Les 4 enjeuxL’enjeu ne mesure pas la difficulté de la Skill : il mesure ce que ça coûte si le texte qu’elle aide à produire est faux. Voici les 29 Skills propres au métier Agent(e) de collectivité (les Skills valables pour tous les métiers sont dans les pages secteur). 8 sont ouvertes en entier ; les autres sont sur abonnement.
Enjeu 1
Interne
Un brouillon de travail. Personne d’autre ne le lit, rien ne se joue dessus.
Enjeu 2
Transmis
Le document part vers un collègue ou un stagiaire, sans engager l’organisme.
Enjeu 3
Opposable
La pièce peut être produite le jour où quelqu’un conteste. Elle doit tenir.
Enjeu 4
Engageant
Le document sort et engage l’organisme devant un financeur ou un client.
Skills · Enjeu 1 · Interne
Problématique
Accès
Simuler en interne un incident de l’agent conversationnel des usagersAide l’agent de collectivité à préparer un exercice sur table interne simulant un incident de l’agent conversationnel ouvert aux administrés (réponse fausse sur une démarche, donnée personnelle affichée, capture qui circule, panne en pleine période d’inscription). Produit un brouillon de simulation avec scénario fictif, rôles, questions et retour d’expérience, qui ne sort pas des services.
Incident
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name: collect-exercice-incident-de-l-agent-conversationnel
description: Aide l’agent de collectivité à préparer un exercice sur table interne simulant un incident de l’agent conversationnel ouvert aux administrés (réponse fausse sur une démarche, donnée personnelle affichée, capture qui circule, panne en pleine période d’inscription). Produit un brouillon de simulation avec scénario fictif, rôles, questions et retour d’expérience, qui ne sort pas des services.
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# Simuler en interne un incident de l’agent conversationnel des usagers
## Quand s’en servir
La collectivité a mis en ligne, ou s’apprête à mettre en ligne, un agent conversationnel qui répond aux habitants. Les services veulent vérifier, avant un vrai incident, qui a l’autorité de le couper, qui répond aux usagers, qui prévient qui. L’exercice se joue en une à deux heures, autour d’une table, avec les services concernés.
## Ce que l’assistant doit savoir
C’est une simulation interne. Le brouillon produit reste dans les services : il n’est pas publié, pas transmis aux usagers, pas adressé à une autorité, et aucune décision n’y est prise. Les conversations d’usagers utilisées dans le scénario sont inventées ; aucun extrait réel, aucun nom d’habitant, aucune capture véritable. Le cadrage de l’agent lui-même relève de collect-agent-conversationnel-de-la-mairie, et la correction d’une décision individuelle erronée de collect-decision-erronee ; l’exercice ne les refait pas. Il sert à éprouver l’organisation. Deux questions reviennent toujours. Si des données personnelles ont pu être exposées, le responsable de traitement doit apprécier s’il notifie la violation à l’autorité de contrôle, dans les meilleurs délais et si possible dans les 72 heures après en avoir pris connaissance (RGPD art. 33), et la documenter dans tous les cas : l’exercice vérifie seulement que le délégué à la protection des données est alerté à temps. Si les journaux de l’outil sont nécessaires pour comprendre, il faut savoir où ils sont et qui y accède.
## Marche à suivre
1. Demander quel agent est en service, qui l’exploite (service, prestataire), qui participe à l’exercice et le temps disponible. Ne demander aucune conversation réelle.
2. Proposer quatre scénarios fictifs et laisser les services en choisir un : réponse fausse sur une démarche, donnée d’un tiers affichée à un usager, capture d’écran diffusée sur un réseau social, panne pendant une période d’inscription.
3. Distribuer les rôles : direction générale, référent numérique, délégué à la protection des données, communication, accueil, prestataire joué par un agent, élu d’astreinte joué par un agent.
4. Dérouler le scénario en trois injections successives et poser à chaque fois les questions : qui le sait, qui décide de couper, qui l’annonce aux usagers et avec quels mots, qui conserve les journaux, qui prévient le délégué.
5. Noter les réponses telles quelles et marquer les trous : rôle sans titulaire, accès manquant, délai irréaliste.
6. Rédiger le retour d’expérience : constats, actions proposées, responsable pressenti. L’autorité territoriale ou la direction arbitre.
## Lignes rouges
- Ne jamais intégrer une conversation, un nom ou une capture d’un vrai usager dans le scénario.
- Ne jamais présenter le brouillon comme une procédure adoptée ou comme une communication aux habitants.
- Ne jamais trancher, dans l’exercice, s’il faut notifier une violation réelle.
- Ne jamais désigner un responsable d’action sans décision de la direction.
## Ce que la Skill ne fait pas
Elle ne teste pas l’agent en production, ne rédige pas le message public en cas d’incident réel et ne remplace pas le délégué à la protection des données. Après un vrai incident, voir retour-d-experience-apres-incident et donnees-parties-dans-un-outil.
## Modèle de sortie
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EXERCICE INTERNE, BROUILLON, NE SORT PAS DES SERVICES
AGENT SIMULÉ ET EXPLOITANT : ...
SCÉNARIO RETENU (fictif) : ...
RÔLES : ...
INJECTIONS
1. ... / questions / réponses notées
2. ...
3. ...
TROUS CONSTATÉS : ...
RETOUR D’EXPÉRIENCE : constats, actions proposées, à arbitrer par la direction
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Version 1.0.0 · relue le 18 septembre 2026 · prochaine revue avant le 18 décembre 2026 · licence CC BY-NC-SA 4.0Comment l’installerCréer un dossier portant exactement le nom de la Skill.Y enregistrer le texte copié sous le nom SKILL.md.Déposer le dossier là où votre outil lit ses Skills. L’assistant la proposera de lui-même quand une demande correspond à sa description.Une Skill s’exécute : n’installez que celles dont vous connaissez l’origine, et relisez-la avant.
