Inscription formateur 1/2

Les présentes conditions définissent les règles applicables aux personnes qui contribuent au catalogue de formation de wiikiiaii.com (ci-après le « Site »).

Le Site est édité par l’Association pour le Développement des Compétences Professionnelles (ADCP), association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 175 avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort, enregistrée sous le numéro RNA W941021552, SIREN 130 882 319, SIRET 130 882 319 00010.

L’ADCP est l’organisme qui dispense les formations du catalogue. Elle vend en son nom propre et émet la facture. Le contrat de formation est conclu entre l’apprenant et l’association ; vous n’êtes pas partie à ce contrat et vous n’encaissez rien directement.

Les présentes conditions complètent les CGU et les CGV du Site, qui restent applicables. Elles sont précisées, pour chaque contributeur, par un contrat individuel.

Le dépôt d’un contenu vaut acceptation des présentes conditions.

Vous êtes auteur si vous fournissez un contenu (vidéos, supports écrits, exercices, quiz) que l’association diffuse sans que vous interveniez ensuite auprès des apprenants. Vous accordez une licence sur votre contenu, vous êtes rémunéré à ce titre, et vous n’avez aucune formalité administrative à accomplir.

Vous êtes intervenant si, en plus ou à la place, vous accompagnez les apprenants, animez des sessions, corrigez des travaux ou évaluez des acquis. Vous êtes alors sous-traitant de l’association au sens du code du travail, et les articles 13 à 15 s’appliquent, notamment l’obligation de disposer de votre propre déclaration d’activité.

Vous indiquez lequel des deux vous concerne au moment de votre demande. Un auteur peut devenir intervenant plus tard ; il complète alors son dossier.

Les parcours certifiants ne relèvent pas de cette page. Les parcours conduisant à une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique sont construits avec des organismes certificateurs, dans le cadre d’une convention d’habilitation. Ils ne se déposent pas en ligne : écrivez-nous.

L’accès est ouvert aux personnes majeures disposant d’une compétence réelle sur le sujet qu’elles proposent.

La demande est examinée par l’association avant activation du compte. L’association peut refuser une demande sans avoir à la motiver, notamment si le sujet est hors périmètre du Site ou si la compétence annoncée n’est pas étayée.

Le compte est personnel. Il ne peut être cédé ni partagé.

Les contenus sont des vidéos pédagogiques, seules ou regroupées en parcours, accompagnées le cas échéant de supports écrits et de quiz.

L’association n’héberge aucune vidéo. Vous transmettez un lien vers une vidéo hébergée ailleurs (YouTube, Vimeo, Dropbox, Google Drive). L’hébergement reste à votre charge et la disponibilité de la vidéo dépend de vous. Le réglage de partage doit permettre la lecture par toute personne disposant du lien, sans demande d’accès ni compte sur le service d’hébergement.

Les contenus sont en français et compréhensibles sans prérequis cachés. Sont exclus les contenus promotionnels déguisés en formation, les contenus contraires à la loi et tout contenu portant atteinte aux droits d’un tiers.

Un parcours n’est pas une suite de vidéos : c’est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel (article L. 6313-2 du code du travail). Le formulaire de dépôt vous demande donc, pour chaque parcours, des éléments que la loi rend obligatoires et sans lesquels le parcours ne peut pas être mis en vente :

l’objectif professionnel visé et la nature de l’action ;
le programme détaillé et le niveau de connaissances préalables requis ;
la durée et les conditions de déroulement ;
les moyens pédagogiques et techniques mobilisés ;
les modalités d’évaluation et la sanction de la formation.

L’action étant réalisée à distance, trois éléments supplémentaires sont exigés (article D. 6313-3-1) : une assistance technique et pédagogique appropriée, une information sur les activités pédagogiques et leur durée moyenne, et des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action.

Un parcours dont la fiche est incomplète est renvoyé à son auteur : c’est ce que le contrat conclu avec l’apprenant doit mentionner à peine de nullité (article L. 6353-4).

