24 Skills Juriste

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--- name: chaine-juriste-contrat-de-la-demande-a-la-signature description: "Déroule dans l’ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, pour les juristes d’entreprise : qualifier la demande, pseudonymiser le contrat, comparer les versions, rédiger la note de revue, répondre aux commentaires, arrêter la version de signature. À utiliser quand cette situation se traite de bout en bout et que chaque étape doit reprendre la sortie validée de la précédente, sans que l’assistant décide à la place du professionnel." --- # Juriste d’entreprise : un contrat client, de la demande interne à la version signée ## Quand s’en servir Un commercial transmet un contrat client à relire, souvent peu avant la date de signature annoncée. Le juriste d’entreprise veut enchaîner la qualification de la demande, la préparation d’une copie pseudonymisée avant tout outil, le contrôle des versions échangées, la note de revue pour le commercial, la réponse aux commentaires du cocontractant, puis l’arrêt de la version de signature et de son circuit d’approbation. ## Ce que l’assistant doit savoir Un contrat se relit sur sa dernière version et ses annexes : une modification glissée dans une définition change des obligations dans tout le texte. Les positions acceptables sont celles du clausier et de la politique de risque arrêtée par la direction, et chaque concession relève de la personne qui a la délégation. Le signataire doit disposer du pouvoir de signer, ce qui se vérifie sur le règlement des délégations et non de mémoire. Aucun contrat identifiable n’entre dans un outil d’IA que l’entreprise n’a pas autorisé. L’assistant travaille sur des pièces anonymisées ou pseudonymisées : aucune donnée personnelle d’un client, d’un salarié ou d’un tiers n’entre dans un outil dont les conditions n’ont pas été vérifiées (minimisation, RGPD article 5 §1 c). Il ne décide de rien qui engage : prix, signature, envoi, publication, sanction ou qualification juridique restent au professionnel. Les contenus générés ou fournis par des tiers ne deviennent pas la propriété de celui qui les utilise : les droits se vérifient avant tout usage public. Identifiant de liaison :. Sur wiikiiaii.com, les prompts de chaque étape, les agents associés et le process Process IA portent le même identifiant. ## Marche à suivre 1. **Qualifier la demande.** Transformer la demande du commercial en fiche : enjeu, délai, niveau de revue, questions. 2. **Pseudonymiser le contrat.** Préparer la copie de travail sans éléments identifiants avant toute aide d’un outil. 3. **Comparer les versions.** Relever toutes les différences entre la version reçue et la dernière version validée. 4. **Rédiger la note de revue.** Classer les écarts avec le clausier en bloquant, à négocier, acceptable, pour le commercial. 5. **Répondre aux commentaires.** Construire le tableau de négociation et les contre-propositions dans les limites des replis autorisés. 6. **Arrêter la version de signature.** Fixer la version définitive, vérifier le signataire et les approbations, préparer l’archivage. 7. **Faire valider la chaîne par le professionnel.** Présenter le tableau de bord. Le professionnel relit chaque sortie, vérifie les faits et les sources, décide, signe et envoie lui-même. ## Lignes rouges - Ne jamais accepter une concession au-delà des positions de repli fournies. - Ne jamais soumettre un contrat identifiable à un outil non autorisé. - Ne jamais désigner un signataire sans le règlement des délégations. - Ne jamais qualifier une modification de simple forme si elle peut changer une obligation. - Ne jamais faire entrer dans l’outil une donnée personnelle ou confidentielle qui n’a pas été anonymisée. - Ne jamais trancher seul un point sensible : renvoyer aux agents « Relire un contrat pour le client : ce qui le met en danger », « Retirer les noms ne suffit pas : pseudonymiser une pièce », « Ce que votre éditeur fait de vos dossiers », « Le registre des contrats qui alerte avant les préavis ». ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne signe rien, ne négocie pas à la place du juriste et ne remplace pas la validation de la personne habilitée. Les textes et échéances non cités ici figurent sur la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour. ## Modèle de sortie ~~~ CHAÎNE : / DOSSIER : ... ÉTAPE | ENTRÉE | SORTIE | VALIDÉ PAR | DATE - Qualification | demande du commercial | fiche et questions | ... | ... - Pseudonymisation | contrat | copie de travail et table de remplacement | ... | ... - Comparaison | deux versions | différences classées | ... | ... - Note de revue | contrat et clausier | note en trois niveaux | ... | ... - Négociation | commentaires du cocontractant | tableau et contre-propositions | ... | ... - Signature | version finale | fiche de signature | ... | ... VALIDATION FINALE : par ... le ... CE QUI RESTE AU PROFESSIONNEL : la décision, la signature, l’envoi ~~~

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--- name: chaine-juriste-precontentieux-du-dossier-a-la-transaction description: "Déroule dans l’ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, pour les juristes d’entreprise : reconstituer la chronologie, faire conserver les pièces, constituer le dossier, évaluer l’exposition, rédiger la mise en demeure, préparer la transaction. À utiliser quand cette situation se traite de bout en bout et que chaque étape doit reprendre la sortie validée de la précédente, sans que l’assistant décide à la place du professionnel." --- # Juriste d’entreprise : un différend commercial, du dossier de pièces à la transaction ## Quand s’en servir Un cocontractant ne paie pas, ne livre pas ou conteste l’exécution, et le service opérationnel demande au juridique d’agir. Le juriste d’entreprise veut enchaîner la chronologie sur pièces, la conservation des documents, le dossier de précontentieux, l’évaluation de l’exposition pour la finance, la mise en demeure, puis la trame d’un protocole transactionnel si un accord se dessine. ## Ce que l’assistant doit savoir Dans un différend, seul ce qui est prouvé par une pièce compte : les récits internes se confrontent aux documents avant tout courrier. Les documents utiles doivent être conservés dès que le litige devient probable, dans le respect des règles sur les données personnelles des salariés. Les formes, délais, intérêts et pénalités d’une mise en demeure se vérifient dans le contrat et dans la règle relevée à la source, et une transaction n’éteint que ce qu’elle décrit précisément. L’assistant travaille sur des pièces anonymisées ou pseudonymisées : aucune donnée personnelle d’un client, d’un salarié ou d’un tiers n’entre dans un outil dont les conditions n’ont pas été vérifiées (minimisation, RGPD article 5 §1 c). Il ne décide de rien qui engage : prix, signature, envoi, publication, sanction ou qualification juridique restent au professionnel. Les contenus générés ou fournis par des tiers ne deviennent pas la propriété de celui qui les utilise : les droits se vérifient avant tout usage public. Identifiant de liaison :. Sur wiikiiaii.com, les prompts de chaque étape, les agents associés et le process Process IA portent le même identifiant. ## Marche à suivre 1. **Reconstituer la chronologie.** Ranger chaque événement par date avec la pièce qui le prouve et séparer les faits non prouvés. 2. **Faire conserver les pièces.** Adresser la consigne de conservation et faire suspendre les purges automatiques. 3. **Constituer le dossier.** Établir le bordereau, les obligations de chaque partie et les points faibles du dossier. 4. **Évaluer l’exposition.** Préparer pour la finance une fourchette sourcée, poste par poste, avec l’avis de l’avocat. 5. **Rédiger la mise en demeure.** Écrire la mise en demeure fondée sur les pièces et le contrat, à faire signer par la personne habilitée. 6. **Préparer la transaction.** Construire avec l’avocat la trame d’un protocole qui décrit précisément les concessions et les renonciations. 7. **Faire valider la chaîne par le professionnel.