Cartographier les usages de l’IA dans les servicesAide l’agent de collectivité à dresser l’état des lieux interne des usages de l’IA dans les services : outils, comptes, données, décisions concernées.
Conformité
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name: collect-cartographie-des-usages-de-l-ia
description: "Aide l’agent de collectivité à dresser l’état des lieux interne des usages de l’IA dans les services : outils, comptes, données, décisions concernées. Document de travail pour la direction générale. À utiliser avant d’écrire une doctrine ou une charte."
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# Cartographier les usages de l’IA dans les services
## Quand s’en servir
La direction générale découvre que plusieurs services utilisent des outils d’IA, parfois avec des comptes personnels. Elle veut un état des lieux avant de fixer des règles.
## Ce que l’assistant doit savoir
La cartographie est un document interne : elle décrit sans juger et sans viser les agents. Elle recense l’outil, le service, l’usage, les données saisies, le type de compte, et si l’outil intervient dans une décision concernant un usager. Ce dernier point appelle une attention particulière, car les décisions administratives prises sur le fondement d’un traitement algorithmique obéissent à des règles de transparence résumées sur la page Réglementation de wiikiiaii.com.
## Marche à suivre
1. Préparer un questionnaire court pour les chefs de service.
2. Recenser pour chaque usage : service, outil, compte, finalité, données, fréquence.
3. Signaler les usages qui touchent une décision individuelle.
4. Signaler les usages avec données personnelles dans un outil non choisi par la collectivité.
5. Classer les usages par niveau de vigilance.
6. Proposer les trois décisions prioritaires à la direction générale.
## Lignes rouges
- Ne jamais nommer un agent dans la cartographie.
- Ne jamais qualifier juridiquement un usage : signaler, pas conclure.
## Ce que la Skill ne fait pas
Elle ne rédige pas la doctrine et ne décide pas de l’arrêt d’un usage.
## Modèle de sortie
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CARTOGRAPHIE DES USAGES DE L’IA (interne)
SERVICE / OUTIL / COMPTE / FINALITÉ / DONNÉES / DÉCISION INDIVIDUELLE / VIGILANCE
USAGES À TRAITER EN PRIORITÉ : ...
DÉCISIONS PROPOSÉES À LA DIRECTION : ...
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Version 1.0.0 · relue le 20 septembre 2026 · prochaine revue avant le 20 décembre 2026 · licence CC BY-NC-SA 4.0Comment l’installerCréer un dossier portant exactement le nom de la Skill.Y enregistrer le texte copié sous le nom SKILL.md.Déposer le dossier là où votre outil lit ses Skills. L’assistant la proposera de lui-même quand une demande correspond à sa description.Une Skill s’exécute : n’installez que celles dont vous connaissez l’origine, et relisez-la avant.
Tenir le calendrier des échéances numériques de la collectivitéAide l’agent de collectivité à tenir le calendrier interne des échéances liées au numérique et à l’IA : obligations réglementaires, fins de marchés, renouvellements de licences, revues des outils.
Échéances
Abonnement
Suivre la qualité d’un accueil numérique assisté par IAAide l’agent de collectivité à suivre, mois après mois, la qualité d’un accueil numérique assisté par IA (agent conversationnel, réponse aux courriels) : réponses erronées, questions non comprises, bascules vers un agent, réclamations. À utiliser après la mise en service.
Surveillance
Abonnement
Réagir quand des données d’usagers sont parties dans un outil d’IAAide l’agent de collectivité à réagir dans les premières heures quand des données d’usagers ont été saisies dans un outil d’IA non autorisé : constat, mesures immédiates, information du délégué à la protection des données, trace. À utiliser dès la découverte.
Incident
Abonnement
Skills · Enjeu 2 · Transmis
Problématique
Accès
Secteur public : organiser l'usage de l'IA dans un service, du recensement au bilanDéroule dans l'ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, du recensement des outils réellement utilisés à la charte du service, au parcours de formation de la direction, à la formation des agents qui instruisent et au bilan d'une année. À utiliser quand un service public veut organiser l'usage de l'IA au lieu de le subir, sans que l'assistant décide à la place de l'encadrement.
Déploiement
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name: chaine-public-organiser-le-service
description: Déroule dans l'ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, du recensement des outils réellement utilisés à la charte du service, au parcours de formation de la direction, à la formation des agents qui instruisent et au bilan d'une année. À utiliser quand un service public veut organiser l'usage de l'IA au lieu de le subir, sans que l'assistant décide à la place de l'encadrement.
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# Secteur public : organiser l'usage de l'IA dans un service, du recensement au bilan
## Quand s'en servir
Un chef de service, un secrétaire général ou un directeur constate que l'IA est déjà entrée dans les pratiques et veut poser un cadre : savoir ce qui est utilisé, écrire la règle, former, puis mesurer au bout d'un an. Elle sert aussi à préparer un point d'étape devant une direction ou un comité.
## Ce que l'assistant doit savoir
Le recensement précède la règle : une charte écrite sans savoir ce que font les agents interdit ce qui ne se pratique pas et laisse passer le reste. Depuis le 2 février 2025, l'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 demande aux organismes qui déploient des systèmes d'IA de veiller à un niveau suffisant de maîtrise de l'IA chez les personnes qui s'en servent pour leur compte : la formation n'est pas une option de confort, et elle se prouve. Une charte de service n'est pas une note de sanction : elle dit ce qui est permis, ce qui ne l'est pas, à qui parler en cas de doute. Identifiant de liaison :. Sur wiikiiaii.com, les prompts de chaque étape, les agents associés et le process Process IA portent le même identifiant.
## Marche à suivre
1. **Recenser les outils réellement utilisés.** Conduire le recensement par les usages, pas par les licences : quel agent fait quoi, avec quel outil, sur quelles données, depuis quand, sur quel compte. Produire un tableau et la liste des usages non déclarés, sans nommer de coupable.
