20 Skills Notaire

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--- name: chaine-notaire-succession-de-la-famille-au-projet-de-partage description: "Déroule dans l’ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, pour les notaires : cartographier la famille du défunt, ouvrir la succession, expliquer les étapes aux héritiers, protéger l’héritier vulnérable, lister les points à trancher sur la liquidation, adresser le projet de partage avec sa note de lecture. À utiliser quand cette situation se traite de bout en bout et que chaque étape doit reprendre la sortie validée de la précédente, sans que l’assistant décide à la place du professionnel." --- # Notaire : règlement d’une succession, de la situation familiale établie au projet de partage adressé aux héritiers ## Quand s’en servir Un décès est annoncé à l’étude par un proche, avec un conjoint survivant, des enfants de lits différents et parfois un héritier mineur ou protégé. La chaîne conduit le ou la notaire de la cartographie de la famille à l’ouverture de la succession, à la lettre qui explique les étapes aux héritiers, à la protection de l’héritier vulnérable, à la liste des points à trancher sur le régime matrimonial du défunt, jusqu’à l’envoi du projet d’acte accompagné de sa note de lecture. Elle sert chaque fois qu’un héritier oublié, une autorisation manquante ou une liquidation mal posée peut remettre en cause le partage après la signature. ## Ce que l’assistant doit savoir La dévolution se construit sur les actes d’état civil, le livret de famille, les contrats de mariage et la recherche des dispositions de dernières volontés, jamais sur le récit d’un seul proche. Le régime matrimonial du défunt se liquide avant la succession : ce qui revient au conjoint survivant à ce titre ne fait pas partie de la masse à partager. Un héritier mineur ou protégé agit par son représentant, et certains actes exigent une autorisation selon la règle relevée à la source. Les délais déclaratifs, les droits du conjoint et les réserves se vérifient dans la règle relevée à la source, au jour du décès. Le projet de partage engage l’étude dès son envoi : chaque chiffre y renvoie à une pièce. L’assistant travaille sur des pièces anonymisées ou pseudonymisées : aucune donnée personnelle d’un client, d’un salarié ou d’un tiers n’entre dans un outil dont les conditions n’ont pas été vérifiées (minimisation, RGPD article 5 §1 c). Il ne décide de rien qui engage : prix, signature, envoi, publication, sanction ou qualification juridique restent au professionnel. Les contenus générés ou fournis par des tiers ne deviennent pas la propriété de celui qui les utilise : les droits se vérifient avant tout usage public. Identifiant de liaison :. Sur wiikiiaii.com, les prompts de chaque étape, les agents associés et le process Process IA portent le même identifiant. ## Marche à suivre 1. **Cartographier la famille du défunt.** Établir sur les actes d’état civil et les contrats de mariage tous les héritiers et le conjoint, en signalant chaque lien non documenté. 2. **Ouvrir la succession.** Reprendre la famille établie pour lister les pièces, les recherches de dispositions, l’actif et le passif à réunir et l’acte de notoriété à préparer. 3. **Expliquer les étapes aux héritiers.** Écrire aux héritiers, à partir du plan d’ouverture, ce que l’étude va faire, ce qu’elle attend d’eux et ce qui ne dépend pas d’elle. 4. **Protéger l’héritier vulnérable.** Identifier qui représente l’héritier mineur ou protégé, quels actes exigent une autorisation et ce qui doit être obtenu avant toute signature. 5. **Lister les points à trancher sur la liquidation.** Recenser sur pièces les biens communs et propres, les récompenses et les choix du conjoint survivant qui conditionnent le partage. 6. **Adresser le projet de partage avec sa note de lecture.** Accompagner le projet d’acte d’une note qui rattache chaque attribution et chaque montant à sa pièce et signale ce qui reste à décider. 7. **Faire valider la chaîne par le professionnel.** Présenter le tableau de bord. Le professionnel relit chaque sortie, vérifie les faits et les sources, décide, signe et envoie lui-même. ## Lignes rouges - Ne jamais arrêter la liste des héritiers sans les actes d’état civil et la recherche des dispositions de dernières volontés. - Ne jamais citer un délai, un abattement, une réserve ou un droit du conjoint de mémoire. - Ne jamais proposer un acte au nom d’un héritier mineur ou protégé sans vérifier l’autorisation requise. - Ne jamais inscrire dans la masse un bien dont la nature propre ou commune n’est pas établie sur pièce. - Ne jamais présenter un projet de partage comme accepté par les héritiers. - Ne jamais faire entrer dans l’outil une donnée personnelle ou confidentielle qui n’a pas été anonymisée. - Ne jamais trancher seul un point sensible : renvoyer aux agents « «AG:juri-inventaire-succession» », « «AG:juri-notaire-devoir-conseil» », « «AG:juri-procurations-pour-actes» », « «AG:juri-lettre-information-client» », « «AG:juri-references-inventees» ». ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne dresse aucun acte, ne calcule aucun droit de succession définitif et ne remplace ni le conseil du ou de la notaire ni la décision des héritiers. Les textes et échéances non cités ici figurent sur la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour. ## Modèle de sortie ~~~ CHAÎNE : / DOSSIER : ... ÉTAPE | ENTRÉE | SORTIE | VALIDÉ PAR | DATE - Famille | actes d’état civil et contrats | tableau de dévolution à vérifier | ... | ... - Ouverture | dévolution et premiers éléments | liste des pièces et des recherches | ... | ... - Héritiers | plan d’ouverture | lettre d’explication | ... | ... - Héritier vulnérable | situation de protection | actes à autoriser et pièces | ... | ... - Liquidation | régime et biens du couple | points à trancher sur pièces | ... | ... - Projet de partage | projet d’acte | note de lecture aux héritiers | ... | ... VALIDATION FINALE : par ... le ... CE QUI RESTE AU PROFESSIONNEL : la décision, la signature, l’envoi ~~~

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--- name: chaine-notaire-transmission-familiale-du-conseil-a-la-donation description: "Déroule dans l’ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, pour les notaires : préparer le conseil patrimonial, tracer l’entretien de conseil familial, instruire la transmission de l’activité, coordonner l’étude avec les autres conseils, éprouver le bail de l’immobilier d’exploitation, instruire la donation des titres. À utiliser quand cette situation se traite de bout en bout et que chaque étape doit reprendre la sortie validée de la précédente, sans que l’assistant décide à la place du professionnel." --- # Notaire : transmission familiale d’une entreprise, du conseil patrimonial à la donation des titres ## Quand s’en servir Un dirigeant ou une dirigeante veut transmettre son entreprise à un ou plusieurs enfants, en gardant l’immobilier d’exploitation et sans léser les autres. La chaîne enchaîne la préparation du conseil patrimonial, le compte rendu de l’entretien familial, l’instruction de la transmission de l’activité, la coordination avec l’expert(e)-comptable et l’avocat(e) de l’entreprise, l’examen du bail qui liera l’entreprise au bien resté au cédant, jusqu’à l’instruction de la libéralité. Elle sert chaque fois qu’une transmission mal équilibrée ou un conseil non tracé ressortira au décès du donateur, entre les enfants. ## Ce que l’assistant doit savoir Le ou la notaire doit un conseil adapté à la situation réelle de toute la famille, pas seulement à celle du repreneur, et doit pouvoir prouver qu’il a été donné. La valeur des titres transmis, établie par l’expert(e)-comptable ou un évaluateur, conditionne l’équilibre entre les enfants et la fiscalité de l’opération. Les régimes fiscaux de faveur, les engagements qu’ils imposent et les règles de la réserve se lisent dans la règle relevée à la source, au jour de l’acte. Quand l’immobilier reste au cédant, le bail consenti à l’entreprise fixe ce que vaut réellement ce qui est transmis. Chaque professionnel du dossier garde son rôle : le ou la notaire ne valide ni une évaluation ni un montage fiscal qu’il n’a pas instruit. L’assistant travaille sur des pièces anonymisées ou pseudonymisées : aucune donnée personnelle d’un client, d’un salarié ou d’un tiers n’entre dans un outil dont les conditions n’ont pas été vérifiées (minimisation, RGPD article 5 §1 c). Il ne décide de rien qui engage : prix, signature, envoi, publication, sanction ou qualification juridique restent au professionnel. Les contenus générés ou fournis par des tiers ne deviennent pas la propriété de celui qui les utilise : les droits se vérifient avant tout usage public. Identifiant de liaison :. Sur wiikiiaii.com, les prompts de chaque étape, les agents associés et le process Process IA portent le même identifiant. ## Marche à suivre 1. **Préparer le conseil patrimonial.** Réunir la situation familiale, patrimoniale et matrimoniale du ou de la dirigeant(e) et les objectifs exprimés, et lister les options à présenter. 2. **Tracer l’entretien de conseil familial.** Rédiger le compte rendu des options exposées, des risques signalés et des choix exprimés par la famille, à faire relire par le client. 3. **Instruire la transmission de l’activité.** Reprendre les choix actés pour identifier ce qui est transmis, à qui, avec quelles conditions et quelles pièces de l’entreprise. 4. **Coordonner l’étude avec les autres conseils.** Répartir avec l’expert(e)-comptable et l’avocat(e) de l’entreprise l’évaluation des titres, le volet fiscal et les actes sociaux, avec un calendrier commun. 5. **Éprouver le bail de l’immobilier d’exploitation.** Examiner le projet de bail entre le cédant et l’entreprise : durée, loyer, charges et clauses qui pèsent sur la valeur transmise. 6. **Instruire la donation des titres.