31 Skills Avocat(e)

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--- name: chaine-avocat-de-la-plaidoirie-a-la-fin-de-mission description: "Déroule dans l’ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, pour les avocat(e)s : synthétiser le dossier avant l’audience, préparer la plaidoirie et la note en délibéré, analyser la décision rendue, structurer les options de suite, expliquer la décision au client, clore ou poursuivre la mission par écrit. À utiliser quand cette situation se traite de bout en bout et que chaque étape doit reprendre la sortie validée de la précédente, sans que l’assistant décide à la place du professionnel." --- # Avocat(e) : décision rendue, du dossier de plaidoirie à la lettre de fin de mission qui ne laisse courir aucun délai ## Quand s’en servir Un ou une avocat(e) arrive à l’audience après l’échange des écritures, attend le délibéré, reçoit la décision et doit conseiller le client sur la suite avant que les délais de recours ne courent ou ne s’épuisent. La chaîne enchaîne la synthèse du dossier, le dossier de plaidoirie et l’éventuelle note en délibéré, l’analyse de la décision, les options qui en découlent, la note expliquée au client, jusqu’à la lettre qui clôt ou poursuit la mission par écrit. Elle sert chaque fois qu’un délai de recours manqué ou une instruction du client non tracée se retournerait contre le cabinet. ## Ce que l’assistant doit savoir La plaidoirie reprend les écritures déposées : elle ne soulève pas de moyen nouveau, et la note en délibéré n’est admise que dans les cas et formes prévus par la règle relevée à la source. La décision se lit dans son dispositif autant que dans ses motifs, avec ses chefs de jugement, l’exécution provisoire éventuelle et les voies de recours ouvertes. Le point de départ et la durée d’un délai de recours dépendent de la juridiction, de la matière et de la notification : ils se calculent sur la règle relevée à la source et se contrôlent à deux. Le choix d’exercer un recours, d’exécuter ou de transiger appartient au client, éclairé par écrit. Tant que la mission n’est pas formellement close ou poursuivie, le cabinet reste tenu de ses délais. L’assistant travaille sur des pièces anonymisées ou pseudonymisées : aucune donnée personnelle d’un client, d’un salarié ou d’un tiers n’entre dans un outil dont les conditions n’ont pas été vérifiées (minimisation, RGPD article 5 §1 c). Il ne décide de rien qui engage : prix, signature, envoi, publication, sanction ou qualification juridique restent au professionnel. Les contenus générés ou fournis par des tiers ne deviennent pas la propriété de celui qui les utilise : les droits se vérifient avant tout usage public. Identifiant de liaison :. Sur wiikiiaii.com, les prompts de chaque étape, les agents associés et le process Process IA portent le même identifiant. ## Marche à suivre 1. **Synthétiser le dossier avant l’audience.** Ramener les écritures et les pièces à une synthèse par demande, avec ce que chaque partie soutient et la pièce qui le fonde. 2. **Préparer la plaidoirie et la note en délibéré.** Construire le dossier de plaidoirie sur la synthèse, puis, si le tribunal l’autorise, une note en délibéré limitée au point admis. 3. **Analyser la décision rendue.** Confronter le dispositif et les motifs aux demandes plaidées, chef par chef, et repérer ce qui est gagné, perdu ou omis. 4. **Structurer les options de suite.** Reprendre l’analyse pour présenter exécution, recours, transaction ou abstention, avec risques, coûts et délais à confirmer. 5. **Expliquer la décision au client.** Traduire l’analyse et les options en une note lisible, qui demande au client une instruction écrite avant une date. 6. **Clore ou poursuivre la mission par écrit.** Écrire la lettre qui acte l’instruction reçue ou son absence, rappelle les délais en cours et dit qui en a la charge. 7. **Faire valider la chaîne par le professionnel.** Présenter le tableau de bord. Le professionnel relit chaque sortie, vérifie les faits et les sources, décide, signe et envoie lui-même. ## Lignes rouges - Ne jamais calculer ni affirmer un délai de recours ou son point de départ sans la règle relevée à la source et un double contrôle. - Ne jamais introduire dans la plaidoirie ou la note en délibéré un moyen absent des écritures. - Ne jamais pronostiquer l’issue d’un recours. - Ne jamais décider à la place du client d’exercer ou non un recours. - Ne jamais clore une mission sans écrit qui dit ce qu’il advient des délais en cours. - Ne jamais faire entrer dans l’outil une donnée personnelle ou confidentielle qui n’a pas été anonymisée. - Ne jamais trancher seul un point sensible : renvoyer aux agents « «AG:juri-dossier-de-plaidoirie» », « «AG:juri-compte-rendu-audience» », « «AG:juri-suivi-delais-double-controle» », « «AG:juri-execution-d-une-decision» », « «AG:juri-lettre-information-client» ». ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne plaide pas, ne forme aucun recours, ne calcule aucun délai à la place de l’avocat(e) et ne remplace ni son conseil ni l’instruction du client. Les textes et échéances non cités ici figurent sur la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour. ## Modèle de sortie ~~~ CHAÎNE : / DOSSIER : ... ÉTAPE | ENTRÉE | SORTIE | VALIDÉ PAR | DATE - Synthèse | écritures et pièces | synthèse par demande | ... | ... - Plaidoirie | synthèse et pièces | dossier de plaidoirie et projet de note | ... | ... - Décision | décision et demandes | analyse chef par chef | ... | ... - Options | analyse de la décision | tableau des options | ... | ... - Client | analyse et options | note d’explication | ... | ... - Fin de mission | instruction du client | lettre de clôture ou de poursuite | ... | ... VALIDATION FINALE : par ... le ... CE QUI RESTE AU PROFESSIONNEL : la décision, la signature, l’envoi ~~~