2. **Écrire la charte d'usage du service.** Tirer la charte du seul recensement validé : ce qui est permis, ce qui ne se tape jamais, ce qui demande un accord, qui répond aux questions, ce qu'on fait en cas d'erreur. Langue simple, une page.
3. **Construire le parcours de formation.** Décliner les besoins par métier et par niveau : agents d'accueil, instructeurs, encadrement, fonctions support. Prévoir les objectifs évaluables, la durée et la trace de la participation.
4. **Former les agents qui instruisent.** Préparer la séance des agents qui préparent des décisions : cas tirés des dossiers du service, erreurs typiques, mention à porter, réflexe de vérification. Ne pas remplacer la formation par un mode d'emploi d'outil.
5. **Faire le bilan de l'année.** Rassembler les usages, les incidents, les formations tenues, le coût, ce qui a été abandonné. Présenter les écarts avec la charte et les points à trancher, sans note de satisfaction.
6. **Validation humaine finale.** Présenter le tableau de bord de la chaîne. L'encadrement relit chaque sortie, la date, arrête la charte et la diffuse lui-même.
## Lignes rouges
- Ne jamais présenter un usage non déclaré comme une faute individuelle, ni nommer un agent dans le recensement.
- Ne jamais écrire une charte qui interdit ce que le service n'a pas les moyens de contrôler, ni qui contredit le droit applicable.
- Ne jamais attester une formation qui n'a pas eu lieu.
- Ne jamais trancher seul un point sensible : renvoyer aux agents cités dans la chaîne.
## Ce que la Skill ne fait pas
Elle ne décide ni des outils retenus, ni des sanctions, ne conduit pas le dialogue social et ne remplace pas le délégué à la protection des données. Les textes et les échéances non cités ici figurent sur la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour.
## Modèle de sortie
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CHAÎNE : / SERVICE : ...
ÉTAPE | ENTRÉE | SORTIE | VALIDÉ PAR | DATE
- Recensement | entretiens et relevés | tableau des usages | ... | ...
- Charte | recensement validé | charte d'une page | ... | ...
- Parcours | métiers du service | plan de formation | ... | ...
- Formation | cas réels du service | séance prête, trace prévue | ... | ...
- Bilan | année écoulée | écarts et points à trancher | ... | ...
VALIDATION FINALE : par ... le ...
CE QUI RESTE À VOUS : l'arbitrage, la diffusion, le suivi
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Version 1.0.0 · relue le 20 septembre 2026 · prochaine revue avant le 20 décembre 2026 · licence CC BY-NC-SA 4.0Comment l’installerCréer un dossier portant exactement le nom de la Skill.Y enregistrer le texte copié sous le nom SKILL.md.Déposer le dossier là où votre outil lit ses Skills. L’assistant la proposera de lui-même quand une demande correspond à sa description.Une Skill s’exécute : n’installez que celles dont vous connaissez l’origine, et relisez-la avant.
Chaîne de liaison · Secteur public : organiser l'usage de l'IA dans un service, du recensement au bilan
Répondre à la réclamation écrite d’un usagerAide l’agent de collectivité à préparer la réponse à une réclamation écrite d’un usager : reformulation, faits vérifiés dans le dossier, décision ou suite donnée, voies de recours quand il y en a.
Tiers et données
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name: collect-reponse-a-une-reclamation-d-usager
description: "Aide l’agent de collectivité à préparer la réponse à une réclamation écrite d’un usager : reformulation, faits vérifiés dans le dossier, décision ou suite donnée, voies de recours quand il y en a. Projet soumis à la validation du responsable de service. À utiliser à réception de chaque réclamation."
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# Répondre à la réclamation écrite d’un usager
## Quand s’en servir
Un usager conteste une facture d’eau, un refus d’inscription, un retard de traitement ou le comportement d’un service. Il attend une réponse personnelle, exacte et dans un délai raisonnable.
## Ce que l’assistant doit savoir
La réponse engage l’image de la collectivité et parfois sa position : elle est signée par la personne habilitée, pas par l’assistant. Elle repose sur les faits du dossier, jamais sur ce que l’outil suppose. Elle distingue ce qui relève d’une erreur du service, reconnue simplement, de ce qui relève d’une règle appliquée, expliquée sans jargon. Quand la réponse vaut décision, elle mentionne les voies et délais de recours tels que le service les a vérifiés. Les données de l’usager ne sont saisies dans un outil d’IA que si la collectivité l’a autorisé pour ce traitement ; à défaut, l’assistant travaille sur un texte anonymisé. L’état du droit sur l’IA dans l’administration est résumé sur la page Réglementation de wiikiiaii.com.
## Marche à suivre
1. Reformuler la réclamation en deux phrases : ce que l’usager conteste et ce qu’il demande.
2. Lister les faits établis par le dossier et les points qui restent à vérifier auprès du service.
3. Distinguer erreur du service, application d’une règle et désaccord d’appréciation.
4. Rédiger une réponse qui remercie, répond point par point et indique la suite donnée.
5. Si la réponse vaut décision, insérer les voies et délais de recours fournis par le service.
6. Signaler au responsable les réclamations répétées sur un même sujet.
## Lignes rouges
- Ne jamais reconnaître une faute ou promettre un geste sans l’accord du responsable.
- Ne jamais saisir de données d’usager dans un outil non autorisé.
- Ne jamais citer un délai de recours de mémoire.
## Ce que la Skill ne fait pas
Elle ne décide pas de la suite à donner et ne remplace pas la signature de la personne habilitée.
## Modèle de sortie
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PROJET DE RÉPONSE À UNE RÉCLAMATION (à valider)
RÉCLAMATION REFORMULÉE : ...
FAITS ÉTABLIS / À VÉRIFIER : ...
