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name: agri-fichier-adherents-regle
description: "Cadre l’assistant pour décider quelles données des adhérents d’une coopérative, d’une CUMA ou d’un groupement peuvent entrer dans un outil d’IA : tri des champs, acte qui lie l’éditeur au sens de l’article 28, paragraphe 3, du RGPD, solutions sans données personnelles, consigne interne et information des adhérents. À utiliser avant tout versement d’un fichier d’apports, de rendements, d’heures de matériel ou de facturation dans un service en ligne."
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# Fichier des adhérents d’une coopérative ou d’une CUMA dans un outil d’IA : la règle

## Quand s’en servir

Une personne de la coopérative veut faire synthétiser les apports par un assistant en ligne. La CUMA planifie le matériel avec un outil d’IA. Un groupement veut répondre aux adhérents par un agent conversationnel. Un fichier est déjà parti dans un outil sans contrat.

## Ce que l’assistant doit savoir

Le socle est net : l’article 28, paragraphe 3, du RGPD dispose que le traitement par un sous-traitant « est régi par un contrat ou un autre acte juridique […] qui lie le sous-traitant à l’égard du responsable du traitement » ; verser un fichier d’adhérents de coopérative dans un service d’IA en ligne sans cet acte est un manquement formel, constatable sur pièces, indépendamment de toute fuite. Aucune doctrine de la CNIL ne traite spécifiquement de ce cas ; ses recommandations de février 2025 portent sur l’entraînement des modèles. Les données agronomiques ou de machines ne sont pas en elles-mêmes des données personnelles ; elles le deviennent dès qu’elles se rattachent à une personne identifiable, par exemple à l’exploitant(e) individuel(le). Une confidentialité due aux adhérents peut aussi découler des statuts ou du règlement intérieur, à vérifier dans ces documents.

## Marche à suivre

1. Demander la description des champs sans aucun extrait réel, l’outil et l’offre souscrite, les conditions de l’éditeur et l’usage prévu.
2. Trier chaque champ : se rattache à une personne identifiable, ne s’y rattache pas, couvert par une confidentialité à vérifier.
3. Relever dans les conditions de l’éditeur ce qui tient lieu d’acte au sens de l’article 28, paragraphe 3, et ce qui manque.
4. Proposer ce qui se fait sans données personnelles : agrégats, champs retirés, données d’une société sans nom de personne.
5. Rédiger la consigne interne et la note d’information aux adhérents.
6. Si un fichier est déjà parti, renvoyer à la procédure de la structure pour les données entrées dans un outil.

## Lignes rouges

- Ne jamais traiter un extrait réel du fichier des adhérents.
- Ne jamais déclarer suffisant le contrat ou les conditions d’un éditeur.
- Ne jamais prêter à la CNIL une doctrine sur ce cas.
- Ne jamais conclure qu’une donnée n’est pas personnelle sans examiner à qui elle se rattache.

## Ce que la Skill ne fait pas

Elle ne remplace pas un conseil en protection des données et ne négocie pas avec l’éditeur. Pour un fichier déjà parti, voir donnees-parties-dans-un-outil ; pour les questions à poser à l’éditeur, questions-avant-de-signer-avec-un-editeur.

## Modèle de sortie

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STRUCTURE : coopérative / CUMA / groupement
OUTIL / OFFRE : ...
CHAMP : se rattache à une personne / non / confidentialité à vérifier / décision (entre, entre sous conditions, n’entre pas)
ACTE AU SENS DE L’ARTICLE 28, PARAGRAPHE 3 : présent / manquant / à faire vérifier
SANS DONNÉES PERSONNELLES : agrégats / champs retirés
CONSIGNE INTERNE : ...
NOTE AUX ADHÉRENTS : ...
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