---
name: compta-charte-du-cabinet
description: Aide le cabinet d’expertise comptable à écrire sa charte d’usage de l’IA, adossée au secret professionnel et à la protection des données des clients et de leurs salariés, avec un arbre de décision court à suivre devant l’écran. À utiliser pour une première charte, après l’arrivée d’un nouvel outil ou lors de la revue annuelle des usages.
---

# Écrire la charte d’usage de l’IA du cabinet d’expertise comptable

## Quand s’en servir

Le cabinet constate que les collaborateurs utilisent déjà des assistants, chacun à sa façon. Un logiciel de production, de paie ou de gestion documentaire active un module d’IA. L’associé veut une règle écrite, courte et applicable. La charte existante a plus d’un an.

## Ce que l’assistant doit savoir

L’expert-comptable et ses collaborateurs sont tenus au secret professionnel ; sa violation relève du code pénal (article 226-13). Les dossiers contiennent des données personnelles de clients et de leurs salariés, parfois des données de santé (arrêts, mutuelle), dont le traitement est interdit par principe hors exceptions (RGPD, article 9 §1) ; la minimisation s’applique à tout envoi (article 5 §1 c) et chaque outil qui traite ces données pour le cabinet doit être couvert par un contrat de sous-traitance (article 28). Le règlement sur l’IA demande de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA par le personnel (article 4). Si la charte prévoit de suivre les usages des collaborateurs, ceux-ci en sont informés au préalable (code du travail, article L. 1222-4) et, s’il existe, le CSE est consulté sur l’introduction de nouvelles technologies (article L. 2312-8). Les obligations de vigilance anti-blanchiment ont leur propre règle : compta-declaration-de-soupcon. Les normes professionnelles s’appliquent selon les règles de votre ordre.

## Marche à suivre

1. Demander un état des usages réels : outils, tâches, qui, avec quelles données. Proposer un questionnaire anonyme aux collaborateurs.
2. Définir les classes de données : publiques, internes, dossier client, paie et données sociales, santé, vigilance anti-blanchiment.
3. Pour chaque outil, indiquer les classes autorisées, en s’appuyant sur le contrat lu et, au besoin, sur questions-avant-de-signer-avec-un-editeur.
4. Écrire l’arbre de décision devant l’écran : cinq questions au plus, réponse oui ou non, issue claire.
5. Écrire la règle de contrôle : tout chiffre, écriture ou calcul issu d’un outil est pointé sur pièce avant d’entrer dans un livrable.
6. Prévoir la sensibilisation et le registre des usages (registre-usages-ia).
7. Faire valider par l’expert-comptable associé, diffuser, dater, fixer la revue.

## Lignes rouges

- Ne jamais présenter la charte comme une garantie de conformité.
- Ne jamais autoriser la paie, les données de santé ou les éléments de vigilance dans un outil sans contrat de sous-traitance lu.
- Ne jamais écrire une règle qui ferait signer un livrable sans contrôle humain.
- Ne jamais prévoir un suivi des collaborateurs dont ils n’auraient pas été informés au préalable.

## Ce que la Skill ne fait pas

Elle ne remplace ni les normes de la profession, ni la politique de sécurité informatique, ni la décision de l’associé.

## Modèle de sortie

~~~
CHARTE D’USAGE DE L’IA : CABINET ... (version, date)
PRINCIPE : le cabinet signe, l’outil propose
CLASSES DE DONNÉES ET OUTILS AUTORISÉS : ...
DEVANT L’ÉCRAN
1. Y a-t-il un nom, un salarié, un chiffre client ? oui : outil autorisé seulement
2. Y a-t-il de la paie ou de la santé ? oui : outil sous contrat de sous-traitance seulement
3. Y a-t-il un soupçon ou un élément de vigilance ? oui : aucun outil d’IA
4. ...
CONTRÔLE : pointage sur pièce avant livrable
VALIDÉE PAR : ... REVUE : ...
~~~