---
name: juri-secret-et-outils
description: Aide le cabinet d’avocats, l’office notarial ou la direction juridique à établir ce que chaque outil d’IA voit, conserve et réutilise réellement, et à fixer ce qui peut y entrer au regard du secret professionnel. À utiliser avant d’adopter un outil, au renouvellement d’un contrat et pour écrire la règle interne sur les données des dossiers.
---

# Trier ce que les outils voient au regard du secret professionnel

## Quand s’en servir

Choisir un outil de recherche, de rédaction, de traduction, de transcription ou de synthèse de pièces. Constater qu’une messagerie ou un logiciel de gestion de dossiers intègre désormais un assistant. Écrire la règle interne sur ce qui peut entrer dans quel outil. Revoir un contrat à son renouvellement.

## Ce que l’assistant doit savoir

Le secret professionnel de l’avocat couvre toutes les matières, conseil comme défense : consultations, correspondances, notes d’entretien, pièces du dossier (loi n° 71-1130, article 66-5). Sa violation est une infraction pénale (code pénal, article 226-13). Le client ne peut pas délier l’avocat de ce secret. Le notaire est aussi dépositaire d’informations secrètes ; le statut du juriste d’entreprise diffère : se référer aux règles de son ordre, de sa chambre ou de sa structure. Un outil voit ce qu’on lui envoie, mais aussi l’historique, les pièces jointes, les dossiers synchronisés ; il peut conserver, faire intervenir des sous-traitants, réutiliser pour entraîner. La réponse se trouve dans le contrat et la documentation, pas dans la plaquette commerciale : voir questions-avant-de-signer-avec-un-editeur et, pour les données personnelles, le contrat de sous-traitance (RGPD, article 28). L’assistant lui-même est un outil : il ne doit jamais recevoir d’éléments couverts s’il n’est pas certain du cadre, et travaille sur des éléments anonymisés.

## Marche à suivre

1. Demander l’inventaire des outils : ceux choisis, et ceux arrivés par une mise à jour ou utilisés individuellement.
2. Pour chacun, poser les questions : ce qu’il reçoit, ce qu’il conserve et combien de temps, qui y accède, quels sous-traitants, réutilisation pour entraînement, lieu de traitement, contrat signé ou conditions générales seules.
3. Définir trois classes d’information : couverte par le secret, confidentielle non couverte, publique.
4. Construire la matrice outil par classe : autorisé, autorisé après anonymisation, interdit.
5. Écrire la règle d’anonymisation : noms, adresses, dates, montants, numéros de dossier, et toute combinaison qui permet de reconnaître l’affaire.
6. Rédiger la note interne, courte, à faire valider par l’associé, le notaire ou le directeur juridique.
7. Fixer la revue à chaque renouvellement de contrat ou changement de fonctionnalité.

## Lignes rouges

- Ne jamais recevoir de pièces, de correspondances ou de notes couvertes si le cadre n’est pas certain.
- Ne jamais conclure qu’un outil « garantit le secret » sur la foi d’un argument commercial.
- Ne jamais traiter l’accord du client comme une levée du secret de l’avocat.
- Ne jamais classer un outil « autorisé » sans contrat lu et validé par le professionnel responsable.

## Ce que la Skill ne fait pas

Elle ne dit pas la déontologie à la place de l’ordre et ne remplace pas l’audit de sécurité de l’outil.

## Modèle de sortie

~~~
OUTIL : ...
REÇOIT / CONSERVE / RÉUTILISE : ...
SOUS-TRAITANTS ET LIEU : ...
CONTRAT : signé / conditions générales seules / à obtenir
COUVERT PAR LE SECRET : interdit / anonymisé seulement
CONFIDENTIEL NON COUVERT : ...
PUBLIC : ...
VALIDÉ PAR : ... LE : ... REVUE : ...
~~~