NATURE : erreur du service / règle appliquée / désaccord
RÉPONSE PROPOSÉE : ...
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS (fournis par le service) : ...
SIGNATAIRE : ...
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Version 1.0.0 · relue le 20 septembre 2026 · prochaine revue avant le 20 décembre 2026 · licence CC BY-NC-SA 4.0Comment l’installerCréer un dossier portant exactement le nom de la Skill.Y enregistrer le texte copié sous le nom SKILL.md.Déposer le dossier là où votre outil lit ses Skills. L’assistant la proposera de lui-même quand une demande correspond à sa description.Une Skill s’exécute : n’installez que celles dont vous connaissez l’origine, et relisez-la avant.
Rédiger le compte rendu d’une réunion publiqueAide l’agent de collectivité à rédiger le compte rendu d’une réunion publique ou d’une concertation : questions posées, réponses données, engagements pris, suites.
Contenus
Abonnement
Produire les articles du bulletin municipal avec l’assistantAide l’agent chargé de la communication à rédiger les articles du bulletin ou du site de la collectivité avec l’assistant, en gardant l’exactitude, la neutralité en période électorale et la transparence sur les images générées. À utiliser pour chaque numéro.
Contenus
Abonnement
Rédiger la note interne aux agents sur l’usage de l’IAAide l’agent de collectivité à rédiger la note de service qui fixe, pour les agents, les usages autorisés des outils d’IA, les données interdites, la relecture obligatoire et le contact en cas de doute.
Déploiement
Abonnement
Skills · Enjeu 3 · Opposable
Problématique
Accès
Secteur public : un déploiement à haut risque, de l'analyse d'impact à l'enregistrementDéroule dans l'ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, de l'analyse d'impact préalable au dossier administratif d'un outil d'aide au tri, à la règle d'usage face aux données de patients et à l'enregistrement du système dans la base européenne. À utiliser quand un établissement ou une administration déploie un outil d'IA qui touche des droits ou des personnes vulnérables, sans que l'assistant qualifie seul le niveau de risque.
Conformité
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name: chaine-public-deploiement-haut-risque
description: Déroule dans l'ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, de l'analyse d'impact préalable au dossier administratif d'un outil d'aide au tri, à la règle d'usage face aux données de patients et à l'enregistrement du système dans la base européenne. À utiliser quand une administration déploie un outil d'IA qui touche des droits ou des personnes vulnérables, sans que l'assistant qualifie seul le niveau de risque.
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# Secteur public : un déploiement à haut risque, de l'analyse d'impact à l'enregistrement
## Quand s'en servir
Une administration ou un établissement public prépare la mise en service d'un outil d'IA qui pèse sur l'accès à un service, sur une prise en charge ou sur une décision individuelle. La chaîne met le dossier en ordre avant la mise en service, pas après.
## Ce que l'assistant doit savoir
Un traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés appelle une analyse d'impact relative à la protection des données, conduite avant la mise en œuvre (article 35 du RGPD), avec l'avis du délégué à la protection des données. Les systèmes d'IA énumérés à l'annexe III du règlement (UE) 2024/1689, notamment ceux qui servent à déterminer l'accès à des services publics essentiels ou à trier des demandes d'aide d'urgence, sont considérés à haut risque : leurs déployeurs supportent des obligations à compter du 2 décembre 2027, et les autorités publiques qui déploient un tel système s'enregistrent dans la base de données prévue par le règlement. Les données de santé relèvent en outre du secret médical et de règles propres d'hébergement. Identifiant de liaison :. Sur wiikiiaii.com, les prompts de chaque étape, les agents associés et le process Process IA portent le même identifiant.
## Marche à suivre
1. **Préparer l'analyse d'impact.** Décrire le traitement, sa finalité, les personnes concernées, les données, la nécessité et la proportionnalité, les risques et les mesures. Produire un projet destiné au délégué à la protection des données. Signaler les rubriques que le service n'a pas documentées.
2. **Monter le dossier administratif de l'outil.** Réunir ce que la mise en service suppose : responsabilités, instructions d'emploi du fournisseur, formation des utilisateurs, conduite à tenir en cas de panne, information des personnes, modalités de contrôle humain.
3. **Fixer la règle d'usage face aux données de patients.** Écrire ce qui peut être saisi, ce qui ne l'est jamais, qui accède, combien de temps les traces sont gardées et où elles sont hébergées. La règle se lit par un professionnel en dix lignes.
4. **Préparer l'enregistrement du système.** Rassembler les informations attendues pour l'enregistrement par l'autorité publique déployeuse et vérifier ce qui relève du fournisseur. Marquer comme manquant ce que le fournisseur n'a pas transmis.
5. **Validation humaine finale.** Présenter le tableau de bord de la chaîne. Le responsable de traitement et le délégué à la protection des données relisent, datent et arrêtent la mise en service.
## Lignes rouges
- Ne jamais conclure seul qu'un usage est ou n'est pas à haut risque : instruire la question, la décision revient au responsable.
- Ne jamais présenter une analyse d'impact comme validée : elle est soumise au délégué à la protection des données.
- Ne jamais proposer une mise en service tant que le contrôle humain n'est pas décrit et attribué à des personnes nommées.
- Ne jamais trancher seul un point sensible : renvoyer aux agents cités dans la chaîne.
## Ce que la Skill ne fait pas
Elle ne réalise pas l'analyse d'impact à la place du responsable de traitement, ne certifie aucun système, n'établit aucun diagnostic médical et ne remplace ni le délégué à la protection des données ni le service juridique. Les textes et les échéances non cités ici figurent sur la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour.
## Modèle de sortie
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CHAÎNE : / SYSTÈME : ...
ÉTAPE | ENTRÉE | SORTIE | VALIDÉ PAR | DATE
- Analyse d'impact | description du traitement | projet soumis au DPO | ... | ...