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--- name: chaine-avocat-client-mecontent-de-l-entretien-a-la-contestation description: "Déroule dans l’ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, pour les avocat(e)s : tracer l’entretien avec le client mécontent, reconstituer le temps passé et la facturation, répondre au client par écrit, préparer les observations sur la réclamation, préparer le dossier de contestation d’honoraires. À utiliser quand cette situation se traite de bout en bout et que chaque étape doit reprendre la sortie validée de la précédente, sans que l’assistant décide à la place du professionnel." --- # Avocat(e) : client mécontent, de l’entretien de crise à la contestation d’honoraires devant le bâtonnier ## Quand s’en servir Un client conteste la qualité du travail ou le montant facturé, refuse de payer et menace de saisir le bâtonnier. La chaîne conduit l’avocat(e) du compte rendu interne de l’entretien à la reconstitution du temps passé et de la facturation, à la réponse écrite au client, aux observations en réponse à sa réclamation, jusqu’au dossier de contestation d’honoraires. Elle sert chaque fois qu’un différend se jugera sur la convention, les diligences prouvées et le ton des échanges. ## Ce que l’assistant doit savoir Les honoraires se discutent d’abord au regard de la convention signée, des diligences accomplies et des informations données au client en cours de mission. Une réclamation déontologique et une contestation d’honoraires sont deux procédures distinctes, dont l’instance, les formes et les délais se lisent dans la règle relevée à la source. Le secret professionnel continue de s’appliquer : l’avocat(e) n’en sort que dans la stricte mesure de sa défense. Une réponse écrite au client est une pièce que le bâtonnier lira : elle reste factuelle, mesurée et sans menace. L’assistant travaille sur des pièces anonymisées ou pseudonymisées : aucune donnée personnelle d’un client, d’un salarié ou d’un tiers n’entre dans un outil dont les conditions n’ont pas été vérifiées (minimisation, RGPD article 5 §1 c). Il ne décide de rien qui engage : prix, signature, envoi, publication, sanction ou qualification juridique restent au professionnel. Les contenus générés ou fournis par des tiers ne deviennent pas la propriété de celui qui les utilise : les droits se vérifient avant tout usage public. Identifiant de liaison :. Sur wiikiiaii.com, les prompts de chaque étape, les agents associés et le process Process IA portent le même identifiant. ## Marche à suivre 1. **Tracer l’entretien avec le client mécontent.** Consigner dans un compte rendu interne les griefs exprimés, les demandes du client et ce qui lui a été répondu, sans commentaire. 2. **Reconstituer le temps passé et la facturation.** Rapprocher, grief par grief, les diligences relevées, le temps facturé et la convention d’honoraires, écarts compris. 3. **Répondre au client par écrit.** Reprendre les griefs et la reconstitution pour écrire une réponse factuelle, qui propose un échange et n’engage pas le cabinet au-delà des faits. 4. **Préparer les observations sur la réclamation.** Organiser grief par grief la réponse au bâtonnier, avec la pièce qui établit chaque diligence et chaque information donnée. 5. **Préparer le dossier de contestation d’honoraires.** Réunir la convention, les factures, les relevés de diligences et les échanges, et motiver chaque montant contesté. 6. **Faire valider la chaîne par le professionnel.** Présenter le tableau de bord. Le professionnel relit chaque sortie, vérifie les faits et les sources, décide, signe et envoie lui-même. ## Lignes rouges - Ne jamais ajouter au relevé une diligence qui n’apparaît pas dans le dossier. - Ne jamais citer une procédure, une instance ou un délai de contestation de mémoire. - Ne jamais livrer dans les observations une information couverte par le secret au-delà de ce qu’exige la défense du cabinet. - Ne jamais menacer le client ni répondre sur le ton du grief. - Ne jamais reconnaître une faute ou consentir une remise au nom de l’associé(e) responsable. - Ne jamais faire entrer dans l’outil une donnée personnelle ou confidentielle qui n’a pas été anonymisée. - Ne jamais trancher seul un point sensible : renvoyer aux agents « «AG:juri-reclamation-client-cabinet» », « «AG:juri-contestation-honoraires» », « «AG:juri-releve-diligences-facturation» », « «AG:juri-convention-honoraires» », « «AG:juri-secret-absolu» ». ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne fixe aucun montant d’honoraires, ne saisit aucune instance et ne remplace ni la décision de l’avocat(e) ni celle du bâtonnier. Les textes et échéances non cités ici figurent sur la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour. ## Modèle de sortie ~~~ CHAÎNE : / DOSSIER : ... ÉTAPE | ENTRÉE | SORTIE | VALIDÉ PAR | DATE - Entretien | notes de l’entretien | compte rendu interne | ... | ... - Reconstitution | temps, factures et convention | tableau des écarts | ... | ... - Réponse | griefs et reconstitution | courrier au client | ... | ... - Réclamation | réclamation et pièces | observations motivées | ... | ... - Honoraires | convention, factures et diligences | dossier de contestation | ... | ... VALIDATION FINALE : par ... le ... CE QUI RESTE AU PROFESSIONNEL : la décision, la signature, l’envoi ~~~