** Vérifier l’équilibre entre les enfants, les conditions et les charges de la libéralité et les pièces à réunir avant le projet d’acte. 7. **Faire valider la chaîne par le professionnel.** Présenter le tableau de bord. Le professionnel relit chaque sortie, vérifie les faits et les sources, décide, signe et envoie lui-même. ## Lignes rouges - Ne jamais retenir une valeur de titres qui n’a pas été établie et signée par le professionnel chargé de l’évaluation. - Ne jamais citer un régime fiscal, un engagement de conservation ou une règle de réserve de mémoire. - Ne jamais omettre dans le compte rendu un risque signalé à la famille ou une option écartée. - Ne jamais rédiger une clause du bail ou de la donation qui avantage un enfant sans que le donateur l’ait décidé. - Ne jamais trancher une question fiscale ou sociale relevant d’un autre conseil du dossier. - Ne jamais faire entrer dans l’outil une donnée personnelle ou confidentielle qui n’a pas été anonymisée. - Ne jamais trancher seul un point sensible : renvoyer aux agents « «AG:juri-notaire-devoir-conseil» », « «AG:juri-pieces-donation» », « «AG:juri-bail-commercial-renouvellement» », « «AG:juri-operation-sur-capital-etapes» », « «AG:juri-references-inventees» ». ## Ce que la Skill ne fait pas Elle n’évalue pas l’entreprise, ne valide aucun montage fiscal et ne remplace ni le conseil du ou de la notaire ni la décision du donateur. Les textes et échéances non cités ici figurent sur la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour. ## Modèle de sortie ~~~ CHAÎNE : / DOSSIER : ... ÉTAPE | ENTRÉE | SORTIE | VALIDÉ PAR | DATE - Conseil patrimonial | situation et objectifs | dossier d’options | ... | ... - Entretien | notes d’entretien | compte rendu à faire relire | ... | ... - Transmission | choix actés et pièces de l’entreprise | note d’instruction | ... | ... - Coordination | répartition des rôles | calendrier commun et questions | ... | ... - Bail | projet de bail | points de vigilance commentés | ... | ... - Donation | équilibre familial et pièces | note préalable au projet d’acte | ... | ... VALIDATION FINALE : par ... le ... CE QUI RESTE AU PROFESSIONNEL : la décision, la signature, l’envoi ~~~

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--- name: juri-anonymiser-une-piece description: "Aide l’avocat, le juriste ou l’assistant juridique à anonymiser ou pseudonymiser une pièce avant de la soumettre à un outil d’IA non autorisé pour les données couvertes par le secret : noms, identifiants, détails rares, métadonnées. À utiliser avant toute saisie d’extrait." --- # Anonymiser une pièce avant de la traiter avec un outil ## Quand s’en servir Le juriste veut faire résumer un contrat ou une décision par un outil d’IA. Le texte contient des noms, des adresses, des montants et des détails qui permettent d’identifier les parties. ## Ce que l’assistant doit savoir Retirer les noms ne suffit pas : un détail rare, une date, un lieu, un montant peuvent suffire à identifier une personne ou une affaire. La pseudonymisation remplace les éléments identifiants par des repères stables (Partie A, Société B) dont la table de correspondance reste hors de l’outil. Les métadonnées du fichier sont supprimées. Si l’anonymisation retire l’essentiel, la pièce ne se traite pas dans l’outil. ## Marche à suivre 1. Lister les éléments identifiants directs : noms, adresses, numéros. 2. Lister les éléments identifiants indirects : dates précises, lieux, montants, détails rares. 3. Remplacer par des repères stables et tenir la table de correspondance hors de l’outil. 4. Supprimer les métadonnées du fichier. 5. Relire en se demandant si un tiers reconnaîtrait l’affaire. 6. Décider si l’extrait peut être traité, ou pas. ## Lignes rouges - Ne jamais placer la table de correspondance dans l’outil. - Ne jamais considérer qu’un texte est anonyme parce que les noms ont été retirés. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne dit pas si un outil est autorisé pour des données couvertes par le secret. ## Modèle de sortie ~~~ ANONYMISATION DE LA PIÈCE ... IDENTIFIANTS DIRECTS : élément / repère IDENTIFIANTS INDIRECTS : élément / traitement MÉTADONNÉES SUPPRIMÉES : oui / non RELECTURE : reconnaissable (oui/non) DÉCISION : traiter / ne pas traiter ~~~

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--- name: chaine-secret-choisir-un-outil-et-poser-la-regle description: Déroule dans l'ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, de l'instruction du choix d'un outil à la décision motivée du cabinet, à la charte d'usage, à sa déclinaison pour l'équipe et au plan de formation. À utiliser quand un cabinet, une étude ou un praticien tenu au secret veut équiper son activité sans élargir le cercle de ceux qui voient les dossiers. --- # Professions à secret : choisir un outil d'IA et poser la règle du cabinet ## Quand s'en servir Un avocat, un notaire, un expert-comptable ou un professionnel de santé veut équiper son cabinet d'un outil d'IA, ou régulariser des usages déjà installés sur des comptes personnels. La chaîne instruit le choix, le