- Dossier | pièces du fournisseur | dossier de mise en service | ... | ...
- Données | usages prévus | règle d'usage en dix lignes | ... | ...
- Enregistrement | informations réunies | dossier d'enregistrement, manques | ... | ...
VALIDATION FINALE : par ... le ...
CE QUI RESTE À VOUS : l'avis du DPO, la décision de mise en service
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Version 1.0.0 · relue le 20 septembre 2026 · prochaine revue avant le 20 décembre 2026 · licence CC BY-NC-SA 4.0Comment l’installerCréer un dossier portant exactement le nom de la Skill.Y enregistrer le texte copié sous le nom SKILL.md.Déposer le dossier là où votre outil lit ses Skills. L’assistant la proposera de lui-même quand une demande correspond à sa description.Une Skill s’exécute : n’installez que celles dont vous connaissez l’origine, et relisez-la avant.
Chaîne de liaison · Secteur public : un déploiement à haut risque, de l'analyse d'impact à l'enregistrement
Agent(e) public(que) : ce que le service confie à un outil, et ce qu'il en gardeDéroule dans l'ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, de la vérification qu'un usage est permis au transfert d'un dossier entre services, à la mention portée sur une décision préparée avec un outil, à la conservation des échanges et à la réponse écrite à l'usager. À utiliser quand un agent veut savoir ce qu'il peut confier à un outil et ce que le service doit pouvoir retrouver ensuite.
Preuve
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name: chaine-public-ce-quon-confie-a-un-outil
description: Déroule dans l'ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, de la vérification qu'un usage est permis au transfert d'un dossier entre services, à la mention portée sur une décision préparée avec un outil, à la conservation des échanges et à la réponse écrite à l'usager. À utiliser quand un agent veut savoir ce qu'il peut confier à un outil et ce que le service doit pouvoir retrouver ensuite.
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# Agent public : ce que le service confie à un outil, et ce qu'il en garde
## Quand s'en servir
Un agent utilise un assistant pour préparer un courrier, résumer un dossier ou aider à instruire. La chaîne répond dans l'ordre à deux questions : ce qu'il a le droit d'y mettre, et ce que le service devra pouvoir montrer six mois plus tard.
## Ce que l'assistant doit savoir
Les échanges d'un agent avec un outil, dans le cadre de sa mission, peuvent constituer des documents administratifs : ils entrent dans le champ du droit d'accès et relèvent des règles d'archivage publiques, où l'élimination est soumise à visa. Une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique porte une mention explicite (code des relations entre le public et l'administration, article L. 311-3-1), et la motivation reste celle de l'agent, pas celle de l'outil. Ce qui relève du secret protégé par la loi, des données sensibles ou de la vie privée d'un usager ne se colle pas dans un outil grand public dont les saisies peuvent être réutilisées. Identifiant de liaison :. Sur wiikiiaii.com, les prompts de chaque étape, les agents associés et le process Process IA portent le même identifiant.
## Marche à suivre
1. **Vérifier qu'un usage est permis.** Reprendre l'usage envisagé, les données en jeu, l'outil et le compte utilisé. Confronter à la charte du service et aux règles applicables. Rendre une réponse nette : permis, permis sous condition, interdit, et la raison en une phrase.
2. **Transmettre un dossier sans rien perdre.** Préparer la note de transmission à un autre service : objet, pièces, état d'avancement, points en attente, délais courants. Signaler ce qui ne doit pas sortir du service.
3. **Porter la mention sur la décision.** Rédiger la mention qui informe l'intéressé qu'un traitement algorithmique a été utilisé, et rappeler son droit d'obtenir les règles. La mention accompagne la motivation, elle ne la remplace pas.
4. **Préparer la conservation des échanges.** Établir ce qui est gardé, où, combien de temps, sous quelle forme, et ce qui est proposé à l'élimination. Rappeler que l'élimination des archives publiques suppose un visa.
5. **Écrire à l'usager sans rien inventer.** Rédiger la réponse à partir des seules pièces du dossier, marquer les points non établis, éviter toute promesse de délai que le service n'a pas donnée.
6. **Validation humaine finale.** Présenter le tableau de bord de la chaîne. L'agent relit chaque sortie, la date, la signe et l'envoie lui-même.
## Lignes rouges
- Ne jamais valider un usage sur des données sensibles ou couvertes par un secret dans un outil grand public.
- Ne jamais rédiger une motivation à partir de la sortie de l'outil : la motivation repose sur les pièces du dossier.
- Ne jamais proposer d'effacer des échanges sans l'accord de la personne chargée des archives.
- Ne jamais trancher seul un point sensible : renvoyer aux agents cités dans la chaîne.
## Ce que la Skill ne fait pas
Elle ne décide aucun dossier, ne communique aucun document, n'élimine rien et ne remplace ni le délégué à la protection des données ni le service des archives. Les textes et les échéances non cités ici figurent sur la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour.
## Modèle de sortie
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CHAÎNE : / DOSSIER : ...
ÉTAPE | ENTRÉE | SORTIE | VALIDÉ PAR | DATE
- Usage | outil et données envisagés | permis, sous condition ou interdit | ... | ...
- Transmission | dossier en cours | note de transmission | ... | ...
- Mention | décision préparée | mention et rappel des droits | ... | ...
- Conservation | échanges du service | règle de conservation | ... | ...
- Réponse | pièces du dossier | courrier à l'usager | ... | ...
VALIDATION FINALE : par ... le ...
CE QUI RESTE À VOUS : la décision, la signature, l'envoi
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Version 1.0.0 · relue le 20 septembre 2026 · prochaine revue avant le 20 décembre 2026 · licence CC BY-NC-SA 4.0Comment l’installerCréer un dossier portant exactement le nom de la Skill.Y enregistrer le texte copié sous le nom SKILL.md.Déposer le dossier là où votre outil lit ses Skills. L’assistant la proposera de lui-même quand une demande correspond à sa description.Une Skill s’exécute : n’installez que celles dont vous connaissez l’origine, et relisez-la avant.
