Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 15/08/2026

1. Identification du vendeur

Les prestations sont proposées par l’association MIIM, qui gère la plateforme wiikiiaii.com.

Dénomination : MIIM – Association pour le Développement des Compétences Professionnelles
Forme juridique : Association loi 1901 à but non lucratif, déclarée à la préfecture de Créteil (Val-de-Marne)
Siège social : 175 avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort
N° RNA : W[À COMPLÉTER]
SIRET : [À COMPLÉTER, si l’association en dispose]
N° TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER, le cas échéant]
Représentée par : son président, M. Frédéric RUIZ

Contact : miim@wiikiiaii.com – 06 28 57 34 88

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le vendeur (ci-après « Wiikiiaii ») et tout client (ci-après le « Client »), particulier ou professionnel, achetant une prestation de formation ou un produit proposé sur wiikiiaii.com.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit.

3. Prestations proposées

Wiikiiaii propose des parcours et modules de formation à l’intelligence artificielle, disponibles selon les modalités précisées sur chaque fiche produit (format, durée, prérequis, objectifs pédagogiques, modalités d’évaluation, accessibilité).

Ressources numériques téléchargeables

Outre les actions de formation, MIIM propose des ressources numériques téléchargeables (ci-après « les Ressources ») : outils logiciels, bibliothèques de prompts, configurations d’agents conversationnels, modèles et gabarits, fournis sous forme de fichiers destinés à être téléchargés par le Client.

Les Ressources ne constituent pas des actions de formation au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail. Elles ne sont éligibles à aucun dispositif de financement de la formation professionnelle et relèvent d’un régime propre en matière de droit de rétractation (art. 8), de licence d’utilisation (art. 13) et de TVA (art. 5).

Les Ressources sont mises à disposition immédiatement après validation du paiement. Elles sont accessibles depuis l’espace membre du Client, au sein du contenu acquis, pendant toute la durée de son inscription à ce contenu. Il appartient au Client de télécharger les fichiers et d’en conserver une copie personnelle : MIIM ne garantit pas la disponibilité perpétuelle de l’accès en ligne, notamment en cas d’évolution, de remplacement ou de retrait d’une Ressource. Le retrait d’une Ressource du catalogue est sans effet sur les fichiers déjà téléchargés par le Client, qui demeurent soumis à la licence définie à l’article 13.

4. Commande

La commande est passée en ligne sur le Site. Le processus comprend la sélection de la prestation, la vérification du récapitulatif, l’acceptation des CGV, puis le paiement. La validation de la commande vaut conclusion du contrat.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros. La mention TTC/HT et l’éventuelle TVA applicable sont précisées sur chaque fiche produit.

Wiikiiaii se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Régime de TVA

Actions de formation. Les prix sont indiqués nets de taxe lorsque l’exonération prévue à l’article 261-4-4° a du Code général des impôts est applicable, c’est-à-dire lorsque MIIM est déclaré en qualité d’organisme de formation et détient l’attestation délivrée par la DREETS. À défaut, les prix s’entendent toutes taxes comprises.

Ressources numériques téléchargeables. Les Ressources constituent des services fournis par voie électronique et n’entrent pas dans le champ de l’exonération applicable à la formation professionnelle continue. Leurs prix sont indiqués toutes taxes comprises. Pour un Client consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, la TVA applicable est celle de son pays de résidence.

6. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue [À COMPLÉTER : carte bancaire via [prestataire], virement, etc.]. La commande n’est définitive qu’après encaissement complet.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

8.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

8.2 Exécution avant la fin du délai

Si le Client demande expressément à accéder à la formation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que son droit s’éteint une fois la prestation pleinement exécutée, ou qu’il devra régler un montant proportionnel à ce qui a été fourni en cas de rétractation en cours d’exécution.

8.3 Contenus numériques

Pour les contenus numériques fournis sur support immatériel, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l’exécution a commencé avec son accord et qu’il reconnaît perdre ainsi ce droit (art. L221-28 13°).

8.4 Modalités

Le droit de rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à miim@wiikiiaii.com, par exemple via le formulaire type de rétractation.

Professionnels : le droit de rétractation ci-dessus ne s’applique pas dans les mêmes conditions aux clients professionnels (B2B), sous réserve des exceptions légales. [À COMPLÉTER selon la stratégie commerciale.]

