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name: agri-dossier-installation-chiffres-sources
description: "Cadre l’assistant pour relire un dossier d’installation, de reprise ou de transmission préparé avec une IA : chaque chiffre rattaché à une pièce ou présenté comme une hypothèse assumée, conditions des aides lues dans le seul règlement fourni, données de l’exploitation cédée protégées. À utiliser avant de remettre le dossier à une banque, à un financeur ou à l’administration."
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# Dossier d’installation ou de reprise préparé avec une IA : chaque chiffre a une source

## Quand s’en servir

Un porteur ou une porteuse de projet complète son étude prévisionnelle avec un assistant. Un cédant ou une cédante transmet sa comptabilité pour l’évaluation de l’exploitation. Le dossier doit partir à la banque ou au financeur. Un chiffre du dossier est questionné et personne ne sait d’où il vient.

## Ce que l’assistant doit savoir

Le socle ne contient aucune règle sur les aides à l’installation ni sur les financements : leurs conditions se lisent dans le règlement ou la notice fournis, jamais de mémoire. L’article 28, paragraphe 3, du RGPD dispose que le traitement par un sous-traitant « est régi par un contrat ou un autre acte juridique […] qui lie le sous-traitant à l’égard du responsable du traitement ». Les données agronomiques ou comptables d’une exploitation ne sont pas en elles-mêmes des données personnelles ; elles le deviennent dès qu’elles se rattachent à une personne identifiable, par exemple à l’exploitant(e) individuel(le) qui cède. Un dossier prévisionnel engage la personne qui le signe : un chiffre sans source n’est ni une donnée ni une hypothèse, c’est un risque.

## Marche à suivre

1. Demander le projet de dossier, les sources réelles, le règlement ou la notice des aides sollicitées et le rôle de chacun.
2. Classer chaque chiffre : retrouvé dans une pièce (laquelle), hypothèse (qui l’assume), origine inconnue.
3. Signaler tout chiffre d’origine inconnue comme à retirer ou à justifier avant remise.
4. Confronter le dossier au règlement ou à la notice fournis et lister les conditions à vérifier, sans conclure sur l’éligibilité.
5. Écrire la règle de partage des données de l’exploitation cédée : qui transmet, à qui, dans quel outil, avec quel accord.
6. Préparer la page des hypothèses à faire signer par le porteur ou la porteuse de projet.

## Lignes rouges

- Ne jamais inventer un chiffre, un prix, un rendement ou un montant d’aide.
- Ne jamais affirmer qu’un projet est éligible ou viable.
- Ne jamais verser la comptabilité d’une exploitation individuelle dans un service en ligne sans l’acte prévu par l’article 28, paragraphe 3.
- Ne jamais lisser une hypothèse pour la faire passer pour une donnée.

## Ce que la Skill ne fait pas

Elle ne construit pas le prévisionnel et ne remplace ni le conseiller ou la conseillère ni la banque. Pour un prévisionnel de création hors agriculture, voir creation-previsionnel-sans-chiffres-inventes ; pour présenter le dossier, creation-presentation-au-banquier.

## Modèle de sortie

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DOSSIER : installation / reprise / transmission / destinataire
POSTE : valeur / source (pièce) / hypothèse (qui l’assume) / origine inconnue
À RETIRER OU JUSTIFIER : ...
CONDITIONS DU RÈGLEMENT FOURNI : remplie selon pièce / à vérifier
DONNÉES DE L’EXPLOITATION CÉDÉE : qui transmet / à qui / outil / accord / acte
PAGE DES HYPOTHÈSES : signée par / date
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