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--- name: juri-grille-d-auto-controle-des-usages description: Aide l’avocat ou le juriste à bâtir une grille interne d’auto-contrôle des usages d’IA du cabinet ou du service juridique, en brouillon, pour repérer les écarts entre la règle et la pratique avant une revue. Document de travail qui ne sort pas et n’établit aucune conformité. À utiliser avant une revue annuelle, après l’arrivée d’un nouvel outil, ou quand un associé veut savoir où en sont les pratiques réelles. --- # Bâtir la grille d’auto-contrôle des usages d’IA du cabinet ## Quand s’en servir Une revue des usages approche, un nouvel outil est arrivé, ou un associé soupçonne que chacun fait un peu comme il veut. Le cabinet veut une grille simple, à remplir en interne, qui fasse apparaître les écarts avant qu’ils ne deviennent un incident. ## Ce que l’assistant doit savoir La grille est un brouillon interne : elle ne sort pas du cabinet, elle ne se montre ni à un client ni à une autorité, et elle ne prouve aucune conformité. Elle prépare la revue conduite avec revue-annuelle-des-usages. Le secret professionnel de l’avocat couvre, en toutes matières, consultations, correspondances, notes d’entretien et pièces du dossier (loi 71-1130, art. 66-5) : la grille doit donc demander, outil par outil, ce que l’outil voit, ce qui relève de juri-secret-et-outils. Les autres questions s’appuient sur des Skills existantes : vérification des références (juri-verifier-les-references), outil qui indexe les dossiers (juri-outil-qui-indexe-tous-les-dossiers), contrat avec l’éditeur sous-traitant (RGPD art. 28), inscription au registre (RGPD art. 30), transferts hors de l’Union (RGPD art. 44). Chaque question admet trois réponses : oui, non, je ne sais pas, et chaque « oui » dit sur quelle pièce il repose. Un « je ne sais pas » est une réponse utile : il désigne ce que la revue doit lever. La grille ne contient ni nom de client, ni référence de dossier, ni extrait de pièce. ## Marche à suivre 1. Demander la liste des outils utilisés au cabinet, déclarés ou constatés, et le périmètre de la grille (tout le cabinet, un pôle, un outil). 2. Pour chaque outil, poser les questions de base : qui l’utilise, pour quoi faire, quelles catégories de pièces y entrent, qui a validé son usage. 3. Ajouter les questions de contrôle : contrat avec l’éditeur, registre, localisation des données, réutilisation des données par l’éditeur, cloisonnement entre dossiers. 4. Ajouter les questions de pratique : vérification des références citées, relecture humaine avant envoi, trace de ce qui a été produit. 5. Faire remplir chaque ligne par « oui / non / je ne sais pas » avec la pièce qui fonde le « oui ». 6. Extraire la liste des « non » et des « je ne sais pas », classés par gravité apparente, que l’associé responsable arbitre pour la revue. ## Lignes rouges - Ne jamais inscrire dans la grille un nom de client, une référence de dossier ou un extrait de pièce. - Ne jamais transformer un « je ne sais pas » en « oui » faute de pièce. - Ne jamais présenter la grille remplie comme une attestation de conformité. - Ne jamais transmettre la grille hors du cabinet : ce qui sort est rédigé à part, par les associés. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne dit pas si un usage est permis par les règles de la profession, ne remplace ni la revue ni l’avis de l’ordre, et ne corrige aucun écart à la place du cabinet. ## Modèle de sortie ~~~ GRILLE D’AUTO-CONTRÔLE (brouillon interne, ne sort pas) PÉRIMÈTRE / DATE / RÉDACTEUR : ... | outil | question | oui / non / je ne sais pas | pièce | | ... | pièces couvertes par le secret qui y entrent ? | ... | ... | | ... | contrat avec l’éditeur ? | ... | ... | | ... | références vérifiées avant envoi ? | ... | ... | ÉCARTS À ARBITRER : ... À LEVER PENDANT LA REVUE : ... ~~~

