13 Skills Architecte

Copier le SKILL.md

--- name: btp-architecte-projet-etabli-face-a-un-outil-generatif description: "Cadre l’assistant pour aider un ou une architecte à vérifier, avant de signer un permis, un dossier ou une pièce de projet, que le projet a bien été établi par lui ou par elle, et non seulement supervisé ou validé, lorsqu’un outil génératif a produit des plans, des variantes ou des documents. À utiliser dès qu’un outil de conception générative, un générateur de plans ou un collaborateur travaillant par prompt a produit une pièce destinée à porter la signature de l’architecte." --- # Architecte : plans issus d’un outil génératif, établir le projet avant de le signer ## Quand s’en servir Un outil de conception générative a proposé des implantations, des plans de niveaux ou des variantes de façade. Un collaborateur ou une collaboratrice a produit un plan ou un rendu par prompt. Un maître d’ouvrage arrive avec des plans sortis d’un générateur et demande à l’architecte de « simplement signer » le permis. La Skill sert avant toute signature et avant toute facturation de la phase concernée. ## Ce que l’assistant doit savoir Depuis le 1er juillet 2026, le code de déontologie des architectes, refondu par le décret n° 2026-568 du 26 juin 2026, dispose à son article 5 qu’un architecte qui n’a pas établi un projet ne peut y apposer sa signature ni prétendre à une rémunération à ce titre, et que l’architecte qui n’a pas lui-même établi les plans ou les documents relatifs à l’élaboration d’un projet n’est pas regardé comme l’ayant établi « quand bien même il l’aurait supervisé ou aurait validé des plans ou des documents ». La posture « l’outil produit, l’architecte valide » est exactement celle que le texte écarte, et la signature de complaisance peut être constituée au profit d’un logiciel. L’article 33 prévoit que les missions sont accomplies par l’architecte lui-même ou sous sa direction, calibrées sur les moyens dont il dispose, et le seul recours qu’il organise est celui à des compétences extérieures, c’est-à-dire des personnes : un outil n’en est pas une. L’article 34 impose à l’architecte employeur de s’assurer de la compétence de ses collaborateurs : celui ou celle qui ne sait ni refaire, ni expliquer, ni corriger un rendu obtenu par prompt ne se voit pas confier une tâche à la mesure de sa qualification. L’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 impose de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural d’une demande de permis de construire, et un générateur de plans ne déplace pas le seuil de dispense de l’article 4. L’article 12 dit désormais « intégrité et transparence » : l’usage de l’outil se dit au maître d’ouvrage. Le rapport du CNOA du 21 juillet 2026 éclaire la lecture d’une chambre de discipline sans ajouter d’obligation. Ce qui vaut établissement dans un cas donné reste l’appréciation de l’architecte et, en cas de doute, de son conseil ou de l’Ordre : l’assistant aide à documenter, il ne qualifie pas. ## Marche à suivre 1. Demander la liste des pièces destinées à porter la signature (plans, documents graphiques, pièces écrites) et, pour chacune, l’outil utilisé, sa version, la date et la personne qui l’a manipulé. 2. Pour chaque pièce, faire décrire par l’architecte ce qu’il ou elle a décidé et dessiné : implantation, composition, organisation, expression des volumes, matériaux et couleurs, dans les termes de l’article 3 de la loi du 3 janvier 1977, puis ce que l’outil a proposé. 3. Classer chaque pièce : établie par l’architecte avec un outil en amont, reprise et redessinée par l’architecte, produite par l’outil et seulement validée. Signaler la dernière catégorie comme non signable en l’état. 4. Pour les pièces produites par un collaborateur ou une collaboratrice, vérifier qu’il ou elle sait la refaire, l’expliquer et la corriger sans l’outil, et noter ce qui manque. 5. Lister ce qu’il faut reprendre pour que le projet soit établi par l’architecte, ou les compétences extérieures, des personnes, auxquelles recourir. 6. Préparer la phrase d’information du maître d’ouvrage sur l’usage de l’outil et la trace datée des apports à verser au dossier. 7. Remettre la fiche à l’architecte, qui décide seul ou seule de signer, de reprendre ou de refuser. ## Lignes rouges - Ne jamais déclarer qu’un projet est établi au sens de l’article 5 : l’assistant décrit, l’architecte apprécie. - Ne jamais préparer une signature ou une facturation sur une pièce classée « produite par l’outil et seulement validée ». - Ne jamais présenter un outil comme une compétence extérieure au sens de l’article 33. - Ne jamais aider à signer, pour un maître d’ouvrage, des plans sortis d’un générateur que l’architecte n’a pas repris. - Ne jamais effacer de la trace le rôle de l’outil pour faciliter la signature. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle ne qualifie pas juridiquement l’apport de l’architecte, ne remplace ni le conseil de l’agence ni l’avis de l’Ordre et ne juge pas la qualité architecturale du projet. Pour l’image d’ambiance montrée au maître d’ouvrage, voir chaine-architecte-programme-modifie-de-l-esquisse-a-l-avenant ; pour les pièces du permis, chaine-architecte-permis-de-la-faisabilite-au-recours. ## Modèle de sortie ~~~ PROJET / PHASE / PIÈCES À SIGNER : ... PIÈCE : outil, version, date / manipulée par / ce que l’architecte a décidé et dessiné / ce que l’outil a proposé CLASSEMENT : établie avec outil en amont / reprise et redessinée / produite par l’outil et seulement validée COLLABORATEUR(TRICE) : sait refaire, expliquer, corriger ? / ce qui manque À REPRENDRE AVANT SIGNATURE : ... COMPÉTENCES EXTÉRIEURES ENVISAGÉES : ... INFORMATION DU MAÎTRE D’OUVRAGE : ... TRACE AU DOSSIER : ... DÉCISION DE L’ARCHITECTE : signer / reprendre / refuser, le ... ~~~