Cas particulier des Ressources numériques téléchargeables

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le Client consommateur renonce expressément à son droit de rétractation pour les Ressources, dès lors que leur exécution a commencé avec son accord préalable exprès.

À cette fin, lors de la commande, le Client coche une case dédiée, non pré-cochée, par laquelle il :

demande expressément l’exécution immédiate de la fourniture du contenu numérique avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours ;
reconnaît qu’il perdra de ce fait son droit de rétractation dès le début du téléchargement.

À défaut de recueil de cet accord dans les conditions ci-dessus, le Client conserve l’intégralité de son droit de rétractation de quatorze (14) jours.

Cette renonciation ne s’applique ni aux actions de formation, ni aux contrats de formation professionnelle conclus à titre individuel, régis par l’article L6353-5 du Code du travail.

9. Accès à la formation et obligations du Client

L’accès est ouvert dans les conditions précisées sur la fiche produit après confirmation . Les identifiants sont strictement personnels. Le Client s’engage à ne pas partager, reproduire ni revendre les supports pédagogiques.

10. Annulation / report (formations encadrées)

[À COMPLÉTER : conditions d’annulation ou de report à l’initiative du Client ou de Wiikiiaii, délais de prévenance, frais éventuels. Pour les formations financées, prévoir les clauses relatives au dédit.]

11. Réclamations et accessibilité

Toute réclamation peut être adressée à miim@wiikiiaii.com. Wiikiiaii s’engage à étudier les modalités d’accueil et d’adaptation pour les personnes en situation de handicap ; le référent handicap est : [À COMPLÉTER].

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur adhéré].

13. Propriété intellectuelle

Les supports de formation restent la propriété exclusive de Wiikiiaii. L’achat confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non transmissible, limité aux besoins de la formation.

Licence d’utilisation des Ressources numériques

Les Ressources demeurent la propriété intellectuelle de MIIM ou de ses ayants droit. Leur acquisition n’emporte aucun transfert de propriété mais la concession d’une licence d’utilisation dans les conditions suivantes.

Licence individuelle — régime par défaut de toute acquisition. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour ses besoins propres ou ceux de la structure qui l’emploie. Sont notamment interdits : la revente, la mise à disposition publique, le dépôt sur des plateformes de partage, l’intégration dans une offre commerciale concurrente et la diffusion à des tiers extérieurs à la structure du Client.

Usage comme support pédagogique. L’utilisation des Ressources comme support d’une formation, d’un atelier ou d’une prestation dispensée par le Client à ses propres stagiaires ou clients n’est pas couverte par la licence individuelle. Elle suppose l’acquisition d’une licence de diffusion, dont les conditions sont communiquées sur demande.

Licence équipe ou organisation. Une licence étendue à plusieurs utilisateurs d’une même entité juridique peut être souscrite ; ses conditions et sa tarification sont communiquées sur demande.

Toute utilisation excédant les droits concédés engage la responsabilité du Client et peut donner lieu à la résiliation immédiate de la licence, sans remboursement.

Mises à jour. Les mises à jour d’une Ressource acquise sont incluses pendant douze (12) mois à compter de l’achat. MIIM n’est tenu à aucune obligation de maintenance ni d’évolution au-delà de ce terme.

Fourniture en l’état. Les Ressources sont fournies en l’état. MIIM garantit leur conformité à la description figurant sur la fiche produit au jour de l’achat, mais ne garantit aucun résultat particulier. Les Ressources reposant sur des systèmes d’intelligence artificielle édités par des tiers, leur fonctionnement dépend de la disponibilité et des évolutions de ces systèmes, sur lesquels MIIM n’exerce aucun contrôle ; une modification opérée par un éditeur tiers ne constitue pas un défaut de conformité imputable à MIIM. Il appartient au Client de s’assurer que l’usage qu’il fait des Ressources est conforme aux obligations lui incombant, notamment au titre du RGPD et du règlement (UE) 2024/1689.

14. Responsabilité

Wiikiiaii est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les résultats obtenus par le Client à l’issue de la formation, ni pour une utilisation non conforme des contenus.

15. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront désignés conformément aux règles de droit commun, sous réserve des dispositions protectrices des consommateurs.