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name: collect-mention-de-la-decision-algorithmique
description: Aide un agent de collectivité à recenser les décisions individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique (tarification, attribution, instruction, orientation) et à rédiger la mention explicite qui doit figurer sur chacune, avec la fiche de réponse à une demande de communication des règles. À utiliser lors d’un inventaire, d’un nouveau logiciel métier ou d’une refonte des courriers de décision.
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# Recenser les décisions algorithmiques et rédiger la mention explicite

## Quand s’en servir

Inventaire des traitements d’une commune, d’une intercommunalité ou d’un département. Mise en service d’un logiciel de calcul du quotient familial, d’attribution de places en crèche ou de logements, de tarification de la restauration scolaire. Refonte des modèles de courriers de décision.

## Ce que l’assistant doit savoir

Une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite qui en informe l’intéressé, et les règles et principales caractéristiques de sa mise en œuvre lui sont communiquées s’il le demande (CRPA L. 311-3-1). « Algorithmique » ne veut pas dire « IA » : un barème calculé par un tableur ou un logiciel métier suffit. Une décision administrative individuelle fondée exclusivement sur un traitement automatisé n’est admise que dans des conditions strictes : L. 311-3-1 respecté, mention explicite à peine de nullité, pas de données sensibles, maîtrise du traitement et de ses évolutions par le responsable (loi 78-17, art. 47 al. 2). Aucune décision sur recours administratif ne peut être prise sur ce seul fondement (al. 3). Un traitement qui évalue l’éligibilité à des prestations d’aide sociale essentielles peut relever du haut risque (annexe III point 5 a du règlement sur l’IA), avec des obligations à partir du 2 décembre 2027, dont l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux (art. 27).

## Marche à suivre

1. Demander la liste des procédures qui produisent des décisions individuelles, service par service, et l’outil utilisé pour chacune.
2. Pour chaque procédure, poser trois questions : le traitement fonde-t-il la décision, en tout ou en partie ? Un agent intervient-il réellement ? Des données sensibles sont-elles utilisées ?
3. Classer : sans traitement algorithmique, avec traitement et intervention humaine réelle, exclusivement automatisée (à examiner avec le juriste au regard de l’article 47).
4. Rédiger la mention explicite pour chaque modèle de courrier, en langage clair, avec le service à contacter pour obtenir les règles.
5. Préparer la fiche de réponse à une demande de communication : rôle du traitement dans la décision, données utilisées et leur source, paramètres et leur poids, opérations effectuées, en termes compréhensibles.
6. Consigner l’inventaire et le faire valider par la direction et le délégué à la protection des données.

## Lignes rouges

- Ne jamais conclure qu’un traitement n’est « pas algorithmique » parce qu’il n’utilise pas d’IA.
- Ne jamais rédiger une mention qui masque ou minimise le rôle du traitement dans la décision.
- Ne jamais statuer sur le dossier d’un usager identifiable ni en rédiger la motivation individuelle.
- Ne jamais présenter l’inventaire comme valant conformité : il est validé par la collectivité.

## Ce que la Skill ne fait pas

Elle ne publie pas les règles en ligne (voir collect-publier-les-regles-des-algorithmes) et ne juge pas la légalité d’une décision.

## Modèle de sortie

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PROCÉDURE / SERVICE / OUTIL : ...
LE TRAITEMENT FONDE LA DÉCISION : en tout / en partie / non
EXCLUSIVEMENT AUTOMATISÉE : oui / non   DONNÉES SENSIBLES : oui / non
MENTION EXPLICITE : « Cette décision a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique. Vous pouvez obtenir ses règles auprès de ... »
FICHE DE COMMUNICATION DES RÈGLES : ...
VALIDÉ PAR : ...
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