Chaque contenu est relu avant publication, au regard des présentes conditions et de sa qualité pédagogique. Aucun contenu n’est publié automatiquement.

La relecture vaut pour la première mise en ligne comme pour le changement d’un lien vidéo déjà publié. Sur les liens sont vérifiés l’ouverture sans compte, le réglage de partage, la correspondance avec la fiche, la langue et la durée.

Délai : 24 heures maximum à compter du dépôt. Si une vérification plus longue est nécessaire, vous en êtes informé avant l’échéance.

L’association peut demander des modifications, refuser un contenu ou le retirer en cas de manquement aux présentes conditions.

Vous restez pleinement propriétaire de vos contenus.

Vous accordez à l’association une licence non exclusive de diffusion, de reproduction technique et de représentation de vos contenus sur le Site, pour les besoins de la diffusion du catalogue. Cette licence est limitée au Site et révocable à la fermeture de votre compte, sous réserve de l’article 16.

Vous garantissez l’exactitude des affirmations pédagogiques que comportent vos contenus, l’exactitude de votre présentation personnelle, et le fait que vous détenez l’ensemble des droits sur le matériel déposé.

Aucun résultat n’est garanti à l’apprenant au-delà de ce qui est réellement enseigné : les promesses de gain, d’emploi ou de réussite chiffrés sont interdites.

Une affirmation manifestement fausse ou trompeuse entraîne le retrait du contenu et, en cas de répétition, la fermeture du compte.

L’usage de l’intelligence artificielle pour produire tout ou partie d’un contenu est autorisé, à condition d’être déclaré et maîtrisé. Vous conservez le contrôle éditorial et répondez de l’exactitude de ce qui est publié sous votre nom.

Un contenu comportant une voix, un visage ou une personne de synthèse susceptible d’être pris pour une personne réelle est signalé comme tel, de manière visible pour l’apprenant.

Vous ne déposez aucun contenu généré à partir de l’image ou de la voix d’une personne réelle sans son autorisation écrite.

Vous indiquez la rémunération que vous souhaitez percevoir pour votre contenu, par vidéo ou par parcours. Vous pouvez aussi le proposer gratuitement.

L’association arrête ensuite le prix public en ajoutant sa part à votre rémunération, soit 25 % de celle-ci, ce qui représente 20 % du prix payé par l’apprenant. Le prix public est arrondi à l’euro supérieur ; cet arrondi ne modifie pas votre rémunération.

Exemple : vous indiquez 100 €, le prix public est de 125 €. Vous percevez 100 €, l’association 25 €.

L’association peut refuser une rémunération manifestement disproportionnée au regard du contenu proposé ou de nature à nuire à la cohérence du catalogue. Le refus est motivé et vous pouvez proposer un autre montant.

Le prix public est arrêté par l’association, qui vend en son nom et pour son compte.

Votre rémunération est le montant que vous avez indiqué à l’article 10, hors taxes, pour chaque contenu vendu. Elle ne dépend ni de l’arrondi du prix public, ni des remises commerciales éventuellement consenties par l’association.

La part de l’association couvre la diffusion, la validation éditoriale, la promotion du catalogue, la relation avec l’apprenant, la facturation et le fonctionnement de la plateforme. Elle ne couvre pas l’hébergement de vos vidéos, qui reste à votre charge.

Les frais du prestataire de paiement sont supportés par l’association et ne réduisent pas votre rémunération.

Toute modification du mode de calcul de la part de l’association fait l’objet d’un préavis de 90 jours, notifié par courrier électronique. Les ventes antérieures à l’échéance du préavis restent rémunérées selon les modalités anciennes.

Les modalités de reversement (périodicité, seuil, justificatifs) figurent dans votre contrat individuel. Elles seront arrêtées par le règlement intérieur de l’association, soumis à sa prochaine assemblée générale, conformément à l’article 17 des statuts. Jusqu’à son adoption, elles reposent sur votre contrat individuel.

