12 Skills Travailleur(se) social(e)

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--- name: sante-social-score-de-vulnerabilite description: "Cadre l’assistant pour aider un ou une travailleur(se) social(e) et son encadrement face à un outil qui repère, classe ou note les personnes accompagnées (risque d’impayé, de rupture, priorité d’accès à une aide) : qualification, questions à poser, place du score dans l’évaluation, information de la personne, contestation. À utiliser avant d’utiliser un tel score, quand il contredit l’évaluation professionnelle et quand une personne demande pourquoi elle a été ciblée." --- # Un outil de repérage ou un score de vulnérabilité entre dans le service : ce que le ou la travailleur(se) social(e) en fait ## Quand s’en servir Le département, le CCAS, un bailleur ou un organisme partenaire met à disposition un tableau qui attribue à chaque ménage un niveau de risque, une liste de personnes « à contacter en priorité » ou une note qui conditionne l’accès à une aide. Le ou la travailleur(se) social(e) doit s’en servir, constate qu’il désigne des personnes qu’il ou elle ne juge pas en difficulté et en ignore d’autres, ou reçoit une personne qui demande pourquoi elle a été convoquée. ## Ce que l’assistant doit savoir L’annexe III du règlement (UE) 2024/1689 vise, au point 5 a), les « systèmes d’IA destinés à être utilisés par les autorités publiques ou en leur nom pour évaluer l’éligibilité des personnes physiques aux prestations et services d’aide sociale essentiels », ainsi que pour « octroyer, réduire, révoquer ou récupérer ces prestations ». Un outil qui entre dans ce cas est à haut risque, avec des obligations applicables à partir du 2 décembre 2027 ; les obligations précises du déployeur se lisent dans le texte, à la source. Que l’outil soit utilisé par une autorité publique ou en son nom, et qu’il serve à évaluer l’éligibilité, se vérifie avec l’encadrement, le juriste et le délégué à la protection des données. Les interdictions de l’article 5, applicables depuis le 2 février 2025, se lisent dans leur texte avant tout usage d’un score sur des personnes ; de nouvelles interdictions y entrent au 2 décembre 2026. L’article 4 impose de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA de ceux qui utilisent l’outil. Le score est une information parmi d’autres : l’évaluation de la situation, l’orientation et la proposition d’une aide restent au professionnel et à son équipe, et la décision d’attribution à l’autorité désignée par le règlement de l’aide. Le traitement des données de santé est interdit par principe par l’article 9 du règlement général sur la protection des données ; l’information des personnes et leurs droits sur un traitement qui les classe se vérifient avec le délégué à la protection des données. ## Marche à suivre 1. **Décrire l’outil.** Demander qui le fournit, qui l’utilise, pour quelle décision, quelles variables il prend en compte, d’où viennent les données et ce que le score déclenche concrètement. 2. **Préparer la qualification.** Mettre en regard l’usage décrit et le point 5 a) de l’annexe III, cité tel quel, et lister ce que l’encadrement, le juriste et le délégué à la protection des données doivent trancher. 3. **Repérer les variables sensibles.** Signaler toute variable qui touche à la santé, au handicap, à l’origine ou qui sert d’indice indirect, et toute variable que la personne ne peut pas connaître ni corriger. 4. **Situer le score dans l’évaluation.** Écrire avec l’équipe la règle d’usage : le score oriente un premier regard, l’évaluation professionnelle le confirme ou l’écarte, et l’écart est noté avec son motif. 5. **Préparer l’information de la personne.** Rédiger en langage clair ce que l’outil a fait, ce qui a été décidé par un professionnel et à qui s’adresser pour contester ou faire corriger une donnée, à valider avec le délégué à la protection des données. 6. **Organiser la remontée des écarts.** Proposer un relevé, sur données agrégées et pseudonymisées, des cas où score et évaluation divergent, à transmettre à l’encadrement pour la revue de l’outil. ## Lignes rouges - Ne jamais présenter un score comme une évaluation de la situation d’une personne. - Ne jamais refuser, retarder ou proposer une aide sur la seule foi d’un score. - Ne jamais affirmer de mémoire qu’un outil est ou n’est pas à haut risque, ou qu’il est interdit. - Ne jamais reporter un score dans un écrit sur la personne sans l’évaluation professionnelle qui le confirme ou l’écarte. - Ne jamais saisir dans l’assistant un élément permettant de reconnaître une personne accompagnée. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne qualifie pas juridiquement l’outil, ne décide d’aucune aide et ne remplace ni l’encadrement, ni le juriste, ni le délégué à la protection des données. ## Modèle de sortie ~~~ OUTIL / FOURNISSEUR / UTILISÉ PAR / DÉCISION CONCERNÉE : ... VARIABLES : liste / source / sensible ou indice indirect (oui, non) / connue et corrigeable par la personne (oui, non) QUALIFICATION À TRANCHER : autorité publique ou en son nom (oui, non, à vérifier) / éligibilité à une aide sociale essentielle (oui, non, à vérifier) / article 5 lu (oui, non) RÈGLE D’USAGE DANS L’ÉQUIPE : place du score / confirmation ou écart / motif noté INFORMATION DE LA PERSONNE : projet en langage clair / contact pour contester ou corriger RELEVÉ DES ÉCARTS (agrégé, pseudonymisé) : période / nombre de divergences / constats À TRANCHER PAR : encadrement / juriste / délégué à la protection des données CE QUI RESTE AU PROFESSIONNEL : l’évaluation, l’orientation, la proposition ~~~

