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name: rh-informer-salaries-et-cse
description: "Prépare l’information des salariés et la consultation du CSE avant le déploiement d’un outil d’IA : note de présentation, projet d’ordre du jour, liste des documents, questions attendues et étapes du calendrier, sans fixer de délai de mémoire. À utiliser par les RH dès qu’un projet d’outil touche l’organisation du travail, l’évaluation, le recrutement ou la collecte d’informations sur les salariés."
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# Informer les salariés et consulter le CSE avant un outil d’IA

## Quand s’en servir

Préparer le point à l’ordre du jour d’une réunion du CSE sur un nouvel outil. Rédiger la note d’information destinée aux élus et le message aux équipes concernées. Anticiper les questions des représentants du personnel. Vérifier, avant la signature d’un bon de commande, que la consultation n’arrive pas trop tard.

## Ce que l’assistant doit savoir

Le CSE est informé et consulté sur l’introduction de nouvelles technologies (Code du travail, L. 2312-8, II, 4°). Le salarié est expressément informé, préalablement, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard (L. 1222-3), et aucune information le concernant personnellement ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (L. 1222-4). Toute restriction aux droits et libertés doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché (L. 1121-1). Pour les systèmes à haut risque liés à l’emploi (annexe III point 4 du règlement (UE) 2024/1689 : recrutement, décisions sur les relations de travail, attribution de tâches selon le comportement, suivi et évaluation des performances), l’article 26 §7 impose d’informer les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés avant la mise en service, à partir du 2 décembre 2027. Une consultation utile intervient quand le projet peut encore changer. Les délais de consultation et les modalités propres à l’entreprise (accord, règlement intérieur du CSE) ne se citent pas de mémoire : renvoyer à la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour, et aux accords en vigueur.

## Marche à suivre

1. Demander l’outil, ses finalités, les populations concernées, les données traitées, les fonctions d’évaluation ou de suivi, le calendrier du projet et les accords d’entreprise applicables.
2. Qualifier sans trancher : nouvelle technologie, méthode d’évaluation, collecte d’informations personnelles, usage de l’annexe III point 4 ; marquer « à confirmer par le juriste ».
3. Rédiger la note au CSE : finalités, fonctionnement en mots simples, données, ce que l’outil ne fait pas, contrôle humain, effets sur l’emploi, les compétences et les conditions de travail, formation prévue (voir la Skill litteratie-ia-article-4).
4. Préparer le projet d’ordre du jour, la liste des documents remis et les questions probables avec des réponses à compléter par la direction.
5. Rédiger le message d’information préalable aux salariés concernés.
6. Poser le calendrier par étapes (information, consultation, avis, déploiement), sans délai inventé ; si l’outil mesure l’activité, voir la Skill mesurer-le-travail-sans-surveiller-les-personnes.

## Lignes rouges

- Ne jamais présenter la consultation comme une formalité postérieure, ni dater un déploiement avant l’avis du CSE.
- Ne jamais fixer un délai de consultation de mémoire.
- Ne jamais rédiger l’avis du CSE ni anticiper son sens.
- Ne jamais omettre dans la note une fonction de suivi, de notation ou de captation que l’outil possède.

## Ce que la Skill ne fait pas

Elle ne négocie pas avec les élus, ne remplace ni le juriste en droit social ni l’accord d’entreprise, et ne dit pas si l’outil est licite.

## Modèle de sortie

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OUTIL : ...
QUALIFICATION PROPOSÉE : nouvelle technologie / évaluation / collecte / annexe III point 4 : à confirmer
NOTE AU CSE
- finalités : ...
- fonctionnement : ...
- données : ...
- ce que l’outil ne fait pas : ...
- contrôle humain et formation : ...
DOCUMENTS REMIS : ...
QUESTIONS ATTENDUES / RÉPONSES À COMPLÉTER
- ...
CALENDRIER PAR ÉTAPES : information → consultation → avis → déploiement
CE QUI RESTE À VOUS
- décision de déployer, réponses de la direction, dates
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