Facturation électronique : ce qui devient obligatoire

La facturation électronique devient obligatoire entre entreprises en France. C’est l’échéance réglementaire la plus large de l’année : elle ne dépend ni du secteur, ni de l’usage de l’intelligence artificielle, et elle ne comporte aucun seuil d’exemption. Toute entreprise assujettie à la TVA en France est concernée.

Vérifié le 2 août 2026 · Sources primaires : impots.gouv.fr, Légifrance, DGFiP, EUR-Lex.

1^er sept. 2026recevoir : toutes les entreprises, sans exception de taille

1^er sept. 2026émettre : grandes entreprises et ETI

1^er sept. 2027émettre : PME, TPE et micro-entreprises

101plateformes agréées publiées au 16 janvier 2026

L’essentiel, si vous ne lisez que trois phrases

Au 1^er septembre 2026, toute entreprise doit être en mesure de recevoir une facture électronique – y compris une micro-entreprise qui n’aura rien à émettre avant septembre 2027.

Recevoir suppose d’être raccordé à une plateforme agréée : l’État a renoncé à opérer un portail public gratuit d’émission et de réception, il n’existe donc plus d’option sans intermédiaire.

Un PDF envoyé par courriel n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.

Le calendrier

Obligation	Grandes entreprises et ETI	PME, TPE, micro-entreprises
Recevoir une facture électronique	1^er sept. 2026	1^er sept. 2026
Émettre une facture électronique	1^er sept. 2026	1^er sept. 2027
E-reporting des données de transaction et de paiement	1^er sept. 2026	1^er sept. 2027

Ces dates ont été confirmées par l’article 123 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), qui a maintenu le calendrier issu de la loi de finances pour 2024. Le cadre réglementaire a été complété par le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026, publiés cinq semaines avant l’échéance.

Qui entre dans quelle catégorie

La taille s’apprécie par unité légale (numéro SIREN), selon les seuils de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et de son décret d’application n° 2008-1354 :

Micro-entreprise – moins de 10 salariés, et chiffre d’affaires ou total de bilan n’excédant pas 2 M€.
PME – moins de 250 salariés, et chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€.
ETI – moins de 5 000 salariés, et chiffre d’affaires n’excédant pas 1 500 M€ ou total de bilan n’excédant pas 2 000 M€.
Grande entreprise – celle qui n’entre dans aucune des catégories précédentes.

Sont hors du champ de la facturation électronique, tout en pouvant relever de l’e-reporting : les opérations avec des particuliers, les locations meublées, les SCI, les associations et les syndics de copropriété. Le secteur public reste sur Chorus Pro.

Ce qu’il faut faire, concrètement

Choisir une plateforme agréée. L’immatriculation est délivrée par la DGFiP pour trois ans renouvelables ; la liste officielle est publique et un logo identifie les plateformes agréées.
Déclarer son adresse de réception dans l’annuaire. L’annuaire est opéré par l’État, hébergé sur Chorus Pro, ouvert au public depuis le 18 septembre 2025, gratuit et consultable sans compte. Au 16 janvier 2026, 500 000 entreprises y avaient déjà déclaré leur adresse.
Vérifier le format produit par son outil de facturation. Les formats socles sont UBL, CII et le format hybride associant données structurées et image, c’est-à-dire Factur-X.

Le piège du moment : « plateforme agréée » n’est pas « solution compatible »

Une plateforme agréée (PA, anciennement PDP) est immatriculée par la DGFiP et peut légalement transmettre vos factures et vos données à l’administration. Une solution compatible (SC) ne le peut pas : elle doit être raccordée à une plateforme agréée. Beaucoup d’éditeurs communiquent sur leur « compatibilité » sans être agréés – vérifiez le nom de votre fournisseur dans la liste officielle avant de considérer le sujet comme réglé.

Les trois flux à ne pas confondre

E-invoicing – les factures entre entreprises assujetties établies en France. C’est l’obligation de facturation électronique proprement dite.
E-reporting de transactions – les ventes aux particuliers et les opérations internationales : exportations, opérations intracommunautaires, opérations avec des entreprises étrangères. Les données partent à l’administration, pas une facture électronique.
E-reporting de paiements – les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement, prestations de services notamment.

La fréquence de transmission dépend du régime d’imposition à la TVA de l’entreprise. Les entreprises étrangères sans établissement stable réalisant des opérations soumises à la TVA française sont, elles aussi, concernées par l’e-reporting et doivent choisir une plateforme agréée.

Les sanctions

Le régime a été renforcé par l’article 123 de la loi de finances pour 2026, applicable à compter du 1^er septembre 2026 :

Manquement	Amende	Plafond annuel
Facture non émise sous forme électronique	50 € par facture	15 000 €
Données de transaction ou de paiement non transmises	500 € par transmission	15 000 €
Absence de plateforme agréée pour la réception	Mise en demeure avec un délai de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € par période de 3 mois jusqu’à régularisation	–

Une cause d’exonération est prévue : la sanction ne s’applique pas s’il s’agit de la première infraction commise au cours de l’année civile et des trois années précédentes, et si le manquement est réparé spontanément ou dans les trente jours d’une demande de l’administration.

