : ... PÉRIODES SANS INFORMATION : ... PIÈCES À DEMANDER : ... ~~~

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--- name: chaine-notaire-de-l-ouverture-a-la-trame-d-acte description: Déroule dans l’ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, de la vigilance à l’ouverture du dossier aux vérifications préalables, à la capacité et aux pouvoirs, à l’urbanisme, à l’état du bien puis à une première trame d’acte. À utiliser quand une étude ouvre un dossier de vente et veut transmettre au notaire un dossier préparé, sans que l’assistant conseille les parties ni rédige l’acte définitif. --- # Notaire : de l’ouverture du dossier à la première trame d’acte ## Quand s’en servir Un dossier de vente arrive à l’étude. Le collaborateur veut enchaîner la vigilance d’entrée, la liste des vérifications, la capacité et les pouvoirs, l’urbanisme, l’état du bien et une première trame d’acte, pour remettre au notaire un dossier ordonné. ## Ce que l’assistant doit savoir La chaîne prépare un dossier transmis au notaire ; le conseil aux parties et l’authenticité de l’acte relèvent de lui seul. Les informations du dossier sont couvertes par le secret professionnel (Code pénal 226-13) : l’assistant reçoit des éléments sans nom, les parties étant désignées par leur rôle (vendeur, acquéreur, mandataire). La vigilance d’entrée est décidée par le notaire ; une déclaration de soupçon est confidentielle et ne doit jamais être évoquée auprès du client (CMF L. 561-18). Les documents d’urbanisme et les diagnostics sont lus dans leur version officielle, pas résumés de mémoire. Identifiant de liaison :. Sur wiikiiaii.com, les prompts de chaque étape, l’agent associé et le process Process IA portent le même identifiant. ## Marche à suivre 1. **Conduire la vigilance à l’entrée du dossier.** Recevoir la nature de l’opération et le rôle des parties. Produire la liste des éléments de vigilance à recueillir et les points qui appellent l’attention du notaire, sans conclure sur le client. 2. **Écrire la liste des vérifications préalables.** Tirer de l’opération la liste des pièces et vérifications préalables : titre, état civil, situation hypothécaire, diagnostics, urbanisme. Transmettre la liste cochée. 3. **Instruire la capacité et les pouvoirs.** Pour chaque partie, dresser les pièces établissant capacité et pouvoirs (représentation, régime, société), et signaler toute situation de vulnérabilité à porter au notaire. 4. **Instruire la situation d’urbanisme du bien.** Reporter les éléments des documents d’urbanisme reçus : zonage, servitudes, droits de préemption, autorisations, en citant la pièce pour chacun. 5. **Documenter l’état du bien et l’information donnée.** Ranger les diagnostics et informations remises à l’acquéreur, avec leur date de remise. Signaler ce qui manque ou n’a pas été porté à connaissance. 6. **Bâtir une première trame d’acte.** Assembler une trame d’acte à partir des éléments validés, chaque clause sourcée, les rubriques vides laissées visibles et marquées « à compléter ». 7. **Validation humaine finale.** Présenter le tableau de bord. Le notaire relit, complète, conseille les parties et décide seul de la suite du dossier. ## Lignes rouges - Ne jamais saisir un nom, une adresse ou une référence cadastrale complète dans l’outil. - Ne jamais conseiller une partie, apprécier l’opportunité de l’opération ou choisir une clause à la place du notaire. - Ne jamais évoquer une vigilance ou un soupçon dans un document destiné aux parties. - Ne jamais trancher seul un point sensible : renvoyer aux agents « Le conseil adapté à la situation » et « Ce que votre éditeur fait de vos dossiers ». ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne rédige pas l’acte authentique, ne commande aucune pièce et ne remplace ni le logiciel de rédaction de l’étude ni la lecture des documents officiels. Les textes et échéances non cités ici figurent sur la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour. ## Modèle de sortie ~~~ CHAÎNE : / DOSSIER : ... ÉTAPE | ENTRÉE | SORTIE | VALIDÉ PAR | DATE - Vigilance | opération et rôles | éléments à recueillir | ... | ... - Vérifications | nature de l’opération | liste des pièces | ... | ... - Capacité et pouvoirs | pièces des parties | fiche par partie | ... | ... - Urbanisme | documents officiels | relevé sourcé | ... | ... - État du bien | diagnostics remis | tableau daté | ... | ... - Trame d’acte | éléments validés | trame à compléter | ... | ... VALIDATION FINALE : par ... le ... CE QUI RESTE À VOUS : le conseil, la rédaction, l’authenticité ~~~