Aucun contenu payant n’est en vente à ce jour. Le paiement en ligne n’est pas activé et le régime de TVA applicable à l’association et aux contributeurs n’est pas arrêté : il peut modifier le prix public comme la forme de votre rémunération. Les contenus peuvent être déposés et diffusés gratuitement ; aucune mise en vente n’est possible avant que ce cadre ne soit fixé.

Vous indiquez au moment de votre inscription si vous contribuez à titre professionnel (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, société, association) ou à titre non professionnel.

Si vous contribuez à titre professionnel, vous adressez à l’association une facture pour chaque échéance de reversement et vous communiquez votre numéro SIREN.

Si vous contribuez à titre non professionnel, l’association détermine avec vous la forme de rémunération applicable avant tout versement. Aucune somme n’est versée sans ce cadrage.

Une contribution régulière et rémunérée sans cadre déclaré expose l’association comme le contributeur : cet article n’est pas une formalité.

Cette famille ne concerne que les intervenants au sens de l’article 2.

Si vous accompagnez les apprenants, animez des sessions, corrigez des travaux ou évaluez des acquis, vous exercez une activité de formation pour le compte de l’association. Vous êtes son sous-traitant.

Cette intervention fait l’objet d’un contrat distinct du dépôt de contenu : il précise le périmètre, les volumes, les délais de réponse aux apprenants et la rémunération, qui n’est pas nécessairement calculée selon l’article 11.

Vous devez disposer de votre propre numéro de déclaration d’activité de prestataire de formation (article L. 6351-1 du code du travail) avant toute intervention dans un parcours susceptible d’être financé par le compte personnel de formation.

Cette exigence n’est pas de confort : l’article L. 6323-9-2 subordonne le recours à un sous-traitant, pour les actions éligibles au CPF, à ce que celui-ci ait « préalablement procédé à la déclaration prévue à l’article L. 6351-1 » ; à défaut, la Caisse des dépôts « procède au déréférencement du prestataire », c’est-à-dire de l’association, et donc du catalogue entier.

Vous informez l’association sans délai de toute caducité ou annulation de votre déclaration.

Vous intervenez en toute indépendance, selon vos propres méthodes, sans lien de subordination avec l’association. Vous organisez librement votre temps de travail dans le respect des délais convenus, et vous restez libre d’exercer la même activité pour d’autres.

L’association ne vous fixe ni horaires, ni lieu d’exercice, ni instructions sur la conduite de votre activité au-delà de ce que le parcours suppose et de ce que les présentes conditions prévoient.

Vous pouvez retirer un contenu ou fermer votre compte à tout moment, sans motif et sans frais.

Les apprenants ayant acquis un accès avant le retrait le conservent pendant douze mois à compter de celui-ci. Vous vous engagez à maintenir accessible le lien vers vos vidéos pendant cette période.

Si vous rendez vos vidéos inaccessibles avant la fin de cette période, l’association peut être tenue de rembourser les apprenants concernés et se retourner vers vous à hauteur des sommes remboursées.

Vous êtes responsable du contenu que vous déposez, des affirmations qu’il comporte et de l’hébergement de vos vidéos chez le service que vous avez choisi.

En cas de réclamation d’un tiers portant sur vos contenus, notamment en matière de droits d’auteur, de droit à l’image ou de dénigrement, vous vous engagez à répondre à l’association dans les meilleurs délais.

Les données que vous transmettez lors de votre inscription sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site. Votre nom, votre présentation et votre photographie éventuelle sont rendus publics sur votre profil.

L’association peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle, et en particulier toute modification du mode de calcul de la part de l’association, vous est notifiée par courrier électronique dans les conditions de l’article 11.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse.

Pour toute question ou candidature : page Contact, ou page Inscription formateur / formatrice.