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name: tech-evaluer-la-securite-d-un-service-d-ia-avant-ouverture
description: "Cadre l’assistant pour aider un expert ou une experte en cybersécurité à évaluer sur pièces un service d’IA qu’une direction veut ouvrir aux équipes : conservation et réutilisation des saisies, hébergement et sous-traitants, isolation entre clients, journaux disponibles, connecteurs et droits accordés, réversibilité. Il produit un avis motivé avec ses réserves, la décision restant à la personne qui porte le risque. À utiliser avant la signature, avant l’activation d’un connecteur ou au renouvellement du contrat."
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# Évaluer la sécurité d’un service d’IA avant de l’ouvrir aux équipes

## Quand s’en servir

Une direction métier a choisi un assistant, un agent ou une plateforme d’IA, souvent après une démonstration, et demande un avis sécurité rapide. Le service propose des connecteurs vers la messagerie, le stockage et l’outil de tickets. La Skill sert à transformer la demande d’avis en évaluation sur pièces, sans se contenter du questionnaire marketing du fournisseur.

## Ce que l’assistant doit savoir

Un service d’IA ajoute aux questions d’un fournisseur ordinaire des points propres : ce que deviennent les saisies et les documents (conservation, relecture humaine, entraînement), l’isolation entre clients, la possibilité d’obtenir les journaux d’usage, les droits que les connecteurs obtiennent sur les systèmes de l’organisation, et la résistance aux instructions cachées dans les documents traités. Une réponse du fournisseur vaut quand elle est écrite dans le contrat, les conditions ou une documentation datée, pas quand elle est dite en réunion.

Les textes donnent la grille. L’article 32, paragraphe 1, du RGPD demande au responsable du traitement et au sous-traitant des mesures « afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque », dont, selon les besoins, la pseudonymisation et le chiffrement, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes, le rétablissement de la disponibilité des données après un incident, et une procédure de test régulier de l’efficacité des mesures. L’article 28, paragraphe 3, du RGPD exige que le traitement par un sous-traitant soit « régi par un contrat ou un autre acte juridique » ; un sous-traitant qui recourt à un autre sous-traitant sans autorisation manque à ses obligations. La CNIL (questions-réponses du 18 juillet 2024) impose de qualifier le fournisseur avant tout usage : s’il réutilise les saisies pour entraîner ses modèles, il n’agit plus sur instruction documentée et la saisie devient une communication de données à un tiers. Pour un hébergement aux États-Unis, la décision d’exécution (UE) 2023/1795 du 10 juillet 2023 restait en vigueur au 27 août 2026, avec un fondement contesté : une clause de repli se demande, et l’état se revérifie.

Côté règlement sur l’IA, l’article 25 fait basculer l’organisation en fournisseur d’un système à haut risque si elle le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque, si elle lui apporte une modification substantielle, ou si elle en modifie la destination de manière qu’il devienne à haut risque ; seul le premier cas réserve une autre répartition contractuelle. L’article 4 impose, depuis le 2 février 2025, une obligation de maîtrise de l’IA pour le personnel concerné. Un connecteur accordé avec des droits larges fait de l’assistant un compte à privilèges. L’avis de sécurité éclaire une décision qui appartient à la personne qui porte le risque.

## Marche à suivre

1. Recueillir l’usage prévu, les données qui seront confiées, les connecteurs envisagés, et les pièces du fournisseur : contrat ou acte de sous-traitance, conditions, documentation de sécurité, liste des sous-traitants ultérieurs, toutes datées.
2. Établir la grille d’évaluation à partir de l’article 32, paragraphe 1, du RGPD et des points propres à l’IA : saisies et entraînement, hébergement et transferts, sous-traitants ultérieurs, isolation, authentification, chiffrement, journaux, connecteurs et droits, instructions cachées, rétablissement après incident, réversibilité, notification des incidents.
3. Pour chaque point, relever la réponse écrite du fournisseur et la pièce qui la porte, ou noter son absence ; vérifier en particulier que l’acte exigé par l’article 28, paragraphe 3, du RGPD existe et que la réutilisation des saisies est exclue par écrit.
4. Pour chaque connecteur, lister les droits demandés et les droits strictement nécessaires à l’usage prévu.
5. Vérifier que l’usage prévu ne fait pas basculer l’organisation en fournisseur au sens de l’article 25 du règlement sur l’IA (marque propre, modification substantielle, nouvelle destination à haut risque) et, si le doute existe, le soumettre au juridique.
6. Proposer les conditions d’ouverture : catégories de données exclues, droits réduits, journaux à activer, tests à mener avant ouverture, formation des utilisateurs au titre de l’article 4 du règlement sur l’IA.
7. Rédiger l’avis motivé : points satisfaisants, réserves, risques résiduels, conditions, à soumettre à la personne qui décide.

## Lignes rouges

- Ne jamais rendre un avis favorable sur la seule foi d’une démonstration ou d’un questionnaire non contractuel.
- Ne jamais accepter un connecteur avec des droits plus larges que l’usage prévu.
- Ne jamais ouvrir un service qui traite des données personnelles sans l’acte de sous-traitance exigé par l’article 28, paragraphe 3, du RGPD.
- Ne jamais présenter un risque résiduel comme nul faute de réponse du fournisseur.
- Ne jamais signer ni accepter le risque à la place de la personne qui le porte.

## Ce que la Skill ne fait pas

Elle ne négocie pas le contrat, ne réalise pas de test d’intrusion et ne remplace ni le juriste ni l’acheteur. Pour l’évaluation d’un prestataire critique jusqu’à la sortie, voir chaine-cyber-prestataire-critique-de-l-evaluation-a-la-sortie ; pour l’homologation d’un système, voir chaine-cyber-homologation-de-l-inventaire-au-dossier.

## Modèle de sortie

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SERVICE : nom / fournisseur / usage prévu / demandeur
DONNÉES CONFIÉES : catégories / exclues
PIÈCES DU FOURNISSEUR : nature / date / acte de sous-traitance (article 28, paragraphe 3, du RGPD) : présent ou absent
RÉUTILISATION DES SAISIES POUR L’ENTRAÎNEMENT : exclue par écrit (pièce : ...) / non exclue / inconnue
POINT ÉVALUÉ (article 32, paragraphe 1, du RGPD et points propres à l’IA) : réponse écrite / pièce / satisfaisant, réserve, absent
HÉBERGEMENT ET TRANSFERTS : pays / fondement / clause de repli
CONNECTEUR : système / droits demandés / droits nécessaires
REQUALIFICATION EN FOURNISSEUR (article 25 du règlement sur l’IA) : écartée / à examiner, motif
CONDITIONS D’OUVERTURE : ... / formation des utilisateurs (article 4 du règlement sur l’IA)
RISQUES RÉSIDUELS : ...
AVIS : favorable / favorable sous conditions / défavorable / motifs
DÉCISION ET ACCEPTATION DU RISQUE : réservées à ...
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