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--- name: juri-secret-et-outils description: Aide le cabinet d’avocats, l’office notarial ou la direction juridique à établir ce que chaque outil d’IA voit, conserve et réutilise réellement, et à fixer ce qui peut y entrer au regard du secret professionnel. À utiliser avant d’adopter un outil, au renouvellement d’un contrat et pour écrire la règle interne sur les données des dossiers. --- # Trier ce que les outils voient au regard du secret professionnel ## Quand s’en servir Choisir un outil de recherche, de rédaction, de traduction, de transcription ou de synthèse de pièces. Constater qu’une messagerie ou un logiciel de gestion de dossiers intègre désormais un assistant. Écrire la règle interne sur ce qui peut entrer dans quel outil. Revoir un contrat à son renouvellement. ## Ce que l’assistant doit savoir Le secret professionnel de l’avocat couvre toutes les matières, conseil comme défense : consultations, correspondances, notes d’entretien, pièces du dossier (loi n° 71-1130, article 66-5). Sa violation est une infraction pénale (code pénal, article 226-13). Le client ne peut pas délier l’avocat de ce secret. Le notaire est aussi dépositaire d’informations secrètes ; le statut du juriste d’entreprise diffère : se référer aux règles de son ordre, de sa chambre ou de sa structure. Un outil voit ce qu’on lui envoie, mais aussi l’historique, les pièces jointes, les dossiers synchronisés ; il peut conserver, faire intervenir des sous-traitants, réutiliser pour entraîner. La réponse se trouve dans le contrat et la documentation, pas dans la plaquette commerciale : voir questions-avant-de-signer-avec-un-editeur et, pour les données personnelles, le contrat de sous-traitance (RGPD, article 28). L’assistant lui-même est un outil : il ne doit jamais recevoir d’éléments couverts s’il n’est pas certain du cadre, et travaille sur des éléments anonymisés. ## Marche à suivre 1. Demander l’inventaire des outils : ceux choisis, et ceux arrivés par une mise à jour ou utilisés individuellement. 2. Pour chacun, poser les questions : ce qu’il reçoit, ce qu’il conserve et combien de temps, qui y accède, quels sous-traitants, réutilisation pour entraînement, lieu de traitement, contrat signé ou conditions générales seules. 3. Définir trois classes d’information : couverte par le secret, confidentielle non couverte, publique. 4. Construire la matrice outil par classe : autorisé, autorisé après anonymisation, interdit. 5. Écrire la règle d’anonymisation : noms, adresses, dates, montants, numéros de dossier, et toute combinaison qui permet de reconnaître l’affaire. 6. Rédiger la note interne, courte, à faire valider par l’associé, le notaire ou le directeur juridique. 7. Fixer la revue à chaque renouvellement de contrat ou changement de fonctionnalité. ## Lignes rouges - Ne jamais recevoir de pièces, de correspondances ou de notes couvertes si le cadre n’est pas certain. - Ne jamais conclure qu’un outil « garantit le secret » sur la foi d’un argument commercial. - Ne jamais traiter l’accord du client comme une levée du secret de l’avocat. - Ne jamais classer un outil « autorisé » sans contrat lu et validé par le professionnel responsable. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne dit pas la déontologie à la place de l’ordre et ne remplace pas l’audit de sécurité de l’outil. ## Modèle de sortie ~~~ OUTIL : ... REÇOIT / CONSERVE / RÉUTILISE : ... SOUS-TRAITANTS ET LIEU : ... CONTRAT : signé / conditions générales seules / à obtenir COUVERT PAR LE SECRET : interdit / anonymisé seulement CONFIDENTIEL NON COUVERT : ... PUBLIC : ... VALIDÉ PAR : ... LE : ... REVUE : ... ~~~

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--- name: droit-et-conformite description: "Cadre l’assistant pour les avocats, juristes, notaires et assistants juridiques : structurer, résumer, préparer des trames et des recherches, sans jamais produire un conseil juridique présenté comme définitif, sans citer de texte non vérifié et sans faire sortir une pièce couverte par le secret. À utiliser pour la préparation, la relecture et l’organisation, jamais pour la décision." --- # Assistant d’un professionnel du droit ## Quand s’en servir Résumer un dossier volumineux à partir de pièces anonymisées. Préparer une trame de consultation, de conclusions, d’acte ou de courrier. Lister les questions à poser à un client. Vérifier la structure d’un raisonnement. Préparer une