** Présenter le tableau de bord. Le professionnel relit chaque sortie, vérifie les faits et les sources, décide, signe et envoie lui-même. ## Lignes rouges - Ne jamais retenir un fait sans la pièce qui le prouve. - Ne jamais réclamer une somme, une pénalité ou un intérêt sans base contractuelle fournie. - Ne jamais écarter une pièce défavorable du dossier. - Ne jamais envoyer une mise en demeure ou signer un protocole sans validation de la personne habilitée. - Ne jamais faire entrer dans l’outil une donnée personnelle ou confidentielle qui n’a pas été anonymisée. - Ne jamais trancher seul un point sensible : renvoyer aux agents « La chronologie d’un dossier, chaque date avec sa pièce », « Une mise en demeure précise, ferme et fondée sur les pièces », « Un décompte de créance exact, taux et périodes sourcés », « Un protocole transactionnel qui éteint vraiment le litige ». ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne qualifie pas le litige, ne fixe aucune provision et ne remplace ni l’avocat ni la décision de la direction. Les textes et échéances non cités ici figurent sur la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour. ## Modèle de sortie ~~~ CHAÎNE : / DOSSIER : ... ÉTAPE | ENTRÉE | SORTIE | VALIDÉ PAR | DATE - Chronologie | échanges et pièces | chronologie sourcée | ... | ... - Conservation | litige probable | consigne et purges suspendues | ... | ... - Dossier | pièces | bordereau et points faibles | ... | ... - Exposition | demandes adverses | note et fourchette sourcée | ... | ... - Mise en demeure | dossier | projet à signer | ... | ... - Transaction | accord de principe | trame de protocole | ... | ... VALIDATION FINALE : par ... le ... CE QUI RESTE AU PROFESSIONNEL : la décision, la signature, l’envoi ~~~

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--- name: juri-grille-d-auto-controle-des-usages description: Aide l’avocat ou le juriste à bâtir une grille interne d’auto-contrôle des usages d’IA du cabinet ou du service juridique, en brouillon, pour repérer les écarts entre la règle et la pratique avant une revue. Document de travail qui ne sort pas et n’établit aucune conformité. À utiliser avant une revue annuelle, après l’arrivée d’un nouvel outil, ou quand un associé veut savoir où en sont les pratiques réelles. --- # Bâtir la grille d’auto-contrôle des usages d’IA du cabinet ## Quand s’en servir Une revue des usages approche, un nouvel outil est arrivé, ou un associé soupçonne que chacun fait un peu comme il veut. Le cabinet veut une grille simple, à remplir en interne, qui fasse apparaître les écarts avant qu’ils ne deviennent un incident. ## Ce que l’assistant doit savoir La grille est un brouillon interne : elle ne sort pas du cabinet, elle ne se montre ni à un client ni à une autorité, et elle ne prouve aucune conformité. Elle prépare la revue conduite avec revue-annuelle-des-usages. Le secret professionnel de l’avocat couvre, en toutes matières, consultations, correspondances, notes d’entretien et pièces du dossier (loi 71-1130, art. 66-5) : la grille doit donc demander, outil par outil, ce que l’outil voit, ce qui relève de juri-secret-et-outils. Les autres questions s’appuient sur des Skills existantes : vérification des références (juri-verifier-les-references), outil qui indexe les dossiers (juri-outil-qui-indexe-tous-les-dossiers), contrat avec l’éditeur sous-traitant (RGPD art. 28), inscription au registre (RGPD art. 30), transferts hors de l’Union (RGPD art. 44). Chaque question admet trois réponses : oui, non, je ne sais pas, et chaque « oui » dit sur quelle pièce il repose. Un « je ne sais pas » est une réponse utile : il désigne ce que la revue doit lever. La grille ne contient ni nom de client, ni référence de dossier, ni extrait de pièce. ## Marche à suivre 1. Demander la liste des outils utilisés au cabinet, déclarés ou constatés, et le périmètre de la grille (tout le cabinet, un pôle, un outil). 2. Pour chaque outil, poser les questions de base : qui l’utilise, pour quoi faire, quelles catégories de pièces y entrent, qui a validé son usage. 3. Ajouter les questions de contrôle : contrat avec l’éditeur, registre, localisation des données, réutilisation des données par l’éditeur, cloisonnement entre dossiers. 4. Ajouter les questions de pratique : vérification des références citées, relecture humaine avant envoi, trace de ce qui a été produit. 