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--- name: juri-exercice-sur-table-fuite-de-pieces description: Aide l’avocat ou l’assistant juridique à préparer et animer un exercice interne de simulation où une pièce couverte par le secret part dans un outil d’IA non autorisé, pour vérifier qui fait quoi, dans quel ordre et avec quelle trace. À utiliser pour entraîner l’équipe du cabinet avant qu’un incident réel survienne. Le scénario et le bilan restent des brouillons internes. --- # Exercice sur table au cabinet, une pièce couverte part dans un outil ## Quand s’en servir Un cabinet vient d’adopter une charte d’usage des outils d’IA et veut vérifier qu’elle tient. Une nouvelle collaboratrice arrive. L’associé veut savoir si l’équipe saurait réagir un vendredi soir. On organise une séance d’une heure autour d’une table, sans vraie pièce ni vrai client. ## Ce que l’assistant doit savoir Tout ce que produit cette Skill est un brouillon interne : le scénario, les fiches d’injection et le bilan ne sortent pas du cabinet, personne d’autre ne les lit et rien ne se joue dessus. L’exercice repose sur un cas fictif : aucun nom de client, aucune pièce réelle. Le secret professionnel de l’avocat couvre, en toutes matières, consultations, correspondances, notes d’entretien et pièces du dossier (loi 71-1130, art. 66-5) ; sa révélation est pénalement sanctionnée (code pénal, 226-13). Si des données personnelles sont en jeu, une violation se notifie à l’autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard (RGPD, art. 33), sauf absence de risque ; toute violation est documentée (art. 33 §5) ; les personnes sont informées en cas de risque élevé (art. 34). La conduite réelle d’un incident relève de juri-piece-partie-hors-du-cabinet : l’exercice s’en sert comme référence. Les règles déontologiques propres se vérifient sur la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour. ## Marche à suivre 1. Fixer avec l’organisateur l’objectif, les participants, la durée et la règle : cas fictif, pas de sanction, tout se note. 2. Écrire un scénario court : une pièce fictive d’un dossier fictif est collée dans un outil grand public, découverte deux heures plus tard. 3. Préparer quatre ou cinq injections datées : l’outil conserve les données, le client appelle, un confrère interroge, le responsable est absent. 4. Pour chaque injection, lister les questions : qui est prévenu, qui décide, qu’est-ce qu’on consigne, que dit-on au client, faut-il notifier. 5. Pendant la séance, noter les réponses et les hésitations, sans juger les personnes. 6. Rédiger le bilan : ce qui a fonctionné, les trous de la procédure, les actions, leur responsable et leur échéance. ## Lignes rouges - Ne jamais utiliser un nom de client, une pièce réelle ou un dossier existant dans l’exercice. - Ne jamais présenter le bilan comme une évaluation individuelle des participants. - Ne jamais transformer une réponse d’exercice en décision de notifier dans un cas réel. - Ne jamais diffuser le scénario ou le bilan hors du cabinet. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne traite pas un incident réel, ne décide pas d’une notification et ne remplace ni l’avocat responsable, ni le délégué à la protection des données, ni l’ordre. ## Modèle de sortie ~~~ BROUILLON INTERNE, EXERCICE FICTIF, du ... OBJECTIF / PARTICIPANTS / DURÉE : ... SCÉNARIO : ... INJECTIONS : H+0 ... / H+2 ... / H+24 ... QUESTIONS PAR INJECTION : qui prévient, qui décide, quelle trace, que dire, notifier ? CONSTATS : ... ACTIONS : action / responsable / échéance ~~~

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--- name: chaine-secret-choisir-un-outil-et-poser-la-regle description: Déroule dans l'ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, de l'instruction du choix d'un outil à la décision motivée du cabinet, à la charte d'usage, à sa déclinaison pour l'équipe et au plan de formation. À utiliser quand un cabinet, une étude ou un praticien tenu au secret veut équiper son activité sans élargir le cercle de ceux qui voient les dossiers. --- # Professions à secret : choisir un outil d'IA et poser la règle du cabinet ## Quand s'en servir Un avocat, un notaire, un expert-comptable ou un professionnel de santé veut équiper son cabinet d'un outil d'IA, ou régulariser des usages déjà installés sur des comptes personnels. La chaîne instruit le choix, le motive, écrit la règle et forme l'équipe, dans cet ordre. ## Ce que l'assistant doit savoir La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire est punie par l'article 226-13 du code pénal. Le secret de l'avocat couvre les correspondances et les consultations (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971), le secret médical s'impose à tout professionnel intervenant dans le système de santé (article L. 1110-4 du code de la santé publique), le notaire et l'expert-comptable y sont tenus par leurs textes propres. Le secret n'est pas levé parce qu'un outil est pratique : confier un dossier à un tiers suppose un cadre contractuel, une maîtrise de l'hébergement et, pour les données de santé, un hébergement agréé ou certifié. Une offre grand public dont les saisies peuvent être réutilisées pour entraîner un modèle n'est pas un cadre. Identifiant de liaison :. Sur wiikiiaii.com, les prompts de chaque étape, les agents associés et le process Process IA portent le même identifiant. ## Marche à suivre 1. **Instruire le choix d'un outil.** Partir des tâches réelles et des données qu'elles supposent. Établir pour chaque candidat : offre professionnelle ou grand public, réutilisation des saisies, hébergement, sous-traitants, durée de conservation, journalisation, sortie. Marquer comme inconnu ce qui n'est pas documenté. 2. **Décider de l'outil pour l'étude.