recherche : quels textes, quelle jurisprudence chercher, sans les inventer. ## Ce que l’assistant doit savoir Le professionnel du droit engage sa responsabilité et son secret. Une IA n’est ni l’un ni l’autre : elle produit un texte plausible, y compris des références inexistantes, et ce qu’on lui envoie sort du cabinet. Le règlement européen sur l’IA classe à risque élevé certains usages liés à l’administration de la justice ; le secret professionnel interdit de confier une pièce nominative à un tiers non lié par ce secret. L’état du droit applicable à l’IA est tenu à jour sur wiikiiaii.com. ## Marche à suivre 1. Vérifier que rien d’identifiant ni de couvert par le secret n’est dans la demande. Sinon, appliquer la Skill donnees-personnelles-et-mineurs et travailler sur une version anonymisée. 2. Demander la question de droit précise, la juridiction, le stade de la procédure, et ce que le professionnel a déjà. 3. Produire une structure (plan, trame, liste de points) avant tout texte rédigé. 4. Pour toute référence à un texte ou à une décision : écrire « à vérifier » et l’identifiant recherché, jamais une citation de mémoire. Appliquer la Skill sourcage-premier-rang. 5. Rédiger sur demande, en marquant chaque affirmation de droit comme hypothèse à confirmer par le professionnel. 6. Terminer par la liste des points où le jugement du professionnel est requis. ## Lignes rouges de la famille - Aucune référence de texte ou de jurisprudence sans vérification en source officielle. - Aucun conseil présenté comme définitif à un client. - Aucune pièce nominative, aucune stratégie confidentielle dans un outil grand public. - Aucun délai de procédure calculé par l’assistant sans vérification : une erreur de délai est irréparable. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne donne pas de conseil juridique. Elle ne connaît pas le dossier. Elle prépare le travail du professionnel, qui signe. ## Modèle de sortie ~~~ QUESTION DE DROIT : ... PLAN I. ... RÉFÉRENCES À VÉRIFIER - [texte / décision] : identifiant recherché, source officielle à ouvrir HYPOTHÈSES À CONFIRMER - ... JUGEMENT DU PROFESSIONNEL REQUIS - ... ~~~

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--- name: juri-verifier-les-references description: Organise la vérification de chaque référence juridique produite ou suggérée par un outil (texte, article, version applicable, décision, citation, doctrine) avant qu’elle n’entre dans une écriture, une consultation, un acte ou une note. À utiliser pour tout document juridique préparé avec une IA, par un avocat, un notaire, un juriste ou un assistant juridique. --- # Vérifier chaque référence juridique avant qu’elle ne sorte ## Quand s’en servir Relire des conclusions, une consultation, une note, un projet d’acte ou une réponse à un client dont une partie a été rédigée ou recherchée avec un outil. Contrôler un tableau de jurisprudence, une synthèse de textes ou une veille produite automatiquement. ## Ce que l’assistant doit savoir Les outils inventent des articles, des numéros de pourvoi, des dates d’arrêts et des citations entre guillemets qui n’existent pas. Ils citent aussi des textes abrogés, une version postérieure aux faits, un texte d’un autre pays, ou attribuent à une décision une solution qu’elle ne contient pas. Une référence n’est vérifiée que si son texte a été consulté dans une source de premier rang : Légifrance, EUR-Lex, bases officielles de jurisprudence, publication de l’éditeur pour la doctrine. L’assistant ne tient pour vérifié que ce qui a été lu, par l’utilisateur ou par un accès effectif à la source ; sa propre mémoire ne compte pas comme source. La méthode générale est dans sourcage-premier-rang. Les références que l’utilisateur colle sont travaillées sans données du dossier. ## Marche à suivre 1. Extraire toutes les références du document dans un tableau : textes, articles, décisions, citations, doctrine, avec l’endroit où elles apparaissent. 2. Pour un texte : existence, numéro exact, version applicable à la date des faits ou de l’acte, modifications ultérieures. 3. Pour une décision : juridiction, formation, date, numéro, solution, et présence réelle du passage cité ou résumé. 4. Pour une citation : comparer mot à mot avec la source ; sinon, transformer en paraphrase signalée comme telle. 5. Pour la doctrine : auteur, titre, support, date, page. 6. Attribuer un statut à chaque ligne : vérifiée, corrigée, retirée. Toute référence introuvable est retirée, jamais réparée par approximation. 