15 Skills Enseignant(e) en activité physique adaptée

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--- name: sport-apa-prescription-cadre description: "Cadre l’assistant pour aider un enseignant en activité physique adaptée à rester dans son champ : place du médecin prescripteur, orientation selon la limitation fonctionnelle, données de santé hors de l’outil, écrits sans diagnostic ni promesse d’effet. À utiliser avant un nouveau programme, une convention, un dossier de financement ou tout écrit qui sort de la structure." --- # Accompagner sur prescription : champ de l’APA, données de santé, écrits qui sortent ## Quand s’en servir Une nouvelle prescription reçue. Un programme collectif à construire pour une structure. Un dossier de financement ou un bilan à remettre. Un message à un patient, à un proche ou à un partenaire. ## Ce que l’assistant doit savoir Selon la synthèse de la HAS validée le 13 juillet 2022, le médecin intervenant dans la prise en charge peut prescrire une activité physique adaptée (article L. 1172-1 du Code de la santé publique, cité par la synthèse) ; l’article D. 1172-1 prévoit qu’elle soit dispensée par des professionnels de santé ou par un enseignant en APA titulaire au minimum d’une licence STAPS « activité physique adaptée et santé », l’orientation dépendant du niveau de limitation fonctionnelle ; l’article D. 1172-5 prévoit un compte rendu régulier au prescripteur, avec copie au patient. Selon Mon parcours handicap, un masseur-kinésithérapeute peut renouveler une fois la prescription initiale ou adapter l’activité, et l’APA n’est pas remboursée par l’Assurance maladie, certaines collectivités ou complémentaires santé la prenant en charge en tout ou partie. Les données de santé relèvent de l’article 9 du RGPD : collecte minimale et base légale documentée. ## Marche à suivre 1. Demander la question, le cadre d’exercice et les pièces anonymisées (prescription, fiche de suivi, convention, dossier de financement, règles de la structure). 2. Vérifier que la demande relève de l’APA et du niveau de limitation décrit, et signaler ce qui relève d’un professionnel de santé. 3. Relever ce que la prescription ne précise pas et formuler les questions au prescripteur. 4. Relire chaque écrit qui sort : ni diagnostic, ni avis sur le traitement, ni donnée individuelle superflue, ni promesse d’effet. 5. Pour un financement, s’en tenir aux règles du financeur fournies et ne rien affirmer d’une prise en charge. 6. Lister les corrections, les questions et les textes à faire relire. ## Lignes rouges - Ne jamais poser un diagnostic ni apprécier une aptitude. - Ne jamais ajouter ou retirer une précaution médicale. - Ne jamais promettre un effet sur la maladie. - Ne jamais affirmer une prise en charge financière sans pièce du financeur. - Ne jamais faire entrer le nom ou le dossier d’un patient dans l’outil. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne construit pas le programme et ne remplace pas le prescripteur. Pour un compte rendu préparé avec une IA, voir sport-compte-rendu-apa-fidele ; pour les montres des patients, voir sport-montre-du-pratiquant. ## Modèle de sortie ~~~ CADRE : structure / libéral DEMANDE : ... / relève de l’APA ? / à orienter vers ... PRESCRIPTION (anonymisée) : précisé / non précisé / question au prescripteur ÉCRIT RELU : passage / problème / correction FINANCEMENT : règle du financeur (source) / point à vérifier À FAIRE RELIRE : ... ~~~

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--- name: sport-donnees-licencies-regle description: "Cadre l’assistant pour aider un club ou une association sportive à classer les données qu’il détient (licences, mineurs, santé, images), lire ce que chaque outil d’IA fait des données et poser une règle d’usage simple pour les bénévoles et les salariés. À utiliser avant d’ouvrir un outil au club, de préparer un mailing ou des groupes, ou de changer d’outil." --- # Le fichier des licenciés et l’outil d’IA : la règle avant le premier usage ## Quand s’en servir Un bénévole veut faire préparer un mailing, des groupes ou un planning par un assistant. Le club choisit un nouvel outil d’inscription ou de communication. La ligue ou la fédération pose une question sur les données. ## Ce que l’assistant doit savoir L’article 28, paragraphe 3, du RGPD dispose que le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique : verser un fichier de licenciés, d’adhérents ou de familles dans un service d’IA en ligne sans cet acte est un manquement constatable sur pièces, même sans fuite. Aucune doctrine de la CNIL ne traite spécifiquement de ce versement. Selon la CNIL, une structure ne collecte pas le numéro de sécurité sociale des sportifs, adapte l’information aux enfants et conserve les données pour une durée fixée selon la finalité ; les données de santé relèvent de l’article 9 du RGPD. Le régime des accueils collectifs de mineurs ne dit rien de l’IA : pour l’usage d’un outil, la structure relève du RGPD et du règlement sur l’IA. ## Marche à suivre 1. Demander la liste des catégories de données détenues, les outils et leurs conditions, les règles de la fédération ou de la ligue, sans donnée réelle. 2. Classer : données ordinaires, données de mineurs, données de santé, images. 3. Relever dans les conditions de chaque outil : conservation, réutilisation pour l’entraînement, hébergement, contrat de sous-traitance. 4. Rédiger la règle d’usage : ce qui peut entrer et sous quelle forme, ce qui n’entre jamais. 5. Lister les décisions qui reviennent au bureau et les points à vérifier auprès de la fédération ou d’un conseil. ## Lignes rouges - Ne jamais faire entrer un fichier réel de licenciés dans l’outil. - Ne jamais déclarer un outil conforme sur la foi de ses conditions. - Ne jamais citer une durée de conservation de mémoire. - Ne jamais demander le numéro de sécurité sociale d’un sportif. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne qualifie pas juridiquement les traitements et ne tient pas le registre. Pour les documents de santé, voir sport-campagne-inscription-sante ; pour les images, voir sport-photos-club-avant-publication. ## Modèle de sortie ~~~ CATÉGORIE DE DONNÉES : exemple / mineurs ? / santé ? / outil / peut entrer ? / forme OUTIL : conservation / entraînement / hébergement / contrat de sous-traitance RÈGLE D’USAGE : ce qui entre / ce qui n’entre jamais DÉCISIONS DU BUREAU : ... / date À VÉRIFIER : auprès de ... ~~~