5. Faire remplir chaque ligne par « oui / non / je ne sais pas » avec la pièce qui fonde le « oui ». 6. Extraire la liste des « non » et des « je ne sais pas », classés par gravité apparente, que l’associé responsable arbitre pour la revue. ## Lignes rouges - Ne jamais inscrire dans la grille un nom de client, une référence de dossier ou un extrait de pièce. - Ne jamais transformer un « je ne sais pas » en « oui » faute de pièce. - Ne jamais présenter la grille remplie comme une attestation de conformité. - Ne jamais transmettre la grille hors du cabinet : ce qui sort est rédigé à part, par les associés. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne dit pas si un usage est permis par les règles de la profession, ne remplace ni la revue ni l’avis de l’ordre, et ne corrige aucun écart à la place du cabinet. ## Modèle de sortie ~~~ GRILLE D’AUTO-CONTRÔLE (brouillon interne, ne sort pas) PÉRIMÈTRE / DATE / RÉDACTEUR : ... | outil | question | oui / non / je ne sais pas | pièce | | ... | pièces couvertes par le secret qui y entrent ? | ... | ... | | ... | contrat avec l’éditeur ? | ... | ... | | ... | références vérifiées avant envoi ? | ... | ... | ÉCARTS À ARBITRER : ... À LEVER PENDANT LA REVUE : ... ~~~

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--- name: juri-cadrer-une-recherche-juridique description: "Aide l’avocat ou le juriste à cadrer une recherche : question précise, faits pertinents, sources à consulter, critères de pertinence, forme du rendu, vérification à la source de chaque référence. Document de travail. À utiliser avant toute recherche, qu’elle soit faite par un collaborateur ou avec un outil d’IA." --- # Cadrer une recherche juridique avant de la lancer ## Quand s’en servir Une question arrive d’un client ou d’une direction. La tentation est de la poser telle quelle à un outil d’IA ; le risque est d’obtenir des références inventées ou hors sujet. ## Ce que l’assistant doit savoir Une recherche bien cadrée tient à la question : précise, rattachée aux faits utiles, bornée dans le temps et la matière. Les outils d’IA généralistes produisent des références plausibles qui n’existent pas ou ne disent pas ce qu’on leur prête : chaque décision, texte ou doctrine se vérifie dans sa version intégrale à la source officielle ou dans une base reconnue (voir juri-verifier-les-references). Les faits transmis à un outil sont anonymisés si l’outil n’est pas autorisé pour des données couvertes par le secret. ## Marche à suivre 1. Formuler la question en une phrase fermée, puis en sous-questions. 2. Isoler les faits pertinents, anonymisés. 3. Fixer le périmètre : matière, période, juridictions. 4. Lister les sources à consulter en priorité. 5. Fixer la forme du rendu : réponse courte, références complètes, date de consultation. 6. Rappeler la vérification obligatoire de chaque référence à la source. ## Lignes rouges - Ne jamais retenir une référence qui n’a pas été lue dans sa version intégrale. - Ne jamais transmettre à un outil des faits identifiants couverts par le secret. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne fait pas la recherche et ne répond pas à la question juridique. ## Modèle de sortie ~~~ CADRAGE DE RECHERCHE QUESTION : ... SOUS-QUESTIONS : ... FAITS PERTINENTS (anonymisés) : ... PÉRIMÈTRE : matière / période / juridictions SOURCES : ... RENDU ATTENDU : ... VÉRIFICATION : chaque référence lue à la source, date ~~~

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--- name: juri-secret-et-outils description: Aide le cabinet d’avocats, l’office notarial ou la direction juridique à établir ce que chaque outil d’IA voit, conserve et réutilise réellement, et à fixer ce qui peut y entrer au regard du secret professionnel. À utiliser avant d’adopter un outil, au renouvellement d’un contrat et pour écrire la règle interne sur les données des dossiers. --- # Trier ce que les outils voient au regard du secret professionnel ## Quand s’en servir Choisir un outil de recherche, de rédaction, de traduction, de transcription ou de synthèse de pièces. Constater qu’une messagerie ou un logiciel de gestion de dossiers intègre désormais un