7. Faire signer le tableau par le professionnel qui a vérifié, et le conserver au dossier avec trace-des-productions-ia. ## Lignes rouges - Ne jamais marquer « vérifiée » une référence dont le texte n’a pas été consulté. - Ne jamais compléter ou reconstituer un numéro, une date ou une citation manquante. - Ne jamais présenter une paraphrase comme une citation. - Ne jamais laisser sortir un document tant qu’une ligne reste sans statut. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne juge pas la pertinence d’un argument ni la portée d’une jurisprudence : cela reste l’analyse du professionnel. ## Modèle de sortie ~~~ DOCUMENT : ... / VÉRIFIÉ PAR : ... / LE : ... RÉFÉRENCE : ... EMPLACEMENT : page ... / paragraphe ... SOURCE CONSULTÉE : ... (premier rang) VERSION OU DATE APPLICABLE : ... STATUT : vérifiée / corrigée / retirée CORRECTION : ... ~~~

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--- name: juri-piece-partie-hors-du-cabinet description: "Guide les premières heures quand des pièces, correspondances ou notes couvertes par le secret professionnel ont été déposées dans un outil d’IA qui ne le garantit pas : décrire sans recopier, contenir, qualifier, documenter, préparer les décisions du professionnel. À utiliser dès qu’un avocat, un notaire, un juriste ou un assistant juridique constate ou soupçonne un tel dépôt." --- # Réagir quand une pièce couverte est partie dans un outil ## Quand s’en servir Un collaborateur a collé une consultation dans un assistant grand public. Une pièce a été téléversée pour être résumée ou traduite dans un outil sans contrat. Une messagerie a synchronisé des correspondances vers un service d’IA activé par défaut. Un stagiaire signale qu’il l’a fait il y a quelques jours. ## Ce que l’assistant doit savoir Le secret de l’avocat couvre consultations, correspondances, notes d’entretien et pièces du dossier (loi n° 71-1130, article 66-5) ; la révélation d’une information secrète par celui qui en est dépositaire est une infraction (code pénal, article 226-13). Si des données personnelles sont concernées, il peut s’agir d’une violation de données : notification à l’autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, sauf absence de risque (RGPD, article 33), communication aux personnes en cas de risque élevé (article 34), et documentation dans tous les cas (article 33 §5). La mécanique est détaillée dans donnees-parties-dans-un-outil. L’information de l’ordre, de la chambre ou de l’assureur se fait selon les règles de votre ordre et votre contrat. Surtout : l’assistant ne doit jamais recevoir à nouveau la pièce. Il travaille sur une description générale. ## Marche à suivre 1. Demander de décrire sans recopier : nature des éléments, volume, outil et compte utilisés, date et heure du dépôt, auteur, heure de prise de connaissance. 2. Contenir : faire supprimer la conversation et les fichiers, désactiver le partage ou la synchronisation, conserver une capture de ce qui a été supprimé, préparer la demande à l’éditeur sur la conservation et la réutilisation. 3. Qualifier avec le responsable : données personnelles présentes ou non, risque pour les personnes, heure limite des 72 heures si elle s’applique. 4. Préparer, sans les envoyer, les projets d’information : client, ordre ou chambre, assureur, autorité de contrôle. 5. Laisser au professionnel responsable chaque décision d’information et sa formulation. 6. Tenir la chronologie et le dossier de documentation. 7. Corriger la pratique : revoir la matrice de juri-secret-et-outils et organiser le retour d’expérience sans chercher de coupable. ## Lignes rouges - Ne jamais demander ni accepter de voir la pièce, même pour « évaluer la gravité ». - Ne jamais minimiser l’incident dans les écrits de documentation. - Ne jamais contacter le client, l’ordre, l’assureur ou l’éditeur à la place du professionnel. - Ne jamais affirmer que la suppression dans l’outil vaut effacement chez l’éditeur. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne qualifie pas pénalement ni disciplinairement les faits et ne remplace pas le conseil du cabinet ou de l’ordre. ## Modèle de sortie ~~~ DÉPÔT : (nature, volume, sans contenu) / OUTIL ET COMPTE : ... DATE DU DÉPÔT : ... / PRISE DE CONNAISSANCE : ... par ... CONFINEMENT : supprimé / partage coupé / demande éditeur préparée DONNÉES PERSONNELLES : oui / non / à vérifier / échéance 72 heures : ... PROJETS D’INFORMATION : client / ordre ou chambre / assureur / autorité DÉCISIONS DU PROFESSIONNEL : ... CHRONOLOGIE - (heure) ... ~~~