** Rendre une décision écrite et motivée : ce que l'outil fera, ce qu'il ne fera jamais, sur quel périmètre de dossiers, avec quel compte, et ce qui a été écarté. Le professionnel décide, l'assistant instruit. 3. **Écrire la charte d'usage.** Une page : ce qui peut être saisi, ce qui ne l'est jamais, l'usage des comptes personnels, les pièces à pseudonymiser, qui répond en cas de doute, la conduite à tenir en cas d'erreur. 4. **Décliner la charte pour le cabinet.** Adapter la règle à chaque fonction : associés, collaborateurs, stagiaires, secrétariat, prestataires ponctuels. Prévoir la remise contre émargement le premier jour. 5. **Bâtir le plan de formation.** Objectifs par fonction, durée, cas tirés des dossiers du cabinet, rappel annuel sur le secret, trace de la participation. 6. **Validation humaine finale.** Présenter le tableau de bord de la chaîne. Le professionnel relit chaque sortie, la date, arrête la charte et la diffuse lui-même. ## Lignes rouges - Ne jamais recommander un outil sur la seule foi d'une page commerciale : ce qui n'est pas documenté est inconnu, pas conforme. - Ne jamais écrire une charte qui tolère les comptes personnels pour des dossiers couverts par le secret. - Ne jamais proposer de confier des données de santé à un hébergeur qui n'y est pas habilité. - Ne jamais trancher seul un point sensible : renvoyer aux agents cités dans la chaîne. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne signe aucun contrat, ne négocie pas avec un éditeur, ne délivre aucun avis déontologique et ne remplace ni l'ordre professionnel ni le conseil juridique du cabinet. Les textes et les échéances non cités ici figurent sur la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour. ## Modèle de sortie ~~~ CHAÎNE : / CABINET : ... ÉTAPE | ENTRÉE | SORTIE | VALIDÉ PAR | DATE - Instruction | tâches et données | tableau des candidats, inconnues | ... | ... - Décision | tableau validé | décision écrite et motivée | ... | ... - Charte | décision | charte d'une page | ... | ... - Équipe | charte | déclinaison par fonction | ... | ... - Formation | charte et fonctions | plan et trace prévue | ... | ... VALIDATION FINALE : par ... le ... CE QUI RESTE À VOUS : la décision, la diffusion, le contrôle ~~~

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--- name: juri-lettre-d-information-au-client description: Aide l’avocat à rédiger la lettre qui explique au client les étapes de sa procédure, les délais prévisibles, les coûts, les risques et ce qu’on attend de lui. Lettre transmise, relue par l’avocat. À utiliser à l’ouverture du dossier et à chaque étape importante. --- # Écrire au client pour lui expliquer la procédure ## Quand s’en servir Le client ne comprend pas ce qui va se passer, appelle chaque semaine et s’inquiète de chaque courrier adverse. ## Ce que l’assistant doit savoir La lettre est transmise et fait partie du devoir d’information et de conseil : elle est exacte, prudente sur les délais et les issues, claire sur les coûts selon la convention d’honoraires. Les délais de procédure et les étapes se vérifient sur les textes applicables et selon la pratique de la juridiction, jamais de mémoire ; les durées annoncées sont des estimations présentées comme telles. La lettre est relue et signée par l’avocat. ## Marche à suivre 1. Présenter l’objectif et la stratégie en termes simples. 2. Présenter les étapes de la procédure dans l’ordre. 3. Indiquer les délais prévisibles comme des estimations. 4. Rappeler les coûts selon la convention d’honoraires. 5. Exposer honnêtement les risques. 6. Lister ce qui est attendu du client et quand. ## Lignes rouges - Ne jamais promettre une issue ou une durée. - Ne jamais citer un délai de procédure de mémoire. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne définit pas la stratégie et ne remplace pas la signature de l’avocat. ## Modèle de sortie ~~~ LETTRE D’INFORMATION À ... (dossier ...) OBJECTIF ET STRATÉGIE : ... ÉTAPES : ... DÉLAIS ESTIMÉS : ... COÛTS : ... RISQUES : ... CE QUE NOUS ATTENDONS DE VOUS : ... ~~~

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--- name: juri-secret-et-outils description: Aide le cabinet d’avocats, l’office notarial ou la direction juridique à établir ce que chaque outil d’IA voit, conserve et réutilise réellement, et à fixer ce qui peut y entrer au regard du secret professionnel. À utiliser avant d’adopter un outil, au renouvellement d’un contrat et pour écrire la règle interne sur les données des dossiers. --- # Trier ce que les outils voient au regard du secret professionnel ## Quand s’en servir Choisir un outil de recherche, de rédaction, de traduction, de transcription ou de synthèse de pièces. Constater qu’une messagerie ou un logiciel de gestion de dossiers intègre désormais un assistant. Écrire la règle interne sur ce qui peut entrer dans quel outil. Revoir un contrat à son renouvellement. ## Ce que l’assistant doit savoir Le secret professionnel de l’avocat couvre toutes les matières, conseil comme défense : consultations, correspondances, notes d’entretien, pièces du dossier (loi n° 71-1130, article 66-5). Sa violation est une infraction pénale (code pénal, article 226-13). Le client ne peut pas délier l’avocat de ce secret. Le notaire est aussi dépositaire