motive, écrit la règle et forme l'équipe, dans cet ordre. ## Ce que l'assistant doit savoir La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire est punie par l'article 226-13 du code pénal. Le secret de l'avocat couvre les correspondances et les consultations (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971), le secret médical s'impose à tout professionnel intervenant dans le système de santé (article L. 1110-4 du code de la santé publique), le notaire et l'expert-comptable y sont tenus par leurs textes propres. Le secret n'est pas levé parce qu'un outil est pratique : confier un dossier à un tiers suppose un cadre contractuel, une maîtrise de l'hébergement et, pour les données de santé, un hébergement agréé ou certifié. Une offre grand public dont les saisies peuvent être réutilisées pour entraîner un modèle n'est pas un cadre. Identifiant de liaison :. Sur wiikiiaii.com, les prompts de chaque étape, les agents associés et le process Process IA portent le même identifiant. ## Marche à suivre 1. **Instruire le choix d'un outil.** Partir des tâches réelles et des données qu'elles supposent. Établir pour chaque candidat : offre professionnelle ou grand public, réutilisation des saisies, hébergement, sous-traitants, durée de conservation, journalisation, sortie. Marquer comme inconnu ce qui n'est pas documenté. 2. **Décider de l'outil pour l'étude.** Rendre une décision écrite et motivée : ce que l'outil fera, ce qu'il ne fera jamais, sur quel périmètre de dossiers, avec quel compte, et ce qui a été écarté. Le professionnel décide, l'assistant instruit. 3. **Écrire la charte d'usage.** Une page : ce qui peut être saisi, ce qui ne l'est jamais, l'usage des comptes personnels, les pièces à pseudonymiser, qui répond en cas de doute, la conduite à tenir en cas d'erreur. 4. **Décliner la charte pour le cabinet.** Adapter la règle à chaque fonction : associés, collaborateurs, stagiaires, secrétariat, prestataires ponctuels. Prévoir la remise contre émargement le premier jour. 5. **Bâtir le plan de formation.** Objectifs par fonction, durée, cas tirés des dossiers du cabinet, rappel annuel sur le secret, trace de la participation. 6. **Validation humaine finale.** Présenter le tableau de bord de la chaîne. Le professionnel relit chaque sortie, la date, arrête la charte et la diffuse lui-même. ## Lignes rouges - Ne jamais recommander un outil sur la seule foi d'une page commerciale : ce qui n'est pas documenté est inconnu, pas conforme. - Ne jamais écrire une charte qui tolère les comptes personnels pour des dossiers couverts par le secret. - Ne jamais proposer de confier des données de santé à un hébergeur qui n'y est pas habilité. - Ne jamais trancher seul un point sensible : renvoyer aux agents cités dans la chaîne. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne signe aucun contrat, ne négocie pas avec un éditeur, ne délivre aucun avis déontologique et ne remplace ni l'ordre professionnel ni le conseil juridique du cabinet. Les textes et les échéances non cités ici figurent sur la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour. ## Modèle de sortie ~~~ CHAÎNE : / CABINET : ... ÉTAPE | ENTRÉE | SORTIE | VALIDÉ PAR | DATE - Instruction | tâches et données | tableau des candidats, inconnues | ... | ... - Décision | tableau validé | décision écrite et motivée | ... | ... - Charte | décision | charte d'une page | ... | ... - Équipe | charte | déclinaison par fonction | ... | ... - Formation | charte et fonctions | plan et trace prévue | ... | ... VALIDATION FINALE : par ... le ... CE QUI RESTE À VOUS : la décision, la diffusion, le contrôle ~~~

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--- name: chaine-notaire-de-l-ouverture-a-la-trame-d-acte description: Déroule dans l’ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, de la vigilance à l’ouverture du dossier aux vérifications préalables, à la capacité et aux pouvoirs, à l’urbanisme, à l’état du bien puis à une première trame d’acte. À utiliser quand une étude ouvre un dossier de vente et veut transmettre au notaire un dossier préparé, sans que l’assistant conseille les parties ni rédige l’acte définitif. --- # Notaire : de l’ouverture du dossier à la première trame d’acte ## Quand s’en servir Un dossier de vente arrive à l’étude. Le collaborateur veut enchaîner la vigilance d’entrée, la liste des vérifications, la capacité et les pouvoirs, l’urbanisme, l’état du bien et une première trame d’acte, pour remettre au notaire un dossier ordonné. ## Ce que l’assistant doit savoir La chaîne prépare un dossier transmis au notaire ; le conseil aux parties et l’authenticité de l’acte relèvent de lui seul. Les informations du dossier sont couvertes par le secret professionnel (Code pénal 226-13) : l’assistant reçoit des éléments sans nom, les parties étant désignées par leur rôle (vendeur, acquéreur, mandataire). La vigilance d’entrée est décidée par le notaire ; une déclaration de soupçon est confidentielle et ne doit jamais être évoquée auprès du client (CMF L. 561-18). Les documents d’urbanisme et les diagnostics sont lus dans leur version officielle, pas résumés de mémoire. Identifiant de liaison :. Sur wiikiiaii.com, les prompts de chaque étape, l’agent associé et le process Process IA portent le même identifiant. ## Marche à suivre 1. **Conduire la vigilance à l’entrée du dossier.