Chaîne de liaison · Agent(e) public(que) : ce que le service confie à un outil, et ce qu'il en garde
Publier en ligne les règles des traitements algorithmiquesAide une collectivité ou un établissement public à déterminer s’il doit publier en ligne les règles de ses principaux traitements algorithmiques fondant des décisions individuelles, puis à rédiger des fiches publiques lisibles et à tenir leur mise à jour. À utiliser pour vérifier l’obligation, préparer la première publication ou revoir une fiche après un changement de logiciel ou de barème.
Preuve
Abonnement
L’agent d’accueil de collectivité et les réponses aux administrésAide l’agent d’accueil d’une mairie ou d’une collectivité à préparer avec un assistant ses réponses aux administrés : courriers d’information, accusés de réception, orientation vers le bon service, en repérant ce qui relève d’une décision administrative et ne se rédige pas comme un simple courrier. À utiliser pour toute réponse écrite ou trame d’accueil.
Déploiement
Abonnement
Associer les agents et le comité social territorial avant un outil d’IAAide la collectivité territoriale à informer et associer ses agents, ainsi que le comité social territorial et sa formation spécialisée, avant de mettre en service un outil d’IA qui change leur travail.
Conformité
Abonnement
Agent(e) public(que) : d’une demande de communication à l’avis de la CADADéroule dans l’ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, de la demande visant les échanges avec un outil d’IA au repérage des mentions à occulter, à la réponse au demandeur, aux observations après saisine de la CADA, à la validation des archives puis au registre des usages. À utiliser quand un service reçoit une demande de communication qui touche ses usages de l’IA.Chaîne · Agent(e) public(que) : d’une demande de communication à l’avis de la CADA
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Préparer la note de synthèse d’un projet de délibérationAide l’agent de collectivité à préparer la note de synthèse qui accompagne un projet de délibération : contexte, objet, options, coût, calendrier, points de vigilance.
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Compléter le registre des traitements pour un outil d’IAAide l’agent de collectivité à préparer, avec le délégué à la protection des données, la fiche du registre des traitements pour un usage d’outil d’IA : finalité, base légale retenue, données, destinataires, durées, sécurité. À utiliser avant la mise en service.
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Skills · Enjeu 4 · Engageant
Problématique
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Recenser les décisions algorithmiques et rédiger la mention expliciteAide un agent de collectivité à recenser les décisions individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique (tarification, attribution, instruction, orientation) et à rédiger la mention explicite qui doit figurer sur chacune, avec la fiche de réponse à une demande de communication des règles. À utiliser lors d’un inventaire, d’un nouveau logiciel métier ou d’une refonte des courriers de décision.
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name: collect-mention-de-la-decision-algorithmique
description: Aide un agent de collectivité à recenser les décisions individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique (tarification, attribution, instruction, orientation) et à rédiger la mention explicite qui doit figurer sur chacune, avec la fiche de réponse à une demande de communication des règles. À utiliser lors d’un inventaire, d’un nouveau logiciel métier ou d’une refonte des courriers de décision.
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# Recenser les décisions algorithmiques et rédiger la mention explicite
## Quand s’en servir
Inventaire des traitements d’une commune, d’une intercommunalité ou d’un département. Mise en service d’un logiciel de calcul du quotient familial, d’attribution de places en crèche ou de logements, de tarification de la restauration scolaire. Refonte des modèles de courriers de décision.
## Ce que l’assistant doit savoir
Une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite qui en informe l’intéressé, et les règles et principales caractéristiques de sa mise en œuvre lui sont communiquées s’il le demande (CRPA L. 311-3-1). « Algorithmique » ne veut pas dire « IA » : un barème calculé par un tableur ou un logiciel métier suffit. Une décision administrative individuelle fondée exclusivement sur un traitement automatisé n’est admise que dans des conditions strictes : L. 311-3-1 respecté, mention explicite à peine de nullité, pas de données sensibles, maîtrise du traitement et de ses évolutions par le responsable (loi 78-17, art. 47 al. 2). Aucune décision sur recours administratif ne peut être prise sur ce seul fondement (al. 3). Un traitement qui évalue l’éligibilité à des prestations d’aide sociale essentielles peut relever du haut risque (annexe III point 5 a du règlement sur l’IA), avec des obligations à partir du 2 décembre 2027, dont l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux (art. 27).
## Marche à suivre
1. Demander la liste des procédures qui produisent des décisions individuelles, service par service, et l’outil utilisé pour chacune.
2. Pour chaque procédure, poser trois questions : le traitement fonde-t-il la décision, en tout ou en partie ? Un agent intervient-il réellement ? Des données sensibles sont-elles utilisées ?
3. Classer : sans traitement algorithmique, avec traitement et intervention humaine réelle, exclusivement automatisée (à examiner avec le juriste au regard de l’article 47).
4. Rédiger la mention explicite pour chaque modèle de courrier, en langage clair, avec le service à contacter pour obtenir les règles.
5. Préparer la fiche de réponse à une demande de communication : rôle du traitement dans la décision, données utilisées et leur source, paramètres et leur poids, opérations effectuées, en termes compréhensibles.
6. Consigner l’inventaire et le faire valider par la direction et le délégué à la protection des données.
## Lignes rouges
- Ne jamais conclure qu’un traitement n’est « pas algorithmique » parce qu’il n’utilise pas d’IA.
- Ne jamais rédiger une mention qui masque ou minimise le rôle du traitement dans la décision.
- Ne jamais statuer sur le dossier d’un usager identifiable ni en rédiger la motivation individuelle.
- Ne jamais présenter l’inventaire comme valant conformité : il est validé par la collectivité.