La tolérance annoncée est administrative, pas légale

Le ministre chargé des comptes publics a annoncé une approche de tolérance au démarrage, et le guide pratique publié par la DGFiP en juillet 2026 indique que les sanctions ne seront pas appliquées de façon immédiate et automatique aux entreprises capables de démontrer une trajectoire sérieuse de mise en conformité : démarches engagées, échanges documentés avec une plateforme agréée.

Cette tolérance ne modifie pas le texte. Elle n’autorise ni à différer le raccordement, ni à refuser de traiter les factures électroniques reçues à partir du 1^er septembre 2026.

Ce qui a changé : la fin du portail public gratuit

Le schéma initial reposait sur trois acteurs : un portail public de facturation gratuit, des plateformes privées et des opérateurs de dématérialisation. L’État a renoncé en octobre 2024 à développer le portail public en tant que plateforme d’émission et de réception. Il conserve l’infrastructure socle – l’annuaire des destinataires et le concentrateur qui collecte les données destinées à l’administration – et confie l’acheminement des factures à des plateformes privées, immatriculées et contrôlées par lui. Ce recentrage a été consacré par l’article 123 de la loi de finances pour 2026.

Conséquence directe, et c’est ce qui surprend le plus les petites structures : il n’existe plus de solution gratuite fournie par l’État. Contracter avec une plateforme agréée est devenu une condition d’exercice.

Et après : ce que prépare l’Europe

La directive (UE) 2025/516, dite ViDA (« TVA à l’ère numérique »), adoptée le 11 mars 2025 et entrée en vigueur le 14 avril 2025, encadre la suite. Depuis cette date, un État membre peut imposer la facturation électronique domestique sans demander de dérogation au Conseil, et l’accord du destinataire n’est plus requis pour lui adresser une facture électronique conforme – ce qui donne au dispositif français son assise durable.

Échéance	Ce qui change
1^er juillet 2028	Régime du fournisseur présumé pour les plateformes de location de courte durée et de transport de personnes ; enregistrement unique à la TVA et extension du guichet OSS.
1^er juillet 2030	Déclaration numérique en temps réel pour les opérations B2B transfrontalières intra-UE, en remplacement des états récapitulatifs. La France a explicitement exclu les livraisons intracommunautaires de son dispositif jusqu’au 30 juin 2030 pour laisser place à ce régime.
1^er janvier 2035	Alignement des systèmes nationaux de déclaration numérique sur le modèle et les normes de l’Union.

Autrement dit, les entreprises françaises connaîtront deux vagues : le dispositif domestique en 2026-2027, puis l’harmonisation européenne en 2030. Les flux intracommunautaires devront être adaptés une seconde fois.

Le lien avec vos process IA

La facturation est l’un des process les plus automatisés en entreprise, et l’un des premiers sur lesquels l’IA est mise à contribution : extraction de données, rapprochement, relance, comptabilisation. À partir du 1^er septembre 2026, la chaîne complète – depuis l’outil qui produit la facture jusqu’à celui qui la transmet – doit passer par une plateforme agréée et un format conforme. Un automatisme qui envoie des PDF par courriel ne remplit plus l’obligation, quelle que soit sa qualité technique.

Dans ProcessAI, si votre process comporte une étape de facturation, c’est le moment de vérifier trois choses : le format produit, la plateforme utilisée, et la date à laquelle l’obligation d’émission vous concerne selon la taille de votre entreprise.

Les textes

Texte	Objet	Consulter
Article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	Confirmation du calendrier, rôle des plateformes agréées, extension de l’e-reporting, renforcement des sanctions	Légifrance
Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026	Généralisation de la facturation électronique – décret d’application	Légifrance
Arrêté du 27 juillet 2026	Modalités techniques	Légifrance
Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024	Généralisation de la facturation électronique et transmission des données de transaction	Légifrance
Directive (UE) 2025/516 (ViDA)	TVA à l’ère numérique – CELEX `32025L0516`	EUR-Lex

Ressources officielles : le dossier de la DGFiP, la liste des plateformes agréées, l’annuaire et la documentation juridique.

Cette page décrit l’état du droit à sa date de vérification, à partir de sources officielles. Elle ne constitue pas un conseil fiscal : le choix d’une plateforme, le paramétrage des flux et le traitement des cas particuliers relèvent de votre expert-comptable ou de votre conseil.

Suivi par L’Observatoire des outils IA – Wiikiiaii · Voir aussi les sources réglementaires que nous interrogeons.

Les autres obligations que nous suivons

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Réglementation RSE & IA →Reporting de durabilité, seuils applicables et allégations environnementales.
Droit du travail et IA →Consultation du CSE, information des salariés, formation : ce qui précède le déploiement.
Sources réglementaires →Les 9 textes suivis par identifiant CELEX et les interfaces interrogées.

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