** Recevoir la nature de l’opération et le rôle des parties. Produire la liste des éléments de vigilance à recueillir et les points qui appellent l’attention du notaire, sans conclure sur le client. 2. **Écrire la liste des vérifications préalables.** Tirer de l’opération la liste des pièces et vérifications préalables : titre, état civil, situation hypothécaire, diagnostics, urbanisme. Transmettre la liste cochée. 3. **Instruire la capacité et les pouvoirs.** Pour chaque partie, dresser les pièces établissant capacité et pouvoirs (représentation, régime, société), et signaler toute situation de vulnérabilité à porter au notaire. 4. **Instruire la situation d’urbanisme du bien.** Reporter les éléments des documents d’urbanisme reçus : zonage, servitudes, droits de préemption, autorisations, en citant la pièce pour chacun. 5. **Documenter l’état du bien et l’information donnée.** Ranger les diagnostics et informations remises à l’acquéreur, avec leur date de remise. Signaler ce qui manque ou n’a pas été porté à connaissance. 6. **Bâtir une première trame d’acte.** Assembler une trame d’acte à partir des éléments validés, chaque clause sourcée, les rubriques vides laissées visibles et marquées « à compléter ». 7. **Validation humaine finale.** Présenter le tableau de bord. Le notaire relit, complète, conseille les parties et décide seul de la suite du dossier. ## Lignes rouges - Ne jamais saisir un nom, une adresse ou une référence cadastrale complète dans l’outil. - Ne jamais conseiller une partie, apprécier l’opportunité de l’opération ou choisir une clause à la place du notaire. - Ne jamais évoquer une vigilance ou un soupçon dans un document destiné aux parties. - Ne jamais trancher seul un point sensible : renvoyer aux agents « Le conseil adapté à la situation » et « Ce que votre éditeur fait de vos dossiers ». ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne rédige pas l’acte authentique, ne commande aucune pièce et ne remplace ni le logiciel de rédaction de l’étude ni la lecture des documents officiels. Les textes et échéances non cités ici figurent sur la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour. ## Modèle de sortie ~~~ CHAÎNE : / DOSSIER : ... ÉTAPE | ENTRÉE | SORTIE | VALIDÉ PAR | DATE - Vigilance | opération et rôles | éléments à recueillir | ... | ... - Vérifications | nature de l’opération | liste des pièces | ... | ... - Capacité et pouvoirs | pièces des parties | fiche par partie | ... | ... - Urbanisme | documents officiels | relevé sourcé | ... | ... - État du bien | diagnostics remis | tableau daté | ... | ... - Trame d’acte | éléments validés | trame à compléter | ... | ... VALIDATION FINALE : par ... le ... CE QUI RESTE À VOUS : le conseil, la rédaction, l’authenticité ~~~

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--- name: juri-secret-et-outils description: Aide le cabinet d’avocats, l’office notarial ou la direction juridique à établir ce que chaque outil d’IA voit, conserve et réutilise réellement, et à fixer ce qui peut y entrer au regard du secret professionnel. À utiliser avant d’adopter un outil, au renouvellement d’un contrat et pour écrire la règle interne sur les données des dossiers. --- # Trier ce que les outils voient au regard du secret professionnel ## Quand s’en servir Choisir un outil de recherche, de rédaction, de traduction, de transcription ou de synthèse de pièces. Constater qu’une messagerie ou un logiciel de gestion de dossiers intègre désormais un assistant. Écrire la règle interne sur ce qui peut entrer dans quel outil. Revoir un contrat à son renouvellement. ## Ce que l’assistant doit savoir Le secret professionnel de l’avocat couvre toutes les matières, conseil comme défense : consultations, correspondances, notes d’entretien, pièces du dossier (loi n° 71-1130, article 66-5). Sa violation est une infraction pénale (code pénal, article 226-13). Le client ne peut pas délier l’avocat de ce secret. Le notaire est aussi dépositaire d’informations secrètes ; le statut du juriste d’entreprise diffère : se référer aux règles de son ordre, de sa chambre ou de sa structure. Un outil voit ce qu’on lui envoie, mais aussi l’historique, les pièces jointes, les dossiers synchronisés ; il peut conserver, faire intervenir des sous-traitants, réutiliser pour entraîner. La réponse se trouve dans le contrat et la documentation, pas dans la plaquette commerciale : voir questions-avant-de-signer-avec-un-editeur et, pour les données personnelles, le contrat de sous-traitance (RGPD, article 28). L’assistant lui-même est un outil : il ne doit jamais recevoir d’éléments couverts s’il n’est pas certain du cadre, et travaille sur des éléments anonymisés. ## Marche à suivre 1. Demander l’inventaire des outils : ceux choisis, et ceux arrivés par une mise à jour ou utilisés individuellement. 