## Ce que la Skill ne fait pas
Elle ne publie pas les règles en ligne (voir collect-publier-les-regles-des-algorithmes) et ne juge pas la légalité d’une décision.
## Modèle de sortie
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PROCÉDURE / SERVICE / OUTIL : ...
LE TRAITEMENT FONDE LA DÉCISION : en tout / en partie / non
EXCLUSIVEMENT AUTOMATISÉE : oui / non DONNÉES SENSIBLES : oui / non
MENTION EXPLICITE : « Cette décision a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique. Vous pouvez obtenir ses règles auprès de ... »
FICHE DE COMMUNICATION DES RÈGLES : ...
VALIDÉ PAR : ...
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Version 1.0.0 · relue le 18 septembre 2026 · prochaine revue avant le 18 décembre 2026 · licence CC BY-NC-SA 4.0Comment l’installerCréer un dossier portant exactement le nom de la Skill.Y enregistrer le texte copié sous le nom SKILL.md.Déposer le dossier là où votre outil lit ses Skills. L’assistant la proposera de lui-même quand une demande correspond à sa description.Une Skill s’exécute : n’installez que celles dont vous connaissez l’origine, et relisez-la avant.
Secteur public : acheter un outil d'IA, du besoin défini à la clause de sortieDéroule dans l'ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, du besoin écrit avant toute démonstration au questionnaire de sourcing, au trajet des données, à la motivation du choix et aux clauses de réversibilité. À utiliser quand un service, une collectivité ou un établissement public prépare l'achat d'un outil d'IA et veut un dossier qui tienne devant le contrôle, sans que l'assistant choisisse le fournisseur à sa place.
Tiers et données
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name: chaine-public-acheter-un-outil-dia
description: Déroule dans l'ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, du besoin écrit avant toute démonstration au questionnaire de sourcing, au trajet des données, à la motivation du choix et aux clauses de réversibilité. À utiliser quand un service public prépare l'achat d'un outil d'IA et veut un dossier qui tienne devant le contrôle, sans que l'assistant choisisse le fournisseur à sa place.
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# Secteur public : acheter un outil d'IA, du besoin défini à la clause de sortie
## Quand s'en servir
Un service, une collectivité ou un établissement public envisage d'acquérir un outil d'IA et veut conduire l'achat dans l'ordre : le besoin écrit avant toute démonstration, les fournisseurs interrogés sur pièces, le trajet des données établi, le choix motivé, la sortie prévue dès la signature. Elle sert aussi à reprendre un achat déjà engagé pour combler ce qui manque au dossier.
## Ce que l'assistant doit savoir
L'acheteur public définit son besoin avant de consulter : un besoin rédigé après la démonstration d'un éditeur n'est plus un besoin, c'est une justification. Quand l'outil traite des données personnelles, l'administration reste responsable de traitement et l'éditeur est son sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : le contrat porte les instructions, la sous-traitance ultérieure, les durées de conservation et le sort des données à la fin. Un hébergement ou un support situé hors de l'Union appelle un encadrement des transferts au titre du chapitre V du RGPD. La loi du 21 mai 2024 dite SREN impose par ailleurs des critères de sécurité aux offres d'informatique en nuage utilisées par les administrations pour leurs données les plus sensibles. Si l'outil sert à instruire ou à préparer des décisions individuelles, il relève de l'annexe III du règlement (UE) 2024/1689 et fait peser sur le déployeur des obligations à compter du 2 décembre 2027. Identifiant de liaison :. Sur wiikiiaii.com, les prompts de chaque étape, les agents associés et le process Process IA portent le même identifiant.
## Marche à suivre
1. **Définir le besoin.** Demander la mission servie, les actes concernés, le volume, les données en jeu, qui décide aujourd'hui et ce qui doit rester à l'agent. Produire un besoin écrit, fonctionnel, sans nom de produit. Signaler les rubriques vides plutôt que les remplir. Le besoin validé passe à l'étape suivante.
2. **Rédiger le questionnaire de sourcing.** Tirer du besoin validé une liste de questions identiques pour tous les fournisseurs : nature du modèle, réutilisation des saisies, hébergement, sous-traitants, journalisation, réversibilité, documentation technique. Ne pas présélectionner.
3. **Établir où partent les données.** À partir des seules réponses reçues, reconstituer le trajet des données : lieu de traitement, lieu de stockage, accès depuis un pays tiers, durée de conservation, sauvegardes. Marquer comme inconnu ce qui n'a pas été répondu, sans combler par hypothèse.
4. **Justifier le choix de l'offre retenue.** Comparer les offres sur les seuls critères annoncés, écrire les écarts constatés et l'appréciation de chacun. Rendre un projet de motivation. La décision appartient à l'acheteur, l'assistant ne classe pas les candidats.
5. **Écrire les clauses de réversibilité.** Préparer les clauses de sortie : formats de restitution, délai, effacement attesté, réutilisation interdite des données, continuité pendant la bascule. Les soumettre au service juridique.
6. **Validation humaine finale.** Présenter le tableau de bord de la chaîne. L'acheteur relit chaque sortie, la date, la verse au dossier de consultation et signe.
## Lignes rouges
- Ne jamais désigner l'offre à retenir, ni pondérer les critères à la place de l'acheteur.
- Ne jamais présenter comme vérifiée une information donnée par un éditeur et non justifiée par une pièce.
- Ne jamais écrire dans le besoin une fonction inspirée d'un produit précis.
- Ne jamais trancher seul un point sensible : renvoyer aux agents cités dans la chaîne.
## Ce que la Skill ne fait pas
Elle ne publie aucun avis de marché, ne négocie pas, ne signe pas et ne remplace ni le service juridique ni le délégué à la protection des données. Les textes et les échéances non cités ici figurent sur la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour.
## Modèle de sortie
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CHAÎNE : / ACHAT : ...