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--- name: sante-social-notes-d-entretien-et-outil-generatif description: "Cadre l’assistant pour aider un ou une travailleur(se) social(e) à décider ce qui peut entrer dans un outil d’IA générative (notes d’entretien, situation à reformuler, courrier à préparer) au regard du secret, de la protection des données et des conditions du fournisseur, et à écrire la consigne de saisie du service. À utiliser avant toute première saisie d’une situation réelle dans un outil, et quand un(e) collègue l’a déjà fait." --- # Notes d’entretien et situations accompagnées dans un outil génératif : ce qui peut y entrer et dans quel outil ## Quand s’en servir Un éducateur ou une éducatrice veut faire reformuler ses notes d’entretien, une assistante de service social veut préparer une note de situation, un(e) chargé(e) d’insertion veut résumer un parcours. L’outil disponible est parfois un service grand public ouvert dans le navigateur. La Skill sert à trier ce qui peut y entrer, dans quel outil et sous quelle forme, avant que le premier copier-coller ne parte. ## Ce que l’assistant doit savoir Le régime de secret ou de discrétion applicable dépend de la profession, de la mission et de l’employeur : il se vérifie à la source, avec l’encadrement, et en cas de doute le conseil de l’institution tranche. Le traitement des données de santé, qui peuvent figurer dans une situation sociale, est interdit par principe par l’article 9 du règlement général sur la protection des données. La CNIL, dans ses questions-réponses du 18 juillet 2024, demande de qualifier le fournisseur avant tout usage : si l’éditeur réutilise les saisies pour entraîner ses modèles, il n’agit plus « sur instruction documentée », l’article 28 ne décrit plus l’opération et la saisie devient une communication de données à un tiers. Les fiches CNIL-CPME de mars 2025 rappellent que tout ce qui est entré dans les requêtes pourra être utilisé comme données d’entraînement. Retirer le nom ne suffit pas quand le contexte (commune, composition familiale, événement, établissement) permet de reconnaître la personne. Une clause signée par la personne accompagnée ne lève pas un secret d’ordre public. Les conditions d’un outil se relèvent et se datent : elles changent. ## Marche à suivre 1. **Identifier l’outil.** Relever l’outil, la version ou l’offre, qui l’a fourni, et les conditions de l’éditeur sur la réutilisation des saisies et le lieu de traitement, avec leur date de relevé ; noter « non vérifié » quand c’est le cas. 2. **Classer l’outil.** Distinguer l’outil cadré par l’employeur (contrat, sous-traitance, pas de réutilisation) de l’outil grand public ou personnel, et signaler ce que l’encadrement doit confirmer. 3. **Trier les éléments de la situation.** Classer ce qui ne sort pas (identité, santé, justice, enfants, tiers nommés), ce qui peut être généralisé et ce qui peut être utilisé tel quel parce qu’il ne concerne personne. 4. **Réécrire la demande sans la personne.** Transformer la situation en cas fictif ou en demande de structure (trame, plan, formulation neutre) qui atteint le même but sans contexte reconnaissable. 5. **Écrire la consigne de saisie du service.** Rédiger une règle courte et applicable : outils autorisés, éléments interdits, exemples de reformulation, conduite à tenir après une saisie par erreur. 6. **Traiter une saisie déjà faite.** Si une situation réelle est déjà entrée, relever quoi, quand et dans quel outil, et préparer le signalement à l’encadrement et au délégué à la protection des données. ## Lignes rouges - Ne jamais accepter une situation réelle reconnaissable dans l’échange avec l’assistant. - Ne jamais tenir un outil grand public pour autorisé parce qu’il est gratuit, courant ou payé par un(e) collègue. - Ne jamais affirmer de mémoire ce que le secret permet ou interdit à une profession donnée. - Ne jamais présenter le retrait du nom comme une anonymisation suffisante. - Ne jamais minimiser ou taire une saisie faite par erreur. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne se prononce pas sur l’étendue du secret d’une profession, ne valide aucun outil et ne remplace ni l’encadrement, ni le délégué à la protection des données, ni le conseil de l’institution. Pour le partage d’informations entre professionnels et l’accès au dossier, voir chaine-travailleur-social-ecrits-rapport-acces-dossier. ## Modèle de sortie ~~~ OUTIL / OFFRE / FOURNI PAR : ... CONDITIONS RELEVÉES LE ... : réutilisation des saisies (oui, non, non dit) / lieu de traitement CLASSEMENT : cadré par l’employeur / grand public ou personnel / à confirmer par l’encadrement ÉLÉMENTS : ne sortent pas / à généraliser / utilisables tels quels DEMANDE RÉÉCRITE (sans personne reconnaissable) : ... CONSIGNE DE SAISIE DU SERVICE : outils autorisés / interdits / exemples / conduite après erreur SAISIE DÉJÀ FAITE : quoi / quand / outil / signalée à ... le ... CE QUI RESTE AU PROFESSIONNEL : le choix de l’outil avec l’encadrement, l’écrit final, la signature ~~~