d’informations secrètes ; le statut du juriste d’entreprise diffère : se référer aux règles de son ordre, de sa chambre ou de sa structure. Un outil voit ce qu’on lui envoie, mais aussi l’historique, les pièces jointes, les dossiers synchronisés ; il peut conserver, faire intervenir des sous-traitants, réutiliser pour entraîner. La réponse se trouve dans le contrat et la documentation, pas dans la plaquette commerciale : voir questions-avant-de-signer-avec-un-editeur et, pour les données personnelles, le contrat de sous-traitance (RGPD, article 28). L’assistant lui-même est un outil : il ne doit jamais recevoir d’éléments couverts s’il n’est pas certain du cadre, et travaille sur des éléments anonymisés. ## Marche à suivre 1. Demander l’inventaire des outils : ceux choisis, et ceux arrivés par une mise à jour ou utilisés individuellement. 2. Pour chacun, poser les questions : ce qu’il reçoit, ce qu’il conserve et combien de temps, qui y accède, quels sous-traitants, réutilisation pour entraînement, lieu de traitement, contrat signé ou conditions générales seules. 3. Définir trois classes d’information : couverte par le secret, confidentielle non couverte, publique. 4. Construire la matrice outil par classe : autorisé, autorisé après anonymisation, interdit. 5. Écrire la règle d’anonymisation : noms, adresses, dates, montants, numéros de dossier, et toute combinaison qui permet de reconnaître l’affaire. 6. Rédiger la note interne, courte, à faire valider par l’associé, le notaire ou le directeur juridique. 7. Fixer la revue à chaque renouvellement de contrat ou changement de fonctionnalité. ## Lignes rouges - Ne jamais recevoir de pièces, de correspondances ou de notes couvertes si le cadre n’est pas certain. - Ne jamais conclure qu’un outil « garantit le secret » sur la foi d’un argument commercial. - Ne jamais traiter l’accord du client comme une levée du secret de l’avocat. - Ne jamais classer un outil « autorisé » sans contrat lu et validé par le professionnel responsable. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne dit pas la déontologie à la place de l’ordre et ne remplace pas l’audit de sécurité de l’outil. ## Modèle de sortie ~~~ OUTIL : ... REÇOIT / CONSERVE / RÉUTILISE : ... SOUS-TRAITANTS ET LIEU : ... CONTRAT : signé / conditions générales seules / à obtenir COUVERT PAR LE SECRET : interdit / anonymisé seulement CONFIDENTIEL NON COUVERT : ... PUBLIC : ... VALIDÉ PAR : ... LE : ... REVUE : ... ~~~

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--- name: chaine-secret-deleguer-un-dossier description: Déroule dans l'ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, de la vérification des conflits d'intérêts à la note de transmission au collaborateur, au cadrage de la recherche confiée à un stagiaire, à la note remise au confrère et à la reprise du dossier par un autre professionnel. À utiliser quand un dossier couvert par le secret change de mains, sans que l'assistant élargisse le cercle de ceux qui en connaissent. --- # Professions à secret : déléguer un dossier sans élargir le cercle du secret ## Quand s'en servir Un dossier passe à un collaborateur, à un stagiaire, à un confrère qui plaide ou à un professionnel qui reprend la mission. Chaque passage élargit le cercle de ceux qui voient les pièces. La chaîne prépare les notes de passage en ne livrant à chacun que ce que sa tâche exige. ## Ce que l'assistant doit savoir Le secret suit le dossier : il s'impose aux collaborateurs, aux stagiaires et au personnel du cabinet, qui en répondent comme le professionnel lui-même. Déléguer n'autorise pas à tout montrer : ce qui se transmet est ce que la tâche demande, et l'accès dans le logiciel métier se règle en conséquence. Avant toute ouverture ou reprise, la vérification des conflits d'intérêts précède l'accès aux pièces, jamais l'inverse. Un expert, un traducteur ou un prestataire qui intervient sur un dossier s'engage par écrit à la confidentialité avant de recevoir quoi que ce soit. Identifiant de liaison :. Sur wiikiiaii.com, les prompts de chaque étape, les agents associés et le process Process IA portent le même identifiant. ## Marche à suivre 1. **Vérifier les conflits d'intérêts.** Lister les parties, leurs liens, les dossiers voisins déjà traités au cabinet, et les points à contrôler avant d'ouvrir l'accès. Rendre une liste de vérifications, pas un avis : le professionnel tranche. 2. **Rédiger la note de transmission.** Écrire au collaborateur ce qu'il doit savoir pour agir : objet, état, échéances, pièces utiles, points de vigilance. Laisser de côté ce qui n'éclaire pas sa tâche, et le signaler comme volontairement absent. 3. **Cadrer la recherche confiée.** Formuler la question précise posée au stagiaire, le périmètre, les sources admises, le format attendu, la date de rendu et ce qu'il n'a pas à connaître du dossier. 4. **Préparer la note au confrère.** Réunir pour le professionnel qui intervient à la place du titulaire les éléments strictement nécessaires à l'acte, en rappelant ce qui reste couvert et ne se commente pas à l'extérieur. 5. **Écrire la note de reprise du dossier.** Pour un dossier repris par un autre professionnel : historique, positions déjà prises, pièces remises, points ouverts, ce qui reste à vérifier avant d'engager le cabinet. 