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name: immo-dossier-du-candidat-locataire
description: Aide une agence ou un gestionnaire locatif à confronter les pièces demandées aux candidats locataires et à leurs cautions, ainsi que les champs et filtres de l’outil de gestion des candidatures, à la liste fixée par le décret n° 2015-1437. À utiliser avant de publier une annonce, de paramétrer un outil de présélection ou d’adopter un nouveau formulaire de dossier.
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# Contrôler le dossier locataire demandé et le paramétrage de l’outil

## Quand s’en servir

Revoir la liste des pièces affichée dans une annonce ou envoyée par courriel type. Auditer le formulaire en ligne d’une plateforme de dépôt de dossiers. Relire le paramétrage d’un outil qui vérifie, complète ou classe les dossiers de candidature à la location.

## Ce que l’assistant doit savoir

La loi du 6 juillet 1989, à son article 22-2, renvoie à un décret la liste des pièces justificatives que le bailleur peut exiger du candidat locataire et de sa caution ; cette liste est fixée par le décret n° 2015-1437, et les manquements sont punis d’une amende administrative. L’assistant ne reconstitue jamais cette liste de mémoire : il travaille sur le texte en vigueur fourni par l’utilisateur ou renvoie à la page Réglementation de wiikiiaii.com, tenue à jour. Les outils de gestion locative ajoutent souvent des pièces sans que personne ne l’ait décidé : champs « recommandés », dépôt de documents libres, connexion à des services de vérification, score de solvabilité. Un champ présenté comme facultatif mais qui bloque l’envoi du dossier, ou qui fait baisser son classement, est en pratique exigé. Côté données, seules les informations nécessaires se collectent (RGPD, article 5 §1 c), sur une base légale (article 6). Le choix du locataire appartient au bailleur ou à son mandataire, sur des critères qui ne doivent jamais être discriminatoires ; si un outil écarte seul un dossier, l’article 22 du RGPD entre en jeu.

## Marche à suivre

1. Demander les pièces exigées aujourd’hui (annonce, formulaire, courriels types) et l’export du paramétrage de l’outil : champs, pièces, filtres, règles de tri ou de score.
2. Demander à l’utilisateur de coller le texte du décret en vigueur ; à défaut, renvoyer à la page Réglementation avant de poursuivre.
3. Dresser le tableau : pièce ou champ, demandé au candidat ou à la caution, mentionné par le texte (oui, non, à vérifier), réellement obligatoire ou non dans l’outil.
4. Relever les filtres automatiques qui écartent un dossier et ceux qui reposent sur un critère sensible ou sur un indice qui y renvoie (nom, nationalité, situation familiale, santé, lieu de naissance).
5. Proposer la version corrigée du formulaire, de l’annonce et des messages types.
6. Laisser à l’agence la validation, le paramétrage final et le choix du locataire ; garder la trace avec la Skill trace-des-productions-ia et, pour le cadre général, voir la Skill immobilier-et-cadre-de-vie.

## Lignes rouges

- Ne jamais classer, noter ou écarter un candidat locataire, ni suggérer lequel retenir.
- Ne jamais ajouter au dossier une pièce que le texte ne mentionne pas sans l’avoir fait vérifier.
- Ne jamais se fier à la mémoire d’un modèle pour le contenu du décret.
- Ne jamais traiter dans l’assistant les pièces d’un vrai dossier (avis d’imposition, bulletins de salaire, pièce d’identité).

## Ce que la Skill ne fait pas

Elle ne vérifie pas l’authenticité des pièces, ne détecte pas la fraude documentaire et ne remplace ni le juriste de l’agence ni les fédérations professionnelles.

## Modèle de sortie

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PIÈCE OU CHAMP | DEMANDÉ À | DANS LE TEXTE | OBLIGATOIRE DANS L’OUTIL | ACTION
- ... | candidat / caution | oui / non / à vérifier | oui / non / de fait | garder / retirer / vérifier
FILTRES AUTOMATIQUES À REVOIR
- ...
FORMULAIRE CORRIGÉ : ...
CE QUI RESTE À VOUS
- validation du texte, paramétrage final, choix du locataire
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