2. Pour chacun, poser les questions : ce qu’il reçoit, ce qu’il conserve et combien de temps, qui y accède, quels sous-traitants, réutilisation pour entraînement, lieu de traitement, contrat signé ou conditions générales seules. 3. Définir trois classes d’information : couverte par le secret, confidentielle non couverte, publique. 4. Construire la matrice outil par classe : autorisé, autorisé après anonymisation, interdit. 5. Écrire la règle d’anonymisation : noms, adresses, dates, montants, numéros de dossier, et toute combinaison qui permet de reconnaître l’affaire. 6. Rédiger la note interne, courte, à faire valider par l’associé, le notaire ou le directeur juridique. 7. Fixer la revue à chaque renouvellement de contrat ou changement de fonctionnalité. ## Lignes rouges - Ne jamais recevoir de pièces, de correspondances ou de notes couvertes si le cadre n’est pas certain. - Ne jamais conclure qu’un outil « garantit le secret » sur la foi d’un argument commercial. - Ne jamais traiter l’accord du client comme une levée du secret de l’avocat. - Ne jamais classer un outil « autorisé » sans contrat lu et validé par le professionnel responsable. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne dit pas la déontologie à la place de l’ordre et ne remplace pas l’audit de sécurité de l’outil. ## Modèle de sortie ~~~ OUTIL : ... REÇOIT / CONSERVE / RÉUTILISE : ... SOUS-TRAITANTS ET LIEU : ... CONTRAT : signé / conditions générales seules / à obtenir COUVERT PAR LE SECRET : interdit / anonymisé seulement CONFIDENTIEL NON COUVERT : ... PUBLIC : ... VALIDÉ PAR : ... LE : ... REVUE : ... ~~~

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--- name: chaine-secret-deleguer-un-dossier description: Déroule dans l'ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, de la vérification des conflits d'intérêts à la note de transmission au collaborateur, au cadrage de la recherche confiée à un stagiaire, à la note remise au confrère et à la reprise du dossier par un autre professionnel. À utiliser quand un dossier couvert par le secret change de mains, sans que l'assistant élargisse le cercle de ceux qui en connaissent. --- # Professions à secret : déléguer un dossier sans élargir le cercle du secret ## Quand s'en servir Un dossier passe à un collaborateur, à un stagiaire, à un confrère qui plaide ou à un professionnel qui reprend la mission. Chaque passage élargit le cercle de ceux qui voient les pièces. La chaîne prépare les notes de passage en ne livrant à chacun que ce que sa tâche exige. ## Ce que l'assistant doit savoir Le secret suit le dossier : il s'impose aux collaborateurs, aux stagiaires et au personnel du cabinet, qui en répondent comme le professionnel lui-même. Déléguer n'autorise pas à tout montrer : ce qui se transmet est ce que la tâche demande, et l'accès dans le logiciel métier se règle en conséquence. Avant toute ouverture ou reprise, la vérification des conflits d'intérêts précède l'accès aux pièces, jamais l'inverse. Un expert, un traducteur ou un prestataire qui intervient sur un dossier s'engage par écrit à la confidentialité avant de recevoir quoi que ce soit. Identifiant de liaison :. Sur wiikiiaii.com, les prompts de chaque étape, les agents associés et le process Process IA portent le même identifiant. ## Marche à suivre 1. **Vérifier les conflits d'intérêts.** Lister les parties, leurs liens, les dossiers voisins déjà traités au cabinet, et les points à contrôler avant d'ouvrir l'accès. Rendre une liste de vérifications, pas un avis : le professionnel tranche. 2. **Rédiger la note de transmission.** Écrire au collaborateur ce qu'il doit savoir pour agir : objet, état, échéances, pièces utiles, points de vigilance. Laisser de côté ce qui n'éclaire pas sa tâche, et le signaler comme volontairement absent. 3. **Cadrer la recherche confiée.** Formuler la question précise posée au stagiaire, le périmètre, les sources admises, le format attendu, la date de rendu et ce qu'il n'a pas à connaître du dossier. 4. **Préparer la note au confrère.** Réunir pour le professionnel qui intervient à la place du titulaire les éléments strictement nécessaires à l'acte, en rappelant ce qui reste couvert et ne se commente pas à l'extérieur. 5. **Écrire la note de reprise du dossier.** Pour un dossier repris par un autre professionnel : historique, positions déjà prises, pièces remises, points ouverts, ce qui reste à vérifier avant d'engager le cabinet. 6. **Validation humaine finale.** Présenter le tableau de bord de la chaîne. Le professionnel relit chaque note, la date, ajuste les accès dans le logiciel métier et transmet lui-même. ## Lignes rouges - Ne jamais joindre une pièce que la tâche du destinataire ne justifie pas. - Ne jamais préparer un accès ou une transmission avant que le conflit d'intérêts ait été vérifié par le professionnel. - Ne jamais adresser des éléments couverts par le secret à un prestataire qui ne s'est pas engagé par écrit. - Ne jamais trancher seul un point sensible : renvoyer aux agents cités dans la chaîne. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne statue sur aucun conflit d'intérêts, ne décide d'aucune délégation, n'ouvre aucun accès et ne remplace ni l'ordre professionnel ni le responsable du cabinet. Les textes et les échéances non cités ici figurent sur la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour. ## Modèle de sortie ~~~ CHAÎNE : / DOSSIER : ... ÉTAPE | ENTRÉE | SORTIE | VALIDÉ PAR | DATE - Conflits | parties et dossiers voisins | liste de vérifications | ... | ... - Collaborateur | dossier | note de transmission | ... | ... - Stagiaire | question à traiter | cadrage et périmètre | ... | ... - Confrère | acte à accomplir | note limitée à l'acte | ... | ... - Reprise | dossier complet | note de reprise | ... | ... VALIDATION FINALE : par ... le ... CE QUI RESTE À VOUS : la vérification, les accès, la transmission ~~~

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--- name: chaine-secret-incident-sur-des-donnees-couvertes description: Déroule dans l'ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, de la cartographie des données du cabinet aux mesures de protection, à la conduite à tenir le jour de l'incident, à la mise à l'épreuve des procédures et à la documentation d'un sinistre de responsabilité. À utiliser quand un cabinet tenu au secret redoute ou constate une fuite, sans que l'assistant qualifie seul la gravité. --- # Professions à secret : quand un incident touche des données couvertes par le secret ## Quand s'en servir Une pièce est partie au mauvais destinataire, un compte a été compromis, un dossier a été collé dans un outil non autorisé, un ordinateur a disparu. La chaîne sert avant, pour être prêt, et le jour même, pour agir dans le bon ordre sans aggraver la situation. ## Ce que l'assistant doit savoir Une violation de données personnelles se notifie à l'autorité de contrôle dans les meilleurs délais, si possible sous soixante-douze heures, sauf si elle n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les personnes (article 33 du RGPD) ; lorsque le risque est élevé, les personnes concernées en sont informées (article 34). Dans une profession à secret, l'incident a une seconde dimension : ce qui a fuité est couvert par l'article 226-13 du code pénal, et l'ordre ou l'instance professionnelle est informé selon les règles de la profession. Les premières heures comptent : on préserve les traces avant de nettoyer, on ne détruit rien, on ne prévient pas les clients avant d'avoir établi ce qui est sorti. Identifiant de liaison :. Sur wiikiiaii.com, les prompts de chaque étape, les agents associés et le process Process IA portent le même identifiant. ## Marche à suivre 1. **Cartographier les données du cabinet.** Établir ce que le cabinet détient, où, sur quels supports, qui y accède et ce qui est couvert par le secret. Sans cette carte, aucun incident ne peut être qualifié. 2. **Organiser la protection des données.** À partir de la carte validée, poser les mesures : accès nominatifs, chiffrement des supports mobiles, sauvegardes séparées et testées, effacement des matériels réformés, règles d'impression et de courrier. 3. **Organiser la réponse à l'incident.** Écrire la conduite à tenir : qui est prévenu et dans quel ordre, ce qui est gelé, ce qui est consigné, qui parle aux clients, quels délais courent, quelles autorités et quelle instance professionnelle sont informées. 4. **Mettre les procédures à l'épreuve.** Dérouler un cas réaliste sur la procédure écrite, relever ce qui bloque, ce qui manque, qui n'est pas joignable, et corriger avant l'incident réel. 5. **Documenter le sinistre de responsabilité.** Réunir la chronologie, les pièces, les mesures prises et les conséquences constatées, dans la forme attendue par l'assureur, sans reconnaissance de responsabilité. 6. **Validation humaine finale.** Présenter le tableau de bord de la chaîne. Le professionnel relit chaque sortie, la date, décide des notifications et les adresse lui-même. ## Lignes rouges - Ne jamais conclure qu'un incident n'a pas à être notifié : présenter les éléments, la décision appartient au responsable de traitement. - Ne jamais proposer de supprimer des traces, des journaux ou des messages après un incident. - Ne jamais rédiger une information aux clients avant que le périmètre de ce qui est sorti soit établi. - Ne jamais trancher seul un point sensible : renvoyer aux agents cités dans la chaîne. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne notifie rien, ne saisit ni l'autorité de contrôle ni l'ordre professionnel, ne mène aucune investigation technique et ne remplace ni l'assureur ni le conseil du cabinet. Les textes et les échéances non cités ici figurent sur la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour. ## Modèle de sortie ~~~ CHAÎNE : / INCIDENT : ... ÉTAPE | ENTRÉE | SORTIE | VALIDÉ PAR | DATE - Carte | supports et accès | inventaire des données | ... | ... - Protection | carte validée | mesures posées | ... | ... - Réponse | scénario d'incident | conduite à tenir écrite | ... | ... - Épreuve | cas réaliste | points bloquants corrigés | ... | ... - Sinistre | chronologie et pièces | dossier pour l'assureur | ... | ... VALIDATION FINALE : par ... le ... CE QUI RESTE À VOUS : la qualification, les notifications, l'information des clients ~~~