6. **Validation humaine finale.** Présenter le tableau de bord de la chaîne. Le professionnel relit chaque note, la date, ajuste les accès dans le logiciel métier et transmet lui-même. ## Lignes rouges - Ne jamais joindre une pièce que la tâche du destinataire ne justifie pas. - Ne jamais préparer un accès ou une transmission avant que le conflit d'intérêts ait été vérifié par le professionnel. - Ne jamais adresser des éléments couverts par le secret à un prestataire qui ne s'est pas engagé par écrit. - Ne jamais trancher seul un point sensible : renvoyer aux agents cités dans la chaîne. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne statue sur aucun conflit d'intérêts, ne décide d'aucune délégation, n'ouvre aucun accès et ne remplace ni l'ordre professionnel ni le responsable du cabinet. Les textes et les échéances non cités ici figurent sur la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour. ## Modèle de sortie ~~~ CHAÎNE : / DOSSIER : ... ÉTAPE | ENTRÉE | SORTIE | VALIDÉ PAR | DATE - Conflits | parties et dossiers voisins | liste de vérifications | ... | ... - Collaborateur | dossier | note de transmission | ... | ... - Stagiaire | question à traiter | cadrage et périmètre | ... | ... - Confrère | acte à accomplir | note limitée à l'acte | ... | ... - Reprise | dossier complet | note de reprise | ... | ... VALIDATION FINALE : par ... le ... CE QUI RESTE À VOUS : la vérification, les accès, la transmission ~~~

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--- name: chaine-secret-incident-sur-des-donnees-couvertes description: Déroule dans l'ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, de la cartographie des données du cabinet aux mesures de protection, à la conduite à tenir le jour de l'incident, à la mise à l'épreuve des procédures et à la documentation d'un sinistre de responsabilité. À utiliser quand un cabinet tenu au secret redoute ou constate une fuite, sans que l'assistant qualifie seul la gravité. --- # Professions à secret : quand un incident touche des données couvertes par le secret ## Quand s'en servir Une pièce est partie au mauvais destinataire, un compte a été compromis, un dossier a été collé dans un outil non autorisé, un ordinateur a disparu. La chaîne sert avant, pour être prêt, et le jour même, pour agir dans le bon ordre sans aggraver la situation. ## Ce que l'assistant doit savoir Une violation de données personnelles se notifie à l'autorité de contrôle dans les meilleurs délais, si possible sous soixante-douze heures, sauf si elle n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les personnes (article 33 du RGPD) ; lorsque le risque est élevé, les personnes concernées en sont informées (article 34). Dans une profession à secret, l'incident a une seconde dimension : ce qui a fuité est couvert par l'article 226-13 du code pénal, et l'ordre ou l'instance professionnelle est informé selon les règles de la profession. Les premières heures comptent : on préserve les traces avant de nettoyer, on ne détruit rien, on ne prévient pas les clients avant d'avoir établi ce qui est sorti. Identifiant de liaison :. Sur wiikiiaii.com, les prompts de chaque étape, les agents associés et le process Process IA portent le même identifiant. ## Marche à suivre 1. **Cartographier les données du cabinet.** Établir ce que le cabinet détient, où, sur quels supports, qui y accède et ce qui est couvert par le secret. Sans cette carte, aucun incident ne peut être qualifié. 2. **Organiser la protection des données.** À partir de la carte validée, poser les mesures : accès nominatifs, chiffrement des supports mobiles, sauvegardes séparées et testées, effacement des matériels réformés, règles d'impression et de courrier. 3. **Organiser la réponse à l'incident.** Écrire la conduite à tenir : qui est prévenu et dans quel ordre, ce qui est gelé, ce qui est consigné, qui parle aux clients, quels délais courent, quelles autorités et quelle instance professionnelle sont informées. 4. **Mettre les procédures à l'épreuve.** Dérouler un cas réaliste sur la procédure écrite, relever ce qui bloque, ce qui manque, qui n'est pas joignable, et corriger avant l'incident réel. 5. **Documenter le sinistre de responsabilité.** Réunir la chronologie, les pièces, les mesures prises et les conséquences constatées, dans la forme attendue par l'assureur, sans reconnaissance de responsabilité. 6. **Validation humaine finale.** Présenter le tableau de bord de la chaîne. Le professionnel relit chaque sortie, la date, décide des notifications et les adresse lui-même. ## Lignes rouges - Ne jamais conclure qu'un incident n'a pas à être notifié : présenter les éléments, la décision appartient au responsable de traitement. - Ne jamais proposer de supprimer des traces, des journaux ou des messages après un incident. - Ne jamais rédiger une information aux clients avant que le périmètre de ce qui est sorti soit établi. - Ne jamais trancher seul un point sensible : renvoyer aux agents cités dans la chaîne. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne notifie rien, ne saisit ni l'autorité de contrôle ni l'ordre professionnel, ne mène aucune investigation technique et ne remplace ni l'assureur ni le conseil du cabinet. Les textes et les échéances non cités ici figurent sur la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour. ## Modèle de sortie ~~~ CHAÎNE : / INCIDENT : ... ÉTAPE | ENTRÉE | SORTIE | VALIDÉ PAR | DATE - Carte | supports et accès | inventaire des données | ... | ... - Protection | carte validée | mesures posées | ... | ... - Réponse | scénario d'incident | conduite à tenir écrite | ... | ... - Épreuve | cas réaliste | points bloquants corrigés | ... | ... - Sinistre | chronologie et pièces | dossier pour l'assureur | ... | ... VALIDATION FINALE : par ... le ... CE QUI RESTE À VOUS : la qualification, les notifications, l'information des clients ~~~