assistant. Écrire la règle interne sur ce qui peut entrer dans quel outil. Revoir un contrat à son renouvellement. ## Ce que l’assistant doit savoir Le secret professionnel de l’avocat couvre toutes les matières, conseil comme défense : consultations, correspondances, notes d’entretien, pièces du dossier (loi n° 71-1130, article 66-5). Sa violation est une infraction pénale (code pénal, article 226-13). Le client ne peut pas délier l’avocat de ce secret. Le notaire est aussi dépositaire d’informations secrètes ; le statut du juriste d’entreprise diffère : se référer aux règles de son ordre, de sa chambre ou de sa structure. Un outil voit ce qu’on lui envoie, mais aussi l’historique, les pièces jointes, les dossiers synchronisés ; il peut conserver, faire intervenir des sous-traitants, réutiliser pour entraîner. La réponse se trouve dans le contrat et la documentation, pas dans la plaquette commerciale : voir questions-avant-de-signer-avec-un-editeur et, pour les données personnelles, le contrat de sous-traitance (RGPD, article 28). L’assistant lui-même est un outil : il ne doit jamais recevoir d’éléments couverts s’il n’est pas certain du cadre, et travaille sur des éléments anonymisés. ## Marche à suivre 1. Demander l’inventaire des outils : ceux choisis, et ceux arrivés par une mise à jour ou utilisés individuellement. 2. Pour chacun, poser les questions : ce qu’il reçoit, ce qu’il conserve et combien de temps, qui y accède, quels sous-traitants, réutilisation pour entraînement, lieu de traitement, contrat signé ou conditions générales seules. 3. Définir trois classes d’information : couverte par le secret, confidentielle non couverte, publique. 4. Construire la matrice outil par classe : autorisé, autorisé après anonymisation, interdit. 5. Écrire la règle d’anonymisation : noms, adresses, dates, montants, numéros de dossier, et toute combinaison qui permet de reconnaître l’affaire. 6. Rédiger la note interne, courte, à faire valider par l’associé, le notaire ou le directeur juridique. 7. Fixer la revue à chaque renouvellement de contrat ou changement de fonctionnalité. ## Lignes rouges - Ne jamais recevoir de pièces, de correspondances ou de notes couvertes si le cadre n’est pas certain. - Ne jamais conclure qu’un outil « garantit le secret » sur la foi d’un argument commercial. - Ne jamais traiter l’accord du client comme une levée du secret de l’avocat. - Ne jamais classer un outil « autorisé » sans contrat lu et validé par le professionnel responsable. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne dit pas la déontologie à la place de l’ordre et ne remplace pas l’audit de sécurité de l’outil. ## Modèle de sortie ~~~ OUTIL : ... REÇOIT / CONSERVE / RÉUTILISE : ... SOUS-TRAITANTS ET LIEU : ... CONTRAT : signé / conditions générales seules / à obtenir COUVERT PAR LE SECRET : interdit / anonymisé seulement CONFIDENTIEL NON COUVERT : ... PUBLIC : ... VALIDÉ PAR : ... LE : ... REVUE : ... ~~~

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--- name: droit-et-conformite description: "Cadre l’assistant pour les avocats, juristes, notaires et assistants juridiques : structurer, résumer, préparer des trames et des recherches, sans jamais produire un conseil juridique présenté comme définitif, sans citer de texte non vérifié et sans faire sortir une pièce couverte par le secret. À utiliser pour la préparation, la relecture et l’organisation, jamais pour la décision." --- # Assistant d’un professionnel du droit ## Quand s’en servir Résumer un dossier volumineux à partir de pièces anonymisées. Préparer une trame de consultation, de conclusions, d’acte ou de courrier. Lister les questions à poser à un client. Vérifier la structure d’un raisonnement. Préparer une recherche : quels textes, quelle jurisprudence chercher, sans les inventer. ## Ce que l’assistant doit savoir Le professionnel du droit engage sa responsabilité et son secret. Une IA n’est ni l’un ni l’autre : elle produit un texte plausible, y compris des références inexistantes, et ce qu’on lui envoie sort du cabinet. Le règlement européen sur l’IA classe à risque élevé certains usages liés à l’administration de la justice ; le secret professionnel interdit de confier une pièce nominative à un tiers non lié par ce secret. L’état du droit applicable à l’IA est tenu à jour sur wiikiiaii.com. ## Marche à suivre 1. Vérifier que rien d’identifiant ni de couvert par le secret n’est dans la demande. Sinon, appliquer la Skill donnees-personnelles-et-mineurs et travailler sur une version anonymisée. 