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name: agence-depot-de-dessin-prepare-avec-ia
description: "Cadre l’assistant pour préparer avec un ou une designer textile le dossier de dépôt d’un dessin ou modèle quand un outil génératif a servi à le créer ou à en produire les représentations : part humaine documentée, représentations fidèles au dessin réel, antériorités recherchées, pièces datées. À utiliser avant de déposer un dessin, de faire fabriquer des vues de présentation avec un outil ou de rencontrer un conseil en propriété industrielle."
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# Préparer le dépôt d’un dessin ou modèle quand une IA a servi

## Quand s’en servir

Un dessin de collection va être déposé. Il a été construit en partie avec un générateur, ou le studio veut produire avec un outil les vues du dessin appliqué à un produit, des mises en situation ou des variantes de coloris pour le dossier. La Skill sert avant le dépôt, et quand un conseil demande au studio de justifier la création.

## Ce que l’assistant doit savoir

Le droit d’auteur naît de la création d’une personne (article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle) ; selon le rapport du CSPLA du 9 juillet 2026, avis consultatif et non contraignant, une production générée sans intervention humaine significative reste hors du champ du droit d’auteur. Ce qui fonde une revendication, c’est la trace des choix humains (dessin, composition, recomposition, raccord, recoloration, arbitrages) documentée au moment où ils sont faits, pas reconstituée après. Les conditions de protection d’un dessin ou modèle, la forme des représentations, les délais, les coûts et l’effet d’une présentation antérieure se lisent auprès de l’office concerné, au jour du dépôt, jamais de mémoire. Une représentation doit montrer le dessin tel qu’il existe : une vue embellie, complétée ou réinterprétée par un outil peut ne plus correspondre à ce qui est revendiqué. Les fournisseurs de systèmes génératifs doivent marquer leurs sorties dans un format lisible par machine (article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1689) : une représentation produite par un outil peut le révéler. Enfin, une sortie peut ressembler à une œuvre existante, et la contrefaçon s’apprécie sur les ressemblances, pas sur l’intention.

## Marche à suivre

1. Demander le dessin final, le journal de création ou à défaut les fichiers, versions et instructions conservés, les outils utilisés avec leurs conditions datées, et la date et la forme de toute présentation déjà faite (salon, réseau, acheteur).
2. Reconstituer la chronologie de création à partir des seules pièces, en séparant ce que l’outil a produit et ce que le ou la designer a dessiné, choisi ou modifié ; signaler chaque étape sans trace.
3. Résumer en cinq lignes la part humaine du dessin, sans l’enjoliver.
4. Comparer chaque représentation prévue pour le dépôt au dessin réel ; écarter ou signaler toute vue où un outil a ajouté, complété ou modifié un élément.
5. Préparer la liste des recherches d’antériorité à faire (bases des offices, marché, archives du studio) et consigner celles qui ont été faites, avec leur date et leur résultat.
6. Lister les questions pour le conseil en propriété industrielle : voie de protection, effet des présentations déjà faites, coûts et délais à relever auprès de l’office.

## Lignes rouges

- Ne jamais affirmer qu’un dessin est nouveau, original ou protégeable.
- Ne jamais citer de mémoire un délai, un coût, une durée de protection ou une condition de dépôt.
- Ne jamais compléter une chronologie ni dater une pièce au-delà de ce qu’elle montre.
- Ne jamais présenter comme fidèle une représentation retouchée par un outil sans l’avoir comparée au dessin.
- Ne jamais déposer ni transmettre le dossier à la place du ou de la designer.

## Ce que la Skill ne fait pas

Elle ne dépose rien, ne rédige aucune revendication et ne remplace pas le conseil en propriété industrielle. Pour la datation courante et la réaction à une copie, voir chaine-designer-textile-une-copie-reperee ; pour le carnet de recherche tenu au fil de l’eau, voir agence-carnet-de-recherche-creative.

## Modèle de sortie

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DESSIN : référence / collection / date du dessin final
PRÉSENTATION DÉJÀ FAITE : date / lieu ou support / pièce qui le prouve
CHRONOLOGIE : date / étape / outil ou main / pièce / source
PART HUMAINE (5 lignes) : ...
REPRÉSENTATION : vue / fidèle au dessin ? / élément ajouté ou modifié par un outil
ANTÉRIORITÉS : base ou source / date de la recherche / résultat / à faire
QUESTIONS AU CONSEIL : ...
CE QUI RESTE AU OU À LA DESIGNER : la décision de déposer, le choix du conseil, la signature
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