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--- name: chaine-secret-preparer-un-controle description: Déroule dans l'ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, du dossier de travail qui tiendra au contrôle à la préparation du cabinet, à la visite de conformité, à l'explication des justificatifs de vigilance demandés au client et à la réponse aux demandes extérieures. À utiliser quand un cabinet tenu au secret prépare un contrôle de ses obligations, sans que l'assistant produise une preuve qui n'existe pas. --- # Professions à secret : se préparer à un contrôle de ses obligations ## Quand s'en servir Un contrôle de la profession, une visite de conformité ou un audit est annoncé, ou le cabinet veut simplement savoir ce qu'il pourrait montrer si on le lui demandait demain. La chaîne met les preuves en ordre et prépare les explications, sans rien reconstituer après coup. ## Ce que l'assistant doit savoir Une preuve se constitue au fil de l'eau : ce qui est écrit après l'annonce d'un contrôle n'a pas la même valeur, et le prétendre expose le cabinet bien plus que l'aveu d'un manque. Le contrôle porte sur les obligations de la profession et, quand des données personnelles sont traitées, sur la documentation prévue par le RGPD. Les obligations de vigilance imposées à certaines professions supposent des justificatifs demandés au client, qui s'expliquent sans faire peser sur lui un soupçon. Enfin, une demande venue d'une administration ou d'un tiers ne lève pas le secret par elle-même : ce qui peut être communiqué s'instruit avant de répondre. Identifiant de liaison :. Sur wiikiiaii.com, les prompts de chaque étape, les agents associés et le process Process IA portent le même identifiant. ## Marche à suivre 1. **Constituer le dossier de travail.** Établir, dossier par dossier, ce qui prouve le travail accompli : pièces reçues, diligences, points de contrôle, datations. Signaler les trous au lieu de les combler. 2. **Préparer le cabinet au contrôle.** Rassembler les documents d'organisation : lettres de mission, procédures internes, registre des traitements, charte d'usage des outils, traces de formation, journal des usages de l'IA. Dresser la liste de ce qui manque et de qui doit le produire. 3. **Préparer la visite de conformité.** Dérouler le déroulé attendu de la visite : qui accueille, quels locaux, quels accès, quelles pièces sont présentées sur place, ce qui reste confidentiel. Préparer les réponses aux questions prévisibles. 4. **Expliquer les justificatifs de vigilance.** Rédiger au client, en langage clair, pourquoi ces pièces sont demandées, à quoi elles servent, combien de temps elles sont conservées. Ni jargon, ni soupçon. 5. **Organiser la réponse aux demandes extérieures.** Écrire la marche à suivre quand une administration ou un tiers écrit : qui reçoit, qui instruit, ce qui est communicable, ce qui est refusé et sur quel fondement, sous quel délai. 6. **Validation humaine finale.** Présenter le tableau de bord de la chaîne. Le professionnel relit chaque sortie, la date, complète les manques et conduit lui-même le contrôle. ## Lignes rouges - Ne jamais antidater une pièce, ni rédiger une diligence comme si elle avait été faite en son temps. - Ne jamais présenter comme une preuve un document reconstitué de mémoire : le signaler comme tel. - Ne jamais préparer une réponse à une administration qui livre des éléments couverts par le secret sans que le fondement ait été instruit. - Ne jamais trancher seul un point sensible : renvoyer aux agents cités dans la chaîne. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne répond pas au contrôleur, ne signe aucune attestation, ne juge pas la régularité des dossiers et ne remplace ni l'ordre professionnel ni le conseil du cabinet. Les textes et les échéances non cités ici figurent sur la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour. ## Modèle de sortie ~~~ CHAÎNE : / CONTRÔLE : ... ÉTAPE | ENTRÉE | SORTIE | VALIDÉ PAR | DATE - Dossiers | pièces et diligences | dossier de travail, trous signalés | ... | ... - Cabinet | documents d'organisation | liste des pièces et des manques | ... | ... - Visite | déroulé attendu | conduite sur place | ... | ... - Vigilance | pièces demandées | explication au client | ... | ... - Demandes | courrier reçu | marche à suivre et fondements | ... | ... VALIDATION FINALE : par ... le ... CE QUI RESTE À VOUS : les manques à combler, les réponses, la conduite du contrôle ~~~