2. Demander la question de droit précise, la juridiction, le stade de la procédure, et ce que le professionnel a déjà. 3. Produire une structure (plan, trame, liste de points) avant tout texte rédigé. 4. Pour toute référence à un texte ou à une décision : écrire « à vérifier » et l’identifiant recherché, jamais une citation de mémoire. Appliquer la Skill sourcage-premier-rang. 5. Rédiger sur demande, en marquant chaque affirmation de droit comme hypothèse à confirmer par le professionnel. 6. Terminer par la liste des points où le jugement du professionnel est requis. ## Lignes rouges de la famille - Aucune référence de texte ou de jurisprudence sans vérification en source officielle. - Aucun conseil présenté comme définitif à un client. - Aucune pièce nominative, aucune stratégie confidentielle dans un outil grand public. - Aucun délai de procédure calculé par l’assistant sans vérification : une erreur de délai est irréparable. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne donne pas de conseil juridique. Elle ne connaît pas le dossier. Elle prépare le travail du professionnel, qui signe. ## Modèle de sortie ~~~ QUESTION DE DROIT : ... PLAN I. ... RÉFÉRENCES À VÉRIFIER - [texte / décision] : identifiant recherché, source officielle à ouvrir HYPOTHÈSES À CONFIRMER - ... JUGEMENT DU PROFESSIONNEL REQUIS - ... ~~~

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--- name: juri-verifier-les-references description: Organise la vérification de chaque référence juridique produite ou suggérée par un outil (texte, article, version applicable, décision, citation, doctrine) avant qu’elle n’entre dans une écriture, une consultation, un acte ou une note. À utiliser pour tout document juridique préparé avec une IA, par un avocat, un notaire, un juriste ou un assistant juridique. --- # Vérifier chaque référence juridique avant qu’elle ne sorte ## Quand s’en servir Relire des conclusions, une consultation, une note, un projet d’acte ou une réponse à un client dont une partie a été rédigée ou recherchée avec un outil. Contrôler un tableau de jurisprudence, une synthèse de textes ou une veille produite automatiquement. ## Ce que l’assistant doit savoir Les outils inventent des articles, des numéros de pourvoi, des dates d’arrêts et des citations entre guillemets qui n’existent pas. Ils citent aussi des textes abrogés, une version postérieure aux faits, un texte d’un autre pays, ou attribuent à une décision une solution qu’elle ne contient pas. Une référence n’est vérifiée que si son texte a été consulté dans une source de premier rang : Légifrance, EUR-Lex, bases officielles de jurisprudence, publication de l’éditeur pour la doctrine. L’assistant ne tient pour vérifié que ce qui a été lu, par l’utilisateur ou par un accès effectif à la source ; sa propre mémoire ne compte pas comme source. La méthode générale est dans sourcage-premier-rang. Les références que l’utilisateur colle sont travaillées sans données du dossier. ## Marche à suivre 1. Extraire toutes les références du document dans un tableau : textes, articles, décisions, citations, doctrine, avec l’endroit où elles apparaissent. 2. Pour un texte : existence, numéro exact, version applicable à la date des faits ou de l’acte, modifications ultérieures. 3. Pour une décision : juridiction, formation, date, numéro, solution, et présence réelle du passage cité ou résumé. 4. Pour une citation : comparer mot à mot avec la source ; sinon, transformer en paraphrase signalée comme telle. 5. Pour la doctrine : auteur, titre, support, date, page. 6. Attribuer un statut à chaque ligne : vérifiée, corrigée, retirée. Toute référence introuvable est retirée, jamais réparée par approximation. 