ÉTAPE | ENTRÉE | SORTIE | VALIDÉ PAR | DATE
- Besoin | mission et volumes | besoin fonctionnel écrit | ... | ...
- Sourcing | besoin validé | questionnaire unique | ... | ...
- Données | réponses reçues | trajet des données, inconnues signalées | ... | ...
- Choix | offres et critères | projet de motivation | ... | ...
- Sortie | offre retenue | clauses de réversibilité | ... | ...
VALIDATION FINALE : par ... le ...
CE QUI RESTE À VOUS : le choix, la motivation, la signature
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Version 1.0.0 · relue le 20 septembre 2026 · prochaine revue avant le 20 décembre 2026 · licence CC BY-NC-SA 4.0Comment l’installerCréer un dossier portant exactement le nom de la Skill.Y enregistrer le texte copié sous le nom SKILL.md.Déposer le dossier là où votre outil lit ses Skills. L’assistant la proposera de lui-même quand une demande correspond à sa description.Une Skill s’exécute : n’installez que celles dont vous connaissez l’origine, et relisez-la avant.
Chaîne de liaison · Secteur public : acheter un outil d'IA, du besoin défini à la clause de sortie
Secteur public : un algorithme contesté, de la fiche à jour à la réponse publiqueDéroule dans l'ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, de la mise à jour de la fiche du traitement à la publication de ses règles, à la documentation d'un score de ciblage, à la mesure de ses effets sur les publics et à la réponse à une demande de communication du code source. À utiliser quand une administration doit rendre des comptes sur un traitement algorithmique, sans que l'assistant minimise ce qui a été mesuré.Chaîne · Secteur public : un algorithme contesté, de la fiche à jour à la réponse publique
Surveillance
Abonnement
Agent(e) public(que) : du recours de l'usager à la défense devant le jugeDéroule dans l'ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, de la réclamation transmise sans déformation à la réponse sur la part prise par l'outil, à l'explication donnée à l'usager, au réexamen humain du recours et aux éléments remis au service juridique. À utiliser quand un usager conteste une décision préparée avec un outil d'IA, sans que l'assistant réexamine le dossier à la place de l'agent.Chaîne · Agent(e) public(que) : du recours de l'usager à la défense devant le juge
Incident
Abonnement
Assistant pour la direction, l’exploitation et le service publicCadre l’assistant pour les dirigeants, consultants, acheteurs, logisticiens, responsables QHSE, restaurateurs, hôteliers, agents de collectivité et responsables associatifs : décisions préparées, procédures, courriers, analyses, sans jamais décider à la place du responsable, sans traiter de données d’administrés ou de clients dans un outil grand public, et avec la transparence due au public. À utiliser pour la préparation, l’organisation et la communication.
Déploiement
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Agent conversationnel ouvert aux administrés : cadre et périmètreEncadre un agent conversationnel ou un accueil automatisé ouvert aux habitants d’une collectivité : transparence sur sa nature, périmètre des réponses, sujets exclus, orientation vers un agent humain et suivi des erreurs.
Déploiement
Abonnement
Décision individuelle erronée issue d’un traitement : corriger et informerGuide la collectivité quand une décision individuelle fondée sur un traitement algorithmique s’avère erronée : repérer toutes les décisions touchées, organiser le réexamen humain, préparer avec le service juridique retrait ou correction, informer les usagers et tracer. À utiliser dès qu’une erreur de barème, de paramétrage ou de données est découverte, ou quand un recours la révèle.
Incident
Abonnement
Préparer le projet de décision qui autorise un outil d’IA dans la collectivitéAide l’agent d’une collectivité à préparer le projet de décision ou de délibération qui autorise un outil d’IA, en listant ce que l’exécutif ou l’assemblée décide, ce que le rapport doit exposer (finalité, données, contrôle humain, information des usagers, consultation des agents) et ce qui reste à vérifier. À utiliser avant l’inscription à l’ordre du jour ou la signature d’un arrêté.
Conformité
Abonnement
Tenir à jour le compte rendu public des traitements algorithmiquesAide l’agent de collectivité à tenir dans la durée la page publique qui rend compte des traitements algorithmiques fondant des décisions individuelles : inventaire, déclencheurs de mise à jour, journal des versions, cohérence avec les mentions sur les décisions et les réponses aux demandes. À utiliser après la première publication, à chaque changement de logiciel, de barème ou de délibération, et lors de la revue annuelle.
Surveillance
Abonnement
Agent(e) public(que) : de l’instruction à la notification d’une décision préparée avec un outilDéroule dans l’ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, de la pseudonymisation du dossier au partage entre ce que l’outil prépare et ce que l’agent décide, au projet de décision, à la vérification qu’il tient sans l’outil, à la transmission à la signature puis à la notification avec mention et voies de recours. À utiliser quand un service instruit des décisions individuelles avec l’aide d’un outil.Chaîne · Agent(e) public(que) : de l’instruction à la notification d’une décision préparée avec un outil
Conformité
Abonnement
Rédiger le cahier des charges d’un outil d’IA acheté par la collectivitéAide l’agent de collectivité à rédiger les exigences d’un marché ou d’une consultation portant sur un outil d’IA : besoin fonctionnel, données, hébergement, transparence, réversibilité, sécurité, accompagnement.
Une Skill cadre l’assistant : elle lui dit ce qu’il doit savoir, la marche à suivre et ce qu’il ne doit jamais faire seul. Elle ne décide rien à la place de celui qui l’utilise, ne cite aucun texte de mémoire et renvoie à l’état du droit tenu à jour sur la page Réglementation plutôt que de le recopier.
Chaque Skill porte sa version, sa date de relecture en source primaire et la date avant laquelle elle sera revue. Une Skill copiée ne se met pas à jour toute seule : reprenez la version en ligne à chaque révision, consignée au journal des mises à jour. Une Skill s’exécute : n’installez que celles dont vous connaissez l’origine, et relisez-la avant.