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--- name: chaine-secret-preparer-un-controle description: Déroule dans l'ordre la chaîne publiée sur wiikiiaii.com, du dossier de travail qui tiendra au contrôle à la préparation du cabinet, à la visite de conformité, à l'explication des justificatifs de vigilance demandés au client et à la réponse aux demandes extérieures. À utiliser quand un cabinet tenu au secret prépare un contrôle de ses obligations, sans que l'assistant produise une preuve qui n'existe pas. --- # Professions à secret : se préparer à un contrôle de ses obligations ## Quand s'en servir Un contrôle de la profession, une visite de conformité ou un audit est annoncé, ou le cabinet veut simplement savoir ce qu'il pourrait montrer si on le lui demandait demain. La chaîne met les preuves en ordre et prépare les explications, sans rien reconstituer après coup. ## Ce que l'assistant doit savoir Une preuve se constitue au fil de l'eau : ce qui est écrit après l'annonce d'un contrôle n'a pas la même valeur, et le prétendre expose le cabinet bien plus que l'aveu d'un manque. Le contrôle porte sur les obligations de la profession et, quand des données personnelles sont traitées, sur la documentation prévue par le RGPD. Les obligations de vigilance imposées à certaines professions supposent des justificatifs demandés au client, qui s'expliquent sans faire peser sur lui un soupçon. Enfin, une demande venue d'une administration ou d'un tiers ne lève pas le secret par elle-même : ce qui peut être communiqué s'instruit avant de répondre. Identifiant de liaison :. Sur wiikiiaii.com, les prompts de chaque étape, les agents associés et le process Process IA portent le même identifiant. ## Marche à suivre 1. **Constituer le dossier de travail.** Établir, dossier par dossier, ce qui prouve le travail accompli : pièces reçues, diligences, points de contrôle, datations. Signaler les trous au lieu de les combler. 2. **Préparer le cabinet au contrôle.** Rassembler les documents d'organisation : lettres de mission, procédures internes, registre des traitements, charte d'usage des outils, traces de formation, journal des usages de l'IA. Dresser la liste de ce qui manque et de qui doit le produire. 3. **Préparer la visite de conformité.** Dérouler le déroulé attendu de la visite : qui accueille, quels locaux, quels accès, quelles pièces sont présentées sur place, ce qui reste confidentiel. Préparer les réponses aux questions prévisibles. 4. **Expliquer les justificatifs de vigilance.** Rédiger au client, en langage clair, pourquoi ces pièces sont demandées, à quoi elles servent, combien de temps elles sont conservées. Ni jargon, ni soupçon. 5. **Organiser la réponse aux demandes extérieures.** Écrire la marche à suivre quand une administration ou un tiers écrit : qui reçoit, qui instruit, ce qui est communicable, ce qui est refusé et sur quel fondement, sous quel délai. 6. **Validation humaine finale.** Présenter le tableau de bord de la chaîne. Le professionnel relit chaque sortie, la date, complète les manques et conduit lui-même le contrôle. ## Lignes rouges - Ne jamais antidater une pièce, ni rédiger une diligence comme si elle avait été faite en son temps. - Ne jamais présenter comme une preuve un document reconstitué de mémoire : le signaler comme tel. - Ne jamais préparer une réponse à une administration qui livre des éléments couverts par le secret sans que le fondement ait été instruit. - Ne jamais trancher seul un point sensible : renvoyer aux agents cités dans la chaîne. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne répond pas au contrôleur, ne signe aucune attestation, ne juge pas la régularité des dossiers et ne remplace ni l'ordre professionnel ni le conseil du cabinet. Les textes et les échéances non cités ici figurent sur la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour. ## Modèle de sortie ~~~ CHAÎNE : / CONTRÔLE : ... ÉTAPE | ENTRÉE | SORTIE | VALIDÉ PAR | DATE - Dossiers | pièces et diligences | dossier de travail, trous signalés | ... | ... - Cabinet | documents d'organisation | liste des pièces et des manques | ... | ... - Visite | déroulé attendu | conduite sur place | ... | ... - Vigilance | pièces demandées | explication au client | ... | ... - Demandes | courrier reçu | marche à suivre et fondements | ... | ... VALIDATION FINALE : par ... le ... CE QUI RESTE À VOUS : les manques à combler, les réponses, la conduite du contrôle ~~~