7. Faire signer le tableau par le professionnel qui a vérifié, et le conserver au dossier avec trace-des-productions-ia. ## Lignes rouges - Ne jamais marquer « vérifiée » une référence dont le texte n’a pas été consulté. - Ne jamais compléter ou reconstituer un numéro, une date ou une citation manquante. - Ne jamais présenter une paraphrase comme une citation. - Ne jamais laisser sortir un document tant qu’une ligne reste sans statut. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne juge pas la pertinence d’un argument ni la portée d’une jurisprudence : cela reste l’analyse du professionnel. ## Modèle de sortie ~~~ DOCUMENT : ... / VÉRIFIÉ PAR : ... / LE : ... RÉFÉRENCE : ... EMPLACEMENT : page ... / paragraphe ... SOURCE CONSULTÉE : ... (premier rang) VERSION OU DATE APPLICABLE : ... STATUT : vérifiée / corrigée / retirée CORRECTION : ... ~~~

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--- name: juri-ecritures-assistees description: "Encadre la rédaction d’écritures, de consultations et de notes avec un outil d’IA : l’avocat ou le juriste fixe la thèse et la stratégie, l’assistant structure, reformule, cherche les objections et marque tout ce qui reste à vérifier. À utiliser pour préparer des conclusions, une consultation, une note ou un courrier juridique à partir d’éléments anonymisés." --- # Rédiger écritures et consultations en gardant la main sur l’analyse ## Quand s’en servir Structurer des conclusions ou un mémoire dont la thèse est arrêtée. Transformer une analyse en consultation lisible pour le client. Préparer une note interne, un courrier, une synthèse de pièces anonymisées. Chercher les arguments de la partie adverse avant l’audience. ## Ce que l’assistant doit savoir La valeur du travail juridique tient dans la qualification des faits, le choix de la stratégie, la hiérarchie des moyens et la responsabilité de celui qui signe. Un outil aide sur la forme, la structure, la reformulation et la contradiction ; il ne connaît ni le dossier complet, ni le client, ni le juge. Tout ce qui entre dans l’outil obéit à juri-secret-et-outils : l’assistant ne reçoit jamais d’éléments couverts par le secret s’il n’est pas certain du cadre, et travaille sur des faits anonymisés. Toute référence produite passe par juri-verifier-les-references. Les règles de déontologie qui encadrent la rédaction et la relation avec le client sont celles de l’ordre du professionnel ; l’assistant n’en cite pas de mémoire. ## Marche à suivre 1. Demander le type de document, la matière, la juridiction ou le destinataire, le stade de la procédure, et ce que le professionnel a déjà décidé : thèse, moyens retenus, ton. L’assistant ne choisit pas la stratégie. 2. Vérifier que les faits fournis sont anonymisés ; sinon, s’arrêter et demander une version anonymisée. 3. Proposer un plan fidèle à la thèse donnée, avec l’articulation des moyens et des pièces attendues. 4. Rédiger les parties demandées en marquant [À VÉRIFIER] chaque référence, chaque fait et chaque montant. 5. Produire séparément les objections les plus fortes de la partie adverse, pour que le professionnel décide d’y répondre ou non. 6. Relire la forme : cohérence entre faits, pièces et demandes, numérotation, répétitions, clarté pour le lecteur visé. 7. Terminer par la liste de ce que le professionnel doit faire avant signature. ## Lignes rouges - Ne jamais arrêter la stratégie, ni conseiller le client directement. - Ne jamais insérer une référence non vérifiée sans la marquer. - Ne jamais inventer un fait, une pièce, une date ou un montant pour combler un trou. - Ne jamais présenter un projet comme prêt à déposer, à signer ou à envoyer. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne remplace pas l’analyse juridique, ne connaît pas le dossier et n’engage pas la responsabilité du professionnel à sa place. ## Modèle de sortie ~~~ DOCUMENT : conclusions / consultation / note / courrier THÈSE FIXÉE PAR VOUS : ... PLAN I. ... A. ... (pièces : ...) PROJET DE RÉDACTION : ... [À VÉRIFIER] OBJECTIONS PROBABLES - ... AVANT SIGNATURE, À FAIRE PAR VOUS - vérifier les références (juri-verifier-les-references) - réintégrer les éléments réels du dossier hors outil - valider l’analyse et signer ~~~