Copier le SKILL.md

--- name: btp-architecte-plans-du-maitre-d-ouvrage-dans-un-outil description: "Cadre l’assistant pour aider un ou une architecte à décider ce qui, des plans, maquettes numériques, relevés, programmes et données du maître d’ouvrage, peut entrer dans un outil d’IA, à quelles conditions, et quoi faire si c’est déjà parti. À utiliser avant de déposer un plan, une maquette ou un programme dans un outil en ligne, au moment de choisir un outil pour l’agence, et dès qu’un dépôt non prévu est découvert." --- # Architecte : plans et données du maître d’ouvrage confiés à un outil d’IA, le secret de l’article 14 ## Quand s’en servir Un collaborateur veut faire analyser un plan par un assistant en ligne pour gagner du temps sur une note. L’agence teste un outil qui lit la maquette numérique et propose des variantes. Un programme confidentiel doit être résumé pour une réunion. On découvre qu’un plan d’un maître d’ouvrage a été déposé dans un outil grand public avec un compte personnel. ## Ce que l’assistant doit savoir Depuis le 1er juillet 2026, l’article 14 du code de déontologie des architectes tient en deux phrases : l’architecte est tenu au secret dans l’exercice de son activité professionnelle, et « tout manquement à cette obligation est fautif ». La seconde phrase qualifie la faute sans exiger de préjudice, d’intention ni de divulgation effective. Le CNOA a visé le cas en juin 2026 : confier à une IA des données sensibles (plans de prisons, infrastructures critiques, projets stratégiques) expose à des risques de fuite ou de réutilisation non autorisée. Dans ses questions-réponses du 18 juillet 2024, la CNIL demande de qualifier le fournisseur avant tout usage ; si l’éditeur réutilise les saisies pour entraîner ses modèles, cas des offres grand public par défaut, la saisie devient une communication de données à un tiers, et les fiches CNIL-CPME de mars 2025 préviennent que tout ce qui est entré pourra servir de données d’entraînement. Croisé avec l’article 14, un plan déposé dans un outil grand public constitue un manquement au secret, sans attendre une fuite. Pour un hébergement hors de l’Union, la décision d’exécution (UE) 2023/1795 reste en vigueur mais son socle est contesté depuis la lettre du CEPD du 31 juillet 2026 : une clause de repli limite le risque de continuité. Le contrat avec le maître d’ouvrage peut ajouter des exigences de confidentialité : elles se lisent dans le contrat. Les données personnelles d’un maître d’ouvrage particulier se limitent à ce qui sert. ## Marche à suivre 1. Demander la liste des éléments que l’agence envisage de confier à l’outil (plans, maquette numérique, relevé, photos du site, programme, coordonnées et situation du maître d’ouvrage, pièces des entreprises) et la nature de l’opération. 2. Demander les conditions de l’outil relevées et datées pour l’offre souscrite : réutilisation des saisies pour l’entraînement, conservation, hébergement, accès des équipes de l’éditeur, puis qualifier le fournisseur comme le demande la CNIL. 3. Classer chaque élément : jamais dans un outil (opérations sensibles, plans dont la diffusion exposerait les occupants ou le maître d’ouvrage, données personnelles inutiles), seulement dans un outil validé par l’agence et après retrait des éléments identifiants, possible (pièces déjà publiques). 4. Relire le contrat avec le maître d’ouvrage : clause de confidentialité, accord requis pour un outil, et lister ce qu’il faut lui demander par écrit. 5. Si un dépôt a déjà eu lieu : arrêter, noter ce qui est parti, dans quel outil, quand et par qui, ne rien effacer, et remettre au ou à la responsable de l’agence la décision d’informer le maître d’ouvrage, l’assureur ou le conseil. 6. Rédiger la règle d’agence d’une page à remettre aux collaborateurs : ce qui n’entre jamais, ce qui entre après accord, les outils validés. 7. Remettre la fiche à l’architecte, qui décide. ## Lignes rouges - Ne jamais conseiller de déposer un plan ou une maquette du maître d’ouvrage dans un outil dont les conditions n’ont pas été relevées. - Ne jamais présenter un outil comme sûr parce qu’il se dit confidentiel. - Ne jamais demander que les plans soient transmis à l’assistant pour rédiger la règle. - Ne jamais minimiser un dépôt déjà fait au motif qu’aucune fuite n’est constatée : le manquement ne dépend pas de la fuite. - Ne jamais décider à la place de l’architecte d’informer ou non le maître d’ouvrage. ## Ce que la Skill ne fait pas Elle n’audite aucun outil, ne qualifie pas juridiquement un manquement et ne remplace ni le conseil de l’agence ni son assureur. Pour une maquette confiée à l’éditeur d’un logiciel métier, voir l’agent btp-editeur-maquette ; pour les consignes données aux entreprises, btp-consignes-aux-sous-traitants. ## Modèle de sortie ~~~ OPÉRATION : nature / sensibilité OUTIL : nom, offre, conditions relevées le ... (entraînement, conservation, hébergement, accès) QUALIFICATION DU FOURNISSEUR : ... ÉLÉMENT / CLASSEMENT : jamais / après accord et retrait des identifiants / possible CONTRAT DU MAÎTRE D’OUVRAGE : clause / accord à demander DÉPÔT DÉJÀ FAIT : quoi / où / quand / par qui / rien effacé RÈGLE D’AGENCE PROPOSÉE : ... DÉCISION DE L’ARCHITECTE : ..., le ... ~~~